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Document publié le Jeudi 4 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 05 04 62 Recueil spécial n°62 du 04 mai 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°62 du 04 mai 2023
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Arrêté préfectoral n°2023-05-DRCL-0173 chargeant M. Guillaume RAYMOND, sous- préfet, chargé de mission, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de l’Hérault et lui donnant délégation de signature.
Arrêté préfectoral n°2023.05.DRCL.0174 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault (délégation générale et délégation financière et comptable).
Arrêté préfectoral n°2023-05-DRCL-0175 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Hérault.
Arrêté préfectoral n°2023-05-DRCL-0176 portant délégation de signature à l’occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés. PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Montpellier, le { 3 MAI 2073
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-05-DRCL- OÂ+3
chargeant M. Guillaume RAYMOND,
sous-préfet, chargé de mission, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault et lui donnant délégation de signature
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements ét des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme,
en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 1° février 2021 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors
classe (classe fonctionnelle Ill), en qualité de sous-préfet de Béziers ;
VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Lodève ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT, administrateur
de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
l'Hérault et de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
1 Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
. 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRETE:
ARTICLE 1 : M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, est chargé des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, délégation de signature est donnée à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites de l'arrondissement chef- lieu.
ARTICLE 3: Dans le cadre de ses missions, délégation de signature est donnée à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, à l'effet de signer dans les domaines suivants :
> Suivi du contrat de gestion intégrée du territoire du bassin de Thau, des dossiers conchylicoles, du port de Sète et des dossiers relatifs à la pêche de ce territoire.
Questions relatives aux énergies renouvelables ;
Suivi du Centre d'Expertise et de Ressources des Titres ;
Suivi de la lutte contre la cabanisation dans les communes littorales ;
Animation départementale pour le programme Littoral 21 ;
Suivi en matière d'asile et d'accueil des migrants ;
VNNN
ON
ON
CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques) ;
V CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites) ;
> CDAC (commission départementale d'aménagement commercial) ;
> CLAS (commission locale d'action sociale).
ARTICLE 4 : Pour l'exercice de ses missions, M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, dispose en tant que de besoin des directions et services de la préfecture de l'Hérault et des directions départementales interministérielles.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de M. Guillaume RAYMOND, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint, et de M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation de signature accordée à l'article 3 du présent arrêté est dévolue à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Béziers ou à M. Eric SUZANNE, sous- préfet de Lodève.
ARTICLE 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault et entrera en vigueur le 2 mai 2023.
Le pré et
Hugues MOUTOUH
ST
2/2 PRÈFET _ Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HERAULT Pôle juridique interministériel Liberté ' Égalité
Fraternité
Montpellier, le {] 3 MAI 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.05.DRCL. 0 A+
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT,
secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
(délégation générale et délégation financière et comptable)
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;:
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme,
en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 portant nomination de Mme Elisa BASSO, administratrice civile
hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet
du préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 1° février 2021 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors
classe (classe fonctionnelle Il), en qualité de sous-préfet de Béziers ;
Vu le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Lodève ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT, administrateur de
l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Hérauit ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
l'Hérault et de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1104 du 18 mai 2021 portant organisation du secrétariat
général commun du département de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
‘Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRETE :
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault et notamment en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles de l'État, à l'exception, d’une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre, d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et requêtes diverses à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces domaines.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 1° est dévolue à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POISOT et de M. Guillaume RAYMOND, la délégation prévue à l'article 1° est dévolue à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Béziers, à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève, ou à Mme Elisa BASSO, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 4 : M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, est responsable des unités opérationnelles relevant du périmètre de la préfecture de département et reçoit délégation générale de signature en matière d'ordonnancement secondaire, dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l'Hérault est ordonnateur secondaire.
Cette délégation intègre, notamment, la signature des documents, décisions, commandes, contrats et marchés (engagements juridiques) et, d'une manière générale de tous les actes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la préfecture de l'Hérault, ainsi que la constatation du service fait, l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement et, d'une manière générale, la signature de tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens.
M. Frédéric POISOT est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 5 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l’article 4 est dévolue à M. Guillaume
2/3 RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Frédéric POISOT et de M. Guillaume RAYMOND, la délégation de signature prévue à l’article 4 est donnée à Mme Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet, dans la limite de 10.000 € par opération.
ARTICLE 6: Délégation est donnée à M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de gérer l’unité opérationnelle régionale du BOP 723 et de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » en qualité de responsable d'unité opérationnelle.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l’article 6 est dévolue à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Frédéric POISOT et de M. Guillaume RAYMOND, la délégation de signature relative à l'exécution du programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » prévue à l’article 6 est donnée, pour ce qui a trait aux décisions de dépenses et recettes, marchés de travaux et avenants à ces marchés, décisions d'’affermissement, ordres de services ainsi qu'à toutes pièces accessoires à ces marchés, aux certificats pour paiement, états de règlement et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses à :
> Mme Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet, dans la limite de 10.000 € par opération.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 2 mai 2023.
Le Préfét
LL
Hugues MOUTOUH
3/3 E Mn
PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE : HERAULT Pôle juridique interministériel 1berti Égalité Fraternité
Montpellier, le 0 3 MAI 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2023.05.DRCL. 0 A5
portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le décret n° 2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 8 janvier 2021 portant nomination de Mme Elisa BASSO, administratrice civile
hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, en qualité de directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, à compter du 11 janvier 2021;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
l'Hérault et de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 17/0300/A du 19 mai 2017 portant nomination de Mme Béatrice FADDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des sécurités ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 1: Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, est autorisée, dans la limite de ses attributions, à signer au nom du préfet de l'Hérault, tous documents, pièces, correspondances ainsi que les mémoires en défense entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :
sécurité publique et prévention de la délinquance ;
protocoles de participation citoyenne conventions de sécurité avec les établissements de santé ;
octroi du concours de la force publique ;
coordination de la lutte contre la toxicomanie ;
conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’État et les polices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Montpellier ;
sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours ;
> présidence de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions qui lui sont rattachées ;
> les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules à moteur;
> toute décision relative à la police administrative ;
> décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;
> décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l'encontre de ces décisions ;
traitement des correspondances adressées directement au préfet ;
décorations ;
protocole ;
communication ;
organisation des élections ;
suspension des permis de conduire ;
gestion des autorisations des déclarations de détention d'armes et suivi des armuriers ;
agrément et autorisation d'armement des policiers municipaux pour l'arrondissement de Montpellier.
VYVY
VV
Y
Y
VYNNNNNY
Y
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative instruites par les services de la direction des migrations et de l'intégration et des sous- préfectures de Béziers et Lodève.
Parmi ces décisions figurent, notamment, les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la délégation de signature accordée à l'article 2 du présent arrêté ainsi que celle concernant les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique sont dévolues à M. Guillaume RAYMOND, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault.
2/5 ARTICLE 4 : La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à Mme Béatrice FADDI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités, à l'exception des arrêtés préfectoraux réglementaires, des courriers aux parlementaires, des décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique et des mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'’empêchement de Mme Elisa BASSO, directrice de
cabinet du préfet de l'Hérault et de Mme Béatrice FADDI, directrice des sécurités, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs bureau et mission respectifs, à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des planifications et des opérations ou à M. Vincent DUPUY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des planifications et des opérations, à M. Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau des préventions et des polices administratives ou à M. Maxime LAFFONT-RIVARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau des préventions et des polices administratives, et à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la représentation de l'État, à l'effet de signer les correspondances n'emportant pas l'exercice d’un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet.
ARTICLE 6: Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des planifications et des opérations ou à M. Vincent DUPUY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des planifications et des opérations, à l'effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision ou instruction générale et n'étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies certifiées conformes et les demandes d'enquête.
ARTICLE 7: M. Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des préventions et des polices administratives, et M. Maxime LAFFONT-RIVARD, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau des préventions et des polices administratives, reçoivent délégation de signature pour les matières intégrant les polices administratives, la prévention des risques et la coordination de la sécurité routière et la vidéo-protection.
En matière de polices administratives, cette délégation leur est notamment donnée à l'effet de signer les arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, les récépissés, ainsi que les décisions d'inaptitude à la conduite.
Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires et lettres circulaires aux maires.
Mme Linda SAYOUD, cheffe de la section prévention, et Mme Cécile LOUVET, cheîfe de la section des polices administratives, reçoivent délégation de signature, limitée aux compétences de sa section, pour signer les documents suivants :
les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;
> les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ;
> les copies conformes d'arrêtés ;
> les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
En matière de police administrative, délégation est donnée également à Mme Cécile LOUVET, cheffe de la section des polices administratives, pour signer les arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, les récipissés ainsi que les décisions d'inaptitude à la conduite.
3/5 ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de là représentation de l'État, pour signer les documents suivants :
> les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;
> les correspondances ne constituant ni des décisions générales ni des instructions générales :
> les copies conformes d’'arrêtés ;
> les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, des mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que des cartes de maires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie SENEGAS, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Gwenaëlle THOMAS, adjointe au chef de bureau des élections et de la représentation de l'État.
ARTICLE 9 : Dans la limite des attributions de la section Prévention de la délinquance, délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent CREUSE-BONNESTEVE, attaché d'administration de l'État, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DE L'ÉTAT
ARTICLE 10 : Délégation de signature est également donnée à Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour établir la programmation et piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur pour signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur les programmes ci-dessous :
Ministères | Programmes UO
Intérieur 216 politiques de l'intérieur 0216-CIPD-DP34 (FIPDR)
| Services du Premier Ministre 129 travail gouvernemental 10129-CAVC-DP34 (MILDECA et DILCRAH)
Intérieur 207 sécurité et circulation 0207-DRLM-DP34 | è routières oo |
Action et comptes publics 1218 conduite et pilotage des 0218-CEMA-C010 (Tribunaux politiques économiques et de commerce)
financières
Intérieur 216 politiques de l'intérieur 0216-CAJC-DR31 (contentieux)
Concernant le programme 354, Mme Elisa BASSO à délégation sur les dépenses relevant de son périmètre.
Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l'Hérault est ordonnateur secondaire, pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats nécessaires relatifs au BOP 232 dans son périmètre « élections ».
4/5 ARTICLE 11 : Délégation de signature est également donnée en matière d’ordonnancement secondaire à M. Laurent CREUSE-BONNESTEVE en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) Hérault pour le programme 216 relatif aux opérations budgétaires concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), ainsi que pour le programme 129 relatif aux opérations budgétaires concernant la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites additives (MILDECA).
ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire en tant que prescripteur, à M. Jamel BOURMADA, au sein de l'UO 207 Sécurité et circulation routières. |
ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la délégation de signature prévue à l'article 10 est donnée à Mme Béatrice FADDI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice FADDI, délégation au titre des BOP 232 (dans son périmètre « élections ») et 218 est donnée, pour un montant limité à 3.000 € par demande d'engagement, à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la représentation de l'État.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 2 mai 2023.
Le préfet,
Hugues MOUFQOUH
5/5 E 3 Direction des relations avec les collectivités locales
PREFET Pôle juridique interministériel DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 0 3 MAI 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-05-DRCL-0 Â+6
portant délégation de signature
à l'occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la. loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64:805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 reiatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la
Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 8 janvier 2021 portant nomination de Mme Elisa BASSO, administratrice
civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de Vaucluse, en qualité de directrice de cabinet du préfet de
l'Hérault, à compter du 11 janvier 2021 ;
VU le décret du 1° février 2021 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe (classe fonctionnelle lil), en qualité de sous-préfet de Béziers ;
VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE, sous-préfet
hors classe, en qualité de sous-préfet de Lodève ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
l'Hérault et de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Ptace des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRETE :
ARTICLE 1: Pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à : |
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soit Mme Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
soit M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Béziers ;
soit M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint ;
soit M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève.
à l'effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du CESEDA ;
les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention, notamment en application des articles L. 742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12 et L.743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative, ainsi que les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d’assignation à résidence ;
les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique, ainsi que les saisines du juge des libertés et de la détention en application du code de la santé publique ;
les mesures de suspension des permis de conduire ;
les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes adm inistratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces domaines.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet chargé de missi on auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Béziers et le sous-préfet de Lodève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 2 mai 2023.
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Le Préfet,
Hugues MOUTOUH