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Arrêté - Arrete AT PM 2024 144 ODP rue M L Raymond Benne du 28 au 29 octobre 2024 Ste Jardins de Provence
Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2024 144 ODP rue M L Raymond Benne du 28 au 29 octobre 2024 Ste Jardins de Provence)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Autorisation de voirie n°2024-AT—00000l44 portant permis de stationnement 24 RUE MARIE LOUISE RAYMOND Madame le Maire, VU le Code général des collectivités te1ritoriales et notamment les articles L. 22l3-l à L. 2213—6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code de la voirie routière. VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I f 8ème partie - signalisation temporaire), VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU la demande en date du 2l/l0/2024 par laquelle LES JARDINS DE PROVENCE demeurant 12 ZA Le Gourbenet 83240 LA CROIX VALMER représentée par Monsieur Gilles MARTINEZ pour le compte de BRACCO Aimé demeurant 24 rue Marie Louise Raymond 83580 GASSIN demande l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public : - stationnement de benne(s) de chantier jusqu'au 24 RUE MARIE LOUISE RAYMOND avec suppression de 4 places de stationnement pour laisser libre la circulation, ARRETE Article l - Autorisation Le bénéficiaire (BRACCO Aimé) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté. et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément a sa demande Jusqu'au 24 RUE MARIE LOUISE RAYMOND - du 28/10/2024 au 29/10/2024, 8h00 à l7h00, stationnement de benne(s) de chantier sur la chaussée avec suppression de4 places de parking au droit du n°24 rue Marie—Louise Raymond, le temps de l’élagage de la haie. o Surface occupée en m2 : 6 métre(s) carré(s) pour la benne. Article 2 - Sécurité et signalisation LES JARDINS DE PROVENCE devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément a la réglementation en vigueur a la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l - 8ème partie, consacrée a la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraine une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement. le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces demières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de’l’arrêté de police spécifique délivré. Article 3 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée a titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers. des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront a la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domanialcs. a charge pour lui de solliciter l'autorisation d’intervenir pour procéder a cet entretien auprès du signataire du présent arrété. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Page l sur 2 Article 4 - Autres formalités administratives Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s’appliquant en l'espèce. Article 5 - Remise en état des lieux Dès la ñn de l'occupation, le bénéñciaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit a indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non—renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitifdans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’oflice aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l”occupant. dés lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires. Fait à Gassin, le 21 octobre 2024 Madame le Maire 4 &3 (Va® Anne-Marie Waniart DIFFUSION : o BRft CCO Aimé — LES JÆRD[NS DE PROVENCE Conformément aux dispositions titi Code de justice administrative, le présent arrété pourra faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administrcztifeompétent ou sur internet, à l‘adresse www. teterecours.fr dans izn délai de cieux mois à compter cle sn date de notification ou de publication. Conformément tuer dispositions de la loi n°20l8-493 du 20 juin 2Ûl8 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu ’il dispose d 'un droit d ’aceês, de rectüeation, d’effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu ’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprés de la collectivité signataire du présent document. Publié par voie électronique sur le site internet le .' Z Z OCT. 2024 Page 2 sur 2