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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 17 d1671459607625)
Thèmes du document : Fiscalité, Mode, textile et habillement, Démocratie,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° II-13
22SGADL0152
SEANCE DU
14 DÉCEMBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
62
Date de convocation :
8 décembre 2022
Date d'affichage :
15 décembre 2022
OBJET :
Taxe d'enlèvement des ordures
ménagères - Vote du Taux 2023
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 7
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 14 décembre
à dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
Polyvalente - 71200 SAINT SERNIN DU BOIS, sous la
présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Sébastien CIRON - M. Michel CHARDEAU - M. Charles LANDRE - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Séverine GIRARD-LELEU - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT- LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Yohann CASSIER - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Thierry BUISSON - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Jean- Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - M. Christian GRAND - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - Mme Valérie LE DAIN - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Paulette MATRAY - Mme Amélie GHULAM NABI - M. Gérard GRONFIER -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Frédéric MARASCIA
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)
Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
Mme COUILLEROT (pouvoir à Mme Laëtitia MARTINEZ)
M. TRAMOY (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Félix MORENO Vu l’article 1379-0 bis VI-I du Code général des impôts en vertu duquel les Communautés Urbaines sont substituées aux communes pour l’application des dispositions relatives à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères,
Le rapporteur expose :
« La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est mise en place pour financer la collecte des déchets ménagers et assimilés.
La TEOM concerne toutes propriétés soumises à la taxes foncières sur les propriétés bâties ou encore toutes les propriétés qui en sont temporairement exonérées. Elle s’applique au propriétaire et à l’usufruitier du bien.
Il est précisé que la base de cette imposition est établie sur la Valeur Locative Cadastrale du bien et que, depuis 2018, cette base est revalorisée annuellement par le montant de l’évolution de l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) sur une année.
En conséquence et au vu du contexte inflationniste, les bases d’impositions devraient être réévaluées d’environ 7% pour 2023. La recette est estimée, sur cette base, à 10 239 000€, avec un taux constant.
Il est donc proposé de reconduire le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2022 pour l’année 2023 à 10,53%.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De maintenir le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 10,53% pour l’année 2023.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 16 décembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 16 décembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME