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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 086 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 086 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-086
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-07-23-001 - Arrêté préfectoral du 23/07/2019 portant liquidation partielle
d'astreinte administrative à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON
relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l'ancien moulin Coisel
situé sur le cours de la Filaine sur la commune de CROCY (2 pages) Page 5
14-2019-07-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une
partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une de tir de
feu d'artifice, au profit de la commune d'Hermanille-sur-mer pour le 17 août 2019 (6
pages) Page 8
14-2019-07-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'une partie du
domaine public maritime à Merville-Franceville pou l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice pour le 17 août 2019 (6 pages) Page 15
Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-022 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant autorisation provisoire d'un système
de vidéoprotection pour le réseau de tramway de Caen la Mer (4 pages) Page 22
14-2019-07-24-023 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 100 avenue Henry Chéron à Caen (2
pages) Page 27
14-2019-07-24-024 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 11 rue Pierre Corneille à Caen (2 pages) Page 30
14-2019-07-24-025 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 34 bd Georges Pompidou à Caen (2 pages) Page 33
14-2019-07-24-026 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 43 rue de Falaise à Caen (2 pages) Page 36
14-2019-07-24-027 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Condé en Normandie (2 pages) Page 39
14-2019-07-24-028 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Douvres la Délivrande (2 pages) Page 42
14-2019-07-24-029 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Falaise (2 pages) Page 45
14-2019-07-24-030 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Fleury sur Orne (2 pages) Page 48
14-2019-07-24-032 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Potigny (2 pages) Page 51
14-2019-07-24-031 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située route de Lion sur Mer à Ouistreham (2
pages) Page 54
2 14-2019-07-24-010 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire H.S.B.C. située 31 rue St Jean à Caen (2 pages) Page 57
14-2019-07-24-006 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie du Pays d'Auge située à Lisieux (2 pages) Page 60
14-2019-07-24-020 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie LE GAC située à VERSON (2 pages) Page 63
14-2019-07-24-019 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la SARL AMFIE située à Bretteville L'Orgueilleuse (2 pages) Page 66
14-2019-07-24-012 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la SARL KORO située à CABOURG (2 pages) Page 69
14-2019-07-24-011 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la trésorerie de Caen municipale (2 pages) Page 72
14-2019-07-24-007 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac LE ROYAL situé à Cormelles Le Royal (2 pages) Page 75
14-2019-07-24-008 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac LE TOM-TIP situé à Fleury sur Orne (2 pages) Page 78
14-2019-07-24-018 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le Café du Théâtre situé à Vire-Normandie (2 pages) Page 81
14-2019-07-24-013 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le camping de la Plage situé à Blonville sur Mer (2 pages) Page 84
14-2019-07-24-016 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin EVENTS FAMILY situé à Cabourg (2 pages) Page 87
14-2019-07-24-015 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin EVENTS FAMILY situé à LISIEUX (2 pages) Page 90
14-2019-07-24-021 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LIDL situé à St Pierre en Auge (2 pages) Page 93
14-2019-07-24-017 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le Proxi Service situé à Houlgate (2 pages) Page 96
14-2019-07-24-014 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le stade nautique de Caen (2 pages) Page 99
14-2019-07-24-009 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour les Ets MOTIN situés à Vire-Normandie (2 pages) Page 102
14-2019-07-25-003 - Arrêté n° CAB BSI n° 19-811 portant interdiction de manifestations
sur la voie publique sur les portions de la D513, de la D226 et de l'avenue de la liberté
situées sur la commune de Colombelles le 27 juillet 2019 (3 pages) Page 105
14-2019-07-25-004 - Arrêté n° CAB-BSI 19-810 portant interdiction de manifestations sur
la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées
sur la commune d'Ifs le 27 juillet 2019 (4 pages) Page 109
14-2019-07-25-005 - Arrêté n° CAB-BSI 19-813 portant interdiction de manifestations sur
la voie publique sur les portions de la D613 situées sur la commune de Mondeville le 27
juillet 2019 (3 pages) Page 114
3 14-2019-07-25-002 - Arrêté n° CAB-BSI n° 19-812 portant interdiction de manifestations
sur la voie publique sur les portions de la D613, de la D230 situées sur la commune de
Cagny le 27 juillet 2019 (3 pages) Page 118
14-2019-07-25-001 - Arrêté N°CAB-BSI-N°19-809 portant interdiction de manifestations
sur la voie publique dans le centre ville de Caen l e27 juillet 2019 (5 pages) Page 122
Sous-préfecture de Bayeux
14-2019-07-24-001 - dissolution syndicat du college de Port en Bessin (2 pages) Page 128
14-2019-07-24-003 - Dissolution syndicat vocation scolaire Hottot Lingevres Longraye (2
pages) Page 131
14-2019-07-24-002 - Modification statuts syndicat station epuration de tilly sur seulles (6
pages) Page 134
4 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-07-23-001
Arrêté préfectoral du 23/07/2019 portant liquidation
partielle d'astreinte administrative à l'encontre de M.
Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au
démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de
l'ancien moulin Coisel situé sur le cours de la Filaine sur la
commune de CROCY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-23-001 - Arrêté préfectoral du 23/07/2019 portant liquidation partielle d'astreinte administrative à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l'ancien moulin 5 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE
à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON
relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l’ancien moulin Coisel
situé sur le cours de la Filaine sur la commune de Crocy
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-8 et L.171-11 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2018 mettant monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON en demeure de procéder au plus tard le 30 septembre 2018, au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l’ancien moulin Coisel ;
VU le courrier en date du 17 octobre 2018 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L.171-8 du
code de l'environnement, monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON de l’astreinte susceptible
d'être mise en place et du délai dont ils disposent pour formuler leurs observations ;
VU les observations de monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON formulées par courrier en date
du 24 octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en 8 novembre 2018 date du rendant redevables monsieur Daniel PIRES et madame
Sylvie MOISSON d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 15 euros jusqu'à satisfaction de la
mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 sus-visé ;
VU l'avis de réception de la Poste n° AR 1A 147 855 3996 9 daté du 19 novembre 2018 attestant de la
notification à monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON de l'arrêté du 8 novembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté en date du 19 juin 2019 donnant subdélégation de signature à Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe
du service eau et biodiversité au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral en 8 novembre 2018 a été notifié à monsieur Daniel PIRES et
madame Sylvie MOISSON le 9 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON ne respectent toujours pas les
dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé, au 22 juillet 2019, date de la visite de contrôle ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 -— fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30 (16h le vendredi et veille de JF)
courriel: ddtm@calvados.gouv.fr
internet : htto://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-23-001 - Arrêté préfectoral du 23/07/2019 portant liquidation partielle d'astreinte administrative à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l'ancien moulin 6 CONSIDERANT en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 20 juin
2019 inclus au 19 juillet 2019 inclus correspondant à 30 jours de retard ;
ARRETE
ARTICLE 1° — L'astreinte administrative prononcée par arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2018 à
l'encontre de monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON, demeurant lieu-dit Coisel à 14620 Crocy,
est partiellement liquidée.
Monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON sont tenus de remettre dans les mains du comptable
public le montant correspondant à la liquidation partielle de l’astreinte sus-visée pour la période du 20 juin
2019 inclus au 19 juillet 2019 inclus.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 450 € (quatre cent cinquante euros) correspondant à 30
jours d’astreinte d’un montant unitaire fixé à 15 € est rendu immédiatement exécutoire auprès de madame la
directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE 2 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté.
En application du 1° alinéa du 4° du Il de l'article L.171-8 du code de l’environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge
administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON. Il sera
publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Calvados.
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 9 3 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint à la cheffe du service eau et biodiversité
) ñ
» d r) CT 7 > 4 res V4 TT 0 CR ET T 5 F G ue
Quentin CATHRIN-HAMELIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-23-001 - Arrêté préfectoral du 23/07/2019 portant liquidation partielle d'astreinte administrative à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l'ancien moulin 7 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-07-24-005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à
Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une de tir de feu
d'artifice, au profit de la commune d'Hermanille-sur-mer
pour le 17 août 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une de tir de feu d'artifice, au profit de la commune d'Hermanille-sur-mer pour le 8 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à HERMANVILLE-SUR-MER
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice,
au profit de la commune d’Hermanwville-sur-Mer pour le 17 août 2019.
Pétitionnaire :
M. ie Maire d’Hermanville-sur-Mer
Mairie
144 Grande Rue
14880 HERMANVILLE-SUR-MER
Dossier n° : 166 19 03
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté du 19 juin 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY. directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados par la commune
d'Hermanville-sur-Mer le 16 juillet 2019 :
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 23 juillet 2019 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une de tir de feu d'artifice, au profit de la commune d'Hermanille-sur-mer pour le 9 CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine.
ARRÊTE
ARTICLE îer - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Hermanville-sur-Mer est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime
(DPM) de la commune pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice sur la plage, à l'occasion
d'un tir de feu d'artifice le 17 août 2019.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le présent arrêté autorise également l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au
démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'occupation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité :
- par la préfecture du Calvados, notamment au titre des règles de sécurité
- au titre du code de l'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels communaux balisent le site. La sécurité de la
manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
À cet égard, cette manifestation doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro- déchets et optimise leur collecte.
Tous les déchets liés au feu d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue du
spectacie pyrotechnique.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 17 août 2019.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une de tir de feu d'artifice, au profit de la commune d'Hermanille-sur-mer pour le 10 ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la présente autorisation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du
bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 —- REDEVANCE
La présente autorisation, relative à cette manifestation publique ouverte à tous, est consentie
gratuitement.
ARTICLE8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire ou par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité.
2- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de ie
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux
à l'auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation. |
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une de tir de feu d'artifice, au profit de la commune d'Hermanille-sur-mer pour le 11 ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
bénéficiaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- à la mairie d'Hermanville-sur-Mer,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Le certificat d'affichage est établi par le maire et transmis à la DDTM.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale de Caen,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à CAEN, le 2 4 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Resnonsable du
Service Maritime et Littoral
Annie LAI NUZEL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une de tir de feu d'artifice, au profit de la commune d'Hermanille-sur-mer pour le 12 PERIMETRE SECURITÉ
Rz 400 môtres
Tel PUBLIC RE PUBLICS
PUBLIC —
*
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une de tir de feu d'artifice, au profit de la commune d'Hermanille-sur-mer pour le 13 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-mer pour l'installation d'une de tir de feu d'artifice, au profit de la commune d'Hermanille-sur-mer pour le 14 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-07-24-004
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'une
partie du domaine public maritime à Merville-Franceville
pou l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice pour le
17 août 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Merville-Franceville pou l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice pour le 17 août 2019 15 —æ
De:
A
E._où ep M
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à MERVILLE-FRANCEVILLE
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice,
au profit de la commune de Merville-Franceville pour le 17 août 2019.
Pétitionnaire :
M. le maire de Merville-Franceville
Mairie
4 Avenue Alexandre de Lavergne
14810 MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE
Dossier n° : 409 19 02
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l'article L321-9 !
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté du 19 juin 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs |
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados par la commune de
Merville-Franceville le 18 juillet 2019 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 23 juillet 2019 ;:
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Merville-Franceville pou l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice pour le 17 août 2019 16 CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Merville-Franceville est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime
(DPM) de la commune pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice sur la plage, à l'occasion
d'un tir de feu d'artifice le 17 août 2019.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le présent arrêté autorise également l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au
démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'occupation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité :
- par la préfecture du Calvados, notamment au titre des règles de sécurité
- au titre du code de l'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels communaux balisent le site. La sécurité de la
manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
À cet égard, cette manifestation doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro- déchets et optimise leur collecte.
Tous les déchets liés au feu d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue du
spectacle pyrotechnique.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 17 août 2019.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Merville-Franceville pou l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice pour le 17 août 2019 17 ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la présente autorisation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du
bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 —- REDEVANCE
La présente autorisation, relative à cette manifestation publique ouverte à tous, est consentie
gratuitement.
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire ou par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité.
2- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux
à l'auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
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Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
bénéficiaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- à la mairie de Merville-Franceville,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Le certificat d'affichage est établi par le maire et transmis à la DDTM.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale de Pays d'Auge,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait àCAEN, le 2 & JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie LANNUZEL
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Feu d'artifice MERVILLE FRANCEMILLE
17/08/2019
+
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14-2019-07-24-022
Arrêté du 24 juillet 2019 portant autorisation provisoire
d'un système de vidéoprotection pour le réseau de tramway
de Caen la Mer
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-022 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour le réseau de tramway de Caen la Mer 22 — "1
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté du 24 juillet 2019 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
pour le réseau de tramway de Caen la Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la Communauté Urbaine Caen la Mer
Normandie, pour le réseau Twisto exploité par la SASU Keolis Caen Mobilités,sise 15 rue de Geôle à Caen à
Fleury sur Orne ;
Considérant que l'exploitation du réseau twisto relevant de l'activité de transports terrestres constitue des lieux
susceptibles d'être exposés à des actes terrorisme ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique ;
Considérant que Madame la présidente de la commission n'est pas opposée au principe d'une autorisation
provisoire suite aux consultations effectuées ;
ARRETE
Article 1 - La Communauté Urbaine Caen la Mer Normandie est autorisée pour une durée de trois mois à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté sur le réseau du tramway Kéolis aux
emplacement suivants :
STATIONS VOYAGEURS
14123 FLEURY SUR ORNE
e station « collège Stephen Hawking » æ 4 caméras extérieures
1423 IFS
° station « Jean Vilar » > 2 caméras extérieures
e station « Modigliani » > 4 caméras extérieures
14000 CAEN
°e station « Grâce de Dieu » æ 4 caméras extérieures
° station « Rostand/Fresnel » 4 caméras extérieures
e station « Aviation » > 4 caméras extérieures
Préfecture du Calvados
14038 CAEN Cedex — Tél : 02.31.30.64.00
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-022 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour le réseau de tramway de Caen la Mer 23 e station « Concorde » æ 4 caméras extérieures
e station « Liberté » > 4 caméras extérieures
e station « Poincaré » > 4 caméras extérieures
e station « Guynemer » > 4 caméras extérieures
e station « Victor Lépine » > 4 caméras extérieures
e station « boulevard Leroy » æ 4 caméras extérieures
e station « Gare SNCF » > 4 caméras extérieures
e station « Quai de Juillet » > 4 caméras extérieures
e station « Résistance » > 4 caméras extérieures
e station « Bernières » > 4 caméras extérieures
e station « Saint Pierre » > 4 caméras extérieures
e station « Quatrans » æ 4 caméras extérieures
e station « Place de la Mare » > 4 caméras extérieures
e station « Université » æ 4 caméras extérieures
e station « Croups-Suaps » æ 4 caméras extérieures
station « Calvaire St Pierre » æ 4 caméras extérieures
station « Copernic » > 4 caméras extérieures
station « Rives de l'Orne » æ 4 caméras extérieures
station « Victor Hugo » > 2 caméras extérieures
station « CHU » æ 4 caméras extérieures
station « Claude Bloch » + 4 caméras extérieures
station « Citis » æ 4 caméras extérieures
station « Côte de Nacre » æ 4 caméras extérieures
e station « Campus 2 / RD7 » æ 4 caméras extérieures
e station « Cité U / Lebisey » > 4 caméras extérieures
° station « Pierre Heuzé » > 4 caméras extérieures
14200 HEROUVILLE
e station « Château d'Eau » æ 4 caméras extérieures
e station « Place de l'Europe » æ 4 caméras extérieures
e station « Café des Images » > 4 caméras extérieures
e station « Terminus Hérouville St Clair » æ 2 caméras extérieures
LIGNES
14123 FLEURY SUR ORNE : Centre d'Exploitation et de Maintenance Tramway (C.E.M.T.) - 2 avenue des Etangs
e Entrée CEMT (vue Nord) æ 1 caméra extérieure
e Entrée CEMT (vue Sud) > 1 caméra extérieure
14123 IFS
e Terminus Jean Vilar > 1 caméra extérieure
e carrefour Charité + 1 caméra extérieure
14000 CAEN
° carrefour gendarmerie nationale æ 1 caméra extérieure
e carrefour rue de Falaise æ 1 caméra extérieure
e carrefour "Ouest" Grâce de Dieu > 1 caméra extérieure
° carrefour "Est" Grâce de Dieu > 1 caméra extérieure
e carrefour boulevard Poincaré + 1 caméra extérieure
e carrefour rue d'Auge > 1 caméra extérieure
° intersection gare SNCF > 1 caméra extérieure
e carrefour Pont Churchill > 1 caméra extérieure
e rond-point Rives de l'Orne > 1 caméra extérieure
e Presqu'île > 1 caméra extérieure
e carrefour place de la Résistance > 1 caméra extérieure
carrefour rue Neuve St Jean æ 1 caméra extérieure
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-022 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour le réseau de tramway de Caen la Mer 24 e Tour Leroy > 1 caméra extérieure
e Eglise St Pierre > 1 caméra extérieure
e carrefour rue St Pierre 1 caméra extérieure
e Quatrans > 1 caméra extérieure
e Fossés St Julien > 1 caméra extérieure
e Université : rue du Gaïillon > 1 caméra extérieure
e Université : rue d'Edimbourg > 1 caméra extérieure
e__ CROUS: parking avenue de Bruxelles æ 1 caméra extérieure
e CROUS: intersection avenue de Bruxelles > 1 caméra extérieure
e Calvaire St Pierre : carrefour avenue de Thiès æ 1 caméra extérieure
e carrefour avenue Côte de Nacre æ 1 caméra extérieure
e carrefour rue de la Délivrande/Copernic æ 1 caméra extérieure
e Pont périphérique Nord (vue Nord) > 1 caméra extérieure
Pont périphérique Nord (vue Sud) æ 1 caméra extérieure
Rond-point CHU # 1 caméra extérieure
CITIS > 1 caméra extérieure
Rond-point Côte de Nacre > 1 caméra extérieure
Terminal Campus 2 æ 1 caméra extérieure
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
e Château d'eau > 1 caméra extérieure
e Carrefour Place de l'Europe > 1 caméra extérieure
e Terminus > | caméra extérieure
MATERIELS ROULANTS
e 6 caméras intérieures et 8 caméras extérieures par tramway
Article 2 - Le système est constitué des éléments suivants :
Stations voyageurs et lignes
° 175 caméras extérieures avec zoom et dispositifs de masquage électronique. Les caméras sont reliées à un enregistreur situé au Poste de Commandement Centralisé (P.C.C.) du Centre d'Exploitation et de Maintenance Tramway (C.E.M.T) situé à Fleury sur Orne.
Matériels roulants
° 156 caméras intérieures et 208 caméras extérieures reliées à des enregistreurs situés à bord des tramways.
Article 3- Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 20190377.
Article 4 - Les finalités du système sont :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la régulation du trafic routier,
° la régulation du trafic routier autres que routiers,
+ la prévention d'actes terroristes.
Article 5 - Le responsable du système est Monsieur Yann-Noël DHERBECOURT, directeur Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement, au siège de Kéolis Caen Mobilités.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images et aux enregistrements.
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-022 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour le réseau de tramway de Caen la Mer 25 Article 6 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 9 - Les images enregistrées par le présent système seront conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du centre de relation clientèle situé au C.E.M.T. à Fleury sur Orne.
Article 11 - L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 autorisant la société Concessionnaire du Transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise (S.T. V.R.) à exploiter un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 12 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
ine DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-022 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour le réseau de tramway de Caen la Mer 26 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-023
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 100
avenue Henry Chéron à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-023 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 100 avenue Henry Chéron à Caen 27 LS Liberté * Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ernité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située 100 avenue Henry Chéron à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R251-1 à R 253-
4 et D 613-67 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie, sise 151 rue d'Uelzen à BOIS-GUILLAUME (76230), pour l'agence bancaire située 100 avenue
Henry Chéron à Caen ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
+ Agence bancaire - 100 avenue Henry Chéron - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100158.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
e 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
e | enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
+ le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage d des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-023 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 100 avenue Henry Chéron à Caen 28 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 est abrogé.
Article 7 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-023 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 100 avenue Henry Chéron à Caen 29 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-024
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 11 rue
Pierre Corneille à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-024 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 11 rue Pierre Corneille à Caen 30 D Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 11 rue Pierre Corneille à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-1 à R 253- 4et D 613-67 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne Normandie, sise 151 rue d'Uelzen à BOIS-GUILLAUME (76230), pour l'agence bancaire située 11 rue Pierre Corneille à Caen ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
+ Agence bancaire - 11 rue Pierre Corneille - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100223.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
e 2 caméras extérieures dont le champ de vision doit être limité au DAB,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-024 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 11 rue Pierre Corneille à Caen 31 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 est abrogé.
Article 7 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-024 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 11 rue Pierre Corneille à Caen 32 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-025
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 34 bd
Georges Pompidou à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-025 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 34 bd Georges Pompidou à Caen 33 Liberté * Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
é
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.fepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située 34 bd Georges Pompidou à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-1 à R 253-
4 et D 613-67 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie, sise 151 rue d'Uelzen à BOIS-GUILLAUME (76230), pour l'agence bancaire située 34 bd Georges
Pompidou à Caen ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
+ Agence bancaire - 34 boulevard Georges Pompidou - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100162.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
e 2 caméras extérieures dont le champ de vision doit être limité au DAB,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-025 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 34 bd Georges Pompidou à Caen 34 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. |
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 est abrogé.
Article 7 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-025 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 34 bd Georges Pompidou à Caen 35 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-026
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 43 rue
de Falaise à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-026 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 43 rue de Falaise à Caen 36 es Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située 43 rue de Falaise à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-1 à R 253-
4 et D 613-67 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la ‘commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie, sise 151 rue d'Uelzen à BOIS-GUILLAUME (76230), pour l'agence bancaire située 43 rue de Falaise
à Caen ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
e Agence bancaire - 43 rue de Falaise - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100157.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
5 caméras intérieures,
1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
° le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-026 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 43 rue de Falaise à Caen 37 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 est abrogé.
Article 7 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-026 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 43 rue de Falaise à Caen 38 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-027
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Condé
en Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-027 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Condé en Normandie 39 Liberté Égalité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située à Condé en Normandie
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-1 à R 253-
4 et D 613-67 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie, sise 151 rue d'Uelzen à BOIS-GUILLAUME (76230), pour l'agence bancaire située à Condé en
Nomandie ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
° Agence bancaire - rond-point de la Victoire - 14110 CONDE EN NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100220.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
5 caméras intérieures,
1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
+ le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02,31,30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-027 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Condé en Normandie 40 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)” L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 est abrogé.
Article 7 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
Ci Pascaline DOGQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-027 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Condé en Normandie 41 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-028
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à
Douvres la Délivrande
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-028 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Douvres la Délivrande 42 es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située à Douvres la Délivrande
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-1 à R 253-
4 et D 613-67 ; |
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
= Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie, sise 151 rue d'Uelzen à BOIS-GUILLAUME (76230), pour l'agence bancaire située à Douvres la
Délivrande ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
+ Agence bancaire - 11 place Georges Lesage - 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100170.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 3 caméras intérieures,
+ 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
e | enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
I se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-028 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Douvres la Délivrande 43 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)” L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 est abrogé.
Article 7 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
PTS
CE Pascalinè DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-028 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Douvres la Délivrande 44 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-029
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à
Falaise
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-029 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Falaise 45 + Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située à Falaise
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-1 à R 253-
4 et D 613-67 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne Normandie, sise 151 rue d'Uelzen à BOIS-GUILLAUME (76230), pour l'agence bancaire située à Falaise ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1- La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à Padresse suivante :
+ Agence bancaire - 10 place Belle Croix - 14700 FALAISE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100172.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
° 5 caméras intérieures,
+ 2 caméras extérieures dont le champ de vision doit être limité au DAB,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-029 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Falaise 46 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 est abrogé.
Article 7 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
.
PS
Pasc re DOC UIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-029 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Falaise 47 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-030
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Fleury
sur Orne
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-030 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Fleury sur Orne 48 Ps Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située à Fleury sur Orne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-1 à R 253-
4 et D 613-67 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie, sise 151 rue d'Uelzen à BOIS-GUILLAUME (76230), pour l'agence bancaire située à Fleury sur
Orne;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Agence bancaire - 49 route d'Harcourt - 14123 FLEURY SUR ORNE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100171.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
e | caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-030 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Fleury sur Orne 49 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 est abrogé.
Article 7 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
ascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-030 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Fleury sur Orne 50 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-032
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à
Potigny
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-032 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Potigny 51 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire. lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située à Potigny
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-I à R 253-
4 et D 613-67 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie, sise 151 rue d'Uelzen à BOIS-GUILLAUME (76230), pour l'agence bancaire située à Potigny ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
° Agence bancaire - 28 bis rue du Général Leclerc - 14420 POTIGNY
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120204.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
e | caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-032 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Potigny 52 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 est abrogé.
Article 7 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
I
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-032 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Potigny 53 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-031
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située route de
Lion sur Mer à Ouistreham
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-031 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située route de Lion sur Mer à Ouistreham 54 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de Ia Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
Æ& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située route de Lion sur Mer à Ouistreham
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-1 à R 253-
4 et D 613-67 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie, sise 151 rue d'Uelzen à BOIS-GUILLAUME (76230), pour l'agence bancaire située à Ouistreham ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l’adresse suivante :
+ Agence bancaire - 4 route de Lion sur Mer - 14150 OUISTREHAM
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100182.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Téi : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-031 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située route de Lion sur Mer à Ouistreham 55 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 est abrogé.
Article 7 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
(Pascalihe DOG
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-031 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située route de Lion sur Mer à Ouistreham 56 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-010
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence bancaire
H.S.B.C. située 31 rue St Jean à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-010 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire H.S.B.C. située 31 rue St Jean à Caen 57 Liberté « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire. lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire H.S.B.C. située 31 rue St Jean à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SA HSBC, sise 103 avenue des Champs Elysées à PARIS (75008), pour l'agence de CAEN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A. HSBC est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Agence bancaire HSBC- 31 rue Saint Jean - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100244.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e À caméras intérieures,
e | caméra extérieure dont le champ de vision doit limité au DAB,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié au poste central de télésécurité situé à Courbevoie.
3°) Le responsable du système est :
e le directeur de la sécurité.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-010 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire H.S.B.C. située 31 rue St Jean à Caen 58 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du poste central de sécurité - PCT - situé 110 esplanade du Général de
Gaulle à Courbevoie (92400).
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Re Pascaline nie
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-010 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire H.S.B.C. située 31 rue St Jean à Caen 59 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-006
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie du Pays
d'Auge située à Lisieux
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-006 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie du Pays d'Auge située à Lisieux 60 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire. lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la pharmacie du Pays d'Auge située à Lisieux
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu je code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée Madame Gaëtane MAILLET
épouse PARE, gérante de la SARL PHARMACIE DU PAYS D'AUGE située à LISIEUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. PHARMACIE DU PAYS D'AUGE est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
°e Pharmacie du Pays d'Auge - 113 rue Henry Chéron - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140201.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 3 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Gaëtane PARE, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél! : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-006 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie du Pays d'Auge située à Lisieux 61 Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)’ L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Gaëtane PARE, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-006 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie du Pays d'Auge située à Lisieux 62 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-020
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie LE GAC
située à VERSON
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-020 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie LE GAC située à VERSON 63 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la pharmacie LE GAC située à VERSON
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Plarrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée Monsieur Guenaël LE GAC,
co- gérant de la SARL PHARMACIE LE GAC située à VERSON ;
Vu lPavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. PHARMACIE LE GAC est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e PHARMACIE - 100 rue du Général Leclerc - 14790 VERSON
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140111.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Guenaël LE GAC, co-gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-020 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie LE GAC située à VERSON 64 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Gunaël LE GAC, co-gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-020 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie LE GAC située à VERSON 65 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-019
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la SARL AMFIE située à
Bretteville L'Orgueilleuse
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-019 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SARL AMFIE située à Bretteville L'Orgueilleuse 66 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire lepine(@@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la SARL AMFTE située à Bretteville L'Orgueiïlleuse
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 àR
253-4À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée Madame Martine
TOULLIER, gérante de la SARL AMFIE située à Bretteville L'Orgueilleuse ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. AMFIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ __ Menuiserie métallique AMFIE - route de Cardonville - Bretteville L'Orgueilleuse
14740 THUE ET MUE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140101.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras extérieures,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
+ Mme Martine TOULLIER, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-019 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SARL AMFIE située à Bretteville L'Orgueilleuse 67 Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)” L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Martine TOULLIER, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-019 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SARL AMFIE située à Bretteville L'Orgueilleuse 68 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-012
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la SARL KORO située à
CABOURG
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-012 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SARL KORO située à CABOURG 69 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de Ja Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mail : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la SARL KORO située à CABOURG
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée Monsieur Jean-Jacques
ROVIN, gérant de la SARL KORO CABOURG située 4 avenue de la Mer à CABOURG ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. KORO CABOURG est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Glacier - salon de thé - 4 avenue de la Mer - 14390 CABOURG
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140082.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
3 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Jean-Jacques ROVIN, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-012 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SARL KORO située à CABOURG 70 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jean-Jacques ROVIN, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-012 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SARL KORO située à CABOURG 71 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-011
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la trésorerie de Caen
municipale
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-011 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la trésorerie de Caen municipale 72 Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la trésorerie de Caen municipale
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Va le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Direction Générale des
Finances Publiques - DDFIP du Calvados, pour la trésorerie de Caen Municipale, sise esplanade Jean Louvel ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La Direction Générale des Finances Publiques - DDFIP du Calvados, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
e Trésorerie municipale - esplanade Jean Louvel - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140048.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la sécurité des transporteurs de fonds.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures, sans enregistrement d'images.
3°) Le responsable du système est :
e le délégué départemental de sécurité.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-011 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la trésorerie de Caen municipale 73 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images.
5°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-011 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la trésorerie de Caen municipale 74 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-007
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le bar tabac LE ROYAL
situé à Cormelles Le Royal
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-007 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE ROYAL situé à Cormelles Le Royal 75 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire EEPINE
à 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac LE ROYAL situé à Cormelles Le Royal
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée Monsieur Christophe
CAPPON, gérant de la SNC CAPVAL, pour le bar tabac Le Royal situé à Cormelles le Royal ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. CAPVAL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar tabac presse LE ROYAL -8 place du Commerce - 14123 CORMELLES LE ROYAL
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140125.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Christophe CAPPON, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-007 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE ROYAL situé à Cormelles Le Royal 76 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)” L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Christophe CAPPON, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
un
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-007 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE ROYAL situé à Cormelles Le Royal 77 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-008
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le bar tabac LE TOM-TIP
situé à Fleury sur Orne
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-008 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE TOM-TIP situé à Fleury sur Orne 78 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac LE TOM-TIP situé à Fleury sur Orne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée Madame Gladys MABIRE-
ABEL, co-gérante de la SNC ABEL, pour le bar tabac presse TOM-TIP situé à Fleury sur Orne ;
Vu lavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. ABEL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar tabac presse PMU LE TOM-TIP - 46 place Jean Jaurès - 14123 FLEURY SUR ORNE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140104.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ a sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
+ Mme Gladys MABIRE-ABEL, co-gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-008 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE TOM-TIP situé à Fleury sur Orne 79 Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Gladys MABIRE-ABEL, co-gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-008 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE TOM-TIP situé à Fleury sur Orne 80 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-018
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le Café du Théâtre situé à
Vire-Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-018 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Café du Théâtre situé à Vire-Normandie 81 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Café du Théâtre situé à Vire-Normandie
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée Monsieur Fabien LONGPRES, gérant de la SNC FLAK, pour le Café du Théâtre situé à Vire-Normandie ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. FLAK est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Bar Tabac Brasserie CAFÉ du THÉÂTRE - 6 place Castel - 14500 VIRE-NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140099.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
M. Fabien LONGPRES, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site intemet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-018 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Café du Théâtre situé à Vire-Normandie 82 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Fabien LONGPRES, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-018 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Café du Théâtre situé à Vire-Normandie 83 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-013
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le camping de la Plage
situé à Blonville sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-013 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le camping de la Plage situé à Blonville sur Mer 84 EE Liberté + Égalité rater. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le camping de la Plage situé à Blonville sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu Parrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée Monsieur Fréderick PHILIPPERON, gérant de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAMPINGS située à BLONVILLE SUR MER ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAMPINGS est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
e Camping de la Plage - 109 avenue Michel d'Ornano - 14910 BLONVILLE SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130031.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
1 caméra intérieure,
À caméras extérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Frédérick PHILIPPERON, gérant.
I se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-013 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le camping de la Plage situé à Blonville sur Mer 85 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Frédérick PHILIPPERON, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle, des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-013 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le camping de la Plage situé à Blonville sur Mer 86 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-016
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin EVENTS
FAMILY situé à Cabourg
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-016 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin EVENTS FAMILY situé à Cabourg 87 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire. lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin EVENTS FAMILY situé à Cabourg
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Stéphane TURPIN,
gérant de la SARL STEPHALEX, sise avenue Lucien Barrière à Deauville (14800), pour le magasin de prêt à
porter EVENTS Family situé 53 rue de la Mer à CABOURG ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. STEPHALEX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e EVENTS Family - 53 rue de la Mer - 14390 CABOURG
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140171.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Stéphane TÜRPIN, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.caivados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-016 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin EVENTS FAMILY situé à Cabourg 88 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Stéphane TURPIN, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
e Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-016 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin EVENTS FAMILY situé à Cabourg 89 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-015
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin EVENTS
FAMILY situé à LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-015 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin EVENTS FAMILY situé à LISIEUX 90 Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin EVENTS FAMILY situé à LISIEUX
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Stéphane TURPIN, gérant de la SARL L'IDEAL, sise rue Rembrant Bugatti à Moult-Chicheboville (14370), pour le magasin de prêt à porter EVENTS Family situé 53 rue de la Mer à LISIEUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. L'IDEAL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e EVENTS Family - 8 rue des Mathurins - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140170.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
+ 2 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Stéphane TURPIN, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-015 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin EVENTS FAMILY situé à LISIEUX 91 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Stéphane TURPIN, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-015 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin EVENTS FAMILY situé à LISIEUX 92 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-021
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin LIDL situé à
St Pierre en Auge
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-021 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL situé à St Pierre en Auge 93 Liberté » Égalité + Fraternité
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Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin LIDL situé à St Pierre en Auge
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Plarrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la SNC LIDL - Direction
régionale, sise 340 rue du Pin - ZAC du Roumois Nord à HONGUEMARE GUENOUVILLE (27310), pour le
magasin de ST PIERRE EN AUGE ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. LIDL - Direction régionale est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ LIDL - Ruelle des Prés - St Pierre sur Dives - 14170 SAINT PIERRE EN AUGE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140081.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'image.
3°) Le responsable du système est :
e M. Guy-Alexandre THOMAS, directeur régional.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-021 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL situé à St Pierre en Auge 94 Il informera les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à
accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Annie QUESNEY, responsable administratif à la direction
régionale située à HONGUEMARE GUENOUVILLE.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Res
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-021 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL situé à St Pierre en Auge 95 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-017
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le Proxi Service situé à
Houlgate
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-017 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Proxi Service situé à Houlgate 96 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le Proxi Service situé à Houlgate
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée Monsieur Joaquim
MAGALHAES, pour le Proxi Service situé à Houlgate ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Joaquim MAGALHAES est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e _PROXI SERVICE - 16 rue du Général Leclerc - 14510 HOULGATE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140194.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 12 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Joaquim MAGALHAES, exploitant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
site intemet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-017 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Proxi Service situé à Houlgate 97 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)” L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 21jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Joaquim MAGALHAES, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-017 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Proxi Service situé à Houlgate 98 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-014
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le stade nautique de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-014 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le stade nautique de Caen 99 Re Liberté + Égalité raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le stade nautique de Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Communauté Urbaine
Caen la Mer Normandie, sise 16 rue Rosa Parks à Caen, pour le stade nautique de Caen ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La Communauté Urbaine Caen la Mer Normandie, représentée par son président, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
à l’adresse suivante :
+ Stade nautique Eugène Maës - 12 boulevard Yves Guillou - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140196.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la protection des bâtiments publics.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures, sans enregistrement d'images.
3°) Le responsable du système est :
le président de la Communauté Urbaine Caen la Mer Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-014 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le stade nautique de Caen 100 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images.
5°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pastaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-014 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le stade nautique de Caen 101 Préfecture du Calvados
14-2019-07-24-009
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour les Ets MOTIN situés à
Vire-Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-009 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour les Ets MOTIN situés à Vire-Normandie 102 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour les Ets MOTIN situés à Vire-Normandie
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée Monsieur Jacky JOUENNE,
directeur général de la SAS MOTIN, sise le bourg à Saint Gilles (50180), pour l'établissement situé à Vire-
Normandie ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. MOTIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° concession matériel agricole MOTIN - ZA La Papillonnière - 14500 VIRE-NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140116.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras extérieures,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
+ M. Jacky JOUENNE, directeur général.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél! : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-009 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour les Ets MOTIN situés à Vire-Normandie 103 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jacky JOUENNE, directeur général.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados et le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-24-009 - Arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour les Ets MOTIN situés à Vire-Normandie 104 Préfecture du Calvados
14-2019-07-25-003
Arrêté n° CAB BSI n° 19-811 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique sur les portions de la
D513, de la D226 et de l'avenue de la liberté situées sur la
commune de Colombelles le 27 juillet 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-003 - Arrêté n° CAB BSI n° 19-811 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D513, de la D226 et de l'avenue de la liberté situées sur la commune de Colombelles le 27 juillet 2019 105 Be =" À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-811 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA D 513, DE LA D 226 ET DE L AVENUE DE LA LIBERTE SITUEES SUR LA COMMUNE DE COLOMBELLES LE 27 JUILLET 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 43 1-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1% janvier 2016 ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 avril 2016 nommant M. Stéphane GUYON,
secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 25 avril 2016 ;
Vu la décision du ministre de l’intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET,
chargé de mission auprès du préfet du Calvados à compter du 15 juillet 2019 ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ;
Considérant que, le 17 novembre 2018, les manifestants ont entravé la circulation sur le giratoire du
Lazzaro à Colombelles; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les autorités à baliser,
par mesure de sécurité, les voies d'accès au rond point (D 513) ; que ces mêmes manifestants ont
construit des barricades et allumés des feux sur la chaussée ; que des conducteurs de poids-lourds ont
été retenus contre leur gré avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a perduré jusqu’à ce
que la direction départementale de la sécurité publique, appuyée de plusieurs unités de forces mobiles,
procède au déblocage opération durant laquelle les forces de l’ordre ont subi des tirs de projectile ;
que cette occupation illégale et dangereuse a entraîné des dégradations importantes de la chaussée ;
Considérant que, le 4 mai 2019, les manifestants ont érigé une structure représentant une cathédrale
sur le terre-plein central du rond-point Lazzaro, situé sur la commune de Colombelles, avec de
nombreux matériaux inflammables ;
Considérant , le non-respect de leur engagement de démontage de la structure ce même jour, ce qui a
nécessité l'engagement de moyens spéciaux et de services techniques ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du
mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 27 juillet 2019 ; que cet appel à
rassemblement appelle à « revenir sur les ronds-points » ;
Rue Saint Laurent —- 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-003 - Arrêté n° CAB BSI n° 19-811 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D513, de la D226 et de l'avenue de la liberté situées sur la commune de Colombelles le 27 juillet 2019 106 Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point Lazzaro étant
un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une manifestation ; que, au regard des appels lancés
sur les réseaux sociaux, 1l existe des raisons sérieuses de penser qu’un tel rassemblement se tiendra
sur le rond-point Lazzaro, à partir de 9 heures le samedi 27 juillet 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de Ia liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité,
quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon
permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que
les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1® est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du chargé de mission auprès du préfet du Calvados ;
ARRÈTE :
Article 1” : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 27 juillet 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la
ville de Colombelles défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction),
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
l'article 1”. IT sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : Le chargé de mission auprès du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique et le maire de Colombelles sont chargés, chacun en ce qui concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du C#fados et dont un
Fait à Caen, le
2 5 JUL. 209
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-I et R. 421-5 du code la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
Www.calvados.qouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-003 - Arrêté n° CAB BSI n° 19-811 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D513, de la D226 et de l'avenue de la liberté situées sur la commune de Colombelles le 27 juillet 2019 107 L" | "6L0 LATINT ZeIOINIVS
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INIOd-ANOE NVSNOLVISHINVN 30NOLDIQUIINT INVINO4 6102 LIN Se NA IVHOLIIISUd ALJUUV.T VIANNY
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-003 - Arrêté n° CAB BSI n° 19-811 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D513, de la D226 et de l'avenue de la liberté situées sur la commune de Colombelles le 27 juillet 2019 108 Préfecture du Calvados
14-2019-07-25-004
Arrêté n° CAB-BSI 19-810 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique sur les portions de la
RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la
commune d'Ifs le 27 juillet 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-004 - Arrêté n° CAB-BSI 19-810 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'Ifs le 27 juillet 2019 109 DE —S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-810 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA RN513, DE LA RN814 ET DE LA ROUTE DE FALAISE SITUÉES SUR LA COMMUNE D’IFS LE 27 JUILLET 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 avril 2016 nommant M. Stéphane GUYON,
secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 25 avril 2016 ;
Vu la décision du ministre de l’intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET,
chargé de mission auprès du préfet du Calvados à compter du 15 juillet 2019 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes du nord-ouest ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune d’Ifs ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ;
Considérant que le 17 novembre 2018, les manifestants ont entravé la circulation sur le giratoire de
la porte d’Espagne dit « rond-point bleu » ; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les
autorités à fermer, par mesure de sécurité, les voies du périphérique sud de Caen (RN814) ; que ces
mêmes manifestants ont construit des barricades et allumés des feux sur la chaussée ; que des vols des
outils de signalisation mis en place pour informer les usagers de la route sur les déviations ont été
constatés et qu’un véhicule de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest positionné au
travers de la chaussée pour éviter l’accès au périphérique a été incendié ; que des conducteurs de
poids-lourds ont été retenus contre leur gré avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a
perduré jusqu’à ce que la direction départementale de la sécurité publique, appuyée de plusieurs
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-004 - Arrêté n° CAB-BSI 19-810 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'Ifs le 27 juillet 2019 110 unités de forces mobiles, procède au déblocage le 20 novembre 2018, opération durant laquelle les
forces de l’ordre ont subi des tirs de projectile ; que cette occupation illégale et dangereuse a entraîné
des dégradations importantes de la chaussée, estimée à plus de 100 000 euros par le gestionnaire ;
Considérant également que, le 24 novembre 2018, un rassemblement non déclaré a été organisé sur
le rond-point, dit «rond-point bleu » et que les services de l’État ont dû fermer la circulation du périphérique sud de Caen ; que, le 22 décembre et le 23 décembre, un rassemblement non déclaré a été organisé sur le rond-point, dit « rond-point bleu », que les forces de l’ordre qui se sont déplacées sur les lieux pour procéder au déblocage ont subi des jets de projectile, blessant deux policiers, et que les services de l’État ont dû, durant le temps du blocage et de l’opération d’ordre public, fermer la circulation du périphérique sud de Caen; que, le 29 décembre 2018, des manifestants se sont rassemblés sur ce lieu, ont entravé la circulation et sont descendus sur les voies du périphérique de Caen (RN814) jusqu’à ce que l’intervention des forces de l’ordre permette de rétablir la circulation ;
Considérant que, dans le cadre de ce mouvement, les manifestants ont à plusieurs reprises entravé la
circulation sur le rond-point, dit « rond-point bleu », de la porte d’Espagne ainsi que sur les voies de
la RN814, engendrant non seulement des blocages importants d’un axe routier clef de l’agglomération
caennaise mais se mettant en danger et mettant en danger les usagers de la route ; que, durant ces
blocages, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à
lPencontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou d’incendies volontaires, de prise
à partie violente ou d’agression des usagers de la route, ainsi que de dégradation des véhicules ; que
les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le service
départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité ; que ces interventions des forces de
l’ordre et des services de secours ont été particulièrement délicates eu égard au fait que celles-ci se
faisaient sur des voies de circulation, dont des voies rapides, empruntées par les usagers de la route ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du
mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 27 juillet 2019 ; que cet appel à
rassemblement appelle à « reprendre les ronds-points » et vise particulièrement le rond-point de la
porte d’Espagne, dit rond-point bleu, et le blocage du périphérique de Caen (RN814) ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point de la porte
d’Espagne, dit rond-point bleu, étant un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une
manifestation ; que, au regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses
de penser qu’un tel rassemblement se tiendra sur le rond-point de la porte d’Espagne, dit rond-point
bleu, à partir de 9 heures le samedi 27 juillet 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers; que les forces de sécurité,
quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon
permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que
les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-004 - Arrêté n° CAB-BSI 19-810 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'Ifs le 27 juillet 2019 111 Sur proposition du chargé de mission auprès du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1” : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 27 juillet 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la
ville d’Ifs défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction),
conformément au plan annexé au présent arrêté :
- sur la section courante de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen), dans les deux sens, entre les
points kilométriques 23 et 24 :
- sur la RN 158 (dans les deux sens) entre les points kilométriques 37. 500 et 38. 400 ;
- sur le giratoire de la porte d’Espagne (dit rond-point bleu), sur toutes les bretelles d’insertion et de
sortie de ce giratoire ainsi que sur le shunt permettant de relier la RN 158 à la RN 814 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
Particle 1”. I] sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : Le chargé de mission auprès du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique et le maire d’Ifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire
sera transmis sans délai au Procureur de la République et au maire d'Ifs.
Fait à Caen, le
réfet eÿ par délégation,
2 5 JUIL. 2019
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R 421-5 du code la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-004 - Arrêté n° CAB-BSI 19-810 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'Ifs le 27 juillet 2019 112 M + , A ce SCA “ENT em) LS, \ pu ÀLe MA TRS ti l'HELE, N l° À ANRT UR CARS RONA MA 1Eh ' PE UOTE — ani aUGe EL ur a À ET] La pen
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-004 - Arrêté n° CAB-BSI 19-810 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'Ifs le 27 juillet 2019 113 Préfecture du Calvados
14-2019-07-25-005
Arrêté n° CAB-BSI 19-813 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique sur les portions de la
D613 situées sur la commune de Mondeville le 27 juillet
2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-005 - Arrêté n° CAB-BSI 19-813 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613 situées sur la commune de Mondeville le 27 juillet 2019 114 DE = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-813 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA D 613 SITUEES SUR LA COMMUNE DE MONDEVILLE LE 27 JUILLET 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 avril 2016 nommant M. Stéphane GUYON,
secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 25 avril 2016 ;
Vu la décision du ministre de l’intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET,
chargé de mission auprès du préfet du Calvados à compter du 15 juillet 2019 ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ;
Considérant que, à plusieurs reprises, dans le cadre d'une manifestation non déclarée dite « des gilets
jaunes », les manifestants ont érigé des matériaux inflammables avec comme objectif le blocage de la
circulation; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les autorités à baliser, par mesure de
sécurité, les voies d'accès au rond point (D 613); que des conducteurs de poids-lourds ont été retenus
contre leur gré avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a perduré jusqu’à ce que la
direction départementale de la sécurité publique procèdent au déblocage, avec l'appui de forces
mobiles, opération durant laquelle les forces de l’ordre ont subi des tirs de projectiles; que cette
occupation illégale et dangereuse a entraîné des dégradations importantes de la chaussée ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du
mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 27 juillet 2019 ; que cet appel à
rassemblement appelle à « revenir sur les ronds-points » ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point dit « de de
Leroy-merlin » à Mondeville étant un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-005 - Arrêté n° CAB-BSI 19-813 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613 situées sur la commune de Mondeville le 27 juillet 2019 115 manifestation ; que, au regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses
de penser qu’un tel rassemblement se tiendra sur le rond-point, à partir de 8 heures le samedi 27
juillet 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers; que les forces de sécurité,
quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon
permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que
les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du chargé de mission auprès du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1” : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 27 juillet 2019 de 8h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la
ville de MONDEVILLE défini et qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction, conformément au
plan annexé au présent arrêté, qui inclut la portion D613 de jonction avec le rond-point dit de la ferme
Philippe à Cagny.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
l'article 1”. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : Le chargé de mission auprès du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique, le Général commandant le groupement de gendarmerie du Calvados et le maire de
Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera trangmis sans délai au
Procureur de la République et au maire de Mondeville.
Fait à Caen, le Pour le prèfet par délégation,
2 5 JUIL. 2018
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R 421-5 du code la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-005 - Arrêté n° CAB-BSI 19-813 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613 situées sur la commune de Mondeville le 27 juillet 2019 116 LI & Va
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14-2019-07-25-002
Arrêté n° CAB-BSI n° 19-812 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique sur les portions de la
D613, de la D230 situées sur la commune de Cagny le 27
juillet 2019 Interdictions manifestations commune de Cagny
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-002 - Arrêté n° CAB-BSI n° 19-812 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613, de la D230 situées sur la commune de Cagny le 27 juillet 2019 118 De À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-812 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA D 613, DE LA D 230 SITUEES SUR LA COMMUNE DE CAGNY LE 27 JUILLET 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d’ Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1” janvier 2016 ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 avril 2016 nommant M. Stéphane GUYON,
secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 25 avril 2016 ;
Vu la décision du ministre de l’intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET,
chargé de mission auprès du préfet du Calvados à compter du 15 juillet 2019 ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ;
Considérant que, le 22 juin 2019, dans le cadre d'une manifestation non déclarée, les manifestants
ont érigé des matériaux inflammables avec comme objectif le blocage de la circulation; .que la
présence des manifestants sur ce lieu a obligé les autorités à baliser, par mesure de sécurité, les voies
d'accès au rond point (D 613); que des conducteurs de poids-lourds ont été retenus contre leur gré
avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a perduré jusqu’à ce que la direction
départementale de la sécurité publique et le groupement départemental de gendarmerie procèdent au
déblocage, opération durant laquelle les forces de l’ordre ont subi des tirs de projectiles; que cette
occupation illégale et dangereuse a entraîné des dégradations importantes de la chaussée ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du
mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 27 juillet 2019 ; que cet appel à
rassemblement appelle à « revenir sur les ronds-points » ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point de CAGNY
étant un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une manifestation ; que, au regard des appels
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-002 - Arrêté n° CAB-BSI n° 19-812 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613, de la D230 situées sur la commune de Cagny le 27 juillet 2019 119 lancés sur les réseaux sociaux, 1l existe des raisons sérieuses de penser qu’un tel rassemblement se
tiendra sur le rond-point dit « de la ferme Philippe » à Cagny, à partir de 9 heures le samedi 27
juillet 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers; que les forces de sécurité,
quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon
permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que
les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1® est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du chargé de mission auprès du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 27 juillet 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la
ville de Cagny défini et qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction, conformément au plan
annexé au présent arrêté.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
l’article 1%. I] sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : Le chargé de mission auprès du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique, le Général commandant le groupement de gendarmerie du Calvados et le maire de
Cagny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au
Procureur de la République et au maire de Cagny.
Pour le préfet ef/par délégation, Fait à Caen, le
25 JUL, 208
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa nofification ou de sa publication.
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
wWww.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-002 - Arrêté n° CAB-BSI n° 19-812 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613, de la D230 situées sur la commune de Cagny le 27 juillet 2019 120 Î
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-002 - Arrêté n° CAB-BSI n° 19-812 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613, de la D230 situées sur la commune de Cagny le 27 juillet 2019 121 Préfecture du Calvados
14-2019-07-25-001
Arrêté N°CAB-BSI-N°19-809 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique dans le centre ville de
Caen l e27 juillet 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-001 - Arrêté N°CAB-BSI-N°19-809 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen l e27 juillet 2019 122 DE er à Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-809 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOTE PUBLIQUE DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN LE 27 JUILLET 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 avril 2016 nommant M. Stéphane GUYON,
secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 25 avril 2016 ;
Vu la décision du ministre de l’intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET,
chargé de mission auprès du préfet du Calvados à compter du 15 juillet 2019 ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ; que ces
nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées ont donné lieu à un
rassemblement des manifestants sur la place du théâtre à Caen et à un défilé en centre-ville à Caen,
suite à des appels sur les réseaux sociaux, le 17 novembre 2018, le 24 novembre 2018,
le 1 décembre 2018, le 8 décembre 2018, le 15 décembre 2018, le 22 décembre 2018,
le 29 décembre 2018, le 5 janvier 2019, le 12 janvier 2019, le 19 janvier 2019, le 26 janvier 2019,
le 2 février 2019, le 9 février 2019, le 16 février 2019, le 23 février 2019, le 2 mars 2019,
le 9 mars 2019, le 16 mars 2019 et le 30 mars 2019; que le 6avril2019, le 13 avril 2019,
le 20 avril 2019, le 27 avril 2019, le 4 mai 2019, le 11 mai 2019, le 18 mai 2019, le 25 mai 2019, le
‘ 1“juin 2019 et le 8 juin 2019 les manifestants, prenant acte des arrêtés du préfet du Calvados portant
interdiction de manifestations sur la voie publique dans un périmètre défini du centre-ville de Caen,
se sont rassemblés à l’extérieur du périmètre interdit, cours du Général de Gaulle à Caen le 6 avril
2019, devant l’université à Caen le 13 avril 2019, et rue du Carel à Caen les 20 et 27 avril, mais n’ont
pas déposé de déclaration de manifestation en préfecture et ont défilé de manière spontanée sans
annoncer d’une quelconque façon un parcours à l’autorité de police ; que ces manifestations, à
exception de celle du 1% décembre 2018, n’ont ainsi fait l’objet d’aucune déclaration ;
Considérant que, lors de ces manifestations en centre-ville de Caen qui ont rassemblé de 100 à 2 800
personnes, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à
encontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies
volontaires, de prise à partie violente ou d’agression des usagers de la route, ainsi que de dégradation
des véhicules ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le
service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité ; qu’au total, depuis le
17 novembre 2018, la direction départementale de la sécurité publique a interpellé plus de 200
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-001 - Arrêté N°CAB-BSI-N°19-809 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen l e27 juillet 2019 123 individus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour des infractions commises à
l'occasion de ces manifestations ;
Considérant, notamment, que le 8 décembre 2018, devant la préfecture du Calvados, certains des
manifestants qui avaient défilé en centre-ville de Caen ont lancé des projectiles (boulons, pierres,
bouteilles) sur les forces de l’ordre ; que, le 29 décembre 2019, des manifestants, dont certains étaient
revêtus de gilets jaunes, ont incendié le portail de la préfecture du Calvados ainsi que celui du
bâtiment de la Banque de France à Caen, nécessitant l’intervention urgente de la direction
départementale de la sécurité publique et du service départemental d’incendie et de secours ; que, le
5 janvier 2019, des manifestants ont dégradé le chantier du tramway de la ville de Caen, en mettant à
feu, notamment sur l’avenue du Six-Juin et la place de la Résistance, les barrières et le matériel du
chantier ; que ces mêmes manifestants ont incendié à l’angle de la rue de l’Engannerie et de l’avenue
Saint-Jean un véhicule d’un particulier ; qu’ils ont allumé de nombreux feux de poubelle, ont brisé les
vitrines de plusieurs établissements bancaires et ont lancé des projectiles contre les forces de l’ordre,
blessant un fonctionnaire de la police nationale et dégradant une moto ; que, le 12 janvier 2019, des
manifestants ont dégradé les murs de la préfecture du Calvados et ont incendié du mobilier urbain et
des poubelles ; que, le 16 mars 2019, les manifestants ont dégradé les vitrines de trois établissements
bancaires ; que, le 30 mars 2019, les manifestants ont dégradé plusieurs distributeurs automatiques de
billets de banques, les vitrines de plusieurs établissements bancaires et d’une agence immobilière et
certaines caméras de vidéo-protection de la ville de Caen; que, enfin, le 22 juin 2019, les
manifestants ont pénétré dans le périmètre interdit de manifestations en dégradant le mobilier urbain,
une banque, perturbant une cérémonie et agressant les forces de l'ordre avec notamment l'usage de
projectiles dont une bouteille d'acide ; qu’ainsi, depuis le 17 novembre 2018, les manifestations non
déclarées organisées en centre-ville de Caen dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ont
donné lieu à des troubles très graves à l’ordre public, et ce malgré la mobilisation importante des
fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique, appuyée par des unités de force
mobile ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement à Caen a été lancé sur les réseaux sociaux dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 27 juillet 2019 ; que, au vu
des samedis passés, ce rassemblement devrait réunir plusieurs centaines de personnes ; qu’il résulte
des informations communiquées par les services de renseignement que, outre la présence des
manifestants, des individus radicaux seront présents en nombre important et envisagent des actions
violentes dans le centre-ville, lieu de concentration de bâtiments publics et de commerces, _pour
certains symboliques ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en
œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que toutefois, au regard des
appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser que celle-ci se tiendra
en centre-ville de Caen à partir de 9 heures le samedi 27 juillet 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre Îles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon
permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que
les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-001 - Arrêté N°CAB-BSI-N°19-809 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen l e27 juillet 2019 124 Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1% est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du chargé de mission auprès du préfet du Calvados du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 27 juillet 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre du
centre- ville de Caen défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction),
conformément au plan annexé au présent arrêté :
- fossés Saint-Julien ;
- rue de Geôle ;
- place Saint-Pierre ;
- rue Saint-Jean ;
- rue neuve Saint-Jean ;
- avenue du Six-Juiïn ;
- rue de l’Oratoire ;
- rue Marthe le Rochois ;
- boulevard Maréchal Leclerc ;
- place Gambetta ;
- boulevard Bertrand ;
- esplanade Guillouard ;
- place Fontette ;
- rue Bertauld ;
- rue Saint-Manvieu ;
- place Saint-Martin.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : Le chargé de mission auprès du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique et le maire de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dgnt un exemplaire
Fait à Caen, le
2 5 JUL. 709 244
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-001 - Arrêté N°CAB-BSI-N°19-809 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen l e27 juillet 2019 125 Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-25-001 - Arrêté N°CAB-BSI-N°19-809 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen l e27 juillet 2019 126 *
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14-2019-07-24-001
dissolution syndicat du college de Port en Bessin
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-07-24-001 - dissolution syndicat du college de Port en Bessin 128 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
SOUS-PREFECTURE
DE
BAYEUX
ARRETE DU 24 juillet 2019
Portant DISSOLUTION du
=
£
<
VU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGE DE PORT EN BESSIN-HUPPAIN
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211 et L 5212-33;
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1973 autorisant la création du syndicat intercommunal du
collège de Port en Bessin-Huppain ;
la prise de compétence transport des collégiens par la Région Normandie depuis le 1” septembre
2017 ;
l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant fin de compétences du syndicat intercommunal du
collège de Port en Bessin Huppain ;
les délibérations du 16 mai 2019 concernant la dissolution du syndicat et le transfert à la commune
de Port en Bessin-Huppain ;
le compte administratif 2018 du syndicat intercommunal du collège de Port en Bessin en date du 16
mai 2019, reçu en sous-préfecture le 1 juillet 2019 ;
l'avis favorable du trésorier principal de Bayeux ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal du collège de Port en
VU
Bessin-Huppain sont acquises ;
l'arrêté préfectoral du 1” mars 2019 donnant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, sous-
préfet de Bayeux ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est constaté la dissolution du syndicat intercommunal du collège de Port en Bessin-
Huppain au 31 décembre 2018 minuit.
7, Place CHARLES DE GAULLE - B.P. 26237 - 14402 BAYEUX cedex
Tél: 02.31.51.40.50 - Fax: 02.31.22.56.99 Mél: sous-prefecture-de-bayeux@calvados.pref.gouv.fr - site: www.calvados.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-07-24-001 - dissolution syndicat du college de Port en Bessin 129 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
ARTICLE 3 :
de Caen dans un délais de deux mois à compter de sa parution.
Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Calvados, sera adressée à :
- l'ensemble des collectivités intéressées,
directeur académique des services de l’éducation nationale du Calvados,
directeur départemental des finances publiques du Calvados,
chacun est chargé en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Bayeux, le 24 juillet 2019
VP AP dissolution synd sco college port en bessin.odtDernière impression le 23/07/2019 02:19:58 PM
Le sous-préfet
Vincent FERRIER
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-07-24-001 - dissolution syndicat du college de Port en Bessin 130 Sous-préfecture de Bayeux
14-2019-07-24-003
Dissolution syndicat vocation scolaire Hottot Lingevres
Longraye
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-07-24-003 - Dissolution syndicat vocation scolaire Hottot Lingevres Longraye 131 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
SOUS-PREFECTURE
DE
BAYEUX
ARRETE DU 24 juillet 2019
<
£
<
£
£
<
| PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT
A VOCATION SCOLAIRE D’HOTTOT, LINGEVRES, LONGRAYE
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du mérite
le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211 et L 5212-
33;
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;:
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1989 portant création du syndicat à vocation scolaire d'HOTTOT —
LINGEVRES — LONGRAYES ;
les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 1999 et du 26 juin 2008 portants modifications des statuts ;
Parrêté préfectoral de fin de compétences du syndicat à vocation scolaire d’'HOTTOT —
LINGEVRES — LONGRAYES en date du 27 août 2018 constatant la fin de l’exercice des
compétences au 31 décembre 2017 ;
la délibération de la communauté de communes Seulles Terre et Mer en date du 3 décembre 2018
actant la reprise de l’actif et du passif du syndicat ;
les délibérations favorables de la communauté de communes Seulles Terre et Mer du 3 décembre
2018, du 7 décembre 2018 de Hottot les Bagues, du 13 décembre 2018 d’Aurseulles et du 14
décembre 2018 de Lingèvres ;
la convention conjointe portant transfert du personnel entre le syndicat à vocation scolaire
d’'HOTTOT — LINGEVRES — LONGRAYES et la communautés de communes Seulles Terre et
Mer ;
avis favorable du trésorier de Bayeux ;
l'arrêté préfectoral du 1° mars 2019 donnant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, sous-
préfet de Bayeux ;
Sur proposition du sous-préfet de Bayeux,
ARRETE
7, Place CHARLES DE GAULLE - B.P. 26237 - 14402 BAYEUX cedex
Tél: 02.31.51.40.50 - Fax: 02.31.22.56.99 Mél: sous-prefecture-de-bayeux@calvados.pref.gouv.fr - site: www.calvados.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-07-24-003 - Dissolution syndicat vocation scolaire Hottot Lingevres Longraye 132 ARTICLE 1° :Il est constaté la dissolution du syndicat à vocation scolaire d'HOTTOT — LINGEVRES —
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
LONGRAYES.
Il est constaté que l’intégralité de l’actif, du passif, des biens immobiliers et du personnel du
syndicat est repris en totalité par la communauté de communes Seulles Terre et Mer.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
des Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Calvados, sera adressée à :
- l'ensemble des communes intéressées,
- le président de la communauté de communes Seulles Terre et Mer,
- le directeur académique des services de l’éducation nationale du Calvados,
- le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
chacun est chargé en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Bayeux, le 24 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayeux
Vincent FERRIER
projet ap dissolution sivos hottot lingevres longraye.odt -2-
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-07-24-003 - Dissolution syndicat vocation scolaire Hottot Lingevres Longraye 133 Sous-préfecture de Bayeux
14-2019-07-24-002
Modification statuts syndicat station epuration de tilly sur
seulles
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-07-24-002 - Modification statuts syndicat station epuration de tilly sur seulles 134 SOUS-PREFECTURE
DE
BAYEUX
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRETE DU 24 juillet 2019
PORTANT MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYNDICAT DE LA
STATION D’EPURATION ET DES EAUX USEES DE TILLY-SUR-SEULLES,
=
£
£
£
:
£
£
ARTICLE 1° :
FONTENAY LE PESNEL, BUCEELS
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article 1 5211-16 ;
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 1990 autorisant la constitution du Syndicat
pour la station d’épuration des eaux usées de Tilly-sur-Seulles et Fontenay le Pesnel » ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014, actant l’adhésion de la commune de Bucéels et
modifiant les statuts du Syndicat pour la station d’épuration des eaux usées ;
l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification des statuts ;
la délibération du syndicat en date du 4 décembre 2018 demandant la modification de
son siège social (article 3 de ses statuts) ;
les délibérations favorables de Fontenay le Pesnel en date du 4 janvier 2019, de Bucéels
en date du 25 février 2019 et de Tilly surs Seulles en date du 5 février 2019;
les nouveaux statuts annexés à cet arrêté préfectoral ;
l'arrêté préfectoral du 1% mars 2019 donnant délégation de signature à M. Vincent
FERRIER, sous-préfet de Bayeux ;
ARRETE
Le Syndicat pour la station d’épuration des eaux usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay le
Pesnel et Bucéels est autorisé à modifier l’article 3 de ses statuts.
Le siège social est situé au 16 rue Flavacourt 14250 Fontenay le Pesnel depuis le 1% janvier
2019.
7, Place CHARLES DE GAULLE - B.P, 26237 - 14402 BAYEUX cedex
Tél: 02.31.51.40.50 - Fax: 02.31,22.56.99 Mél: sous-prefecture-de-bayeux@calvados.pref.gouv.fr - site: www.calvados.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-07-24-002 - Modification statuts syndicat station epuration de tilly sur seulles 135 ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa parution.
ARTICLE 3: Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Calvados, sera adressée à :
- Président du Syndicat pour la station d’épuration des eaux usées de Tilly-sur-
Seulles, Fontenay le Pesnel et Bucéels,
- Maires des communes membres,
- Directeur départemental des territoires et de la mer,
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados,
chacun est chargé en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Bayeux, le 24 juillet 2019
Le sous-préfet
Vincent FERRIER
VP AP modifs statuts synd stat epur et eaux usées tilly 2019.odtDernière impression le 23/07/2019 63:47:58 PM
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-07-24-002 - Modification statuts syndicat station epuration de tilly sur seulles 136 4145
sd de las ga d aie: UE
| Ve2e ee sur ie ed ent= DU SYNDICAT DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX USEES Ni ï] ne lé Pe Pesnalà *| = DE TILLY-SUR-SEULLES / FONTENAY-LE-PESNEL / BUCEELS
Préambule :
Le Syndicat de la Station d’Epuration des Eaux Usées de Tilly sur Seulles / Fontenay le Pesnel / Bucéels a pour
objet de gérer la station d'épuration destinée au traitement des effluents des communes de Tilly-sur-Seulles,
Fontenay-le-Pesnel et Bucéels
Les statuts initiaux ont été annexés aux délibérations des deux communes du 4 et 11 juillet 1990 décidant la
création du syndicat.
Un arrêté préfectoral du 9 juin 1992 permet son exploitation.
En 2017, les M° rejetés et traités à la station sont :
> Tilly-sur-Seulles domestique 56 626 M° en réseau séparatif à 80%,
> Fontenay-le-Pesnel domestique 40 376 M° en réseau séparatif à 100%,
> Fontenay-le-Pesnel industriel 31538 M7,
> Bucéels domestique 1 293 M° en réseau séparatif à 100%
(pour le lotissement concerné par l'assainissement collectif).
Soit un total traité au titre de l’exercice 2017 : 129 833 Mi.
L’exutoire de l’effluent assaini est le cours d’eau « La Seulles ».
Par délibération en date du 5 Février 2014, la commune de Bucéels demande au Syndicat de la Station
d’Epuration des Eaux Usées de Tilly sur Seulles / Fontenay le Pesnel d’accueillir les effluents provenant d’un de
ses lotissements, le syndicat accepte par délibération du Mercredi 17 septembre 2014.
MODIFICATION DES STATUTS INITIAUX - Applicable au 1° janvier 2019
Modification de l’article 3 — Siège Social
e Article 1° - Dénomination et composition du Syndicat
La dénomination du syndicat est : « Syndicat pour la Station d’Epuration des Eaux Usées de Tilly-sur-Seulles,
Fontenay-le-Pesnel et Bucéels ».
Le Syndicat de la Station d’Epuration des Eaux Usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel et Bucéels est
composé des collectivités suivantes :
> Tilly sur Seulles,
> Fontenay le Pesnel,
> Bucèels.
e Article 2 - Objet du Syndicat
Le Syndicat de la Station d’Epuration des Eaux Usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel et Bucéels a pour
objet la construction, l'extension et la gestion de la station d'épuration sise sur la commune de Tilly-sur-Seulles -
chemin de la cour Péron, destinée au traitement des eaux usées des communes de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-
Pesnel et Bucéels, tant d’origine domestique qu'industrielle, ainsi que les ouvrages nécessaires au refoulement
des eaux usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel et Bucéels.
Syndicat de la station d'épuration et des eaux usées de Tilly sur Seulles, Fontenay le Pesnel et Bucèels
15, rue Flavacourt — 14250 FONTENAY LE PESNEL
Tél.: 02 31 73 00 13
Mail.: sivostilly@orange.fr
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-07-24-002 - Modification statuts syndicat station epuration de tilly sur seulles 137 e Article 3 - Siège du Syndicat
Le siège social du Syndicat Mixte de la Seulles et de ses Affluents sera situé au 16, rue Flavacourt — 14 250
FONTENAY LE PESNEL à compter du 1° janvier 2019.
Le comité syndical et le bureau pourront se réunir en tout endroit situé dans le périmètre du syndicat.
e Article 4 — Durée du Syndicat
Le Syndicat de la Station d’Epuration des Eaux Usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel et Bucéels est
constitué pour une durée illimitée. En cas de dissolution, l'actif et le passif seront répartis entre les communes
adhérentes, au prorata de leur contribution.
e Article 5 - Réseau d'assainissement
Chaque commune reste propriétaire de son réseau d'assainissement et en assume entièrement la charge.
Le réseau de Tilly-sur-Seulles s'arrête à l'entrée du poste de refoulement des eaux usées.
Le réseau de Fontenay-le-Pesnel s’arrête à l'entrée du poste de refoulement vers Tilly sur Seulles.
Le réseau de Bucéels s'arrête au tampon à l'extrémité de sa conduite de refoulement situé route de Bayeux sur le
territoire de la commune de Tilly-sur-Seulles.
e Article 6 — Composition du Comité Syndical et du Bureau
Le Syndicat de la Station d’Epuration des Eaux Usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel et Bucéels est
administré par un comité syndical composé de délégués désignés par délibération de l'assemblée délibérante de
chacun de ses membres.
Leur représentation au sein du comité syndical est fixée conformément à l’article L. 5212-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, soit :
> 3 délégués titulaires par commune,
> 2 délégués suppléants par commune.
Conformément à l’article L. 5211-10 premier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité
syndical élit parmi ses membres du bureau un président et un nombre de Vice-présidents librement fixé par
l’Assemblée délibérante (actuellement fixé à 2 vice-présidents).
e Article 7 - Composition de la commission d'appel d'offre
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, une commission d'appel d'offre sera désignée.
Elle sera composée :
> du Président,
> de 3 membres titulaires,
> de 3 membres suppléants.
e Article 8 - Participations des collectivités
La contribution des communes destinée à équilibrer le budget du Syndicat de la Station d’'Epuration des Eaux
Usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel et Bucéels est déterminée, pour l'investissement et le
fonctionnement par deux clefs de répartition :
> 20% de la somme appelée est répartie au prorata du nombre total d'habitants de chaque commune (en
prenant pour base le dernier recensement INSEE connu),
> 80% de la somme appelée est répartie au prorata des M° rejetés à la station d'épuration par chaque
commune selon le volume fourni par le fermier chargé du suivi et du recouvrement des taxes
d'assainissement (actuellement la SAUR).
Chaque commune s'engage à inscrire, annuellement, à son budget, à titre de dépense obligatoire et pendant la
durée du syndicat, la somme nécessaire pour couvrir les dépenses du syndicat.
Syndicat de la station d’épuration et des eaux usées de Tilly sur Seulles, Fontenay le Pesnel et Bucèels
15, rue Flavacourt — 14250 FONTENAY LE PESNEL
Tél.: 02 31 73 00 13
Mail.: sivostilly@orange.fr
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-07-24-002 - Modification statuts syndicat station epuration de tilly sur seulles 138 e Article 9-— Taxes et participations d'assainissement collectif
Les communes de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel et Bucéels, s'engagent à mettre en recouvrement les taxes
et participations d'assainissement collectif.
e Article 10 - Fonctionnement du Syndicat
Les réunions du comité syndical ont lieu sur décision du Président. Il ne peut délibérer valablement que si le
quorum est atteint. Dans le cas contraire, le comité syndical est convoqué une seconde fois. Les délibérations
sont prises à la majorité des membres votants.
Le Président a la faculté de convoquer les membres du comité syndical à chaque fois qu'il le juge utile.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les règles de fonctionnement applicables au
comité syndical sont celles du conseil municipal.
e Article 11 - Les ressources du Syndicat
Conformément à l’article L. 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du syndicat
comprennent :
> Les contributions des membres associés,
> Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
> Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un
service rendu,
> Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des communes et de tout autre établissement
(comme l'Agence de l’Eau,..........),
Le produit des dons et des legs,
Le produit des taxes, redevances, éventuellement mis en place,
Le produit des emprunts. VV
Y
e Article 12 — Autres dispositions
La gestion comptable du syndicat est assurée par un comptable du Trésor désigné par le Préfet, Commissaire de
la République, après avis du Trésorier Payeur Général.
Concernant les autres modalités de fonctionnement du syndicat, sont applicables toutes les dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
e Article 13 - Ampliation
Un exemplaire des statuts modifié sera annexé aux statuts initiaux et aux délibérations des communes de Tilly-
sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel et Bucéels, qui acceptent ses modifications.
Syndicat de la station d'épuration et des eaux usées de Tilly sur Seulles, Fontenay le Pesnel et Bucèels
15, rue Flavacourt — 14250 FONTENAY LE PESNEL
Tél.: 02 31 73 00 13
Mail: sivostilly@orange.fr
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-07-24-002 - Modification statuts syndicat station epuration de tilly sur seulles 139 Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-07-24-002 - Modification statuts syndicat station epuration de tilly sur seulles 140