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Arrêté - Arrete AT PM 2025 75 ODP sur 3 places de stationnment Rue de lAire Escalier beton . Du 03 au 20 06 2025 Ste SMGA
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2025 75 ODP sur 3 places de stationnment Rue de lAire Escalier beton . Du 03 au 20 06 2025 Ste SMGA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Autorisation de voirie n°2025-AT—075
portant permis de stationnement
RUE DE L'AIRE sur 3 places de stationnement - Construction d'un escalier en béton
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-l à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82—213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n°24/39 du 24 mars 2024 instaurant une redevance pour l’occupation du
domaine public communal dans le cadre de travaux,
VU la demande en date du 03/06/2025 par laquelle SMGA demeurant quartier Maravenne - BP 8 - 83250 LA LONDE
représentée par Monsieur Alexandre ALMORIC demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - stationnement de véhicule de chantier (camions et matériaux) face aux bâtiments B] et B2 du Logis Varois dans le
cadre de la réalisation du chantier Rue de l'Aire (Escaliers béton ),
ARRETE
Article l - Autorisation
Le bénéficiaire (SMGA) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrété, et sous réserve
de l’obtention si nécessaire d^un arrêté de circulation, a occuper le domaine public, conformément à sa demande :
RUE DE L'AIRE face aux bâtiments B) et BZ du Logis Varois
— du 03/06/2025 au 20/06/2025, stationnement de véhicules de chantier (camions et matériaux) sur le parking
0 Nombre de places de stationnement neutralisées : 3 place(s) de stationnement
Article 2 - Sécurité et signalisation
SMGA devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur a la
date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
l - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des régles de circulation et / ou de
stationnement. le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée a titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
lc bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront a la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales. à charge pour lui de solliciter l’autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Redevance
Page l sur 2 Pas dc redevance applicable, les travaux étant pour la commune et permettent une meilleure accessibilité aux bâtiments
à vocati0n sociale.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l’espèce.
Article 6 — Remise en état des lieux
Dès la fin de l’occupation, le bénéñciaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit a
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d“expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avércront nécessaires.
Fait a Gassin, le 03 juin 2025
Madame le Maire
\\
Anne—Marie Waniart
DIFFUSIÛN .^
0 SMGA
Conformément aux dispositiwzr du Code de justice administrative, le présent arrété pourra jizire l‘objet d’un recours contentieux
devant Ze tribunai ndminisimtifcompéieni ou sur iniernei, à l’adresse www.telerecoursf; dans un délai de deux mois ci compter de sa
date de notification ou depablicaz‘ion.
Conformément aux dispositions de la Zoi n°20l8-493 du 20 juin 2Ûl8 reiative a’ Za protection des données personneiles, Ze
bénéficiaire est informé qu ’il dispose d’un droit d’accés, de recttfication, d’ejfacement ou de demande de Zimitation de traitement des
données qu ’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprés de la collectivité signotaire du présent document.
Publié par voie électronique sur le site internet de la mairie le : [} i. JUIN 2025
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