Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap soregom agrement 25 05 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap soregom agrement 25 05 2020 Document publié le Mercredi 12 avril 2000 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap soregom agrement 25 05 2020)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, EX = LÉ

Liberté Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Services Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Direction Régionale de l'Environnement

de l’ Aménagement et du Logement

Nouvelle Aquitaine

Unité départementale de lot et Garonne

Arrêté préfectoral n°47-2020-05-25-024

portant agrément de la société SOREGOM

pour la collecte des pneumatiques usagés dans 22 départements

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de POrdre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment le livre V — titre 4 de la partie législative et le livre V- titre 4 de la partie réglementaire ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-266-6 du 23 septembre 2014 portant agrément de l’entreprise SOREGOM à Damazan pour effectuer l’ensemble des opérations de collecte de pneumatiques usagés des pneumatiques usagés ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément du 16 septembre 2019 présentée par la société SOREGOM, en vue d’effectuer la collecte des pneumatiques usagés ;

Vu l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 12 mai 2020 ;

Considérant que la demande d’agrément du 16 septembre 2019 présentée par la société SOREGOM pour la collecte des pneumatiques usagés est complète et régulière au sens de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susnommé ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 Avenue de Colmar — 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 — 14h00 à 17h00ARRÊTE

ARTICLE 1

La société SOREGOM, nommée ci-après le collecteur, dont le siège social est situé Pôle d’Activités de la Confluence, 47160 Damazan, est agréée pour la collecte des pneumatiques usagés auprès des distributeurs ou détenteurs, tels que défini à l’article RS43-138 du code de l’environnement.

Cet agrément, subordonné au respect des prescriptions du présent arrêté, est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Le ramassage sera effectué dans les départements suivants :

- Ariège (09)

- Aude (11)

-Aveyron (12)

- Cantal (15)

- Charente (16)

- Charente-Maritime (17)

- Corrèze (19)

- Creuse (23)

- Dordogne (24)

- Haute-Garonne (31)

- Gers (32)

- Gironde (33)

- Landes (40)

- Lot (46)

- Lot-et-Garonne (47)

- Lozère (48)

- Pyrénées-Atlantiques (64)

- Hautes-Pyrénées (65)

- Pyrénées Orientales (66)

-Tarn (81)

- Tarn-et-Garonne (82)

- Haute-Vienne (87)

L'installation où les déchets de pneumatiques sont regroupés est :

SOREGOM

Pôle d’Activités de la Confluence

47160 Damazan

ARTICLE 2

La société SOREGOM est tenue pour les activités pour lesquelles elle est agréée de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015.

ARTICLE 3

La société SOREGOM transmet au Préfet, le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l’article L.541-10-8 du code de l’environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

2 sur 4ARTICLE 4

La société SOREGOM doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, elle transmet au Préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes créés conformément aux dispositions de l’article L.541- 10-8 du code de l’environnement, ou à un autre collecteur agréé.

ARTICLE 5

Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société SOREGOM doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements.

ARTICLE 6

Le collecteur fait auditer chaque année le respect des dispositions du cahier des charges par un organisme tiers accrédité pour un référentiel défini par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Sont exemptés de cette obligation les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l’un des 3 référentiels mentionnés à l’article 8 de l’arrêté du 15 décembre 2015 susnommé.

ARTICLE 7

S’il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l’expiration de la validité de l’agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 1° et 4 de l’arrêté du 15 décembre 2015 susnommé, un nouveau dossier de demande d’agrément.

ARTICLE 8

La présente décision peut être déférée au tribunal de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

ARTICLE 9

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Aquitaine, Limousin, Poitou Charentes sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une notification sera adressée au délégué régional de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), aux préfets des départements où le collecteur a demandé de réaliser le seul ramassage, au préfet du département d’implantation des installations de regroupement.

Agen, le 25 MAI 2020

Pour la Piéfète,

Le Secrétäire Général,

3 sur 4ANNEXE

CAHIER DES CHARGES COLLECTE DES PNEUMATIQUES

1 : Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article R543-138 du code de l’environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l’engagement d’un ou plusieurs producteurs, d’un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l’article L541- 10-8 du code de l’environnement ou d’un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.

2 : Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l’article L541-10-8 du code de l’environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de 2 mois à compter de la délivrance de l’agrément.

Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet de modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.

3 : Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à l’article 3 de l’arrêté du 15 décembre 2015, le collecteur doit procéder dans un délai de 15 jours maximum à l’enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé.À titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d’enlèvement supérieur à 15 jours après avoir pris l’avis du ministre chargé de l’environnement.

Tout enlèvement d’un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l’établissement d’un bon l’enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d’enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.

4 : Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l’article R543-144 du code de l’environnement. Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d’entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l’État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.

5 : Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu’aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application de l’arrêté du 15 décembre 2015 ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l’article R543-147 du code de l’environnement.

6 : Conformément aux dispositions de l’article R543-150 du code de l’environnement, le collecteur communique à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.

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