Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 023 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 023 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 023 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2019-023

PUBLIÉ LE 22 MARS 2019Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

14-2019-12-15-001 - Arrêté du 15 mars 2019 portant fixation du tour de garde des

entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période

s'étendant du 1er avril au 30 juin 2019 (2 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale

14-2019-03-20-002 - Arrêté du 20 mars 2019 portant composition de la commission de

réforme des agents de la préfecture du Calvados (4 pages) Page 6

14-2019-03-21-001 - Arrêté du 21 mars 2019 portant composition de la commission de

réforme des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados (4

pages) Page 11

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2018-11-28-005 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de l'article L.181-14

du code de l'environnement. Épandage des boues de la station de traitement des eaux

usées de la communauté urbaine de CAEN la Mer (4 pages) Page 16

14-2019-02-18-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au

titre du code de l'environnement Livre II, titre 1er relatif aux mesures compensatoires à

mettre en œuvre suite l'installation d'un poney-club sur le territoire de la commune de

VARAVILLE (14390) (3 pages) Page 21

Préfecture du Calvados

14-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant délégation de signature

Cabinet du préfet du Calvados (4 pages) Page 25

14-2019-03-19-003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2019 complétant l'arrêté préfectoral

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées du 16 février 2018. (3 pages) Page 30

14-2019-03-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2019 chargeant Monsieur Patrick

VENANT, sous-préfet de Lisieux, de l'administration de l'Etat du 22 mars 2019 18 h au 25

mars 2019 9 h (2 pages) Page 34

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2019-12-15-001

Arrêté du 15 mars 2019 portant fixation du tour de garde

des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du

Calvados pour la période s'étendant du 1er avril au 30 juin

2019

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-12-15-001 - Arrêté du 15 mars 2019 portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période s'étendant du 1er avril au 30 juin 2019 3Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie

ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE

TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA

PERIODE S’ETENDANT DU 1° AVRIL AU 30 JUIN 2019

LA DIRECTRICE GENERALE

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DE NORMANDIE

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-2 à L 6312-5 ;

VU le code de santé publique, l'article R. 6312-20 relatif à la division du département en secteurs de

garde ;

VU le code de santé publique, l'article R. 6312- 21 relatif à l'arrêté du tableau de garde par le directeur

général de l'ARS après avis de l'association départementale de transports sanitaires la plus

représentative et du sous-comité des transports sanitaires ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative

aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 modifié, relatif à l'organisation de la garde départementale

assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987

relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de

directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

VU la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de

Santé de Normandie en date du 08 février 2019 ;

VU larrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la

permanence du transport sanitaire ;

APRES AVIS de l'association départementale de réponse à l'urgence (ADRU) du Calvados, présidée

par Monsieur LECOUSIN conformément à l’article R 6312-21 du code de la santé publique ;

APRES AVIS du sous-comité des transports sanitaires consulté par voie électronique ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour la période du 1” avril au 30 juin 2019, le tableau de gardes réparties sur les 6 secteurs joints en annexe.

ARTICLE 2 : La garde s'effectuera sur les sites dédiés de la manière suivante :

En fonction des horaires déterminés sur les tableaux de garde du secteur.

ARTICLE 3 : Les obligations du service de garde ne font pas obstacle aux obligations générales liées

à l'agrément du transporteur sanitaire telles qu'indiquées dans les textes rappelés en visa du présent

arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie du

Calvados, aux entreprises de transports sanitaires du département et publié au recueil des actes

administratifs.

ARTICLE 5 : La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le

Président de l'ADRU sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARS de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

Tél. : 02 31 70 96 96

www.ars.normandie.sante.fr

® Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :

ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-12-15-001 - Arrêté du 15 mars 2019 portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période s'étendant du 1er avril au 30 juin 2019 4Ar © » Agence Régionale de Santé Normandie

ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :

1) d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;

2) d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé-DGOS- bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;

3) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN. La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ».

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.

ARS de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

Tél. : 02 31 70 96 96

www.ars.normandie.sante.fr

Fait à Caen, le 15 mars 2019

Cécile CHEVALIER

dt. ARS de Normandie

® Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :

ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-12-15-001 - Arrêté du 15 mars 2019 portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période s'étendant du 1er avril au 30 juin 2019 5Direction départementale de la cohésion sociale

14-2019-03-20-002

Arrêté du 20 mars 2019 portant composition de la

commission de réforme des agents de la préfecture du

Calvados

Arrêté du 20 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des agents de la

préfecture du Calvados

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-20-002 - Arrêté du 20 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des agents de la préfecture du Calvados 6BX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale du Calvados

Secrétariat Général

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique

pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comité

médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la

fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion

sociale du Calvados ;

VU l'arrêté du 2 août 2018 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du

Calvados, à Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion

sociale ;

VU l'arrêté du 2 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Dominique THIEBAUT-

ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur

adjoint, pour l’ensemble des attributions et compétences visées dans l’arrêté préfectoral susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2018 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la

préfecture du Calvados ;

VU le courriel de la préfecture du Calvados en date du 13 mars 2019 portant désignation des représentants de

l’administration et indication des représentants du personnel élus pour siéger à la commission de réforme du

Calvados ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;

2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4

Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-20-002 - Arrêté du 20 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des agents de la préfecture du Calvados 7ARRETE

Article 1er :

La commission de réforme des agents de la préfecture du Calvados est composée comme suit :

Président titulaire: Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la

cohésion sociale.

Président suppléant : Monsieur Franck HOUSAND), Inspecteur de l’action sanitaire et sociale.

Médecins: Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical

départemental et, le cas échéant, à la demande de l’employeur, un médecin spécialiste

compétent pour l’affection considérée.

REPRESENTANTS DES FINANCES PUBLIQUES

Titulaire : Madame Viviane RACINE, contrôleuse des finances publiques.

Suppléant : Monsieur Rémy DAISY, adjoint au responsable des ressources humaines

CORPS DES ATTACHES D’ADMINISTRATION DE L'ETAT ET DES DIRECTEURS

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaire : Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du bureau des ressources

humaines et de l’action sociale

Suppléants : Madame Françoise MORTELETTE, adjointe à la cheffe du bureau des ressources

humaines et de l’action sociale

Monsieur Antoine DROU, chef de services de la direction des ressources humaines

et des moyens

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires : Madame Emilie BREUILLY-CATHERINE (CFDT)

Monsieur Laurent NEVEU (FO)

Suppléants : Madame Mireille DEVILLIERS (CFDT)

Monsieur Fabrice JARDIN (CFDT)

2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4

Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-20-002 - Arrêté du 20 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des agents de la préfecture du Calvados 8CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS I0M

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaire : Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du bureau des ressources

humaines et de l’action sociale

Suppléants : Madame Françoise MORTELETTE, adjointe à la cheffe du bureau des ressources

humaines et de l’action sociale

Monsieur Antoine DROU, chef de service de la direction des ressources humaines et

des moyens

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires : Madame Catherine RENAULT (CFDT)

Monsieur Nicolas GAUGAIN (CFDT)

Suppléants : Monsieur Laurent GUICHARD (CFDT)

Madame Valérie ROULANCE (FO)

CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS I0M

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaire : Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du bureau des ressources

humaines et de l’action sociale

Suppléants : Madame Françoise MORTELETTE, adjointe à la cheffe du bureau des ressources

humaines et de l’action sociale

Monsieur Antoine DROU, chef de service de la direction des ressources humaines et

des moyens

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires : Madame Catherine MARTIN (FO)

Madame Nathalie DOUCHIN (CFDT)

Suppléantes : Madame Claire LE BOUDER (FO)

Madame Elodie SAINT POL (SNAPATSI)

2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4

Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-20-002 - Arrêté du 20 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des agents de la préfecture du Calvados 9Article 2 :

Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission

administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres

de la commission de réforme.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral du 14 mars 2018, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados

n° 14-2018-024 du 16 mars 2018 est abrogé.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et qui sera notifié à la préfecture

du Calvados.

2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4

Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-20-002 - Arrêté du 20 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des agents de la préfecture du Calvados 10Direction départementale de la cohésion sociale

14-2019-03-21-001

Arrêté du 21 mars 2019 portant composition de la

commission de réforme des agents du centre de gestion de

la fonction publique territoriale du Calvados

Arrêté du 21 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des agents du centre de

gestion de la fonction publique territoriale du Calvados

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-21-001 - Arrêté du 21 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados 11EE = Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale du Calvados

Secrétariat Général

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :

VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique

territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion

sociale du Calvados ;

VU l'arrêté du 2 août 2018 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du

Calvados, à Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion

sociale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Dominique THIEBAUT-

ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur

adjoint, pour l'ensemble des attributions et compétences visées dans l'arrêté préfectoral susvisé :

VU l'arrêté du 5 décembre 2017 portant composition de la commission de réforme des agents du centre de

gestion de la fonction publique territoriale du Calvados ;

VU le courriel du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 21 mars 2019

portant désignation des représentants de l'administration et indication des représentants du personnel élus

pour siéger à la commission de réforme du Calvados ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale :

ARRETE

Article 1er :

La commission de réforme des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados

est composée comme suit :

Président titulaire : Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la

cohésion sociale.

Président suppléant : Monsieur Franck HOUSAND, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale.

Médecins : Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical

départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l'affection considérée.

2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4

Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-21-001 - Arrêté du 21 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados 12CATEGORIE A

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires : Monsieur Laurent MAYEUX

Monsieur Claude LACOUR

Suppléants : Monsieur Frédéric RENAUD

Madame Anne POYNARD

Monsieur Jean-Pierre CHEVALIER

Monsieur Dominique MERLIN

REPRESENT ANTS DU PERSONNEL

Titulaires : Monsieur Richard COLAS (SNDGCT)

Madame Patricia LELOUP DURAZZO (CFDT)

Suppléants : Madame Héloïse PAUMIER (SNDGCT)

Monsieur Sébastien BOUSSIER (SNDGCT)

Monsieur Michel COQUART (CFDT)

CATEGORIE B

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires : Monsieur Laurent MAYEUX

Monsieur Claude LACOUR

Suppléants : Monsieur Frédéric RENAUD

Madame Anne POYNARD

Monsieur Jean-Pierre CHEVALIER

Monsieur Dominique MERLIN

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires : Madame Martine VECKMAN (SUD)

Monsieur Stéphane SOCHON (CFDT)

Suppléante : Madame Carole JEAN-PIERRE (CFDT)

2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4

Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-21-001 - Arrêté du 21 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados 13CATEGORIE C

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires : Monsieur Laurent MAYEUX

Monsieur Claude LACOUR

Suppléants : Monsieur Frédéric RENAUD

Madame Anne POYNARD

Monsieur Jean-Pierre CHEVALIER

Monsieur Dominique MERLIN

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires : Madame Véronique LAMBERT (CGT)

Madame Véronique MARTIN (CFDT)

Suppléante : Madame Emilie LEROY (CFDT)

Article 2 :

Le mandat des représentants du personnel et de l'administration se termine à la fin de la durée du mandat

de la commission administrative paritaire. || est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle

désignation des membres de la commission de réforme.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados n° 14-2017-108 du 11 décembre 2017 est abrogé.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et qui sera notifié au centre de

gestion de la fonction publique territoriale du Calvados.

Faita CAEN, le 2 | MARS 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice départementale

de la cohésiorf sociale

Le Directeur/adjoint

\

Patrick kilo

2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4

Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-21-001 - Arrêté du 21 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados 14Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-21-001 - Arrêté du 21 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados 15Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2018-11-28-005

Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de l'article

L.181-14 du code de l'environnement.

Épandage des boues de la station de traitement des eaux

usées de la communauté urbaine de CAEN la Mer

Arrêté STEU de CC Caen la mer

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-28-005 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement. 16DE = 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Direction Départementale des Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de Territoires et de la Mer l'article L.181-14 du code de l’environnement du Calvados

Service eau et biodiversité Épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de la communauté urbaine de CAEN la Mer

Arrêté N° 14-2018-00248

Le Préfet du Calvados

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45,

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de

boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à

l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées,

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 autorisant le président de la communauté urbaine CAEN LA

MER à épandre les boues produites par la station d'épuration du « Nouveau Monde » sise à

MONDEVILLE pour les boues séchées, sur une surface de 8 489,36 hectares répartis sur le territoire de

186 communes du département du CALVADOS et pour les boues chaulées, sur une surface de 7

933,12 hectares répartis sur le territoire de 184 communes du département du CALVADOS,

VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant décision à la réalisation d’une évaluation environnementale prise en application de l’article R122-3 du code de l'environnement après examen au cas par cas du projet de modification du plan d'épandage des boues de la station d'épuration du « Nouveau Monde » à MONDEVILLE sur 209 communes du CALVADOS,

VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 relatif au 6°" programme d'action à mettre en œuvre en

NORMANDIE en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du 23 mars 2018 portant subdélégation

de signature à Monsieur Stéphane LE VILLAIN chef du service eau et biodiversité et à Monsieur Franck

VERGNE son adjoint,

VU la demande présentée le 24 septembre 2018 par le président de la communauté urbaine CAEN LA

MER relative à la modification du plan d'épandage des boues produites par la station d'épuration du

« Nouveau Monde » à MONDEVILLE, autorisé initialement par arrêté préfectoral du 16 décembre 2011,

CONSIDERANT que l'aménagement de la station d'épuration du « Nouveau Monde » à MONDEVILLE et le * rejet des eaux épurées dans le milieu naturel ont été autorisés par arrêté préfectoral du 30 avril 1998,

modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 13 mars 2006, du 13 juin 2017et du 23 novembre

2018. :

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.214-1 du code de l'environnement, l'activité

d'épandage des boues produites par la station d'épuration du « Nouveau Monde », relève du régime

autorisation de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à

déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement,

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-28-005 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement. 17CONSIDERANT qu'en application des dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 du code de

l'environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'exercice de l'activité

concernée de nature à entraîner un changement notable du dossier de demande d'autorisation doit être

portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation nécessaire,

qui fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues auxdits articles,

CONSIDERANT que la demande de modification du plan d'épandage des boues produites par la station

d'épuration « Nouveau Monde » en date du 24 septembre 2018 , présentée par Monsieur le président de la

communauté urbaine de CAEN LA MER a été présentée en application de l'article susvisé du code de

l'environnement,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de retirer 2 424 hectares du plan d'épandage des boues produites par la station d'épuration « Nouveau Monde » du fait du souhait des exploitants concernés de ne plus mettre à disposition ces parcelles pour l'épandage des boues,

CONSIDERANT que la modification du plan d'épandage sollicitée porte sur une surface épandable de 5 721

hectares pour les boues chaulées, répartie sur le territoire du département du CALVADOS,

CONSIDERANT que les éléments constitutifs de la demande présentée le 24 septembre 2018 par le

président de la communauté urbaine de CAEN LA MER contribuent à l'actualisation de l'étude préalable

définie dans l'article R.211-33 du code de l'environnement et l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 janvier

1998,

CONSIDERANT que les éléments joints à la demande du 24 septembre 2018 du président de la communauté urbaine de CAEN LA MER (caractéristiques des boues à épandre, résultats des mesures

d'autosurveillance, aptitude des sols au regard des prélèvements effectués, modalités d'épandage,

distances d'isolement notamment) ont démontré la possibilité de valoriser les boues produites par la station

d'épuration du « Nouveau Monde » sur les nouvelles parcelles proposées à l'épandage,

CONSIDERANT que cette demande de modification du plan d'épandage ne constitue pas une modification

substantielle de l'autorisation initiale, mais nécessite toutefois la définition de prescriptions complémentaires

à l'arrêté préfectoral d'autorisation en application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de

l'environnement,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du CALVADOS,

_ ARRÊTE

Article 1°'- Objet

Les prescriptions des articles 3 et 8 de l'arrêté préfectoral 11 décembre 2011, autorisant le président de la

communauté urbaine de CAEN LA MER à épandre les boues produites par la station d'épuration du

« Nouveau Monde », sise à MONDEVILLE, sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 : Surface du plan d'épandage

Les boues chaulées peuvent être épandues sur une surface 12 496,47 hectares répartis sur le

territoire de 209 communes situées dans le département du CALVADOS, conformément à l'annexe du

présent arrêté.

_ Article 8 : Conditions d'épandage

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent :

- en complément de celles de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques

applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 dé-

cembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées

- et de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 relatif au 6°"° programme d'action à mettre en œuvre en NORMANDIE en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Article 2- Délai de recours

2.1 -La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-28-005 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement. 181°)- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°)- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les

intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter

de :

- l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article précédent ;

- Sa publication sur le portail Internet des services de l'État dans le CALVADOS :

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,

le délai court à compter du premier jour d'affichage.

La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°ci-dessus.

2-2 : Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 2-1, les tiers intéressés peuvent déposer

une réclamation auprès du préfet à compter de la mise en service du projet autorisé aux seules fins de

contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison

des inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à

l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la réception dé la réclamation, pour y répondre de

manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes

prévues par l’article R. 181-52 du code de l’environnement.

Article 3 : Publication et exécution

3.1- Publication — Information des tiers

La présente déëision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du CALVADOS.

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

- une copie de la présente décision est déposée et affichée, pendant une durée minimale d’un mois, en

mairies de AMAYE SUR ORNE, AMAŸYE SUR SEULLES, ANISY, ARGENCES, AUDRIEU, AURE SUR MER,

AURSEULLES, AUTHIE, AVENAY, BARBERY, BARON-SUR-ODON, BAROU-EN-AUGE, BASLY.

BASSENEVILLE, BAVENT, BAZENVILLE,: BEAUMAIS, BELLENGREVILLE, BELLE VIE EN AUGE,

BENOUVILLE, BENY SUR MER, BERNIERES D'AILLY, BERNIERES SUR MER, BEUVRON EN AUGE,

BIEVILLE BEUVILLE, BLAINVILLE SUR ORNE, BONNEBOSQ, BONNEMAISON, BONS TASSILLY,

BOUGY, BOURGUEBUS, BRETTEVILLE LE RABET, BRETTEVILLE SUR LAIZE, BRETTEVILLE SUR

ODON, BREVILLE LES MONTS; BUCEELS; CAGNY, CAHAGNES, CAIRON, CAMBES EN PLAINE,

CARCAGNY, CARPIQUET, CASTILLON, CAUMONT SUR AURE, CAUVICOURT, CAUVILLE, CESNY AUX VIGNES, CINTHEAUX, CLEVILLE, COLLEVILLE MONTGOMERY, COLLEVILLE-SUR- MER,

COLOMBELLES, COLOMBY ANGUERNY, COMMES, CONDE EN NORMANDIE, CONDE SUR IFS,

CONDE SUR SEULLES, CORMELLES LE ROYAL, COURCY COURSEULLES SUR MER,

COURVAUDON, CREPON, CRESSERONS, CREULLY SUR SEULLES, CROCY, CROISILLES, CULEY LE

PATRY, CUVERVILLE, DOUVRES LA DELIVRANDE, DUCY SAINTE MARGUERITTE, EPANEY, EPINAY

SUR ODON, EPRON, ERAINES, ERNES, ESCOVILLE, ESPINS, ESQUAY NOTRE DAME, ESQUAY-SUR-

SEULLES, ESSON, ETERVILLE, EVRECY, FALAISE, FEUGUEROLLES BULLY, FONTAINE-

ETOUPEFOUR, FONTENAY-LE-PESNEL, FOULOGNES, FOURCHES, FRENOUVILLE, FRESNE-LA-

MERE, GARCELLES-SECQUEVILLE, GAVRUS, GIBERVILLE, GOUPILLIERES, GRAINVILLE

LANGANNERIE, GRAINVILLE-SUR-ODON, GRENTHEVILLE, HERMANVILLE SUR MER,

HEROUVILLETTE, HOTOT EN AUGE, HOTTOT LES BAGUES, HUBERT FOLIE, IFS, JORT, JUAYE-

MONDAYŸE, JUVIGNY SUR SEULLES, LA CAINE, LA HOGUETTE, LA VILLETTE, LANDES SUR AJONC,

LE BU SUR ROUVRES, LE FOURNET, LE FRESNE-CAMILLY, LE HOM, LE MESNIL AUGRAIN, LES

MONTS D'AUNAY, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, LION SUR MER, LONGVILLERS, LOUVIGNY, LUC

SUR MER, MAISONCELLES PELVEY, MAISONCELLES SUR AJON, MAISONS, MAIZET, MAIZIERES,

MALHERBE SUR AJON, MALTOT, MATHIEU, MERVILLE FRANCEVILLE, MERY BISSIERES EN AUGE,

MEZIDON. VALLEE D'AUGE, MONDEVILLE, MONTIGNY, MONTS EN - BESSIN, MORTEAUX

COULIBOEUF, MOUEN, MOULINS EN BESSIN, MOULT CHICHEBOVILLE, NONNANT, NORREY-EN-

AUGE, NOTRE-DAME-D'ESTREES, OLENDON, OUFFIERES, OUILLY LE TESSON, OUISTREHAM,

PARFOURU SUR ODON, PRIERS EN AUGE, PERIERS SUR LE DAN, PERRIERES, PERTHEVILLE-

NERS, PETIVILLE, PLUMETOT, PONTS SUR SEULLES, PORT EN BESSIN HUPPAIN, POTIGNY,

PREAUX BOCAGE, RANVILLE, ROTS, ROUVRES, SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL, SAINT AUBIN

D'ARQUENAY, SAINT AUBIN SUR MER, SAINT GERMAIN LA BLANCHE HERBE, SAINT GERMAIN LE

VASSON, SAINT MANVIEU NORREY, SAINT MARTIN DE FONTENAY, SAINT OUEN DU MESNIL OGER,

SAINT PIERRE DU JONQUET, SAINT VIGOR LE GRAND, SAINT CONTEST, SAINTE HONORINE DE

DUCY, SAINTE HONORINE DU FAY, SAINT LAMBERT, SAINT SYLVAIN, SALLEN, SALLENELLES,

Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-28-005 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement. 19SASSY, SEULLINE, SOLIERS, SOULEUVRE EN BOCAGE, SOUMONT SAINT QUENTIN, SULLY,

TERRES DE DRUANCE, TESSEL, THUE ET MUE, TILLY LA CAMPAGNE, TILLY SUR SEULLES,

TOUFFREVILLE, TOUR EN BESSIN, TROIS MONTS, URVILLE, VACOGNES NEULLY, VAL D'ARRY,

VALAMBRAY, VALDALLIERE, VAUX SUR SEULLES, VENDES, VENDEUVRE, VERSAINVILLE, VERSON,

VER SUR MER, VIEUX; VIGNATS, VILLERS BOCAGE, VILLERS CANIVET, VILLONS LES BUISSONS,

VIMONT, pour y être consultée par le public ;

Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;

- un exemplaire de la présente décision est adressé au président de la communauté urbaine de CAEN LA

MER ;

- la présente modification est publiée sur le portail Internet des services de l'État dans le Calvados pendant une durée minimale d'un mois.

Une copie de la présente décision est également adressée à :

- Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie,

- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie,

- Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

3.2- Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de monsieur le directeur départemental des territoires

et de la mer du Calvados.

Fait à CAEN, le ? 8 NOV. 2018

Pour le préfet et par délégation

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-28-005 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement. 20Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2019-02-18-003

Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à

déclaration au titre du code de l'environnement Livre II,

titre 1er relatif aux mesures compensatoires à mettre en

œuvre suite l'installation d'un poney-club sur le territoire

de la commune de VARAVILLE (14390)

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-18-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre du code de l'environnement Livre II, titre 1er relatif aux mesures compensatoires à mettre en œuvre suite l'installation d'un poney-club sur le territoire de la 21DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Direction départementale des

Territoires et de la Mer

du Calvados

PNEU PbEOIVerERs Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à

déclaration au titre du code de l'environnement Livre II,

titre “relatif aux mesures compensatoires à mettre en

œuvre suite l'installation d’un poney-club sur le territoire

de la commune de VARAVILLE (14390)

LE PRÉFET DU CALVADOS,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-3, R.214-35 et R.214-37 à R.214-39,

VU la décision du Tribunal administratif de Paris N° 1608547/4-1 du 19/12/2018, annulant le Schéma

Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie (SDAGE) 2016-2021, et

réactivant la validité du SDAGE précédent, approuvé le 20 novembre 2009,

VU le dossier de déclaration déposé au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement

enregistré sous le n° 14-2018-00260 relatif à l'installation d'un poney-club sur le territoire de la commune de

VARAVILLE ("Le Home"), présenté par la SCI J.GEORGES - 65 Avenue des Baigneurs - 14810 MERVILLE-

FRANCEVILLE, et considéré complet en date du 15 janvier 2019,

VU le récépissé de déclaration délivré par monsieur le Préfet du Calvados en date du 24 janvier 2019

faisant suite au dossier de déclaration transmis par le pétitionnaire, ayant pour objet l'installation d'un poney-

club et les mesures d'évitement et compensatoires associées, sur le territoire de la commune de

VARAVILLE,

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du 08 janvier 2019 portant

subdélégation de signature à Monsieur Franck VERGNE, adjoint au chef de service eau et biodiversité,

VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :

— identification du demandeur,

— localisation du projet,

— présentation et principales caractéristiques du projet

— rubriques de la nomenclature concernées,

— document d'incidences,

— moyens de surveillance et d'int ervention,

— éléments graphiques,

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.214-35 du code de l'environnement, le préfet

peut imposer, par arrêté, des prescriptions particulières à l'opération projetée,

CONSIDERANT que le projet d'installation est situé pour partie en zone humide répertoriée par la DREAL de

Normandie,

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-18-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre du code de l'environnement Livre II, titre 1er relatif aux mesures compensatoires à mettre en œuvre suite l'installation d'un poney-club sur le territoire de la 22CONSIDERANT que le pétitionnaire a mis en oeuvre la séquence éviter/réduire/compenser afin de limiter

l'impact de son projet sur la zone humide,

CONSIDERANT que le projet au final impacte défavorablement 4100 m2 de zone humide en intégrant les

cheminements stabilisés potentiels,

CONSIDERANT, en application du SDAGE en vigueur, que la compensation de la zone humide doit être

réalisée sur une surface au moins égale à la surface dégradée et équivalente sur le plan fonctionnel,

CONSIDERANT que le projet d'installation est également situé pour partie en lit majeur pour une surface de

420 m2,

CONSIDERANT, en application du SDAGE en vigueur, que l'autorité administrative peut imposer une

compensation efficace de l'espace perdu du fait d'un remblai,

CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de réglementer les mesures de compensation proposées afin d'en

assurer leur pérennité,

CONSIDERANT que ces mesures de compensation doivent être réalisées de préférence sur l'entité

géographique où se situe le projet,

CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du pétitionnaire le 01 février

2019, conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du code de l'environnement,

CONSIDERANT quüe le pétitionaire, par sa réponse reçue le 14 février 2019, s'est prononcé favorablement

sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières à déclaration,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,

ARRÊTE

Article 1° : Compensation de la zone humide

La zone humide impactée par l'installation du poney-club à hauteur de 4100 m2 est compensée par

l'amélioration et la pérennisation d’une zone humide existante à l'extrémité sud de la parcelle B64 sur une

surface de 10 000 m2.

Cette zone de compensation doit être clôturée afin de ne plus y exercer de pression de pâturage pendant au

moins 10 années.

La gestion de la parcelle est réalisée par fauche tardive (2 fois par an).

Un suivi de l'évolution du site sur 10 ans est mis en œuvre au travers d'un inventaire floristique :

- 2019 : inventaire permettant d'identifier l’état initial (état O) ;

- 2022 : inventaire intermédiaire ;

- 2024 : inventaire intermédiaire ;

- 2029 : inventaire final.

Ce suivi est à transmettre à la DDTM (service eau et biodiversité).

Article 2 : Compensation pour travaux en lit majeur

L'installation du poney-club dans le lit majeur soustrait 420 m2 au champ d'inondation.

La parcelle B61, dans sa partie sud, est décaissée de 30 cm sur une surface de 420 m2 afin de compenser

efficacement le volume soustrait dans le lit majeur.

Article 3 : Contrôle

Indépendamment des poursuites pénales éventuelles encourues, en cas de méconnaissance des

prescriptions définies au présent arrêté, l'autorité administrative pourra user des dispositions contraignantes

relevant des articles L 171-6 et suivants du code de l'environnement.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-18-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre du code de l'environnement Livre II, titre 1er relatif aux mesures compensatoires à mettre en œuvre suite l'installation d'un poney-club sur le territoire de la 23Article 4 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5:

Si le bénéfice du présent arrêté, attribué à la SCI J.GEORGES, est transmis à une autre personne, le

nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.

Article 6 : Recours

Le présent arrêté de prescriptions particulières est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent :

1°- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :

2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les

intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter

de :

- l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article précédent :

- Sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados ; Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le

délai court à compter du premier jour d'affichage. :

Le présent arrêté de prescriptions - particulières peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés au 1° et 2° ci-dessus.

Article 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant 6 mois au moins.

Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de VARAVILLE pendant une durée minimale d’un mois et

déposée aux archives de la mairie à la disposition de tout intéressé.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le maire de VARAVILLE,

- Monsieur le chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité

Fait à Caen, le 18 février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-18-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre du code de l'environnement Livre II, titre 1er relatif aux mesures compensatoires à mettre en œuvre suite l'installation d'un poney-club sur le territoire de la 24Préfecture du Calvados

14-2019-03-13-001

Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant délégation de

signature Cabinet du préfet du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant délégation de signature Cabinet du préfet du Calvados 25DE 7 À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

Cabinet du préfet du Calvados

Le préfet du Calvados

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son titre II ;

VU Ja loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d’accessibilité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 7° ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados, à compter du ler janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2017 portant nomination de Madame Camille GOYET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, à compter du ler avril 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant organisation de la préfecture du Calvados;

VU la décision d'affectation du 9 novembre 2018 nommant Monsieur Heddi BABEL, directeur des sécurités,

VU les décisions de nomination des agents en poste au cabinet du préfet,

SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Heddi BABEL, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, pour toutes correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant dans les attributions de la direction des sécurités à l'exception des décisions faisant grief.

Préfecture du Calvados - 14-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant délégation de signature Cabinet du préfet du Calvados 26Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur David DUBOST, attaché principal, chef du

bureau de la sécurité intérieure (BSI), pour toute correspondance d'ordre administratif, actes ou décisions,

entrant dans les attributions du bureau de la sécurité intérieure, à l'exception des décisions faisant grief.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal, chef du service

interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) :

°__ pour toutes correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant dans les attributions

du SIPDCà l'exception des décisions faisant grief ;

°__ pour les notifications et les avis émis par la commission consultative départementale de sécurité :

° pour les actes relevant de la commission départementale pour la sécurité contre les risques

d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

°__ pour les actes relevant de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Caen ;

°__ pour signer les actes relatifs aux habilitations portuaires et aéroportuaires.

Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Heddi BABEL, délégation de signature est

accordée à Monsieur David DUBOST, attaché principal, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour toutes

correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant dans les attributions du bureau de la

sécurité intérieure, à l'exception des décisions faisant grief.

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Heddi BABEL et de Monsieur David

DUBOST, la délégation de signature sera exercée par Mme Pascaline DOCQUIER, cheffe du pôle « polices

administrative » pour toutes correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant dans les

attributions de Madame Pascaline DOCQUIERà l'exception des décisions faisant grief.

Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Heddi BABEL, la délégation de signature est

accordée à Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de

protection civile (SIDPC), pour toutes correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant

dans les attributions du SIDPC, à l'exception des décisions faisant grief.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Heddi BABEL et de Monsieur Sandy VOYEN,

délégation de signature est accordée à Monsieur Stephen MERIGOUT, pour toutes correspondances d'ordre

administratif, pour signer les mêmes actes à l’exception de ceux relevant de la commission départementale

pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (cette

exception ne concernant que la commission compétente en matière d'établissements de première catégorie et

d'immeubles de grande hauteur) ainsi que des décisions faisant grief.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David DUBOST, délégation de signature est

donnée à:

- Madame Pascaline DOCQUIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle

« polices administratives », pour signer :

°les correspondances d'ordre administratif relevant de la section « polices administratives » :

-les courriers de consultation des services pour l'instruction des dossiers ;

«les récépissés de déclaration d'acquisition ou de détention d'armes des catégories C et D ;

eles récépissés d'enregistrement des armes de catégorie D ;

eles autorisations de détention d’armes de catégorie B ;

eles récépissés d’agrément d’explosif ;

eles récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

-les lettres de saisine pour avis ;

les récépissés de déclaration pour les dossiers de vidéo-protection, d'emploi d’explosif et de manifestation

sur la voie publique ;

Préfecture du Calvados - 14-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant délégation de signature Cabinet du préfet du Calvados 27les demandes de consultation de fichiers police et agence régionale de santé de Normandie ;

les demandes de casiers judiciaires ;

eles autorisations de vidéo-protection ;

renouvellement d’autorisation de vidéo-protection ;

eles accusés de réception des réquisitions de concours de la force publique.

- Madame Marie-Claire LEPINE, Madame Sylvie PHANUEL, Madame Claire LE BOUDER, Madame

Sylvie LELIEVRE, adjoints administratifs, pour signer, chacune dans le cadre de leurs attributions :

les déclarations de ball trap ;

eles courriers de consultation des services pour l'instruction des dossiers ;

eles lettres de saisine pour avis ;

eles récépissés de déclaration pour les dossiers de vidéo-protection, d'emploi d’explosif et de manifestation

sur la voie publique ;

eles demandes de consultation de fichiers police et Agence régionale de santé de Normandie ;

les demandes de casiers judiciaires.

- Madame Marylène DAUXAIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Madame Eline

GUILY, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Laurence VERDUN, adjointe administrative

principal 2ème classe, et à Madame Sylvie LEROSEY, adjointe administrative principale 1ère classe, pour

signer, chacune dans le cadre de leurs attributions du pôle « sécurité et ordre public »:

les demandes de casiers judiciaires ;

les demandes de consultation de fichiers police et agence régionale de santé de Normandie ;

eles courriers de consultation des services pour l'instruction des dossiers ;

eles correspondances d'ordre administratif et notamment les bordereaux de transmission ;

eles avis favorables pour les escortes et gardes statiques des détenus en milieu hospitalier, les visites à

détenus et les accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel.

les demandes relatives aux dossiers d'expulsions locatives.

- Madame Virginie CANUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour toutes

correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions entrant dans les attributions du pôle « sécurité

routière »,

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Monique BERNARD), attachée, cheffe du bureau

de la représentation de l’État et de la communication, pour toutes correspondances d'ordre administratif,

. actes ou décisions, entrant dans les attributions du bureau de la représentation de l’État et de la

communication, à l'exception des décisions faisant grief.

En cas d'absence de Madame Monique BERNARD la délégation de signature sera exercée par Mme

Florence PIALLES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour toutes correspondances d'ordre

administratif, actes ou décisions, entrant dans ses attributions à l'exception des décisions faisant grief.

Article 8 : L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de signature en faveur des services

du cabinet du préfet, est abrogé.

Préfecture du Calvados - 14-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant délégation de signature Cabinet du préfet du Calvados 28Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados et chacun des bénéficiaires, sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 13 MARS 2019 Le Préfet,

Laurent FISCUS

Préfecture du Calvados - 14-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant délégation de signature Cabinet du préfet du Calvados 29Préfecture du Calvados

14-2019-03-19-003

Arrêté préfectoral du 19 mars 2019 complétant l'arrêté

préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées du 16 février 2018.

Préfecture du Calvados - 14-2019-03-19-003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2019 complétant l'arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées du 16 février 2018. 30De S Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Préfecture

Service de la coordination

des politiques publiques

et de l'appui territorial

Bureau

de l'environnement

et de l'aménagement

IP

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MARS 2019 COMPLETANT L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT

AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DU 16 FEVRIER 2018

Le préfet du Calvados

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal;

VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriété

privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1 ;

VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur

les communes d’Esson, Le Hom et Croisilles ;

VU la demande complémentaire présentée le 7 mars 2019 par le président du conseil départemental du

Calvados sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Placy,

commune déléguée de la commune nouvelle de Cesny-les-Sources, pour y réaliser des études sans

affouillement des sols dans le cadre du projet de déviation de Thury-Harcourt ;

ARRETE

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 16 février 2018 est complété ainsi qu’il suit :

En vue de réaliser les travaux d'aménagement de la déviation de Thury-Harcourt, le personnel de la

direction générale adjointe (DGA) aménagement et environnement du conseil départemental du

Calvados, de même que les organismes et bureaux d’études missionnés par le conseil départemental, sont

autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées closes et non closes, à

l'exception des maisons d'habitations, sises sur le territoire de Placy, commune déléguée de la commune

nouvelle de Cesny-les-Sources (cf plan de situation ci-annexé), pour y réaliser des études sans

affouillement des sols, comme des relevés faune flore ou des levés topographiques.

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 16 février 2018 demeurent inchangées.

Article 3 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’a pas été suivie d'effet dans un

délai de six mois à compter de sa date de signature. Le présent arrêté demeure valable jusqu'à

achèvement des études citées à l’article 1.

Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2019-03-19-003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2019 complétant l'arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées du 16 février 2018. 31Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

En outre, il sera affiché au moins 10 jours avant la réalisation des études, à la diligence du maire de

Cesny-les-Sources qui transmettra un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité à la

préfecture du Calvados.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados et de l'affichage dans les mairies susvisées. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le président du conseil départemental du

Calvados, le maire de Cesny-les-Sources sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à CAEN, le 1 9 MARS 2019

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet

Préfecture du Calvados - 14-2019-03-19-003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2019 complétant l'arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées du 16 février 2018. 32Annexe

RD 562? - Déviation de Fhury-Marcourt

Plan de situation

ECHELLE : ft FN)

Vu pour être annexé à mon arrêté 6 ds 7 jour

Caen, le Î 9 MARS

Pour le préfet et par délégation,

le sous-pyéfet

Patrick VENANT

Préfecture du Calvados - 14-2019-03-19-003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2019 complétant l'arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées du 16 février 2018. 33Préfecture du Calvados

14-2019-03-22-001

Arrêté préfectoral du 22 mars 2019 chargeant Monsieur

Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux, de

l'administration de l'Etat du 22 mars 2019 18 h au 25 mars

2019 9 h

Préfecture du Calvados - 14-2019-03-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2019 chargeant Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux, de l'administration de l'Etat du 22 mars 2019 18 h au 25 mars 2019 9 h 34Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CHARGEANT

Monsieur Patrick VENANT, SOUS-PRÉFET DE LISIEUX

DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT

du 22 mars 2019 18 heures au 25 mars 2019 9 heures

Le préfet du Calvados

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements et plus particulièrement l’article n°45 ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent

FISCUS, préfet du Calvados , à compter du ler janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République du 07 avril 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane

GUYON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 22 août 2017, portant nomination de Monsieur Patrick

VENANT, en tant que sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux ;

CONSIDERANT l'absence hors du département de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados du

vendredi 22 mars 2019 18 heures jusqu’au lundi 25 mars 2019 9 heures ;

CONSIDERANT l'absence hors du département de Monsieur Stéphane GUYON, secrétaire général de la

préfecture du Calvados du vendredi 22 mars 2019 18 heures jusqu’au lundi 25 mars 2019 9 heures ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux, assurera la

suppléance du secrétaire général pour l'administration du département du 22 mars 2019 18 heures au 25

mars 2019 9 heures .

ARTICLE 2 : Il reçoit délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances ainsi que tous actes faisant participer l'État à des procédures juridictionnelles et autres

documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Calvados, à l'exception :

1) des réquisitions de la force armée ;

2) des arrêtés de conflit.

Préfecture du Calvados - 14-2019-03-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2019 chargeant Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux, de l'administration de l'Etat du 22 mars 2019 18 h au 25 mars 2019 9 h 35ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement de

Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Faità CAEN le 2 2 MAP Aie

Le préfet,

Laurent FISCUS

Préfecture du Calvados - 14-2019-03-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2019 chargeant Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux, de l'administration de l'Etat du 22 mars 2019 18 h au 25 mars 2019 9 h 36