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Déliberation - enquête publique
Arrêté - URB 2024 04 Enquete publique
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - URB 2024 04 Enquete publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE
BEYNIST Département de lL’AIN
ss URB | 2024 | 04
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté : Prolongation de l’enquête publique du projet de modification n°1 du PLU.
Le Maire de la Commune de BEYNOST,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18, et R.
123-1 à R. 123-27 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 12-2019-67 du 16.12.2019 approuvant l'élaboration le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté municipal n°URB-2022-02 du 29.09.2022 engageant la procédure de modification du plan local d’urbanisme et énonçant les objectifs poursuivis ;
Vu le courrier de saisine de l’autorité environnementale du 16.08.2023 soumettant le projet de modification à une procédure d’examen au cas par cas portant sur
l'évaluation environnementale ;
Vu la décision de la mission régionale d’autorité environnementale n° 2023-ARA- AC-3208 du 10.10.2023 de ne pas soumettre Le projet de modification du plan local d'urbanisme à évaluation environnementale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°06-2023-73 du 26.10.2023 relative à la décision de ne pas procéder à l'évaluation environnementale suivant avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale.
Vu la décision n° E23000159/69 du 29.11.2023 de Monsieur le président du tribunal administratif de Lyon désignant Monsieur Alain AVITABILE comme commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier du plan local d'urbanisme soumis à enquête publique.
Considérant que le projet de modification du plan local d’urbanisme a fait l’objet des consultations prévues par La loi, et que Les avis recueillis seront versés au dossier d’enquête publique ;
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20240124-URB-2024-04-AR
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024 Considérant que les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ont été déterminées en concertation avec Monsieur Le commissaire
enquêteur ;
Vu l'arrêté municipal n°URB-2023-12 du 18.12.2023 de mise à l'enquête publique du projet de modification n°1 du PLU ;
Vu le courriel par lequel Monsieur Alain Avitabile, commissaire enquêteur,
demande la prolongation de l’enquête publique,
Considérant qu’il convient de permettre au public d’être pleinement informé et de pouvoir s’exprimer sur le projet.
ARRETE
ARTICLE 1 : Prolongation de l’enquête publique sur La modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de La commune de Beynost
L'enquête publique portant sur le projet de modification n°1 du plan local
d'urbanisme de la commune de Beynost prescrit par arrêté URB-2023-12 du 18
décembre 2023 se déroulant du Lundi 15 janvier, à 8H30, au vendredi 16 février, à 12H00, est prolongée jusqu’au vendredi 1er mars 2024 à 12H00, soit 14 jours consécutifs.
ARTICLE 2 : Modalités de l'enquête publique
Les modalités de l'enquête publique prévues par l'arrêté URB-2023-12 du 18 décembre 2023 continuent d’être appliquées.
Le dossier d’enquête publique concernant la modification n°1 du PLU de la
commune de Beynost reste inchangé, avec toutefois l'ajout de l’arrêté de Madame le Maire de prolongation de l'enquête publique en date du 24 janvier 2024.
L'adresse mail et l'adresse du registre numérique reste inchangées.
Pour rappel :
Toute information relative à la modification du plan local d'urbanisme peut être demandée auprès de la maïrie de Beynost, Place de la Mairie 01700 BEYNOST - téléphone : 04.78.55.83.40 ou par courrier électronique à : accueïl@ville-beynost.fr
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter gratuitement, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, le dossier d'enquête publique en version numérique sur le site internet de la commune à l'adresse suivante :
htips://www.beynost.fr ainsi que sur le registre numérique dédié à l’enquête publique disponible à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/plu- beynost
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le dossier d'enquête publique en version papier sera consultable gratuitement à la mairie de Beynost (siège de l’enquête publique) aux jours et heures habituels d'ouverture au public (mairie fermée au public le vendredi), sauf fermeture ou modifications d’horaires exceptionnels.
Par ailleurs, pendant toute la durée de l’enquête publique, un poste informatique est mis à la disposition du public 4 la mairie de Beynost, afin de permettre la
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Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20240124-URB-2024-04-AR
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024 consultation du dossier et de déposer d'éventuelles observations et propositions sur le registre numérique ou par courrier électronique : plu-beynost@mail.registre-
numerique.fr
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra déposer ses observations et faire ses propositions selon les possibilités suivantes : - soit sur le registre d'enquête papier établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, mis à disposition à la mairie de Beynost aux jours et heures habituels d'ouverture au public, sauf fermeture ou modifications d'horaires exceptionnels, fixés à l’article 8 de l'arrêté, - soit lors des permanences du commissaire enquêteur qui se tiendront à la mairie de Beynost,
- soit sous format électronique sur le registre numérique dédié à l'enquête publique disponible à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/plu- beynost. Il est précisé que les pièces jointes annexées aux messages électroniques doivent avoir une capacité inférieure à 10 Méga-Octets (Mo),
- soit par voie postale en adressant un courrier à Monsieur le commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de Beynost, Place de la mairie 01700 Beynost.
Cette enquête concerne uniquement les objets définis dans la modification n°1 du PLU.
Les observations et propositions reçues après la fin de l’enquête publique ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.
Pour rappel, à l'issue de l’enquête publique, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur à la mairie de Beynost, aux jours et heures habituels d'ouverture, dès qu'ils seront reçus et pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables pendant la même période sur le site internet : https://www.beynost.fr
Au terme de l'enquête publique, le Conseil Municipal pourra approuver la modification du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et
des conclusions motivées du commissaire enquéteur.
ARTICLE 3 : Permanences du commissaire enquêteur
Comme indiqué dans l’arrêté URB-2023-12 du 18 décembre 2023 et l’avis d'enquête initial, Le commissaire enquêteur se tiendra à La disposition du public à La mairie de Beynost lors des permanences suivantes :
- Le lundi 22 janvier 2024 de 13 heures 30 à 15 heures 30 (permanence effectuée) - Le mercredi 31 janvier 2024 de 17 heures 00 à 19 heures 00,
- Le vendredi 16 février 2024 de 10 heures 00 à 12 heures O0.
Le commissaire enquêteur recevra, pour une permanence supplémentaire, en mairie de Beynost le vendredi 1° mars de 10h00 à 12h00.
ARTICLE 4 : Publicité de l’enquête
Un avis de prolongation de l'enquête publique sera publié par la commune de Beynost, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de la date de prolongation de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans Le département de l’Ain : Le Progrès et la Voix de l'Ain. Cette formalité est justifiée par un extrait des journaux annexés au rapport d'enquête publique à l'issue de celle-ci.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024 En outre, quinze jours au moins avant le début de la date de prolongation de
l’enquête publique et pendant toute La durée de celle-ci, l’avis sera publié :
* sur Le site internet de La commune de Beynost : https://www.beynost.fr/
* par voie d’affiches à la mairie et sur les panneaux d'affichage de La commune et
par tout autre procédé en usage.
Ces formalités sont justifiées par un certificat de publication et d’affichage du
maire, établi à la clôture de l'enquête publique.
ARTICLE 5 : Publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Beynost et publié sur Le site internet
de la mairie.
Une copie du présent arrêté sera transmise :
- à Madame la Préfète,
- à Monsieur le président du Tribunal Administratif de Lyon,
- à Monsieur le commissaire-enquêteur.
ARTICLE 6 : Caractère exécutoire
Conformément à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès
qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux
intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l'État dans le
département ou à son délégué dans l’arrondissement.
Fait à Beynost, Le 24 janvier 2024
Caroline TERRIER
Maire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024