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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap modificatif agrement vhu aliarec 20190418
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap modificatif agrement vhu aliarec 20190418)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Environnement,
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Services Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Direction Régionale de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale de lot et Garonne
Arrêté préfectoral n°47-2019-04-18-003
modifiant l'arrêté complémentaire n°47-2019-02-27-005
portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d’Usage (centre VHU).
AGREMENT n° PR 4700006-D
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le Code de l’environnement, les titres 8 de son livre I, et ler et 4 de son livre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs
de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement, notamment les installations soumises à autorisation au titre de la
rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation
du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines :
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.souv.fr
1722 Avenue de Colmar — 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 — 14h00 à 17h00 Vu l'arrêté préfectoral n°82-0143 du 8 février 1982, complété par les arrêté préfectoraux n°2007-23-4 du 23 janvier 2007 et n°2011-332-0003 du 28 novembre 2011, autorisant MM. Francis et Patrick JACH à exploiter une installation de récupération de métaux ferreux et non ferreux sur le territoire de la commune de BOE (47550) dans la Zone Industrielle de « Coupat », Avenue Georges Guignard ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant délivré le 2 juillet 2002 au profit de la S.A. JACH ;
Vu l’arrêté préfectoral d’agrément n° 2013029-0001 du 29 janvier 2013 « centre VHU » de la S.A.S. Aliarec Environnement dans son établissement situé Zone Industrielle de « Coupat », Avenue Georges Guignard ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément VHU, déposée le 26 juillet 2018 à la Préfecture de Lot-et-Garonne par la S.A.S. Aliarec Environnement ;
Vu l'engagement du demandeur du 13 juillet 2018, de respecter les obligations du cahier des charges (annexe I) mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Vu le rapport établi suite à l'audit de conformité du « Centre VHU » le 19 juin 2018 réalisé par la société «AES Certification» ;
Vu le rapport de l'Inspection de l'Environnement en charge des Installations Classées du 7 février 2019 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 21 février 2019 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 7 février 2019 ;
Vu l’absence d’observation présentée le 11 février 2019 par la S.A.S. Aliarec Environnement sur ce projet ;
Considérant ie changement d’exploitant à l’issue de l’arrêté n°2013029-0001 du 29 janvier 2013 avec le numéro de SIREN 320 880 586 ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler l'agrément de la S.A.S. Aliarec Environnement dans les formes prévues par l'article R 181-45 du Code de l’Environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de lui maintenir le même numéro d’agrément n°PR 4700006 D;
Considérant que l'agrément est renouvelable dans les formes prévues par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Considérant que la demande d’agrément du 13 juillet 2018 comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Considérant l’erreur matérielle présente dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°47-2019-02- 27-005 du 27 février 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
2 sur 3 ARRÊTE
Article 1
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-27-005 du 27 février 2019 est modifié comme suit :
"L’agrément est délivré, par renouvellement, pour une durée de 6 ans à compter de la date du 29 janvier 2019.
Celui-ci conserve le même agrément n°PR47.00006.D."
Article 2
Le reste sans changement.
Article 3
Mme le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Mme la Directrice Régionale de FEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et les Inspecteurs de l'Environnement placés sous son autorité ; M. le Maire de la commune de Boé ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une notification leur sera adressée ainsi qu’à la S.A.S. Aliarec Environnement dont le siège social se situe Zone Industrielle « Coupat », Avenue Georges Guignard à BOE (47550) .
AGEN, le 18 AVR. 2013
Pour le Préfet,
Le Secrétafre G
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