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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 126 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 26 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 126 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-126
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-10-25-001 - ARRETE ARS / 2018 / N° 543 DU 25 OCTOBRE 2018 Portant
modification des arrêtés N°ARS/2016/668 du 30 novembre 2016 autorisant le
renouvellement de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers d’Aide à Domicile
S.S.I.A.D (1 page) Page 3
Cabinet de la Préfète
2A-2018-10-04-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – AMPART
à Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 5
2A-2018-10-04-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – GO
SPORT Ajaccio. (2 pages) Page 8
2A-2018-10-04-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Parking
de la CAPA à Ajaccio. (2 pages) Page 11
2A-2018-10-04-007 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Résidence
Creste e Mare à Ajaccio. (2 pages) Page 14
2A-2018-10-04-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL
Quatre As Atlantys Homopalmus à Ajaccio. (2 pages) Page 17
2A-2018-10-04-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 4 octobre 2018 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés
– Société Générale à Ajaccio. (2 pages) Page 20
2A-2018-10-04-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 4 octobre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
– SAS CAP Discount Bureau Vallée à Afa. (2 pages) Page 23
2A-2018-10-04-004 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 4 octobre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
– SNC PACAM Géant Ajaccio Mezzavia. (2 pages) Page 26
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-10-22-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative au projet d'extension
de l'ISDND de Viggianello avec servitudes d'utilité publique du SYVADEC (7 pages) Page 29
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2018-10-18-002 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - AP autorisation de survol
scientifique RN Bonifacio (2 pages) Page 37
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-10-25-001
ARRETE ARS / 2018 / N° 543 DU 25 OCTOBRE 2018
Portant modification des arrêtés N°ARS/2016/668 du 30
novembre 2016 autorisant le renouvellement de
l’autorisation du Service de Soins Infirmiers d’Aide à
Domicile S.S.I.A.D
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-25-001 - ARRETE ARS / 2018 / N° 543 DU 25 OCTOBRE 2018 Portant modification des arrêtés N°ARS/2016/668 du 30 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers d’Aide à Domicile S.S.I.A.D 3 Sgen Piginne de Santé
Cwse
ARRETE ARS /2018/N°6i,2, 25 OCT. 2018
Portant modification des arrêtés N°ARS/2016/668 du 30 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers d’Aide à Domicile S.S.I.A.D;
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ; :
Vu l'arrêté N°ARS/2016/668 du 30 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation du SSIAD ;
Vu la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'association du 20 avril 2018 actant le changement de nom;
Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Article 1 Le nom de l « Association Corse pour les Personnes Agées » est modifié et devient
l« Association Corse pour l'Aide, les soins et les Services aux Domiciles — Associu
Corsu Pà l’Aiutu, i Curi, à i Servizii in Casa ».
Article 2 A l'exception des modifications apportées par le présent arrêté, les dispositions de l'arrêté n°ARS/2016/668 du 30 novembre 2016 restent inchangées.
Article 3 Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 4 La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Cérse et par délégation
L ed} Adjointe
Marie : Pia ANDRBEANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-10-25-001 - ARRETE ARS / 2018 / N° 543 DU 25 OCTOBRE 2018 Portant modification des arrêtés N°ARS/2016/668 du 30 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers d’Aide à Domicile S.S.I.A.D 4 Cabinet de la Préfète
2A-2018-10-04-010
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – AMPART
à Sarrola-Carcopino.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – AMPART à Sarrola-Carcopino. 5 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - AMPART à Sarrola-Carcopino.
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Claude AMPART ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juillet 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Claude AMPART, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Ampart, sis zone industrielle de Baléone, 20167 Sarrola-Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 6 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Claude AMPART, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – AMPART à Sarrola-Carcopino. 6 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Claude AMPART, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
Guillaume L
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – AMPART à Sarrola-Carcopino. 7 Cabinet de la Préfète
2A-2018-10-04-005
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – GO SPORT
Ajaccio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – GO SPORT Ajaccio. 8 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/ILS
Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - GO SPORT Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Jean-Michel TOGNI ;
Vu lavis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juillet 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Jean-Michel TOGNI, président de la SAS JMT SPORTS/ GO SPORT, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement GO SPORT, sis centre commercial La Rocade, 20167 Mezzavia, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 9 caméras intérieures. La caméra ouvrant sur les vestiaires n’est pas soumise à une autorisation préfectorale; elle doit être déclarée auprès de la CNIL et le contrat de travail des salariés doit les informer de cette présence, conformément au Code du travail.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jean-Michel TOGNI, président de la SAS JMT SPORTS/ GO SPORT.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – GO SPORT Ajaccio. 9 Article 5 — La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean-Michel TOGNI, président de la SAS JMT SPORTS/ GO SPORT.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 —- Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – GO SPORT Ajaccio. 10 Cabinet de la Préfète
2A-2018-10-04-006
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Parking de
la CAPA à Ajaccio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Parking de la CAPA à Ajaccio. 11 b
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Parking de la CAPA à Ajaccio.
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Emmanuel ARMAND ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juillet 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Emmanuel ARMAND, Directeur Général des Services, est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le parking de la CAPA, sis 18 rue Antoine Sollacaro, 20090 Ajaccio,
conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 — Le responsable du système est M. Emmanuel ARMAND, Directeur Général des Services.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 15 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Parking de la CAPA à Ajaccio. 12 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Emmanuel ARMAND,
Directeur Général des Services.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
Guillaume L AIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Parking de la CAPA à Ajaccio. 13 Cabinet de la Préfète
2A-2018-10-04-007
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Résidence
Creste e Mare à Ajaccio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-007 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Résidence Creste e Mare à Ajaccio. 14 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Résidence
Creste e Mare à Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Emilie PEYROLADE :
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juillet 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- Mme Emilie PEYROLADE, responsable, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la Résidence Creste e Mare, sise Résidence des Crêtes — route des Sanguinaires, 20000 Ajaccio , conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 3 — La responsable du système est Mme Emilie PEYROLADE, responsable.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 10 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a -— Twitter : @Prefet2 A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-007 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Résidence Creste e Mare à Ajaccio. 15 Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Emilie PEYVROLADE, responsable.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
* |
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Guilltume HEÉRICOLAIS
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Nul
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-007 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Résidence Creste e Mare à Ajaccio. 16 Cabinet de la Préfète
2A-2018-10-04-008
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL
Quatre As Atlantys Homopalmus à Ajaccio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL Quatre As Atlantys Homopalmus à Ajaccio. 17 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL Quatre As Atlantys Homopalmus à Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Arnaud ALESSANDRI :
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juillet 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE
Article 1er — M. Arnaud ALESSANDRI, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement Atlantys Homopalmus, sis Parc d’activités de Mezzavia, 20167 Mezzavia, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Arnaud ALESSANDRI, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL Quatre As Atlantys Homopalmus à Ajaccio. 18 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Arnaud ALESSANDRI gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL Quatre As Atlantys Homopalmus à Ajaccio. 19 Cabinet de la Préfète
2A-2018-10-04-009
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant
renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés –
Société Générale à Ajaccio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés – Société Générale à Ajaccio. 20 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité o° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 4 octobre 2018 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés —
Société Générale à Ajaccio.
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juillet 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — Les autorisations des systèmes de vidéoprotection de M. le responsable du service sécurité sont reconduites à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour les sites suivants de la Société Générale, conformément aux caractéristiques figurant aux dossiers déposés et enregistrés à la préfecture de la Corse du Sud :
- 24 cours Lucien Bonaparte, 20000 Ajaccio (2 caméras intérieures et 2 caméras voie publique), - 111 cours Napoléon, 20090 Ajaccio (1 caméra intérieure et 1 caméra voie publique).
Article 2 — Le responsable des systèmes est M. le responsable du service sécurité.
Article 3 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans les dossiers déposés et enregistrés à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 4 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@icorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés – Société Générale à Ajaccio. 21 Article 5 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence des systèmes de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le responsable du service sécurité.
Article 7 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 8— Toute modification des données figurant dans les dossiers administratifs et techniques déposés à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification des systèmes existants par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés – Société Générale à Ajaccio. 22 Cabinet de la Préfète
2A-2018-10-04-011
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant
renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
SAS CAP Discount Bureau Vallée à Afa.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – SAS CAP Discount Bureau Vallée à Afa. 23 Liberté + Égalité + Fraternité —————_——_—_———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/PPA/JLS
Arrêté du 4 octobre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé —
SAS CAP Discount Bureau Vallée à Afa
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Christian RICOMINI :
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juillet 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — L’autorisation du système de vidéoprotection de M. Christian RICOMINI, directeur général, pour l’établissement Bureau Vallée, sis zone industrielle de Baléone, Lot Michel Ange, 20167 Afa, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 — Le responsable du système est M. Christian RICOMINI, directeur général.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – SAS CAP Discount Bureau Vallée à Afa. 24 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Christian RICOMINI, directeur général.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeurde cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – SAS CAP Discount Bureau Vallée à Afa. 25 Cabinet de la Préfète
2A-2018-10-04-004
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant
renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
SNC PACAM Géant Ajaccio Mezzavia.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-004 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – SNC PACAM Géant Ajaccio Mezzavia. 26 Liberté + Égalité » Fraternité —————— ———_—_—————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/PPA/JLS
Arrêté du 4 octobre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — SNC PACAM Géant Ajaccio Mezzavia.
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Dominique BEVERAGGI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juillet 2018 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — L'autorisation du système de vidéoprotection de M. Dominique BEVERAGGI, directeur de la sécurité, pour l’hypermarché Géant, sis centre commercial La Rocade, 20167 Mezzavia, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 48 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Dominique BEVERAGGI, directeur de la sécurité.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 15 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-004 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – SNC PACAM Géant Ajaccio Mezzavia. 27 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Dominique BEVERAGGI, directeur de la sécurité.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfète de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
i
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-10-04-004 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 4 octobre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – SNC PACAM Géant Ajaccio Mezzavia. 28 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-10-22-001
Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative au projet
d'extension de l'ISDND de Viggianello avec servitudes
d'utilité publique du SYVADEC Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à : - la demande d’autorisation environnementale d’augmentation globale de capacité de l’installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de
Viggianello, lieu-dit « Teparella » pour une quantité de 223 500 tonnes, pour une durée maximale
de 4 ans, soit l’accueil au maximum de 110 00 tonnes par an ;
- la demande d’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés autour de la zone
d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux ;
présentées par le syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC).
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-22-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative au projet d'extension de l'ISDND de Viggianello avec servitudes d'utilité publique du SYVADEC 29 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de
l'aménagement
Arrêté
portant ouverture d’une enquête publique relative à :
- la demande d’autorisation environnementale d’augmentation globale de capacité de l'installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Viggianello, lieu-dit « Teparella » pour une quantité de 223 500 tonnes, pour une durée maximale de 4 ans, soit l’accueil au maximum de 110 00 tonnes par an ;
- Ja demande d'institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés autour de
la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux ;
présentées par le syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC).
VE us
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Vu
VL
[er]
_—
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Vu St
Vu
VL Si
Vu
VL —
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement, notamment le Livre [”, Titre IT, et le Livre V, Titre I° ;
le code de la santé publique ;
le code de l’urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive
2010/75S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux et notamment son article 7 ;
arrêté préfectoral n° 2A-2017-055-09-001 du 9 mai 2017 modifié, autorisant le SYVADEC à poursuivre lexploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Teparella », sur le territoire de la commune de Viggianello ;
arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-06-001 du 5 juillet 2018 modifiant temporairement les prescriptions de l’arrêté n° 2A-2017-09-001 du 9 mai 2017 relatif à l’exploitation par le
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-22-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative au projet d'extension de l'ISDND de Viggianello avec servitudes d'utilité publique du SYVADEC 30 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
SYVADEC d’une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Teparella » sur le territoire de la commune de Viggianello ;
lParrêté préfectoral complémentaire n° 2A-2017-07-26-001 du 26 juillet 2017 modifiant temporairement les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-09-001 du 9 mai 2017 relatif à l’exploitation par le SYVADEC d’une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Teparella », sur le territoire de la commune de Viggianello ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-13-002 du 13 août 2018 portant réquisition des installations de stockage de déchets non dangereux du syndicat mixte SYVADEC situées sur la commune de Viggianello en Corse-du-Sud ;
le dossier de demande d’autorisation environnementale concernant un projet d’augmentation de capacité d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sur le territoire de la commune de Viggianello, au lieu-dit « Teparella », assorti d’une demande d’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés autour de la zone d’exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux, déposés en préfecture le 22 décembre 2017 par le SYVADEC, complété en avril et le 31 juillet 2018 et finalisé le 10 août 2018 ;
la consultation administrative effectuée par le service coordonnateur instructeur ;
les lettres d’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse des 1° février et 31 mai 2018 ;
la lettre d’avis du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud du 23 février 2018 ;
la lettre du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 19 avril 2018 constituant l’accusé de réception de la complétude du dossier de demande d’autorisation environnementale, dont l’instruction a été suspendue le 22 juin 2018 et a recommencé à courir jusqu’au 6 octobre 2018 ;
la lettre d’avis en interne du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 4 juin 2018 ;
la lettre d’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est du 27 juin 2018;
la lettre d’avis de la présidente de la mission régionale d’Autorité environnementale du 16 juillet 2018 et le mémoire en réponse de Monsieur le président du SYVADEC du 31 juillet 2018 ;
le rapport de l’inspection des installations classées de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 27 août 2018 ;
la décision n° E18000045/20 de Monsieur le président du tribunal administratif de Bastia du 8 octobre 2018, désignant une commission d’enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*-ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Il est procédé, durant 45 jours consécutifs, du lundi 26 novembre 2018 (à 09h30) au mercredi 09
janvier 2018 inclus (16h00), à une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale d’augmentation globale de capacité de l’installation de stockage de déchets non dangereux du SYVADEC située sur le territoire de la commune de Viggianello, au lieu-dit « Teparella », pour une quantité de 223 500 tonnes pour une durée maximale de 4 ans et à la demande
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-22-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative au projet d'extension de l'ISDND de Viggianello avec servitudes d'utilité publique du SYVADEC 31 d’institution de servitudes d’utilité publique autour de l’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux.
Article 2
Les pièces du dossier, notamment l’étude d’impact et son résumé non technique, l’avis de la Mission régionale d’Autorité environnementale et le mémoire en réponse du président du SYVADEC, l’étude de dangers et son résumé non technique, la note de présentation non technique, l’étude de maîtrise du péril aviaire, les documents afférents à l’institution de la servitude d’utilité publique, la liste des pièces à joindre au dossier, les avis obligatoires, ainsi que les informations relatives à l’enquête, sont tenues à la disposition du public, en support « papier » et sous format numérique pendant la durée de l’enquête publique :
- à la mairie de Viggianello, siège de l’enquête, et dans les mairies des communes concernées par la rayon d’affichage d’un kilomètre aux jours et heures habituels d'ouverture, du lundi au vendredi, mentionnés ci-après, à titre d’information :
Mairies concernées (siège de l’enquête . . 9 + + ï et par le rayon d'affichage d’1 km) Jours et heures d’ouverture au public
Mairie de Viggianello
(siège de l’enquête)
Ouverture et clôture De 08 h 00 à 12 h 00
de l’enquête publique
Du lundi au vendredi
Du lundi au vendredi
De 09 h 00 à 12 h 00
Mairie d’Arbellara
Du lundi au vendredi
Mairie de Propriano De 08 h 30 à 12 h 00
Et de 13 h 30 à 17 h 00
Du lundi au vendredi
Mairie de Sartène De 08 h 00 à 12 h 00
Et de 14 h 00 à 17 h 00
- sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr ; rubrique : Politiques publiques — Environnement — Installations classées soumises à autorisation préfectorale ; - sur le registre dématérialisé ;
- un poste informatique est également tenu à la disposition du public à la préfecture de la Corse- du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20000 AJACCIO (dans les locaux réservés à l'accueil du public).
Article 3
- Monsieur François-Marie SASSO est désigné par le président du tribunal administratif de Bastia, en qualité de président de la commission d’enquête ;
- Madame Catherine FERRARI ;
- et Madame Vanessa MARCHIONI sont désignées par le président du tribunal administratif de Bastia, en qualité de commissaires enquêteurs.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-22-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative au projet d'extension de l'ISDND de Viggianello avec servitudes d'utilité publique du SYVADEC 32 Ils recevront les observations écrites et orales du public, ses propositions sur les registres d’enquête ouverts à cet effet, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par ses soins, en mairie de Viggianello, siège de l’enquête et en mairies d’Arbellara, de Propriano et de Sartène concernées par le rayon d’affichage d’un kilomètre, aux jours et heures mentionnés ci-après :
Permanences de la Jours et heures commission d’enquête
- le lundi 26 novembre 2018 de9h30à12h30etde13hà16h
Mairie de Viggianello |-]e mardi 11 décembre 2018 de9h30à 12h30etdel3hà16h
(siège de l’enquête) - le jeudi 20 décembre 2018 de9h30à12h30etde13hà16h
x - le jeudi 27 décembre 2018 de9h30à12h30etde13hà16h Ouverture et clôture de
l'enquête publique - le jeudi 03 janvier 2019 de9h30à 12h30etde13hà16h
- le mercredi 09 janvier 2019 de9h30à 12h30etdel3hà1l6h
- le lundi 03 décembre 2018 de9h30à12h30etde13hà 16h Mairie d’Arbellar ARTE CAOEUATA - le lundi 07 janvier 2019 de9h30à 12h30etdel13hà 16h
- le mercredi 28 novembre 2018 de9h30à 12h30etde13hà16h
- le mercredi 5 décembre 2018 de9h30à12h30etde13hà16h
- le lundi 17 décembre 2018 de9h30à 12h30etde13à 16h
- le vendredi 21 décembre 2018 de9h30à12h30etde13hà16h
Mairie de Propriano
- le vendredi 30 novembre 2018 de9h30 à 12h30etde13hà16h
- le jeudi 13 décembre 2018 de9h30à 12h30etde13hà 16h
- le vendredi 28 décembre 2018 de9h30à12h30etde13hà1l6h
- le mercredi 2 janvier 2019 de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h à 16.
Mairie de Sartène
Les observations et propositions du public peuvent également être adressées au président de la commission d'enquête par correspondances à la mairie de Viggianello (pour être annexées au registre d’enquête) :
- sur un registre d’enquête dématérialisé via le lien suivant: https://www.registre- dematerialise.fr/1034
- par courrier électronique à l’adresse suivante: enquete-publique-1034@registre- dematerialise.fr
Les observations du public sont consultables et communicables par les membres de la commission d’enquête. La copie éventuelle des observations sur les registres « papier » est faite aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de l’enquête.
Des compléments d’information peuvent également être demandés au SYVADEC (tél. : 04.95.34.00.14).
Article 4
Le président de la commission d’enquête conduit l’enquête de façon à permettre au public de disposer d’une information complète sur le sujet. Pendant l’enquête, il reçoit le maître d’ouvrage de l’opération à la demande de ce dernier. Ses membres peuvent en outre visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-22-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative au projet d'extension de l'ISDND de Viggianello avec servitudes d'utilité publique du SYVADEC 33 Article 5
Compte tenu de la demande d’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, le président de la commission d’enquête organisera une réunion d’information et d'échanges avec le public, dont les modalités d’organisation sont définies en concertation avec Madame la Préfète et le responsable du projet, le mercredi 5 décembre à 17h00, à la mairie de Viggianello.
A l'issue de la réunion publique, un compte-rendu sera établi par la commission d’enquête et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet et à la préfète. Ce compte-rendu ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par la commission d’enquête au rapport d’enquête.
La commission d’enquête peut, aux fins d’établissement de ce compte-rendu, procéder à l’enregistrement audio ou vidéo de la réunion d’information ou d’échange avec le public. Le début et la fin de l’enregistrement sont transmis exclusivement et sous sa responsabilité, par la commission d’enquête avec son rapport d’enquête à la préfète.
Article 6
Lorsque Monsieur le président de la commission d’enquête entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, il en fait la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier tenu au siège de l’enquête en mairie de Viggianello, ainsi que sur le site internet dédié.
Article 7 - FORMALITES DE PUBLICITE
Publication :
Un avis au public est publié, par les soins des services de la préfecture, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage :
Il est procédé à l’affichage de l’avis d’enquête aux frais du demandeur et par les soins du maire de la commune de Viggianello ainsi que des maires d’Arbellara, de Propriano et de Sartène (communes concernées par le rayon d’affichage d’un kilomètre), quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte des mairies précitées et par tous autres moyens en usage dans les communes.
En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-22-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative au projet d'extension de l'ISDND de Viggianello avec servitudes d'utilité publique du SYVADEC 34 Article 8
Les frais d’enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage) et ceux consécutifs à la mise à disposition de la commission d’enquête, des moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’enquête, de même que l’indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge du SYVADEC.
Article 9 - CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique seront mis à disposition de Monsieur le président de la commission d’enquête et clos par lui-même.
Dès réception desdits registres et des documents annexés, le président de la commission d’enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Article 10 —- RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES
Monsieur le président de la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête.
Il consigne, pour les deux demandes d’autorisation environnementale d’augmentation de capacité de lISDND et d’institution de servitudes d’utilité publique), dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elle sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Monsieur le président de la commission d’enquête transmet à Madame la préfête, les exemplaires des dossiers de l’enquête déposés à la mairie de Viggianello (siège de l’enquête) et dans les mairies d’Arbellara, de Propriano et de Sartène, accompagnés des registres d’enquête et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Bastia.
Si, ce délai de trente jours ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du président de la commission d’enquête par la préfète après avis du responsable du projet.
Article 11
Madame la préfète adresse dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet ainsi qu’au maire de la commune de Viggianello, siège de lenquête, et aux maires des communes d’Arbellara, de Propriano et de Sartène.
Toute personne peut prendre connaissance de ces documents à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction des politiques publiques et des collectivités locales, bureau de l’environnement et de l'aménagement, ainsi qu’à la mairie de Viggianello, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées sont également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture et sur le registre dématérialisé pendant une durée d’un an.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-22-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative au projet d'extension de l'ISDND de Viggianello avec servitudes d'utilité publique du SYVADEC 35 Article 12 — FIN DE L’INSTRUCTION
Les documents transmis par le président de la commission d’enquête, les avis recueillis durant la consultation administrative complémentaire, les délibérations des conseils municipaux des communes de Viggianello, d’Arbellara, de Propriano et de Sartène ainsi que celle du conseil communautaire de la communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo et de l’assemblée de Corse portant sur Pétude d’impact et sur les demandes d’autorisation environnementale et d’institution de servitudes d’utilité publique, sont transmis par la préfète à l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Celui-ci établit un rapport de synthèse, accompagné de ses propositions (autorisation environnementale avec des prescriptions assortie de l’institution de servitudes d’utilité publique ou refus d’autorisation) qui pourront être présentées aux membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
A l'issue de la séance, les membres du CODERST délibèrent et donnent leur avis sur ce projet. Cet avis est consultatif.
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de l’enquête publique, est un arrêté préfectoral d’autorisation environnementale assorti de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus d’autorisation environnementale.
L'autorité compétente pour arrêter le projet définissant les servitudes d’utilité publique et leur périmètre est la préfète de la Corse-du-Sud. Lorsque l'institution de servitudes d’utilité publique est demandée conjointement avec l’autorisation environnementale, la décision autorisant l’installation ne peut intervenir qu’après qu’il a été statué sur le projet d’institution de servitudes.
Article 13 —- EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de l’arrondissement de Sartène, les maires de Viggianello, d’Arbellara, de Propriano, de Sartène et le président de la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l’exploitant.
Fait à Ajaccio, le 22 OCT, 2018
La préfète,
Josiane CHEVALIER
"à
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-10-22-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative au projet d'extension de l'ISDND de Viggianello avec servitudes d'utilité publique du SYVADEC 36 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-10-18-002
DREAL CORSE - SBEP - DEM - AP autorisation de
survol scientifique RN Bonifacio
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-10-18-002 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - AP autorisation de survol scientifique RN Bonifacio 37 PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE
DC L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, cau el paysage
Arrêté n° du 18 OCT. 2018
portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Ia Corse-du-Sud)
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et
suivants relatifs aux réserves naturelles ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud), et notamment son article 29 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération 05/279 AC de l’Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office de l’environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio :
Vu la demande du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) du ministère de la Culture solficitant l'autorisation de survol par drone de la réserve naturelle à des fins scientifiques, dans le cadre d’une mission d'expertise sous marine, transmise en date du 9 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, délégation Corse en date du 9 octobre 2018.
Considérant :
- que l’état de conservation des habitats et des espèces n’est pas remis en cause par l’opération ;
- l'avis du gestionnaire de la réserve naturelle ;
- la nécessité d'expertise sous marine ;
- que cette mission ne s’inscrit pas dans une démarche commerciale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Siandard: 0195 11.12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 ct de 13h30 à {Sh30 Adresse électronique. prefecturez corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: &'prefccture2a - Twitter & Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-10-18-002 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - AP autorisation de survol scientifique RN Bonifacio 38 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Article
Article
Article
Article
Voies et
Le
fais
ARRÊTE
Dans le cadre d'une mission d'expertise scientifique sous marine, M. Emmanuel BERRY, télé-pilote au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) est autorisé à procéder à des survols par drone de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio à une altitude inférieure à 150 mètres.
La présente autorisation est délivrée pour la période du 17 octobre au 23 octobre 2018 inclus. Si les conditions météorologiques ne permettent pas la mise en œuvre de l’opération, celle-ci pourra être reportée jusqu'au 31 octobre 2018 inclus.
Le directeur de la réserve naturelle devra être informé préalablement au survol envisagé, afin de pouvoir éventuellement adapter le plan de vol en fonction des dernières observations de terrain.
Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Emmanuel BERRY et au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La préfête
Pour la Préfähn At far détsgation,
Bi Gus ral
recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-10-18-002 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - AP autorisation de survol scientifique RN Bonifacio 39