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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 089 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 089 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2019-089

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2019Sommaire

Centre hospitalier de Falaise

14-2019-08-06-003 - Décision n°2019/088 portant délégation de signature- signature pour

transport de corps avant mise en bière (2 pages) Page 4

Direction départementale de la cohésion sociale

14-2019-07-16-010 - Arrêté portant fermeture du domaine du houvre, local hébergeant des

mineurs bénéficiant d'un accueil (6 pages) Page 7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2019-08-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de corbeaux freux et de

corneilles noires à BANNEVILLE LA CAMPAGNE (2 pages) Page 14

14-2019-08-02-009 - Arrêté préfectoral autorisant les fédérations de pêche et de protection

des milieux aquatiques du Calvados et du Nord-Pas-De-Calais et l'union des fédérations de

pêche et de protection des milieux aquatiques du bassin Seine Normandie à procéder à la

capture et au transport de poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 17

14-2019-08-05-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'atteinte du seuil d'alerte sécheresse sur

le bassin versant de la Touques et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation

des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Calvados (6 pages) Page 22

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi

14-2019-08-01-010 - Arrêté préfectoral du 1er aout 2019 portant récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne - LÉGER CHRISTELLE - SAP852129634 (2

pages) Page 29

Maison d'arrêt de Caen

14-2019-08-01-009 - Décision du 1er août 2019 portant délégation de signature - Major et

1ers surveillants (1 page) Page 32

Préfecture du Calvados

14-2019-08-06-002 - Arrêté autorisation l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de police municipale de la commune de BLAINVILLE SUR ORNE (2 pages) Page 34

14-2019-07-22-004 - Arrêté du 22 juillet 2019 portant composition du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados. (4 pages) Page 37

14-2019-07-22-003 - Arrêté du 22 juillet 2019 portant composition du comité technique

des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. (4 pages) Page 42

14-2019-08-01-011 - Arrêté n°2019/SIDPC/AH/20 portant actualisation de la

sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie dans les

ERP-IGH (3 pages) Page 47

14-2019-08-01-008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire 86 CANU MARBRERIE et POMPES FUNEBRES ROTS (2 pages) Page 51

14-2019-07-31-006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire 071 PF ANEMONE 14 - ROTS (2 pages) Page 54

214-2019-08-06-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police

municipale de Démouville et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 57

Sous-préfecture de Bayeux

14-2019-08-02-007 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire PFG

Bayeux (1 page) Page 59

14-2019-08-02-004 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire

Pompes funèbres Loison à Saint-Vigor le Grand (1 page) Page 61

14-2019-08-02-005 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire

Pompes Funèbres Louchart à Isigny sur Mer (1 page) Page 63

14-2019-08-02-006 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire

Pompes Funèbres Meslin au Le Molay Littry (1 page) Page 65

14-2019-08-02-003 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire

Pompes funèbres Mouchel à Trévières (1 page) Page 67

14-2019-08-02-002 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire

Pompes funèbres Mouchel à Vaucelles (1 page) Page 69

14-2019-08-02-008 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de Tilly sur

Seulles (6 pages) Page 71

14-2019-07-31-007 - Arrêté portant modification des statuts du SMSA (syndicat mixte de

la Seulles et de ses affluents) (2 pages) Page 78

3Centre hospitalier de Falaise

14-2019-08-06-003

Décision n°2019/088 portant délégation de signature-

signature pour transport de corps avant mise en bière

Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-08-06-003 - Décision n°2019/088 portant délégation de signature- signature pour transport de corps avant mise en bière 4Centre Hospitalier de Falaise HAS MAUTÉ AUTORITÉ DE SANTÉ Boulevard des Bercagnes — BP 59 — 14700 FALAISE Certifié V2014 Tel : 02.31.40.40.40 — Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016 http://www.ch-falaise.fr

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Signature pour transport de corps avant mise en bière

N° 2019/088

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143- 38,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et D6143-34,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé (M21) et les textes modificatifs,

Vu l'arrêté ministériel en date du 08 mars 2007, nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,

Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril 2019 confiant l'intérim du poste de Directeur Chef d'établissement du centre hospitalier de Falaise à Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur d'hôpital, à compter du 02 mai 2019,

Vu la décision N°2019-164 intégrant Madame Elodie VIENNE, adjoint des cadres hospitaliers au 1°’ juin 2019 au sein du centre hospitalier de Falaise,

DECIDE

Article 1

Délégation permanente est donnée à Madame Elodie VIENNE, responsable du bureau des entrées, pour compléter et signer le feuillet 4 du document support concernant le transport de corps avant mise en bière.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie VIENNE, la délégation de signature est donnée à :

- Madame Géraldine DEROUET, agent du service des admissions - Madame Vanessa LAHEYNE, agent du service des admissions

1/2

Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-08-06-003 - Décision n°2019/088 portant délégation de signature- signature pour transport de corps avant mise en bière 5Article 3

La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises

en œuvre.

La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de

l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.

Madame Elodie VIENNE

Responsable du bureau des entrées

Madame Géraldine DEROUET

Agent du service des admissions

Re

Madame Vanessa LAHEYNE

Agent du service des admissions

Destinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une

copie dans le dossier administratif de chaque intéressé(e)

2/2

Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-08-06-003 - Décision n°2019/088 portant délégation de signature- signature pour transport de corps avant mise en bière 6Direction départementale de la cohésion sociale

14-2019-07-16-010

Arrêté portant fermeture du domaine du houvre, local

hébergeant des mineurs bénéficiant d'un accueil

Le local "Domaine du Houvre" enregistré auprès de la DDCS du Calvados situé à la Cour de

France à Pierrefitte-en-Auge est fermé.

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-16-010 - Arrêté portant fermeture du domaine du houvre, local hébergeant des mineurs bénéficiant d'un accueil 7EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

ARRETE PORTANT FERMETURE DU DOMAINE DU HOUVRE, LOCAL HEBERGEANT

DES MINEURS BENEFICIANT D'UN ACCUEIL MENTIONNE A L’ARTICLE L.227-4 DU

CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Le Préfet du CALVADOS

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier dans l’ordre national du mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-11,

Considérant qu’aux termes du I de l’article L.227-11 du Code de l’action sociale et des

familles :

« Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une

responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des

locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :

-aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5 ;

-aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les

conditions de leur accueil ;

-aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L. 227-4 ;

-aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l'article L. 227-10.

A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut,

de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à

l'article L. 227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans

lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des

mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas

remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.

En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se

soumettre à la visite prévue à l'article L. 227-9, le représentant de l'Etat dans le département

peut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les

locaux dans lesquels il se déroule.

Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en

vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille ; »

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-16-010 - Arrêté portant fermeture du domaine du houvre, local hébergeant des mineurs bénéficiant d'un accueil 8Considérant que des accueils collectifs de mineurs avec hébergement se déroulent régulièrement

au Domaine du Houvre, local enregistré sous le numéro 145000001 auprès de la DDCS du

Calvados, situé à la Cour de France, 14130 Pierrefitte-en-Auge exploité par Monsieur Gérard

BRISION, résidant Chemin Gassard, 14 130 SAINT HYMER ;

Considérant que le Domaine du Houvre avait déjà fait l’objet de plusieurs signalements à la

DDCS du Calvados concernant les conditions d'hygiène et de sécurité des locaux : septembre 2018

lors d’un stage BAFA, août 2018 lors d’un contrôle de la Direction départementale de la protection

des populations, juin 2017 lors d’une classe découverte et lors d’une visite du local par la DDCS,

mai 2017 lors d’une classe verte, juillet 2015 lors d’un séjour d‘un institut médico-pédagogique :

Considérant qu’un accueil collectif de mineurs, organisé par l’association Action expression

initialement du 7 au 21 juillet 2019 s’est déroulé au Domaine du Houvre, situé à la Cour de France,

14130 Pierrefitte-en-Auge, accueillant 52 mineurs âgés de 6 à 13 ans ;

Considérant qu’un autre accueil collectif de mineurs, organisé par la mairie de SAINT GRATIEN

du 8 au 12 juillet 2019 s’est déroulé au Domaine du Houvre, situé à la Cour de France, 14130

Pierrefitte-en-Auge, accueillant 20 mineurs, et qu’un autre groupe de jeunes, composé de 12

mineurs et 9 adultes, est hébergé au Domaine du Houvre du 7 au 21 juillet, pour deux semaines de

participation à des tournois de tennis sous la responsabilité du Tennis club de Clamart :

Considérant que d’après le récépissé de déclaration du local ACM en date du 18 mars 2019, la

capacité maximale du local « Domaine du Houvre » est de 40 personnes, répartie dans les deux

bâtiments « la grange » et « le pressoir » ;

Considérant que les trois accueils cités ci-dessus comportaient en tout 84 mineurs, soit plus du

double de la capacité maximale autorisée ;

Considérant que dans les récépissés de déclaration du local en date des 18 mars 2019, 14 juin

2017 et 25 octobre 2016, il est à chaque fois indiqué « chalets interdits à l’accueil de mineurs » ;

Considérant que dans le récépissé de déclaration du local en date du 18 mars 2019, il est au

surplus indiqué « bâtiment ‘Ecuries’ fermé au public et salle ‘Gandhi’ fermée au public » ;

Considérant le procès verbal de la commission de sécurité du 21 décembre 2018, indiquant que la

levée d’avis défavorable était conditionnée par un engagement de Monsieur Gérard BRISION à ne

pas ouvrir la partie « écuries » au public, seule la partie bureau restant accessible au personnel ;

Considérant l’attestation sur l’honneur en date du 15 avril 2015, dans laquelle Monsieur Gérard

BRISION s’engage à « ne pas louer les chalets à des groupes constitués, mais uniquement à des

privés (amis, parents) » ;

Considérant l'attestation sur l’honneur signée par Monsieur Gérard BRISION le 6 juin 2017, dans

laquelle il s’engage à ce que la partie « Ecuries » soit « louée uniquement à des groupes adultes »,

ajoutant que « si la Direction départementale de la cohésion sociale s’y rend, il n’y aura pas de

jeune à loger ici. » ;

Considérant que depuis 2014, Monsieur Gérard BRISION a toujours présenté aux services de

l’Etat, à l’occasion des visites des commissions de sécurité des 21 et 29 août 2014, des 7 et 21

décembre 2018, le Domaine du Houvre comme un site au sein duquel les trois seuls bâtiments

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-16-010 - Arrêté portant fermeture du domaine du houvre, local hébergeant des mineurs bénéficiant d'un accueil 9« grange », « pressoir » et « écuries » étaient destinés à l’hébergement de mineurs, pour une

capacité maximale de couchages de 51 (25 dans « la grange » et 26 dans « le pressoir ») ;

Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par Madame PELZ Marie, inspectrice de la

jeunesse et des sports à la DDCS du Calvados et Madame CHESNOT Karine, gestionnaire

instructrice des accueils collectifs de mineurs à la DDCS du Calvados, en compagnie du Major

DUCROCQ et de l’adjudant VILEY de la gendarmerie de PONT L’EVEQUE le 11 juillet 2019 au

sein de ce local, il a été constaté la présence de 111 personnes, dont 84 mineurs, hébergées sur

place, soit plus du double de la capacité maximale d’accueil du local ACM (40) et autorisés par les

commissions de sécurité (51), dans l’ensemble des bâtiments du Domaine et non pas dans les deux

seuls bâtiments autorisés ;

Considérant qu’à l’occasion de ce contrôle, 142 lits ont été dénombrés, répartis dans 6 bâtiments et

4 cabanes :

- « la grange » : 27 lits.

- « le pressoir » : 29 lits.

- « la maison lumière » : 5 lits

- « la petite bouillerie » : 10 lits

- « le manoir » : 30 lits

- « les écuries » : 18 lits

- « le village nomade » : 23 lits répartis en 4 chalets

Considérant qu’à l’occasion du contrôle du 11 juillet 2019, il a été constaté la présence de

nombreux mineurs hébergés dans des bâtiments interdits à cet effet : « Ecuries », « manoir »,

« maison lumière », chalets du « village nomade », contrairement aux engagements écrits du

propriétaire Monsieur BRISION et malgré les nombreux rappels lors des commissions de sécurité et

dans les récépissés de déclaration du local ACM ;

Considérant le procès verbal de la commission de sécurité du 6 juin 2017, dans lequel il est indiqué

qu’un exercice d'évacuation doit être organisé à chaque arrivée de nouveaux groupes d’enfants ;

Considérant qu’à l’occasion du contrôle du 11 juillet 2019, la Directrice du séjour organisé par

l’association Action expression, Madame Anaïs MAMERI, a reconnu que l’exercice d’évacuation

n’avait pas encore été réalisé alors que le séjour avait débuté depuis cinq jours ;

Considérant qu’à l’occasion de ce contrôle, les éléments suivants ont été observés :

- Les 29 couchages du bâtiment «le pressoir », situés au premier étage, sont accessibles

uniquement via un escalier extérieur en bois en très mauvais état et dangereux ; l’une des

toilettes du bâtiment est bouchée, une fuite d’eau est constatée au rez-de-chaussée à

proximité de la cuisine ;

- L’intérieur du bâtiment « le manoir » (pas d’autorisation d'hébergement de mineurs et non

déclaré par le propriétaire) est de conception « artisanale » : sol peu régulier, escalier non

fixé, marches en bois susceptible de casser, installation électrique non professionnelle.

Certains lits à latte sont cassés, et il est constaté un très grand nombre de lits par pièce.

L’une des chambres des mineurs donne sur un espace « grenier » présentant un dessin à

caractère pornographique sur la porte ;

- Les chalets (non autorisés et interdit aux mineurs) qui se trouvent au fond du terrain du

domaine comportent des vitres cassées au niveau des portes d’entrée, vitres tombées lors de

l’utilisation de ces portes. Les douches de qualité médiocre et peu entretenues se trouvent

3

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-16-010 - Arrêté portant fermeture du domaine du houvre, local hébergeant des mineurs bénéficiant d'un accueil 10dans un baraquement en bois sommaire et de conception fragile. Les toilettes se présentent

en toilette sèche dont les portes ferment difficilement. Le socle en bois de l’ancienne yourte

se trouve devant l’entrée de deux chalets et est dangereux du fait de la présence de trous et

d’échardes. Une installation électrique dans l’un des chalets paraît particulièrement

dangereuse (multiprise au-dessus de lits de mineurs avec branchements par la fenêtre

entrouverte) ;

- Le bâtiment «les écuries », qui ne devait accueillir aucun mineur (voir attestation sur

l’honneur de Monsieur BRISION en date du 6 juin 2017), les conditions de sécurité incendie

n’y étant pas remplies, était occupé par plusieurs mineurs ;

- Le bâtiment « maison lumière » (non autorisés et interdit aux mineurs) héberge trois mineurs

et présente une vitre cassée de haut en bas dans une salle où se tiennent des repas avec des

mineurs ;

- L'accès au domaine n’est pas sécurisé et non surveillé, les mineurs pouvant entrer et sortir à

leur guise et des intrusions pouvant survenir ;

- Les conditions de restauration et de confection des repas ne semblent pas respecter la

réglementation en vigueur concernant l’hygiène alimentaire : cuisines exigües, stockage

dans la même pièce des denrées, espace de confection des repas accessible à tous, poubelle à

même le sol...

- La literie est sommaire : quelques couvertures marrons sans housse de couette, draps sales,

lattes manquantes ou cassées. Les espaces de rangement sont insuffisants, plusieurs velux

sont cassés, les fenêtres ne pouvant être ouvertes ;

- De nombreux escaliers présentent un caractère dangereux : bois ancien, marches cassées,

pente très aigue pour des mineurs. tout en étant condamnés par des bouts de scotch ;

- La marre permettant aux pompiers d’accéder à une source d’eau est d’un niveau insuffisant

en cas d’incendie ;

- L'entretien des espaces extérieurs est négligé. Une table de pique nique cassée est retournée

et se trouve dans un coin en herbe à portée des enfants, présentant des risques de blessures ;

Considérant qu’à l’occasion de ce contrôle, la directrice du séjour Action expression, Madame

Anaïs MAMERI, a indiqué avoir du retirer elle-même des clous rouillés dans certains meubles

présents dans les chambres des mineurs, que des volets ainsi que des planches sont tombés depuis

l’arrivée des mineurs dans les bâtiments qu’ils occupaient, sans que le propriétaire ne soit venu

effectuer les réparations ;

Considérant que l’ensemble de ces constats font apparaître que l’hébergement de mineurs au

Domaine du Houvre leur fait courir de nombreux risques pour leur santé et leur sécurité physique et

morale : risques sanitaires dus aux mauvaises conditions d’hygiène des locaux (douches sommaires,

fuites d’eau, wc bouchés, literie, chambres surpeuplées), des risques d’intoxication alimentaire

(conditions de confection des repas), des risques de blessures physiques (clous rouillés, escaliers

dangereux, vitres cassées, lits endommagés), des risques moraux (hébergement durant deux

semaines dans des locaux insalubres et dangereux), des risques d’incendies (hébergement de

mineurs dans des bâtiments interdits au public et non visités par les commissions de sécurité,

EEE

EEE

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-16-010 - Arrêté portant fermeture du domaine du houvre, local hébergeant des mineurs bénéficiant d'un accueil 11exercices incendies non effectués en début de séjour), des risques d’électrocution (installations

électriques sauvages) ;

Considérant qu’au regard des constats de mise en danger de la sécurité et de la santé physique et

morale des mineurs effectués lors du contrôle du 11 juillet 2019, un rapatriement en urgence des 52

mineurs du séjour organisé par l’association Action expression, qui devait initialement durer dix

jours de plus, a du être organisé en urgence le vendredi 12 et le samedi 13 juillet 2019, deux bus

ayant été affrétés depuis Paris ;

Considérant que l’ensemble des éléments relevés constituent des manquements à l’obligation

générale de sécurité et que le Domaine du Houvre ne peut, en l’état, accueillir de mineurs ;

Considérant qu’au vu de la période estivale, d’autres accueils collectifs de mineurs sont

susceptibles d’être accueillis au Domaine du Houvre ;

Considérant qu’au regard des éléments susmentionnés, la poursuite de l’accueil de mineurs au

sein du local « Domaine du Houvre » présente des risques graves pour la santé et la sécurité

physique et morale de ces mineurs et qu’il y a, de ce fait, urgence à fermer ce local.

ARRETE:

Article 1° : Le local « Domaine du Houvre » enregistré sous le numéro 145000001 auprès de la

DDCS du Calvados situé à la Cour de France, 14130 Pierrefitte-en-Auge exploité par Monsieur

Gérard BRISION Chemin Gassard, 14 130 SAINT HYMER est fermé.

Article 2 : Cette fermeture est définitive et prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion

sociale du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Caen, le {6 JUIL. 2819

Le préfet,

Laurent FISCU

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-16-010 - Arrêté portant fermeture du domaine du houvre, local hébergeant des mineurs bénéficiant d'un accueil 12Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire

l’objet :

-soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

-soit un recours hiérarchique,

-soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de

l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-16-010 - Arrêté portant fermeture du domaine du houvre, local hébergeant des mineurs bénéficiant d'un accueil 13Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2019-08-05-001

Arrêté préfectoral autorisant la régulation de corbeaux

freux et de corneilles noires à BANNEVILLE LA

CAMPAGNE

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de corbeaux freux et de corneilles noires à BANNEVILLE LA CAMPAGNE 14EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA REGULATION DE

CORBEAUX FREUX ET DE CORNEILLES NOIRES

A BANNEVILLE LA CAMPAGNE

LE PREFET DU CALVADOS,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'environnement ;

VU l'article 5 de l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des lieutenants’ de louveterie jusqu'au 31

décembre 2019 dans le département du Calvados ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU Farrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement

et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des

dégâts ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY. directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;

VU les conclusions de l'expertise de monsieur Michel BELLANGER, communiquées par message

électronique du 1° août 2019 ;

VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 5 août 2019 adressé par message électronique ;

VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage du 5 août 2019 adressé par message électronique ;

CONSIDERANT que monsieur Pascal VENDENTURPELa signalé, le 29 juillet 2019, la présence de corvidés

provoquant des dégâts significatifs dans les cultures de salades de l'exploitation de monsieur David HARDY

sise 1309 route de Rouen à 14940 BANNEVILLE LA CAMPAGNE (confirmation par monsieur David HARDY

lors d'un entretien téléphonique du 31 juillet 2019) ;

CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie a confirmé, le 1° août 2019, la présence de corneilles noires dans l'exploitation de monsieur David HARDY sise 1309 route de Rouen à 14940 BANNEVILLE LA CAMPAGNE occasionnant des dégâts significatifs dans les cultures de salades ;

CONSIDERANT que les dégâts concernent 2 hectares de salades et que les préjudices sont estimés à 10

000 euros, ces éléments ayant été précisés par monsieur David HARDY lors d’un entretien téléphonique du

02 août 2019 ;

CONSIDERANT que monsieur David HARDY s'est vu refuser des livraisons de salades par la société

FLORETTE ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de corbeaux freux et de corneilles noires à BANNEVILLE LA CAMPAGNE 15CONSIDERANT que monsieur David HARDY a déjà délégué son droit de destruction à messieurs Pascal

VENDENTURPEL, Gérard FLEURIT et Mickaël BARRIERE jusqu'au 31 juillet 2019 (autorisation préfectorale

n° 3-2019) et que les opérations de régulation à tir mises en œuvre n'ont pas permis de limiter les dégâts

occasionnés dans ses cultures maraîchères ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, le préfet

peut, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du

président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de

spécimens d'espèces non domestiques ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, ces

opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des

chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l’article 5 de l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse des animaux

nuisibles, l'administration est autorisée à permettre aux particuliers qui ont les équipements et les moyens

d'exercer cette chasse de s'y livrer ;

CONSIDERANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2022 en application dispositions dans le Calvados de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;:

CONSIDERANT que l’organisation d’une participation du public est applicable aux décisions, autres que les

décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par

les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation

du public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de

l'environnement ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 123-19-3 du code de l’environnement, les dispositions des articles

L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque

l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet

pas l’organisation d’une procédure de participation du public ;

CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de régulation à tir des

corbeaux freux et des corneilles noires dans l'exploitation de monsieur David HARDY sise à BANNEVILLE LA

CAMPAGNE afin de prévenir de nouveaux dégâts agricoles ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE

Article 1° : Messieurs Pascal VENDENTURPEL, Gérard FLEURIT et Mickaël BARRIERE sont missionnés

jusqu'au 31 août 2019 inclus pour réguler à tir la population de corbeaux freux et de corneilles noires, dans

lexploitation de monsieur HARDY sise 1309 route de Rouen à 14940 BANNEVILLE LA CAMPAGNE.

Article 2 : Les spécimens prélevés au cours de l'opération seront remis à l'équarrissage ou enfouis par les

soins des personnes ayant procédé à leur destruction avec toutes les précautions d'usage ;

Article 3 : Un compte rendu, faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par les soins de monsieur Pascal

VENDENTURPEL au plus tard le 15 septembre 2019.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de BANNEVILLE

LA CAMPAGNE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office

national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les

infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, dont copie leur est adressée, qui est publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 5 août 2019

Pour le Préfet et par délége

Le responsable de

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de corbeaux freux et de corneilles noires à BANNEVILLE LA CAMPAGNE 16Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2019-08-02-009

Arrêté préfectoral autorisant les fédérations de pêche et de

protection des milieux aquatiques du Calvados et du

Nord-Pas-De-Calais et l'union des fédérations de pêche et

de protection des milieux aquatiques du bassin Seine

Normandie à procéder à la capture et au transport de

poissons à des fins scientifiques

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-02-009 - Arrêté préfectoral autorisant les fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques du Calvados et du Nord-Pas-De-Calais et l'union des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques du bassin Seine Normandie 17EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LAMER

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LES FEDERATIONS DE PÊCHE ET DE PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DU CALVADOS ET DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET L'UNION DES FEDERATIONS DE PÊCHE ET DE PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DU BASSIN SEINE NORMANDIE A PROCÉDER A LA CAPTURE ET AU TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement,

VU l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du

décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité,

VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 modifié autorisant la Fédération Départementale des

Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Calvados à capturer et à

transporter du poisson à des fins scientifiques pour la période 2019-2023 ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;

VU la demande déposée le 4 avril 2019 par la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux

Aquatiques du Calvados ;

VU l'avis du 17 juillet 2019 service départemental du Calvados de l'agence française pour la

biodiversité ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.436-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins scientifiques, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;

CONSIDÉRANT qu'afin d'optimiser la gestion hydraulique et la libre circulation piscicole sur le marais de l'Aure, il est nécessaire de réaliser une étude comportementale du brochet sur zone en capturant, marquant et suivant des spécimens adultes ;

CONSIDÉRANT qu'il échoit donc d'autoriser les opérations de capture, de marquage, de transport et de

relâcher de brochets à des fins scientifiques et d'en préciser les conditions techniques,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-02-009 - Arrêté préfectoral autorisant les fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques du Calvados et du Nord-Pas-De-Calais et l'union des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques du bassin Seine Normandie 18ARRETE

Article 1°’ : Bénéficiaire et objet

Les Fédérations de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Calvados et du Pas-de-Calais

(FDPPMA) et l'Union des Fédérations de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Bassin Seine

Normandie (UFBSN) sont autorisées à procéder à la capture , au transport, au marquage et au relâcher

de poissons à des fins scientifiques dans le département du Calvados dans les conditions et sous les

réserves précisées dans les articles suivants du présent arrêté, L'objet est de réaliser une étude

comportementale du brochet dans le marais de l’Aure afin d'y optimiser la gestion hydraulique et la libre

circulation piscicole.

Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle à des fins scientifiques

- L'UFBSN est chargée de la coordination de l'étude et du marquage des brochets.

La personne référente habilitée au marquage chirurgical est monsieur Julien BOUCAULT ;

- La FDPPMA du Pas-de-Calais est chargée de l'échantillonnage piscicole par pêche électrique

avec son matériel embarqué. Les personnes référentes sont messieurs Benoît RIGAULT et Frédéric

TERRIER ;

- La FDPPMA du Calvados est chargée du diagnostic, du suivi des Brochets par radio-pistage et

de l'analyse des données recueillies. Elle intervient également en soutien de la FDPPMA du Nord-Pas-de-

Calais. Les personnes référentes sont messieurs Yannick SALAVILLE et Benjamin DUFOUR.

Article 3 : Validité

La présente autorisation est valable du 1° septembre 2019 au 31 décembre 2020.

Article 4 : Lieux de captures autorisés

Les captures et les marquages sont réalisées au niveau du bassin hydrographique de l'Aure inférieure

dont la carte IGN figure en annexe du présent arrêté.

Article 5 : Méthodes de capture autoriséeset modalités d'exécution des opérations

Les pêches sont réalisées par pêches électriques selon les modalités figurant dans le document

intitulé « Étude comportementale du brochet sur lé marais de l’Aure 2019-2020 » transmis avec la demande d'autorisation sus-visée.

Les matériels utilisés sont :

- appareil de pêche électrique conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 02 février

1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour

l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;

- épuisettes.

Les matériels utilisés sont désinfectés après chaque utilisation à laide d’un désinfectant

homologué par l'Agence Française pour la Biodiversité.

De manière générale, l'ensemble des opérations demandées par l’étude sont effectuées

conformément au protocole du document sus-mentionné.

Article 6 : Espèces concernées et destinations

Les pêches concernent le brochet (Esox lucius) à différents stades de son développement (adultes,

brochetons, ....).

Tout spécimen capturé d'une espèce pouvant provoquer des déséquilibres biologiques est remis au

détenteur du droit de pêche ou détruit par les services de l’équarrissage à la demande du bénéficiaire de

la présente autorisation.

Tous les autres poissons, y compris les brochets, sont remis à l'eau après avoir été marqués et/ou

identifiés et/ou mesurés.

Article 7 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu laccord

du (des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.

il doit fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit, daté et

signé, précisant la validité d'intervention.

214

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-02-009 - Arrêté préfectoral autorisant les fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques du Calvados et du Nord-Pas-De-Calais et l'union des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques du bassin Seine Normandie 19Article 8 : Déclaration préalable

Avant chaque opération de pêche, le bénéficiaire adresse à la direction départementale des territoires et

de la mer du Calvados (DDTM) et à l'agence française pour la biodiversité (AFB) ), une déclaration écrite

précisant le programme, les dates, les lieux et les moyens de capture, l'identité des personnes présentes.

Toute modification de calendrier doit faire l’objet d’une information auprès de la direction départemental

des territoires et de la mer du Calvados.

Article 9 : Compte-rendu d’exécution

A l'issue des opérations de pêche et, au plus tard, le 31 janvier 2020 pour la phase de marquage et le 31

janvier 2021 pour la phase d'exploitation des données, le bénéficiaire adresse un compte- rendu précisant

les résultats des captures à la DDTM ainsi qu’une copie à l'AFB.

Article 10 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou l'un des responsables de l'exécution matérielle des opérations cités à l’article 2

ci-dessus doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. II

est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11 : Abrogation de l'autorisation

La présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans

indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 13 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer, tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 2 août 2019;

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-02-009 - Arrêté préfectoral autorisant les fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques du Calvados et du Nord-Pas-De-Calais et l'union des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques du bassin Seine Normandie 20ANNEXE

Zones d'études

Marais de l’Aure inférieure As 7 HE A

PS, [ à æ |

2Æ Es |

I |

+

RE —

LT Réseau hydrographique Es

EN QG 7. "a

4l4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-02-009 - Arrêté préfectoral autorisant les fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques du Calvados et du Nord-Pas-De-Calais et l'union des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques du bassin Seine Normandie 21Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2019-08-05-002

Arrêté préfectoral déclarant l'atteinte du seuil d'alerte

sécheresse sur le bassin versant de la Touques et

prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation

des usages de l'eau sur l'ensemble du département du

Calvados

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-05-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'atteinte du seuil d'alerte sécheresse sur le bassin versant de la Touques et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Calvados 22EE 5 er Liberté + Égaliié + Frateratr RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Direction départementale des

Territoires et de la Mer

du Calvados

ARRETE PREFECTORAL

déclarant l'atteinte du seuil d’alerte Sécheresse sur le bassin versant de la Touques et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l’eau

Sur l'ensemble du département du Calvados

LE PREFET DU CALVADOS,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-1 0, L.213-2, L. 214-18, L. 215-7

à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 ;

VU le code civil et notamment les articles 840 à 645 :

} VU le code pénal et

notamment l'article 131.13 :

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L.2215-1 fixant les mesures à

prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin

Seine-Normandie, approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine et des cours d’eau côtiers normands ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie n° 2015-1 03-0014 préconisant des mesures coordonnées

de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse ;

VU l'arrêté cadre préfectoral du 21 février 201 2, et ses annexes, relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée,

de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados :

VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 constatant le franchissement du seuil de vigilance en cas de sécheresse

et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Calvados :

CONSIDERANT que les valeurs constatées sur la station hydrométrique de référence de SAINT MARTIN DE LA LIEUE,

qui fait partie du réseau de suivi des eaux superficielles de l'observatoire sécheresse, sont inférieures aux valeurs correspondantes au seuil d'alerte tel que défini dans l'arrêté cadre préfectoral du

21 février 2012, et que cette situation induit de porter une vigilance particulière à l'ensemble du

département ;

CONSIDERANT les faibles précipitations enregistrées au cours de la période hivernale 2018 à 2019 dans le département

du Calvados, la très faible recharge des aquifères souterrains constatés sur le département, la faiblesse générale du débit des cours d’eau et qu'il est nécessaire de préserver les usages prioritaires, dont,

en premier lieu, ceux destinés à la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau

potable et la préservation des écosystèmes :

CONSIDERANT les conclusions du groupe restreint de l'observatoire Sécheresse réuni le 1° août 2019, afin d'anticiper

les éventuelles difficultés sur la ressource en eau ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-05-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'atteinte du seuil d'alerte sécheresse sur le bassin versant de la Touques et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Calvados 23SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRÊTE

les dispositions qui suivent.

Article 1 — Mesures d'alerte séchere

En application des articles 4 à 6 de l'arrêté.cadre préfectoral du 21 février 2012 susvisé, le bassin versant de la Touques est en alerte sécheresse. La liste des communes concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté. Les mesures de restrictions des usages sont décrites dans l'annexe 2. Ces restrictions ont un caractère obligatoire et feront l'objet de campagne de contrôle,

L'Observatoire National Des Étiages (ONDE) sera actualisé au moins deux fois par mois sur le secteur placé en alerte.

Article 2 —- Mesures de vigilance sécheresse

Le reste du département reste en vigilance à la sécheresse des et fait l'objet mesures appelant à la responsabilité et au sens civique de tous les utilisateurs et usagers pour faire un usage raisonné et économe de l'eau en restreignant volontairement leur consommation.

La population, les collectivités et entreprises sont invitées à limiter volontairement leur consommation d'eau en adoptant des attitudes économes en eau, et donc à: |

— éviter entre 9 h et 19 h l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins, des stades, le lavage des voiries, des terrains de golf, des pistes hippiques, l'irrigation des potagers, le remplissage des plans d'eau de loisirs à usage privé, des piscines à usage personnel et des mares de gabions ;

— éviter le nettoyage des bâtiments, hangars, locaux de stockage, terrasses privées en dehors des nécessités de salubrité publique ;

— reporter dans la mesure du possible les travaux consommateurs d'eau, les travaux en rivière, les manœuvres des ouvrages hydrauliques, les vidanges de plans d'eau et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable ;

- privilégier dès que possible la réutilisation des eaux de pluie à l’utilisation du réseau public d'eau potable ;

— réduire les consommations d'eau domestiques (privilégier les douches par rapport aux bains...) ; — privilégier le lavage des véhicules dans des stations de lavage avec recyclage de l'eau ; — limiter l'irrigation des cultures agricoles à 6 nuits par semaine ;

Article 3 — Contrôles et sanctions

Le non respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention de 5°" classe).

Article 4 — Mise en application

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.

Article 5 — Mise en application .

Les préconisations du présent arrêté sont applicables dès sa publication.

Article 6 — Modifications ultérieures

‘En cas d'aggravation des conditions hydrologiques ou piézométriques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.

Article 7 - Levée des mesures

Les mesures du présent arrêté restent applicables jusqu'à ce qu'un arrêté préfectoral constatant un retour à une situation normale et durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques lève le présent arrêté. Il pourra aussi être levé par un arrêté constatant l'aggravation de la situation et renforçant les mesures de restriction de l'usage de l'eau,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-05-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'atteinte du seuil d'alerte sécheresse sur le bassin versant de la Touques et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Calvados 24Article 8 — Abrogation de l'arrêté de vigilance sécheresse

L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2019, constatant le franchissement du seuil de vigilance en cas de Sécheresse et prescrivant

les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Calvados, est abrogé.

Article 9 - Publication et information

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, il sera affiché en préfecture, en

sous préfecture et dans l'ensemble des mairies concernées. II fera l'objet d'une publication dans au moins deux journaux

régionaux ou locaux dans le département.

Il sera transmis pour information aux membres de l'observatoire sécheresse, à la chambre d'agriculture ainsi qu'aux Commisions Locales de l'Eau.

I sera demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés notamment

par le biais de l'affichage, des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur choix.

Article 10 — Délais et voie de recours

En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du

tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 — Exécution et diffusion

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur

départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de

la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice de l'Agence Régionale de Santé, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Agence Française de Biodiversité, les agents visés à l’article L216-3 du code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée au ministère de la transition écologique et solidaire, au directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie, au préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie et au, préfet de la région d'Île-de-France.

Fait à Caen, le: #‘5 j AOUT

2019

Lee of)

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-05-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'atteinte du seuil d'alerte sécheresse sur le bassin versant de la Touques et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Calvados 25ANNEXE 1

Liste des communes du bassin hydrographique de la Touques 1/2

| 414001

| 14024

l

|

14086

(CODE_INSEE NOM |CODE_INSEE) NOM

Ablon : 14303 Glos :

‘Aubenille 14304 _ |Gonneville-sur-Honfleur 14028 lAuquainulle 14326 _ |Hermival-les-Vaux | 14032 Les Authieux-sur-Calonne 14333 Honfleur 14041 _ Bamevillela-Bertran | 14334 L'Hôtellerie Co |

14055 Beaumont-en-Auge __| 14366 Lisieux |

14059|Benerulle-sur-Mer 14398 |Manerbe

14069 Beuvillers 14399 |Manneville-la-Pipard

14077 [Blangy-le-Château 14403 Marolles |

14079 Blonulle-sur-Mer | 14419 Le Mesnil-Eudes

14085 Bonneville-la-Louvet | 14421 Le Mesnil-Guillaume L Bonneville-sur-Touques | 14426 Le Mesnil-sur-Blangy

14091 Bourgeauille 14429 |Meulles |

14102 Le Breuil-en-Auge 14459 _ |Les Moutiers-Hubert ,

14104 Le Brévedent 14460 [Moyaux : _

14131 |Canapville 14466 |Norolles :

14147 |Cemay _ 14471 Notre-Dame-de-Courson

___ 14148 |Cerqueux 14478 |Orbec __ |

14154 La Chapelle-Yvon 14484 |Ouilly-du-Houley

14155 Cheffreville-Tonnencourt 14487 |jOuilly-le-Vicomte |

14161 Clarbec 14492 Pennedepie

14177 |Coquainvilliers 14500 Pierrefitte-en-Auge

| 14179 |Cordebugle | 14504 [Le Pin |

14185 |Coudray-Rabut | __ 14514 |Pont-l'Évêque |

14193 Courtonne-la-Meurdrac | 14518 |Préaux-Saint-Sébastien |

14194 Courtonne-les-Deux-Églises | 14520 Le Pré-d'Auge |

14202 |Cricquebœuf 14522 |Prétreville |

14210 |La Croupte 14528 (Quetteville _

14220 Deauville 14534 Reux |

14230 |Drubec .__. 14536 [La Rivière-Saint-Sauwur |

14238 |Englesqueville-en-Auge | 14540 |Rocques

14243 |Équemauville 14555 Saint-André-d'Hébertot|

14259 Family : | 14557 [Saint-Amout

14260 Fauguemon ___ 14563 |Saint-Benoît-d'Hébertot

14261 Le Faulq 14570 |Saint-Cyr-du-Ronceray :

14265 [Fervaques _! 14571 |Saint-Denis-de-Mailloc

14269 Fierille-les-Parcs 14574 ISaint-Désir

14270 Firfol 14575 Saint-Étienne-la-Thillaye

_14273 |La Folietière-Abenon 14578 Saint-Gatien-des-Bois

14280 Formentin 14582 Saint-Germain-de-Liet

14286 Fourneville 14593 Saint-Hymer

14292 Friardel 14595 Saint-Jean-de-Livet __

14293 |Fumichon | 14599 Saint-Julien-de-Mailloc

14299 (Genneville 14601 |Saint-Julien-sur-Calonne

_ 14302 |Glanille 14620 |Saint-Martin-aux-Chartrains

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-05-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'atteinte du seuil d'alerte sécheresse sur le bassin versant de la Touques et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Calvados 26Liste des communes du bassin hydrographique de la Touques 2/2

CODE _INSEE NOM

14621 Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière

14625 Saint-Martin-de-la-Lieue

14626 Saint-Martin-de-Mailloc

14644 Saint-Philbert-des-Champs

14645 |Saint-Pierre-Azif

14647 Saint-Pierre-de-Mailloc

14648 ISaint-Pierre-des-lfs |

14660 Saint-Vaast-en-Auge |

14682 |Sunille |

14687 Le Theil-en-Auge |

14693 |Tordouet

14694 Le Torquesne

14699 Touques

14701 Tourgéville

14706 | Tounille-en-Auge

14715 Trouville-sur-Mer

14723 Vaisemé

14731 |Vauvile

14740 |La Vespière

14748 Vieux-Bourg

14754 |Villers-sur-Mer | 14755 |Villerille |

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-05-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'atteinte du seuil d'alerte sécheresse sur le bassin versant de la Touques et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Calvados 27EX = A Liberté » Érañré . Fratertsi

PRO ones Le vES _ANNEXE 2 (Mesures de restriction des usages) de l'arrêté cadre préfectoral du 21 février 2012 modifié ET DE LA MER DU CALVADOS définissant les mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse Service eau et biodiversité

Usage concerné | Restrictions |

MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS, REJETS ET ACTIVITES DANS LE MILIEU NATUREL

L'irrigation est limitée à 6 nuits par semaine, seule la nuit du dimanche au lundi est

Irrigation des cultures agricoles totalement interdite à l'irrigation. Les heures d'irrigation de nuit, sont :18h00 à 10h00.

&& 1e. : Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de RDS qe PAU! sinenaton loisirs à usage privé interdit entre 9 h et 19 h. Ceffe mesure ne s'applique pas aux piscicultures autorisées

Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de | gabion est interdit entre 9 h et 19 h.

| Prélèvement pour le remplissage Il y a cependant une dérogation concemant les mares de gabion dont la liste figure à

des mares de gabion l'annexe 11 de l'arrêté cadre situées au niveau de tronçons de cours d’eau et canaux

soumis à l'influence des marées est autorisé dans la période de trois jours avant et trois

jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2 h et

pleine mer plus 2 h.

Création de prélèvements pour La réalisation et mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau

d’autres usages que l'alimentation |destinés à d’autres usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.

en eau potable

Vidange de plans d’eau La vidange de plans d'eau de toute nature est interdite.

Travaux en rivières et manœuvre Les travaux en rivières et manœuvre des ouvrages hydrauliques sont soumis à accord vaux on res et res el manœure ds euros hyrui des ouvrages hydrauliques préalable de la DDTM. |

Prélèvements énergétiques Les prélèvements énergétiques sont interdits.

MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE

Le lavage de véhicules est interdit hors des stations professionnelles, à l'exclusion des

Lavage des véhicules lavages rendus obligatoires par des conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules |

sanitaires, agroalimentaires, véhicules de secours, d'assainissement, ...).

Remplissage des piscines privées |Le remplissage des piscines à usage personnel est interdit, à l'exception de celles

enterrées en construction sur demande auprès du service de police de l'eau.

Le lavage des voiries est interdit entre 9 h et 19 h sauf impératif sanitaire et à l'exclusion Lavage des voiries des balayeuses laveuses automatiques et au lavage des marchés. |

| MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS, REJETS ET ACTIVITES DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRELEVEMENTS SUR LE

RESEAU D'EAU POTABLE

Arrosage des pelouses, espaces L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, des jardins est interdit entre | | verts publics et privés, des jardins |9het19h.

Arrosage des potagers L'irrigation des potagers est interdite entre 9 h et 19h.

L'arosage des stades, des terrains de golf et des pistes hippiques est interdit entre

Arrosage des stades, des terrains |9 h et 19 h. L’arrosage des hippodromes non engazonnés et des aires de Sport en terre

de golf et des hippodromes battue est autorisé avant chaque événement sportif. Une dérogation pourra être demandée

à la DDTM. |

d'exploitation permettant une économie d'eau (recyclage, circuits fermés, arrêt des lavages

des sols et des voies de circulation...).

Activités industrielles et Les activités industrielles relevant de la réglementation des installations classées pour la

commerciales protection de l'environnement mettent en œuvre les dispositions qui leur sont applicables

en cas de sécheresse, précisées dans leur arrêté préfectoral d'autorisation pour celles

relevant du régime de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un arrêté de prescriptions |

Les activités industrielles et commerciales doivent privilégier toutes les ns

spéciales pour celles soumises à déclaration.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-05-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'atteinte du seuil d'alerte sécheresse sur le bassin versant de la Touques et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Calvados 28Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2019-08-01-010

Arrêté préfectoral du 1er aout 2019 portant récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la personne -

LÉGER CHRISTELLE - SAP852129634

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-08-01-010 - Arrêté préfectoral du 1er aout 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - LÉGER CHRISTELLE - SAP852129634 29Direction régionale

des entreprises

de la concurrence,

de la consommation

du travail et de l'emploi

de Normandie

Unité départementale du Calvados

3 place Saint Clair

BP 30004

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex

Services à la Personne

x —# Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1°‘ AOÛT 2019

PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ

SOUS LE N° SAP/852129634

ET FORMULÉ CONFORMEMENT

À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la demande de déclaration d’activités complète le 1” août 2019 concernant les services à la

personne présentée par Madame LEGER Christelle pour le compte de l’entreprise individuelle

dont le siège social et l’établissement principal sont situés Route du Chalet - MONTEILLE —

MEZIDON VALLEE D’AUGE (14270), numéro SIREN 852 129 634 ;

VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5

du code du travail.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle LEGER CHRISTELLE est déclarée pour la fourniture

de services à la personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/852129634

ARTICLE 3: L'entreprise individuelle LEGER CHRISTELLE a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :

entretien de la maison et travaux ménagers,

livraison de courses à domicile,

préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors

de leur domicile,

garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,

accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de

leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

collecte et livraison à domicile de linge repassé,

maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale

et secondaire,

prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes

âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du

domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,

ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et

L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-08-01-010 - Arrêté préfectoral du 1er aout 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - LÉGER CHRISTELLE - SAP852129634 30ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées

devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du

Calvados qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 1” août 2019 est valable

pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à

R 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de

l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la

déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration en qualité d'organisme de services à la personne de

l’entreprise individuelle LEGER CHRISTELLE peut être retiré à la structure dans les

conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 1° août 2019

La Directrice de l’Unité déparfmentale du Calvados,

Christine LESTRADE

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, |

- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et

des

services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

D) nn. D)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-08-01-010 - Arrêté préfectoral du 1er aout 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - LÉGER CHRISTELLE - SAP852129634 31Maison d'arrêt de Caen

14-2019-08-01-009

Décision du 1er août 2019 portant délégation de signature -

Major et 1ers surveillants

Maison d'arrêt de Caen - 14-2019-08-01-009 - Décision du 1er août 2019 portant délégation de signature - Major et 1ers surveillants 32Ministère de la justice

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

A Caen, le 1er août 2019

Décision portant délégation deSignature

Vu la loi du 24 novembre 2009

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2010-1634 du 23 décembre 2010

Vu le décret simple n° 2010-1635 du 23 décembre 2010

Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu lParrêté du ministre de la justice en date du 20 Juillet 2015 nommant M. Jean-Marie LANDAIS en qualité

de chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de Caen.

Monsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Caen,

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée, à :

Monsieur Ludovic DEPREZ, major pénitentiaire,

Monsieur Morgan BOURBIGOU, premier surveillant,

Monsieur Gaël BRIOIS, premier surveillant,

Monsieur Philippe COLOMBO), premier surveillant,

Monsieur Philippe DORE, premier surveillant,

Madame Amélie ELORE, première surveillante,

Monsieur Thierry FAUTRAT, premier surveillant

Madame Ludivine HUBERT, première surveillante,

Monsieur Jérôme HUBLARD, premier surveillant,

Monsieur Mehdi LECREUX, premier surveillant,

Monsieur Pascal VIGNOCAN, premier surveillant,

dans le cadre des décisions suivantes:

En vertu des articles du

Code de Procédure Pénale

Décisions

Vie en détention

- affectation des personnes détenues en cellule

R.57-6-24

- désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 - Suspension de

l'encellulement individuel d'une personne détenue D.94 - affectation

des personnes détenues malades dans des cellules situées à

D.370 proximité de l'Unité

Sanitaire

Discipline

|- placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de R.57-7-18 confinement

Mineurs

- placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure

avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison R.57-9-12

de sa personnalité

1/1

"2

Maison d'arrêt de Caen - 14-2019-08-01-009 - Décision du 1er août 2019 portant délégation de signature - Major et 1ers surveillants 33Préfecture du Calvados

14-2019-08-06-002

Arrêté autorisation l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la

commune de BLAINVILLE SUR ORNE

Préfecture du Calvados - 14-2019-08-06-002 - Arrêté autorisation l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BLAINVILLE SUR ORNE 34DÀ À Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

CABINET

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle sécurité et ordre publics

ARRETE N° CAB-BSI-19-870 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de police municipale de la commune de BLAIN VILLE-SUR-ORNE

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l'arrêté préfectoral N°CAB-BSI-18-892 du ler octobre 2018 autorisant l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BLAINVILLE-SUR-

ORNE ;

VU la demande adressée par le maire de la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE, le 31 juillet

2019, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de police municipale de sa commune ;

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de

l'Etat du 2 décembre 2013 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de BLAINVILLE-SUR-ORNE est complète et

conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1° : L'arrêté préfectoral du ler octobre 2018 est abrogé.

Article 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.

Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de

BLAINVILLE-SUR-ORNE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils

sont détruits.

Préfecture du Calvados - 14-2019-08-06-002 - Arrêté autorisation l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BLAINVILLE SUR ORNE 35Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE

adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux

dispositions des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent

arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de

l'informatique et des libertés et après information générale du public sur le site internet de la commune

ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.

Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une

demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de BLAINVILLE-SUR-ORNE sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ss ÊL AnI:T nn

Caen, le — & Aÿl] 2910

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Bruno BERTHET

14038 CAEN CEDEX9 - TÉL : 02.31.30.64.00 — Internet : www.calvados.zouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2019-08-06-002 - Arrêté autorisation l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BLAINVILLE SUR ORNE 36Préfecture du Calvados

14-2019-07-22-004

Arrêté du 22 juillet 2019 portant composition du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

police nationale du Calvados.

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-22-004 - Arrêté du 22 juillet 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados. 37Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Arrêté portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

de la police nationale du Calvados

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail

ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l’amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des C.H.S.C.T. dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de

sécurité et des conditions au travail de réseau, de service central de réseau, des services

déconcentrés et spécial de la police nationale :

VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 modifié fixant les modalités des élections des

représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux

comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;

VU l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par

internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation

du ministère de l’intérieur ;

VU le compte rendu de dépouillement du 06 décembre 2018, établi par le président du bureau

de vote central départemental, concernant les résultats du scrutin des élections au comité

technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados des 30 novembre au

06 décembre 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant répartition des sièges au sein du Comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la Police

Nationale du Calvados ;

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-22-004 - Arrêté du 22 juillet 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados. 38VU larrêté préfectoral du 03 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Cédric ESSON, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et commissaire

central de Caen ;

ARRETE

Article 1%: La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

police nationale du Calvados est modifiée comme suit :

Représentants de l’administration :

- le préfet du Calvados, président, ou son représentant

- le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, ou son représentant

Représentants des personnels :

> au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l’intérieur — Force

ouvrière, affiliée à la Confédération Général du Travail — Force ouvrière

Membres titulaires Membres suppléants

- M. Ruddy SERGEANT, brigadier de police,

C.S.P. Caen

- M.. Sébastien GOHEL, major, C.S.P. Caen

M. Christophe BONDEAU, adjoint

administratif principal 2° classe, D.D.S.P. 14

- Mme Elodie LE NOUAILLE, gardien de la

paix, C.S.P. Trouville-Deauville

Ÿ au titre de Alliance Police Nationale, SNAPATSI, Synergie Officiers et SICP,

affiliés à la CFE-CGC Foctions publiques

Membres titulaires Membres suppléants

- M. Thierry RIET, brigadier de police,

C.S.P. Caen

- Mme Chedlia SAADAOUI, gardien de la

paix, C.S.P. Caen

- M. Franck NICOLLE, brigadier chef de

police, D.D.S.P.14/S.D.

- M. Julien HOUDANT, gardien de la paix,

C.S.P. Dives sur Mer

- Mme Lyriane RICARD), brigadier de police,

C.S.P. Lisieux

- M. Yves MATRINGHEN, gardien de la

paix, C.S.P. Honfleur

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-22-004 - Arrêté du 22 juillet 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados. 39Article 2 : Le médecin de prévention, l’inspecteur santé sécurité au travail, et les assistants

et/ou conseillers de prévention des services concernés assistent aux réunions du comité sans

voix délibérative.

Article 3 : Le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de

l’administration exerçant les fonctions de responsabilité et concernés par les question ou

projets de textes soumis à l’avis du comité. Des experts et des personnes qualifiées peuvent

être convoqués et n’assistent qu’à la partie des débats sur lesquels leur expertise est sollicitée.

Article 3 : Toutes les dispositions antérieures concernant le comité d’hygiène, de sécurité et

des conditions de travail sont annulées.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité

publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Caen, le 22 juillet 2019

Pour le Préfet du Calvados

Et par délégation

Le directeur départemental

de la sécurité

Cédric ESSON

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-22-004 - Arrêté du 22 juillet 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados. 40Préfecture du Calvados - 14-2019-07-22-004 - Arrêté du 22 juillet 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados. 41Préfecture du Calvados

14-2019-07-22-003

Arrêté du 22 juillet 2019 portant composition du comité

technique des services déconcentrés de la police nationale

du Calvados.

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-22-003 - Arrêté du 22 juillet 2019 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. 42Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Arrêté portant composition du comité technique

des services déconcentrés de la police nationale du Calvados

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des

services déconcentrés de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 modifié fixant les modalités des élections des

représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité

technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux

comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu le procès-verbal du 04 décembre 2014, établi par le président du bureau de vote central

départemental, concernant les résultats du scrutin des élections au comité technique des

services déconcentrés de la police nationale du Calvados des 1, 2, 3 et 4 décembre 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016portant composition du comité technique des

services déconcentrés de la police nationale du Calvados

Vu l’arrêté préfectoral du 03 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Cédric ESSON, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et commissaire

central de Caen ;

Vu le compte rendu de dépouillement des élections professionnelles CT services déconcentrés

PN département 14 en date du 06 décembre 2018

ARRETE

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-22-003 - Arrêté du 22 juillet 2019 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. 43Article 1°: La composition du comité technique des services déconcentrés de la police

nationale du Calvados est modifiée comme suit :

Représentants de l'administration :

- le préfet du Calvados, président, ou son représentant

- le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, ou son représentant

Représentants des personnels :

> au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l’intérieur — Force

ouvrière, affiliée à la Confédération Générale du Travail — Force ouvrière

Membres titulaires Membres suppléants

- M. Ruddy SERGEANT, brigadier-chef,

C.S.P. Caen

- M. Tony GOURDEL, brigadier, C.S.P.

Caen

- M. Christophe HERVE, brigadier-chef,

C.S.P. Lisieux

- M.me Elodie LE NOUAIÏLLE, gardien de la

paix, C.S.P. Trouville-Deauville

- M. Christophe BONDEAU,

administratif principal 2° classe,

Caen

adjoint

DDSP14

- M. Xavier SCHWALLER, brigadier-chef,

DDSP 14 / SD

ÿ au titre de Alliance Police Nationale, SNAPATSI, Synergie Officiers et SICP,

affiliés à la CFE-CGC Foctions publiques

Membres titulaires Membres suppléants

- Mme Lydia BRILLANT, major RULP,

C.S.P. Caen

- M. Franck NICOLLE, brigadier chef,

D.D.S.P. 14

- Thierry RIET, brigadier, C.S.P. Caen

- M. Laurent CROQUETTE, brigadier, C.S.P.

Trouville-Deauville

- Mme Martine ROBERT, brigadier-chef,

DDSP14 Caen

- M. Laurent LECREPS, brigadier, CSP

Dives sur Mer

- M. Olivier BECHU, commandant, CSP

Caen

- M. Mickaël CICERON, adjoint technique

principal 2° classe, CSP Caen

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-22-003 - Arrêté du 22 juillet 2019 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. 44Article 2: Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de

l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou

projets de textes soumis à l’avis du comité.

Article 3 : Toutes les dispositions antérieures concernant le comité technique sont annulées.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité

publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Caen, le 22 juillet 2019

Pour le Préfet du Calvados

Et par délégation

Le directeur départemental

de la sécurité publique du Cal

Cédric ESSON

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-22-003 - Arrêté du 22 juillet 2019 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. 45Préfecture du Calvados - 14-2019-07-22-003 - Arrêté du 22 juillet 2019 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. 46Préfecture du Calvados

14-2019-08-01-011

Arrêté n°2019/SIDPC/AH/20 portant actualisation de la

sous-commission départementale pour la sécurité contre

les risques d'incendie dans les ERP-IGH

Préfecture du Calvados - 14-2019-08-01-011 - Arrêté n°2019/SIDPC/AH/20 portant actualisation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie dans les ERP-IGH 477

À ; 9

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ n° 2019/SIDPC/AH/20

portant actualisation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre

les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les

immeubles de grande hauteur

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret, en date du 17 décembre 2015, nommant M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;

Vu le décret n°2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995

relatif à la commission consultative départemental de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 1995 modifié instituant la commission consultative départementale de

sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;

Vu l'arrêté n° 2019/SIDPC/AH/I15 du 2 avril 2019 portant actualisation de la sous-commission

départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements

recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00 — Fax : 02.31.30.66.43

Internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2019-08-01-011 - Arrêté n°2019/SIDPC/AH/20 portant actualisation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie dans les ERP-IGH 48ARRÊTE

Article 1”: Créée par arrêté préfectoral du 19 septembre 1995 au sein de la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), la sous-commission départementale pour la

sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les

immeubles de grande hauteur a la compétence exclusive pour les établissements recevant du public de 1%

catégorie, les immeubles de grande hauteur et l’examen des demandes de dérogations. Elle est, par

ailleurs, compétente pour traiter les demandes relatives aux établissements recevant du public de 2%, 3%,

4ime et 5°" catégorie.

Article 2 : La compétence de la sous-commission s’étend aux domaines suivants :

- examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de changement d’exploitation des

établissements recevant du public et des IGH soumis ou non à la délivrance des permis de construire ;

- procéder aux visites de réception, visites périodiques et inopinées des établissements recevant du public

et des IGH ;

- examiner et émettre un avis pour toute demande de dérogation concernant les risques d’incendie et de

panique ;

- tenir à jour le fichier départemental des établissements recevant du public suivant les éléments fournis

par les maires et les différentes commissions de sécurité ;

- examiner toute question échappant à la compétence des autres commissions de sécurité ;

- émettre, à la demande du préfet, un avis sur la sécurité du public et les moyens à mettre en place dans le

cadre des grands rassemblements et des manifestations événementielles d’ampleur ;

Conformément à l’article 10 du décret du 8 mars 1995 modifié, les avis rendus par cette sous-commission

ont valeur d’avis de la CCDSA.

Article 3 : La sous-commission se réunit sur convocation de son président. Le secrétariat est assuré par le

service départemental d’incendie et de secours du Calvados.

La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission 10 jours au

moins avant la date de chaque réunion.

La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du

public de 1% catégorie ou d’un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant

la date d’ouverture au public.

Article 4 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents, la voix du

président étant prépondérante.

Article 5 : La composition de la sous-commission ERP-IGH est fixée comme suit :

a) président :

Le préfet ou son représentant : le sous-préfet, secrétaire général de préfecture, le sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet ou l’un des sous-préfets des arrondissements de Bayeux, Lisieux ou Vire.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un d’eux, le préfet sera représenté par le directeur des sécurités

de la préfecture ou par le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son adjoint

(tous trois fonctionnaires de catégorie A) ou par le directeur départemental des services d’incendie et de

secours ou son adjoint en titre.

b) membres permanents avec voix délibérative :

- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou l’un de ses représentants ;

- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie

départementale du Calvados ou l’un de leurs suppléants, selon la zone de compétence ;

- Je directeur départemental des territoires et de la mer ou l’un de ses suppléants ;

- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants qui devra

obligatoirement être titulaire du brevet de prévention ;

- le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller délégué.

213

14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00 — Fax : 02.31.30.66.43

Internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2019-08-01-011 - Arrêté n°2019/SIDPC/AH/20 portant actualisation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie dans les ERP-IGH 49c) membres non permanents avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la CCDSA, non mentionnés au précédent

alinéa, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Article 6 : Il est créé un groupe de visite de de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les

risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Le groupe de visite comprend :

- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants titulaire du

brevet de prévention en cours de validité ;

- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie

départementale du Calvados ou l’un de leurs suppléants ;

- le directeur départemental des territoires et de la mer ou l’un de ses représentants pour les visites de

réception des ERP de 1°, 2°% et 3°" catégorie,

- le maire de la commune concernée ou l’élu désigné par lui.

Avec l’accord du préfet, peuvent être associés avec voix consultative en fonction des affaires traitées,

d’autres représentants des services de l’Etat.

En l’absence de l’un des membres du groupe de visite, il ne sera pas procédé à la visite. Ceci n’empêche

pas les membres du groupe présents de procéder à une visite du site qui servira simplement d’état des lieux

mais n’aura aucune portée réglementaire. La décision de procéder à cet état des lieux appartient

uniquement au préventionniste du SDIS.

Le rapporteur du groupe de visite de la sous-commission ERP-IGH est le sapeur-pompier titulaire du

brevet de prévention présent.

Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition

d’avis, il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document

sera présenté à la commission plénière compétente assorti d’une proposition d’avis permettant à cette

commission de délibérer.

Article 7: L’arrêté n° 2019/SIDPC/AH/15 du 2 avril 2019 portant actualisation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le

directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale du Calvados et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à

chacun des membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 0 ? AQUT 019

le préfet,

Laurent FISCUS

3/3

14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00 — Fax : 02.31.30.66.43

internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2019-08-01-011 - Arrêté n°2019/SIDPC/AH/20 portant actualisation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie dans les ERP-IGH 50Préfecture du Calvados

14-2019-08-01-008

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire 86 CANU MARBRERIE et POMPES

FUNEBRES ROTS

Préfecture du Calvados - 14-2019-08-01-008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 86 CANU MARBRERIE et POMPES FUNEBRES ROTS 51Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau de la Réglementation,

des Associations et des Élections

ARRÊTÉ DCL-BRAE-19-035

portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Chapitre III du Titre I du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatifaux modalités et à la durée de l’habilitation

dans le domaine funéraire ; |

VU l'arrêté préfectoral n°DCL-BRAE-18-024 octroyant une habilitation funéraire à Monsieur Sylvain CANU, co-gérant de l'établissement «CANU MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES)», situé à DOUVRES-LA-DELIVRANDE, pour une durée de 1 an ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Sylvain CANU,

pour le siège social de la Sarl «CANU MARBRERIE ET POMPES FUNÉBRES»

sis à DOUVRES-LA-DELIVRANDE (14440) — 27 rue Jean Perrin ;

SUR proposition du Secrétaire Général,

Article 1er — Le siège social de la sarl &CANU MARBRERIE ET POMPES FUNÈBRES» situé au

27 rue Jean Perrin -— 14440 DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, exploité en co-gérance par

Monsieur Sylvain CANU et Madame Laurence CANU, est habilité pour exercer sur l'ensemble du

territoire l'activité funéraire suivante :

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urne cinéraires,

- Fourniture de personnel et des objets et prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations,

- Transport de corps avant mise en bière,

- Transport de corps après mise en bière,

- Fourniture de corbillard,

- Soins de conservation, (en sous-traitance)

Article 2 — Le numéro de l’habilitation est 19 - 14 - 02 - 086.

Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.

RUE DANIEL RUET + 14038 CAEN CEDEX 9

www.calvados,gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2019-08-01-008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 86 CANU MARBRERIE et POMPES FUNEBRES ROTS 52Article 4 — La demande de renouvellement de l'habilitation doit être transmise à la Préfecture du Calvados.

accompagnés des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;

Article 5 — Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de

deux mois, y compris tout changement de personnel ;

Article 6 — Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation

de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées ;

Article 7 — L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure,

pour les motifs suivants :

° non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

+ non-respect du réglement national des pompes funèbres,

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à CAEN, le ler août 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef de Bureau

HELENE STREIFF

RUE DANIEL HUET -— 14038 CAEN CEDEX 9

www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2019-08-01-008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 86 CANU MARBRERIE et POMPES FUNEBRES ROTS 53Préfecture du Calvados

14-2019-07-31-006

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire 071 PF ANEMONE 14 - ROTS

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-31-006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 071 PF ANEMONE 14 - ROTS 54Liberié « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES A

ARRETE DCL-BRAE-19-034

portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Chapitre IT du Titre I du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation

dans le domaine funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral DLPR-B1-18-033 du 18 juillet 2018, portant hablilitation dans le

domaine funéraire de la SARL «&ANÉMONE 14», sous l'enseigne «ANÉMONE» sise à ROTS (14980)

représentée par Monsieur Christophe NAIL ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 26 avril 2019 par

Monsieur Christophe NAIL, représentant légal ;

SUR proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

Article 1er — La SARL «KANEMONE 14» située 33 route de Caen — Local 3 - résidence du carré Saint-

Ouen — 14980 ROTS, gérée par Monsieur Christophe NAIL, est habilitée pour exercer sur l'ensemble

du territoire l'activité funéraire suivante :

+ Organisation des obsèques,

+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urne cinéraires,

+ Fourniture de personnel et des objets et prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, (en sous-traitance),

Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance),

*__ Transport de corps après mise en bière, (en sous-traitance),

+ Fourniture de corbillard, (en sous-traitance),

+ Soins de conservation (en sous-traitance).

Article 2 — Le numéro de l’habilitation est 19 - 14 - 02 - 071 ;

Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an ;

RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9 | A. wiww.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-31-006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 071 PF ANEMONE 14 - ROTS 55Article 4 — La demande de renouvellement de l'habilitation doit être transmise à la Préfecture du Calvados,

accompagnés des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;

Article 5 — Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de

deux mois, y compris tout changement de personnel ;

Article 6 — Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation

de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées :

Article 7 — L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure,

pour les motifs suivants :

+ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

+ non-respect du réglement national des pompes funèbres,

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 8 — Le Secrétaire Général de [a Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à CAEN, le 31 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef de Bureau

est

"Herexe STREIFF

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-31-006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 071 PF ANEMONE 14 - ROTS 56Préfecture du Calvados

14-2019-08-06-001

Renouvellement de la convention de coordination entre la

police municipale de Démouville et les forces de sécurité

de l'Etat

Préfecture du Calvados - 14-2019-08-06-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de Démouville et les forces de sécurité de l'Etat 57"La convention de coordination entre la police municipale de DEMOUVILLE et les forces

de sécurité de l'Etat est renouvelée pour une durée de 3 ans à compter du 4 mars 2020”.

Préfecture du Calvados - 14-2019-08-06-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de Démouville et les forces de sécurité de l'Etat 58Sous-préfecture de Bayeux

14-2019-08-02-007

Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine

funéraire PFG Bayeux

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-007 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire PFG Bayeux 59DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE DE BAYEUX

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF

portant habilitation dans le domaine funéraire

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le décret N° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 1* mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER,

sous-préfet de Bayeux ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018, habilitant dans le domaine funéraire l'établissement sis à Bayeux

de la S.A groupe O.G.F dont le siège est sis à Paris 19ÈME - 31 rue de Cambrai ;

- Vu la création du Référentiel des Opérateurs Funéraires ;

ARRETE

ARTICLE Ier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018.

L'habilitation de l'établissement porte désormais le n° 18/14/01/06.

ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de BAYEUX est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à BAYEUX, le 2 août 2019

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet

Vincent FERRIER

2

4

7, PLACE CHARLES DE GAULLE — B.P. 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX

Téléphone : 02.14.57. 60.16 — Télécopie : 02.31.22.56.99

sous-prefecture-de-bayeux@calvados.pref. gouv.fr

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-007 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire PFG Bayeux 60Sous-préfecture de Bayeux

14-2019-08-02-004

Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine

funéraire Pompes funèbres Loison à Saint-Vigor le Grand

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-004 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire Pompes funèbres Loison à Saint-Vigor le Grand 61DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE DE BAYEUX

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF

portant habilitation dans le domaine funéraire

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le décret N° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 1* mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER,

sous-préfet de Bayeux ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018, habilitant dans le domaine funéraire l'établissement s.a.r.l

Pompes Funèbres sise ZA Boulevard Winston Churchill 14400 SAINT-VIGOR LE GRAND ;

- Vu la création du Référentiel des Opérateurs Funéraires ;

ARRETE

ARTICLE Ier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018.

L'habilitation de l'établissement porte désormais le n° 18/14/01/03.

ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de BAYEUX est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à BAYEUX, le 2 août 2019

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet

Vincent FERRIER

pe T

7, PLACE CHARLES DE GAULLE -— B.P. 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX

Téléphone : 02.14.57. 60.16 — Télécopie : 02.31.22.56.99

sous-prefecture-de-bayeux@calvados.pref.gouv.fr

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-004 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire Pompes funèbres Loison à Saint-Vigor le Grand 62Sous-préfecture de Bayeux

14-2019-08-02-005

Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine

funéraire Pompes Funèbres Louchart à Isigny sur Mer

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-005 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire Pompes Funèbres Louchart à Isigny sur Mer 637 à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE DE BAYEUX

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF

portant habilitation dans le domaine funéraire

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le décret N° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER,

sous-préfet de Bayeux ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2014, habilitant dans le domaine funéraire l'établissement géré par

Madame Martine LOUCHART sise route de Cherbourg, atelier relais, à ISIGNY SUR MER ;

- Vu la création du Référentiel des Opérateurs Funéraires ;

ARRETE

ARTICLE Ier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2014.

L'habilitation de l'établissement porte désormais le n° 14/14/01/04,.

ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de BAYEUX est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à BAYEUX, le 2 août 2019

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet

Vincent FERRIER

ue à

In

7, PLACE CHARLES DE GAULLE -— B.P. 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX

Téléphone : 02.14.57. 60.16 — Télécopie : 02.31.22.56.99

sous-prefecture-de-bayeux@calvados.pref gouv.fr

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-005 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire Pompes Funèbres Louchart à Isigny sur Mer 64Sous-préfecture de Bayeux

14-2019-08-02-006

Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine

funéraire Pompes Funèbres Meslin au Le Molay Littry

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-006 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire Pompes Funèbres Meslin au Le Molay Littry 65DE A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE DE BAYEUX

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF

portant habilitation dans le domaine funéraire

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le décret N° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 1% mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER,

sous-préfet de Bayeux ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016, habilitant dans le domaine funéraire l'établissement s.a.r.1 Pompes

Funèbres Maison funéraire du Bessin 1701, route de Balleroy 14330 LE MOLAY LITTRY ;

- Vu la création du Référentiel des Opérateurs Funéraires ;

ARRETE

ARTICLE Ier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016.

L'habilitation de l'établissement porte désormais le n° 16/14/01/05.

ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de BAY EUX est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à BAYEUX, le 2 août 2019

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet

Vincent FERRIER

PA

Pt

7, PLACE CHARLES DE GAULLE -— B.P. 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX

Téléphone : 02.14.57. 60.16 — Télécopie : 02.31.22.56.99

sous-prefecture-de-bayeux(@calvados.pref.gouv.fr

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-006 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire Pompes Funèbres Meslin au Le Molay Littry 66Sous-préfecture de Bayeux

14-2019-08-02-003

Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine

funéraire Pompes funèbres Mouchel à Trévières

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-003 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire Pompes funèbres Mouchel à Trévières 67DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE DE BAYEUX

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF

portant habilitation dans le domaine funéraire

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le décret N° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 1* mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER,

sous-préfet de Bayeux ;

- Vu l'arrêté du 24 février 2015, habilitant dans le domaine funéraire l'établissement s.a.r.1 Pompes Funèbres

MOUCHEL implanté 1, route de Bernesq 14710 Trévières ;

- Vu la création du Référentiel des Opérateurs Funéraires ;

ARRETE

ARTICLE Ier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 24 février 2015.

L'habilitation de l'établissement porte désormais le n° 15/14/01/01.

ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de BAYEUX est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à BAYEUX, le 2 août 2019

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet

Vincent FERRIER

pe

7, PLACE CHARLES DE GAULLE - B.P. 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX

Téléphone : 02.14.57. 60.16 — Télécopie : 02.31.22.56.99

sous-prefecture-de-bayeux@calvados.pref gouv.fr

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-003 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire Pompes funèbres Mouchel à Trévières 68Sous-préfecture de Bayeux

14-2019-08-02-002

Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine

funéraire Pompes funèbres Mouchel à Vaucelles

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-002 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire Pompes funèbres Mouchel à Vaucelles 69DE cu à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE DE BAYEUX

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF

portant habilitation dans le domaine funéraire

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le décret N° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 1% mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER,

sous-préfet de Bayeux ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2015, habilitant dans le domaine funéraire l'établissement s.a.r.l

Pompes Funèbres MOUCHEL implanté lieu dit les Sablons à VAUCELLES ;

- Vu la création du Référentiel des Opérateurs Funéraires ;

ARRETE

ARTICLE Ier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 24 février 2015.

L'habilitation de l'établissement porte désormais le n° 15/14/01/02.

ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de BAYEUX est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à BAYEUX, le 2 août 2019

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet

Vincent FERRIER

a A7

7, PLACE CHARLES DE GAULLE — B.P. 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX

Téléphone : 02.14.57. 60.16 — Télécopie : 02.31.22.56.99

sous-prefecture-de-bayeux(@calvados.pref gouv.fr

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-002 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire Pompes funèbres Mouchel à Vaucelles 70Sous-préfecture de Bayeux

14-2019-08-02-008

Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de Tilly

sur Seulles

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-008 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de Tilly sur Seulles 71SOUS-PREFECTURE

DE

BAYEUX

£

£

£

EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

ARRETE DU 2 août 2019

Portant modification des statuts du SIVOS de Tilly sur Seulles

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier dans l'Ordre national du mérite

le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article 1 5211-16 ;

le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;

l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1969 autorisant la constitution du "Syndicat

intercommunal à vocation scolaire de Tilly-sur-Seulles" entre les communes de Audrieu,

Bretteville l’orgueilleuse, Brouay, Bucéels, Cristot, Ducy-Sainte-Margueritte, Ellon,

Fontenay-le-Pesnel, Juvigny-sur-Seulles, Le Mesnil-Patry, Lingevres, Longraye,

Loucelles, Norrey-en-Bessin, Putot-en-Bessin, Saint-Vaast-sur-Seulles, Tessel, Tilly-

sur-Seulles et Vendes ;

les arrêtés préfectoraux en date des 11 avril 1972 (Hottot-les-Bagues), 12 mars 1973

(Condé-sur-Seulles et Juaye-Mondaye) , 28 février 1983 (Carcagny), 12 décembre 1984

(Sainte-Croix-Grand’Tonne), 21 février 1989 (Trungy) modifiant le périmètre du

syndicat ;

les arrêtés préfectoraux du 10 juillet 2003 et du 27 août 2018 portants modification des

statuts ;

la délibération du 25 octobre 2018 du comité syndical du SIVOS de Tilly-sur-Seulles

demandant la modification du siège du syndicat ;

les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant cette

modification de siège social :

Audrieu (28/11/2018), Bucéels (25/02/19), Carcagny (14/11/2018), Chouain

(6/12/2018), Juaye-Mondaye (21/01/2019), Hottot-les-Bagues (7/12/2018), Lingèvres

(14/12/2018), Loucelles (30/11/2018), Saint-Vaast-sur-Seulles (18/12/2018), Tessel

(13/12/2018), Trungy (26/11/2018), Vendes (4/01/2019) ;

la délibération du 25 octobre 2018 du comité syndical du SIVOS de Tilly-sur-Seulles

demandant la modification des statuts du syndicat ;

les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant cette

modification des statuts du syndicat :

7, Place CHARLES DE GAULLE - B.P. 26237 - 14402 BAYEUX cedex

Tél: 02.31.51.40,50 - Fax: 02.31.22.56.99 Mél: sous-prefecture-de-bayeux@calvados.pref gouv.fr - site: www.calvados.pref.gouv.fr

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-008 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de Tilly sur Seulles 72Carcagny (14/11/2018), Chouain (6/12/2018), Juaye-Mondaye (21/01/2019), Hottot-les-

Bagues (7/12/2018), Loucelles (30/11/2018), Saint-Vaast-sur-Seulles (18/12/2018),

Tessel (13/12/2018), Trungy (26/11/2018), Vendes (4/01/2019) ;

CONSIDERANT l'absence des délibérations des autres communes membres dans un délai de trois mois

valant avis favorable ;

CONSIDÉRANT que la majorité requise pour les modifications statutaires est atteinte;

VU les statuts annexé à cet arrêté préfectoral ;

VU l’arrêté préfectoral du ler mars 2019 donnant délégation de signature à M. Vincent

FERRIER, sous-préfet de Bayeux ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Le SIVOS de Tilly-sur-Seulles est autorisé à modifier ses statuts.

ARTICLEZ2: Le siège social du SIVOS de Tilly sur Seulles est situé au 16 rue Flavacourt — 14250 —

Fontenay le Pesnel.

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Caen dans un délais de deux mois à compter de sa parution.

ARTICLE 4: Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la

préfecture de Calvados, sera adressée à :

- Président du syndicat SIVOS de Tilly-sur-Seulles,

- Maires des communes membres,

- Président de la communauté de communes Bayeux Intercom,

- Président de la communauté de communes Caen la Mer,

- Présidente de la communauté de communes Isigny Omaha Intercom,

- Président de la communauté de communes Pré Bocage Intercom,

- Directeur départemental des territoires et de la mer,

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados,

chacun est chargé en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Bayeux, le 2 août 2019

Le sous-préfet

Vincent FERRIER

pe

VP AP modifs statuts sivos 2019.odt Dernière impression le 23/07/2019 04:06:35 PM -2-

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-008 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de Tilly sur Seulles 73STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE

ARTICLE 1°: Composition du S.I.V.O.S.

En application des dispositions des articles L. 5711-1, L.5212-1 et suivants - notamment les articles L. 5212-16 et

17 — du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire est constitué

des communes, ci-après dénommés « membres » qui sont :

> Brouay, Chouain, Condé sur Seulles, Juaye Mondaye, Hottot les Bagues, Lingèvres, Longraye et Trungy,

> Audrieu, Buceéls, Carcagny, Cristôt, Ducy Sainte Marguerite, Fontenay le Pesnel, Juvigny sur Seulles,

Loucelles, Saint Vaast sur Seulles, Tessel, Tilly sur Seulles et Vendes (communes sur le Territoire de la

Communauté de communes Seulles Terre et Mer).

ARTICLE 2 : Siège social

Le siège social du syndicat est situé :

> _1,rue de Juvigny — 14 250 TILLY SUR SEULLES, jusqu’au 31 décembre 2018,

> 16, rue Flavacourt — 14 250 FONTENAY LE PESNEL, à compter du 1° janvier 2019.

ARTICLE 3 : Durée

Le syndicat est créé pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : Compétences

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat

exerce une compétence obligatoire et des compétences optionnelles suivantes :

Au titre de la compétence obligatoire :

Le transport vers le collège au titre de la délégation de la collectivité locale en charge du transport scolaire des

collégiens.

Au titre des titres des compétences optionnelles :

> Pour le collège :

Le transport des associations du collège,

Le transport des sorties pédagogiques du collège et le transport des créneaux piscines du collège,

L'achat de créneaux « piscine »,

La participation à l'investissement de la piscine de Villers Bocage,

Le subventionnement de la vie associative du collège.

> Pour les écoles de maternelle et d'élémentaire :

Le transport des élèves vers les écoles — sous convention avec une participation annuelle,

Le transport des élèves lors des sorties pédagogiques et pour les créneaux « piscine » — facturation à la

prestation.

> Pour le service jeunesse de la communauté de communes Seulles Terre et Mer :

Le transport vers les centres aérés, le transport pour les sorties loisirs — facturation à la prestation.

> Pour la vie associative et communale :

Le transport divers — facturation à la prestation.

Les compétences pourront être modifiées conformément aux articles L 5211-17 et suivants du Code général des

collectivités territoriales.

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-008 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de Tilly sur Seulles 74ompétence Compétences optionnelles obligatoire

Transport | Transport

Transport P p Transport Transport Transport | Transport , . Subventions versles versles . . . , Transport | Créneaux |Investissement , vers le , associations sorties sorties créneaux . _ ... vie du k écoles centres k , , .. , divers piscines piscine , collège . Vu du collège |pédagogiques! loisirs piscines collège primaires | aérés

Audrieu

Brouay

Buceéls

Carcagny , LEE LT Chouain

Condé sur Seulles EE. KL, ET, Cristôt ET, ELLE LEE, Ducy Sainte Margueritte |===

Fontenay le Pesnel ET LE, << , Hottot les Bagues ET ET, EE, Juaye-Mondaye CET ET LE, EE, Juvigny sur Seulles EE or TK ELLE LE Lingèvres

Longraye ET, Loucelles <<, EL Saint Vaast sur Seulles ET CE Tessel << _. LE LE, UE, Tilly sur Seulles ET.

Trungy

Vendes EE

CDC Bayeux Intercom

CDC Isigny Omaha Intercom |===

CDC Pré-Bocage intercam

CDC Seulles Terre et Mer EE CU Caen la Mer

Collège du Bois d'Orceau oo

Cotisation

. . . [annuelle et h LL Facturation| Facturation . . Facturation , Facturation un . an

Le . M Cotisation |Cotisation , s Facturation à , facturation à Cotisation| Cotisation Cotisation Participation financière à la àla k àla k à la annuelle | annuelle k , la prestation . ala , annuelle annuelle annuelle prestation | prestation prestation nn prestation préstation

pour la CDC

ARTICLE 5 : Comité syndical

Chaque membre du Syndicat (commune) est représenté au sein du Comité Syndical composé comme suit :

Pour la compétence obligatoire

> 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour chaque commune :

Audrieu, Brouay, Buceéls, Carcagny, Chouain, Condé sur Seulles, Cristôt, Ducy Sainte Marguetite,

Fontenay le Pesnel, Hottot les Bagues, Juaye-Mondaye, Juvigny sur Seulles, Lingèvres, Longraye,

Loucelles, Saint Vaast sur Seulles, Tessel, Tilly sur Seulles, Trungy, Vendes.

Chacun de ceux-ci peut donner un pouvoir. Peuvent être délégués des élus communaux.

Le comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans une salle disponible sur le territoire du syndicat.

Le président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du Code

général des Collectivité Territoriales.

ARTICLE 6 : Le Président

Le président du syndicat est l'organe exécutif de ce dernier.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit

l'exécution des recettes du Syndicat.

Il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice

d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, ou

dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Il peut également

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-008 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de Tilly sur Seulles 75donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire du syndicat.

Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

l'est le chef de service du Syndicat et représente ce dernier en justice.

ARTICLE 7 : Le Bureau

Le Bureau du Syndicat comprend un Président, des Vice-Présidents dont le nombre est fixé librement par

délibération du Conseil syndical sans pouvoir toutefois excéder le seuil de 3 Vice-Présidents.

Le Bureau et le Président du Syndicat peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe

délibérant, à l'exception, toutefois des domaines énumérés par l’article L. 5211-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales, et notamment :

+ Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs,

e De l'approbation du compte-administratif,

e Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat suite à une mise en demeure intervenue

en application de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

e Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et

de durée du Syndicat,

e De l’adhésion de Syndicat à un établissement public,

+ De la délégation de la gestion d’un service public.

Le Président rend compte des décisions du Bureau et des attributions exercées sur délégation du Comité

Syndical, à chaque réunion de ce dernier.

ARTICLE 8 : Budget et Ressources du Syndicat

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d’investissement du service proposé.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

recettes du budget du syndicat comprennent :

e des contributions pour les communes adhérentes à la compétence obligatoire déterminée et fixée

annuellement par le Comité Syndical,

e une contribution pour la communauté de communes Seulles Terre et Mer sera déterminée et fixée

annuellement par le Conseil Syndical,

e le prix des services et prestations dont les tarifs sont fixés et déterminés par le Conseil Syndical,

+ les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations en échange d’un service rendu,

e les subventions de l’Europe, de l'État, de la Région, du Département, des Communes et de leurs

groupements,

e le produit des dons et legs,

e le produit des emprunts.

Les dépenses mises à la charge des communes et de l’EPCI par le syndicat doivent obligatoirement être inscrite

aux budgets communaux ou intercommunaux.

Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier dont dépend la commune siège.

ARTICLE 9 : Modification aux statuts du Syndicats

Les modifications aux présents statuts, qu’il s'agisse d’une extension des compétences ou du périmètre du

Syndicat, du retrait d’un de ses membres ou de toute autre modification sont soumises aux dispositions

communes des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 10 : Dissolution du syndicat

Le syndicat peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles

L. 5212-33 et L. 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-008 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de Tilly sur Seulles 76Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-08-02-008 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de Tilly sur Seulles 77Sous-préfecture de Bayeux

14-2019-07-31-007

Arrêté portant modification des statuts du SMSA (syndicat

mixte de la Seulles et de ses affluents)

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-07-31-007 - Arrêté portant modification des statuts du SMSA (syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents) 78SOUS-PREFECTURE

DE

BAYEUX

= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

ARRETE DU 31 juillet 2019

PORTANT MODIFICATIONS DES STATUTS DU SMSA

SYNDICAT MIXTE DE LA SEULLES ET DE SES AFFLUENTS

CONSIDERANT

VU

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier dans l'Ordre national du mérite

le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article 1 5211-

16 ;

le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-

2 ;

l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 1987 autorisant la constitution du syndicat

intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Seulles:;

les arrêtés préfectoraux en date du 23 novembre 1988, 17 octobre 1991, 12 décembre

2002, 14 septembre 2017, 20 octobre 2017 et 27 août 2018 modifiant le périmètre et les

statuts du syndicat ;

la délibération du 29 novembre 2018 du comité syndical du Syndicat Mixte de la

Seulles et de ses Affluents demandant la modification de ses statuts : article 4 siège en

raison d’un déménagement ;

l’absence des délibérations des autres communes membres dans un délai de trois mois

valant avis favorable :

l'arrêté préfectoral du 1* mars 2019 donnant délégation de signature à M. Vincent

FERRIER, sous-préfet de Bayeux ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Le Syndicat Mixte de la Seulles et de ses Affluents est autorisé à modifier ses statuts.

Le siège social est situé au 16 rue Flavacourt - 14250 — Fontenay le Pesnel.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa parution.

7, Place CHARLES DE GAULLE - B.P, 26237 - 14402 BAYEUX cedex

Tél: 02.31.51.40.50 - Fax: 02.31.22.56.99 Mél: sous-prefecture-de-bayeux@calvados.pref.gouv.fr - site: www.calvados.pref.gouv.fr

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-07-31-007 - Arrêté portant modification des statuts du SMSA (syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents) 79ARTICLE 3: Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Calvados, sera adressée à :

- Président du Syndicat Mixte de la Seulles et de ses Affluents,

- président de la communauté de communes de Seulles Terre et Mer,

- président de la communauté urbaine de Caen la Mer,

- président de la communauté de communes de Pré Bocage Intercom,

- président de la communauté de communes de Bayeux Intercom,

- président de la communauté de communes Cœur de Nacre,

- Directeur départemental des territoires et de la mer,

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados,

chacun est chargé en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Bayeux, le 31 juillet 2019

Le sous-préfet

Vincent FERRIER

VP AP modifs statuts SMSA 2019.odt Dernière impression le 30/67/2018 01:59:32 PM -2-

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-07-31-007 - Arrêté portant modification des statuts du SMSA (syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents) 80