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Arrêté - Arrete AT PM 2026 36 ODP echafaudage pour ravalement de facades du 23 fevrier au 04 mars 2026 Ste AB Peinture 83
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2026 36 ODP echafaudage pour ravalement de facades du 23 fevrier au 04 mars 2026 Ste AB Peinture 83)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
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GASSIN
Autorisation de voirie n°2026-AT—36
portant permis de stationÿoement
N°4 RUE GERMONDY
Echafaudage pour ravalement de façades
Madame le Maire,
VU lc Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-l à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82-2l3 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la demande en date du 17/02/2026 par laquelle AB PEINTURE 83 demeurant 108 impasse des Seourtins 83460
LES ARCS représentée par Monsieur Bruno ALIBERTI demande l’autorisation d’occuper temporairement le domaine
public pour sa cliente Madame MAC RAE Cendrine :
- installation d'échafaudage roulant au 4 RUE GERMONDY,
ARRÈTE
Article l - Autorisation
Le bénéficiaire (AB PEINTURE 83) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et
sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa
demande :
Jusqu’au 4 RUE GERMONDY
— du 23/02/2026 au 02/03/2026, jour — nuit et week-end, installation d'échafaudage roulant sur la chaussée à
l'aplomb de la façade sans gêner la circulation.
O Surface occupée en m2 : 0,9 métre(s) ean‘é(s)
Article 2 - Sécurité et signalisation
AB PEINTURE 83 devra signaler les objets autorisés a occuper le domaine public conformément à la réglementation en
vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié.
Si l’occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnemenμ le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée a titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation. de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas ou l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation
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¤“ d’intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 5 - Remise en état des lieux
Dès la ñn de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires. de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révoeable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéñciaire sera
tenu, si les circonstances Lexigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’incxécution, un procès-verbal sera dressé a son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dés lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Gassin, le 18 février 2026
Madame le Maire
/x
Anne-Marie VVaniart
DIFFUS/ÛN .'
^ AB PEINTUR£ 83
C’Ouf0rmém€iit aux dispositions du Code cie justice adminislrative, le présent arrété pourrafczire l‘objet d’un recours contentieux
devant Ze tribuna! administmuj’’eompétent ou sur internet, à Z’ariresse wwwteZereeoursgÿ; dans un déZai de cieux mois â compter de sa
dote de noti/ication ou de publication.
Con/brmément ont dispositions de la loi n®20l8-493 du 20 juin 2Ûl8 relative ci Za protection des données personnelies. le
bénéficiaire est informé au ’ii dispose d ’un droit d ’occès, de rectijication, d’effacement ou de demande de limitation de traitement des
données au ’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprés de la collectivité signataire du présent document.
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