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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Liverdun.
Lien du pdf (unknown - 1458 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Logement,
1
Rapport synthétique
sur les informations financières de
la commune
2022
Joint au CA 2021 et au BP 2022 2
La loi NOTRé du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que, dans toutes les communes, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Ce document est mis en ligne sur le site internet de la commune.
Pour plus détails et davantage d’explication, il est possible de consulter le rapport présenté à l’occasion du débat d'orientation budgétaire.
En l'absence de précision, les montants indiqués dans les tableaux du présent document sont en milliers d'euros.
Sommaire
Préambule 4
1. Le contexte économique et budgétaire 6
Le retour de l’inflation en France 6
Une forte hausse des prix de l’énergie 6
Des taux d’intérêts toujours bas 6
2. L'environnement social local 7
Une population qui baisse 7
Des demandeurs d’emploi en baisse 7
3. La situation financière fin 2021 8
3.1. L'analyse financière du budget 8
Présentation synthétique des résultats, soldes de gestion et ratios 8
3.2. La dette 8
L'en-cours de la dette qui diminue (hors futurs emprunts) 8
L’annuité de remboursement de la dette (hors futurs emprunts) en forte diminution 9
Les ratios d'endettement du budget principal 9
3.3. Le coût de la pandémie 9
Un faible impact financier en 2020 9
Les dépenses annulées en 2021… 10
… n’ont pas compensé la hausse d’autres dépenses 10
Une légère perte de recettes de fonctionnement 10
Bilan financier de la pandémie 10
4. Les paramètres du budget 2022 11
4.1. La loi de finances 2022 11
Des dotations stables 11
Un soutien à l’investissement local stable 11
Une compensation de l’exonération de la taxe foncière des logements sociaux 11
4.2. Le pacte fiscal avec la CCBP 11
4.3. La taxe foncière 12
Des bases qui augmentent… 12
Mais un taux stable 12
Rappel de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH)… 12
4.4. Les autres recettes de fonctionnement 13 3
La taxe sur les droits de mutation 13
La dotation globale de fonctionnement 13
Les produits des services 13
4.5. La hausse des prix 13
L’explosion du prix du gaz 13
4.6. Les frais de personnel 14
Le GVT (glissement vieillesse technicité) 14
Le régime indemnitaire 14
4.7. Les cessions d'actifs 14
4.8. Les subventions d’investissement 15
Les restes à réaliser (RAR) recettes 15
Les subventions attendues 15
5. Les perspectives du budget 2022 16
5.1. L’entretien du patrimoine communal bâti et naturel 16
Le patrimoine bâti 16
Le patrimoine naturel 16
5.2. Les projets 16
Environnement – cadre de vie 16
Transition énergétique 16
Sport – jeunesse – enfance – scolaire 17
Tourisme 17
Animations 17
Communication - Numérique 17
Associations 17
Action sociale - CCAS 17
5.3. La construction du budget 17
5.4. Les emprunts 18
5.5. Le budget annexe du lotissement communal 18 4
Préambule1
Cette année, comme depuis deux ans, le contexte international et français demeure très particulier. La crise sanitaire du coronavirus a des conséquences sur le déficit budgétaire, et donc sur la dette publique, qui explosent comme jamais dans la plupart des pays, et particulièrement en France.
Pour l’heure, les effets de cette crise sur les finances de la commune existent mais sont assez limités. Quelques dépenses ont augmenté (masse salariale particulièrement) et quelques recettes ont diminué (location de salles par exemple). Si évidemment cela n’est pas négligeable et dégrade nos ratios financiers, cela reste supportable. On peut néanmoins craindre, dans les prochaines années, et peut-être après l’élection présidentielle, un resserrement des dotations de l’État pour participer à l’inévitable effort de redressement des comptes publics. Le souvenir de l’après-crise des subprimes en 2008 est là pour nous rappeler qu’une baisse drastique des dotations versées par l’Etat est possible.
Les pages qui suivent détailleront des résultats financiers 2021 relativement corrects, au regard des budgets que nous avons connus depuis 2008, et assez proches des estimations faites l’année passée.
Nos marges de manœuvre restent toutefois restreintes. Pourquoi ?
Principalement en raison de la stagnation (2008 à
2013) puis des baisses successives (2014 à 2017) puis
de la nouvelle stagnation (2018 à aujourd’hui) des
dotations l’Etat, qui ont réellement appauvri les
communes, et donc la commune de Liverdun,
malgré tous les efforts effectués pour réduire les
dépenses et optimiser les recettes.
Ces baisses n’ont jamais été rattrapées et continuent
de peser lourdement.
Rappelons également les spécificités de notre ville.
Les recettes de la commune sont inférieures à celles
des communes de la même strate de population. Contrairement à certaines communes du Bassin de Pompey, qui perçoivent des sommes très importantes au titre des allocations de compensation (issues de l’ancienne taxe professionnelle), Liverdun remboursera chaque année 379.436 € à la communauté de communes.
Dans le même temps, Liverdun a des dépenses plus importantes que les communes de la strate en raison de sa configuration géographique « en étoile » et des choix politiques, assumés, qui en sont la conséquence (tels les transports scolaires).
Enfin, depuis plusieurs années, les charges de fonctionnement ont été visitées pour les réduire sans baisser le service dû à la population. Aujourd’hui, même s’il reste quelques petites marges et elles seront utilisées, il n’est plus envisageable de les baisser sans diminuer les services, essentiels à une ville aussi éclatée que la nôtre.
Pour autant, le programme d’investissement 2022 présenté dans ce document démontre de fortes ambitions pour notre commune : entretien de notre patrimoine bâti et naturel, amélioration du cadre de vie, transition énergétique, équipements publics à destination de la jeunesse, attractivité touristique, développement des animations, développement du numérique, résorption des friches industrielles...
Ces investissements se poursuivront tout au long de ce mandat.
Nous souhaitons être acteurs de la transition énergétique (rénovation thermique du groupe scolaire Provence – Champagne, « nature en ville », étude d’un système de chauffage urbain, etc.).
1 Ce document a été rédigé avant la guerre d’Ukraine. Il ne tient donc pas compte de ses conséquences. 5
Nous devons également prendre en compte le vieillissement de la population, la transition et la fracture numériques en faisant vivre l’Espace Solidarités et la Maison France Service intercommunale.
Nous devons enfin entretenir de façon plus conséquente notre patrimoine vieillissant (salle des sports, courts de tennis, écoles…) et répondre à des obligations législatives (accessibilité des personnes handicapées, défibrillateurs) ou de sécurité (traitement de la falaise route de Villey-Saint-Etienne).
Ces investissements contribueront largement à l’attractivité de notre commune, généreront parfois des économies en baissant la consommation énergétique, et maintiendront l’activité économique sur notre bassin d’emplois.
Il nous faut néanmoins tenir compte d’un ensemble d’incertitudes.
Certaines incertitudes sont globales, partagées par toutes les collectivités2 :
► Sous quelle forme et dans quelle proportion l’État demandera-t-il aux collectivités de contribuer à l’effort national de réduction des déficits et de remboursement de la dette ? On peut craindre des baisses de dotations après la prochaine élection présidentielle. Rappelons-nous la baisse des dotations de l’État initiée en 2013, qui a bouleversé les prévisions faites pour les années suivantes.
► Le retour de l’inflation observée actuellement est-il structurel ? S’il est trop tôt pour répondre, la hausse des prix de l’énergie nous impactera déjà très fortement en 2022.
► Les taux d’intérêt vont-ils rester aussi bas dans la durée ? Dans la négative, les futurs emprunts coûteront plus cher. De plus, cela rendrait plus difficile l’accès des ménages au crédit immobilier, avec comme conséquence directe la baisse des recettes liées aux droits de mutation (estimés à 150.000 € par an).
D’autres incertitudes sont propres à notre commune :
► Les ventes de l’ancienne mairie et du terrain rue Rameau, toutes deux bien avancées, aboutiront-t- elles ? Il nous faut rester prudents car l’une et l’autre ont déjà été dénoncées par le passé.
► Le lotissement « de la Croix de bois », générateur de recettes intéressantes, pourra-t-il être réalisé ? La propriétaire du terrain étant décédée, la succession est en cours. Rien n’est sûr pour le moment.
► Connaîtra-t-on de mauvaises nouvelles sur le patrimoine de la commune générant des dépenses imprévues (falaise route de Villey-Saint-Etienne par exemple) ?
2 Pourraient bien sûr être ajoutées les incertitudes liées aux conséquences de la guerre en Ukraine, qui a débuté après l’élaboration
du rapport sur les orientations budgétaires. 6
1. Le contexte économique et budgétaire3
La situation conjoncturelle demeure singulière à bien des égards, et plusieurs aléas sont susceptibles d’affecter les prévisions, à la hausse comme à la baisse, même si l’activité économique résiste maintenant mieux aux résurgences de Covid-19.
Le retour de l’inflation en France
En 2021, l’inflation a fortement
augmenté : nulle en décembre
2020 (0,0 % sur un an), elle s’élève
désormais à +2,8 % en novembre
2021, selon l’estimation
provisoire.
D’ici les six prochains mois,
l’inflation se maintiendrait au-
dessus de 2,6 % sur un an.
L’inflation repasserait au-dessous
de 2 % d’ici fin 2022. Elle s’établirait à un rythme de 1,5 - 1,6 % en 2023 et 2024. Cette prévision de la Banque de France est soumise à des facteurs d’incertitude plus nombreux qu’habituellement, tant à court qu’à moyen termes.
Une forte hausse des prix de l’énergie
L’inflation
évoquée ci-dessus
provient en
grande partie de
la hausse des prix
de l’énergie.
Les prix à la
consommation du
gaz, des
carburants et dans
une moindre
mesure de
l’électricité ont
fortement augmenté entre décembre 2020 et octobre 2021, de l’ordre de respectivement 41 %, 21 % et 3 %.
Le prix des carburants se sont rapprochés des niveaux atteints à l’automne 2018 et ceux du gaz les ont dépassés. Ces hausses se traduisent d’ores et déjà par un budget plus contraint pour l’ensemble des ménages.
Des taux d’intérêts toujours bas
Avec le rattrapage de l’économie, le soutien monétaire procuré par les banques centrales pourrait un peu s’atténuer dans les mois à venir. Toujours très bas (le rendement de l’OAT 10 ans est resté négatif jusqu’à mi- septembre), les taux d’intérêt de marché pourraient donc légèrement augmenter.
3 Source : Insee - Note de conjoncture du 13 décembre 2021. 7
2. L'environnement social local
La situation conjoncturelle demeure singulière à bien des égards, et plusieurs aléas sont susceptibles d’affecter les prévisions, à la hausse comme à la baisse, même si l’activité économique résiste maintenant mieux aux résurgences de Covid-19.
Une population qui baisse
La population légale de Liverdun est
désormais de 5.936 habitants (contre 6.050
l’année dernière), soit 114 habitants en
moins.
Des demandeurs d’emploi en baisse 8
3. La situation financière fin 2021
3.1. L'analyse financière du budget
En l’absence de précision, les montants indiqués dans les tableaux suivants sont en milliers d'euros. Les données 2021 correspondent à une estimation du compte administratif.
Présentation synthétique des résultats, soldes de gestion et ratios
3.2. La dette
L'en-cours de la dette qui diminue (hors futurs emprunts)
L'en-cours de la dette est passé de 4.987.000 € en 2009 à
2.493.000 € au 1er janvier 2022, en intégrant le canon
emphytéotique du BEA de la gendarmerie qui s'analyse, en
comptabilité publique, comme une dette, ainsi que l’emprunt
de 800.000 € contracté en 2020.
On constate que l’en-cours de la dette retrouve quasiment son
niveau de début 2020, alors que la commune a emprunté
800.000 € en 2020, preuve que la commune poursuit son
désendettement.
CA 16 CA 17 CA 18 CA 19 CA 20 CA 21 Variation 2020 2021
Variation
moyenne
2016 2021
Produits des services (70) 623 683 697 687 562 332 -41,0% -9,3%
Impôts et taxes (73) 2577 2600 2690 2729 2825 2951 4,5% 2,9%
Dotations et participations 1213 1164 1135 1092 1138 1093 -3,9% -2,0%
Autres produits de g° (75) 138 107 60 45 44 44 -1,5% -13,7%
Atténuat° de charges (013) 108 168 39 41 50 31 -39,0% -14,3%
Transf. ch.,diff. réalisat° (776), travx régie (722)=ch.042, BEA (752) 21 40 51 57 270 42 -84,5% 19,4%
Total des produits de gestion 4682 4762 4672 4651 4890 4492 -8,1% -0,8%
Charges à caractère gal (011) 1053 859 878 926 964 967 0,3% -1,6% Personnel (012) 2603 2620 2550 2576 2393 2478 3,6% -1,0%
Autres charges de g° (65) 586 551 543 549 528 384 -27,3% -6,9%
Total des charges de gestion 4243 4030 3971 4051 3884 3829 -1,4% -2,0%
EPARGNE DE GESTION 439 732 701 600 1006 663 -34,1% 10,2%
Produits exceptionnels 18 250 337 414 103 108 5,0% 96,7%
Charges exceptionnelles 226 429 371 317 1180 433 -63,3% 18,3%
Intérêts d'emprunts 106 93 81 69 60 52 -13,7% -10,2%
EPARGNE BRUTE 125 460 586 628 -131 286 -318,1% 25,7%
Remboursement en capital de la dette 273 272 314 314 326 381 16,8% 7,9%
EPARGNE NETTE -148 188 272 313 -457 -95 -79,3% -7,2%
Recettes d'investissement hors emprunt 137 330 488 315 550 434 -21,1% 43,2%
CAPACITE DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS -10 518 759 628 93 340 265,8% -687,8%
Dépenses d'investissement 196 463 786 420 898 636 -29,1% 44,8%
BESOIN DE FINANCEMENT 206 -55 26 -208 805 297 -63,2% 8,7%
NOUVEAUX EMPRUNTS D 0 763 40 1 800 0
Variation du fonds de roulement -206 818 14 209 -5 -297 5893,5% 8,7%
Reprise des résultats antérieurs 115 -92 727 739 1494 1489 -0,3% 239,6%
Résultat brut de l'année (ou fonds de roulement final) -92 727 740 948 1489 1192 -19,9% -280,1%
En cours de la dette au 1er janvier 2770 2497 2988 2714 2400 2874 19,7% 0,8%
Capacité de désendettement (en années) 22 5 5 4 -18 10 -154,9% -10,9% 9
L’annuité de remboursement de la dette (hors futurs emprunts) en forte diminution
Trois prêts pour un montant
nominal total de 612.000 €
sont arrivés à échéance au
cours de l’année 2021 (effets
sur 2022). Le remboursement
de ces emprunts
correspondait à une annuité
de 42.000 € en 2021.
Mais les remboursements de
la dette vont vraiment
diminuer en 2024, comme on
le voit bien sur le graphique
ci-contre.
Ainsi, 3 emprunts se
terminent en 2023 :
► 800.000 € empruntés
pour des travaux au château Corbin et à l’école Dolto.
► 1.500.000 € empruntés pour des travaux au château Corbin.
► 720.646 € pour un réaménagement de 8 prêts.
Le remboursement de ces 3 emprunts correspond à une annuité de 190.000 € en 2023.
Les ratios d'endettement du budget principal
Pour apprécier l’endettement de la collectivité, on peut
prendre en compte le ratio "capacité de
désendettement" (= en cours de la dette / épargne
brute).
Ce ratio est exprimé en nombre d’années.
Il indique le degré de solvabilité de la collectivité, c'est-
à-dire le nombre d’années nécessaire pour rembourser
l’intégralité de sa dette si elle y consacre tous ses
excédents de fonctionnement.
Il est d'usage de considérer que ce ratio doit être
inférieur à 12 années (trait rouge dans le graphique à
gauche).
En 2021, la capacité de désendettement se limite à 10
années.
3.3. Le coût de la pandémie
Un faible impact financier en 2020
La pandémie nous a coûté, en 2020, environ 13.000 €. En effet, la baisse de certaines dépenses de 76.000 € (suppression de transport, fermeture de sites) a compensé en grande partie la hausse d’autres dépenses (40.000 € dont 24.000 € pour remplacer des agents absents car à risque) et la perte de certaines recettes (49.000 € dont 36.000 € correspondant à la garderie ou au service jeunesse). 10
Le bilan de l’année 2021 est tout autre. En effet, des dépenses supplémentaires ont dû être engagées, et des recettes ont été perdues. Mais comme les services ont continué à être assurés, il n’y a pas eu, comme en 2020, d’économies.
Les dépenses annulées en 2021…
Quelques dépenses ont diminué :
- Protocole / fêtes : 7.000 €.
- Annulation de la fête médiévale : 13.000 €.
Ainsi, 20.000 € environ n’ont pas été dépensés.
… n’ont pas compensé la hausse d’autres dépenses
Toutefois, certaines dépenses supplémentaires ont dû être engagées (par rapport à une année normale) :
- Produits d’entretien : 4.000 €. - Gel hydro alcoolique : 1.200 €. - Heures complémentaires (entretien) : 5.000 €. - Remplacement d’agents en autorisation spéciale d’absence4 (ASA) : 59.469 € pour le remplacement de 5 agents (compensés par un remboursement de seulement 6.313 € de la sécurité sociale car les fonctionnaires en ASA n’ouvrent droit à aucun remboursement).
Les dépenses supplémentaires se sont donc montées à environ 70.000 €. C’est à peu près l’équivalent du coût moyen annuel, avec les charges patronales, de 2 agents.
Une légère perte de recettes de fonctionnement
Par rapport à une année classique, le produit des locations de salles a diminué de 7.000 €.
Bilan financier de la pandémie
Au final, la pandémie aura coûté en 2021 environ 57.000 €, ou 50.000 € si on tient compte des remboursements de la sécurité sociale pour les agents non fonctionnaires en autorisation spéciale d’absence.
4 Les agents considérés comme à risque face à la Covid en raison de leur santé et qui n’avaient pas la possibilité de télé-
travailler ont été placés en ASA. Ils sont restés à domicile et ont été rémunérés normalement. 11
4. Les paramètres du budget 2022
4.1. La loi de finances 2022
La dernière loi de finances du quinquennat Macron est sans grande surprise pour les collectivités.
Des dotations stables
Comme s’y était engagé le chef de l’État, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est maintenue à son niveau des années précédentes, à hauteur de près de 26,8 milliards d’euros. Comme depuis le début du quinquennat, cette stabilité est une perte relative pour les collectivités. C’est d’autant plus vrai en 2021 et 2022, avec le retour de l’inflation.
Un soutien à l’investissement local stable
Le soutien à l’investissement sera aussi maintenu via la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), à hauteur de 2 milliards d’euros.
Une compensation de l’exonération de la taxe foncière des logements sociaux
La suppression de la taxe d’habitation, remplacée par la taxe foncière, nous avait fait craindre une perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière des futurs logements sociaux.
Parmi toutes les dispositions inscrites dans la loi de finances 2022, on peut retenir la décision de compenser intégralement, pendant dix ans, la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux logements sociaux (agréés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026).
4.2. Le pacte fiscal avec la CCBP
Depuis l’année 2017, un pacte de solidarité financière a été instauré entre les communes du Bassin de Pompey.
Les communes considérées comme pauvres voient leur fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) directement et intégralement pris en charge par la communauté de communes.
Liverdun était la seule commune à remplir les 3 critères nécessaires :
- Un faible potentiel financier (c’est-à-dire des possibilités de ressources fiscales limitées). - Un fort effort fiscal (c’est-à-dire que les possibilités fiscales sont déjà exploitées). - Un revenu par habitant plus faible que la moyenne des communes de notre strate de population.
Ainsi, le Bassin de Pompey prenait en charge le FPIC, pour un montant d’environ 57.000 euros.
Cette année, nous venons d’apprendre que le revenu moyen des habitants de Liverdun avait augmenté de 10 %, le faisant passer au-dessus du revenu moyen des communes de notre strate (qui, lui, a augmenté de seulement 3 %).
Ainsi, l’année dernière, le revenu moyen par habitant était inférieur de 6 % au revenu moyen des communes de notre strate. Il est désormais supérieur de 0,3 %.
Liverdun fait donc partie non plus des communes dites pauvres, mais des communes dites tendues, comme Frouard, Pompey et Saizerais.
Le FPIC sera donc désormais pris en charge à hauteur de seulement 50 % par le Bassin de Pompey. Une mesure de lissage est toutefois prévue : le FPIC sera de 13.000 € en 2022 et, toutes choses égales par ailleurs, de 27.000 € à partir de 2023 (ces montants ne sont pas pris en compte dans la prospective).
Toutefois, il est prévu de reconsidérer, en 2022, les critères de solidarité financière du pacte financier et fiscal. La FPIC tel qu’évoqué ci-dessus n’est donc pas définitif. 12
4.3. La taxe foncière
Des bases qui augmentent…
L’évolution de ces bases d’imposition est fixée selon l’indice des prix à la consommation entre novembre de l’année N-1 et novembre de l’année N.
En 2021, cette évolution a été historiquement
basse (+0,2 %).
En 2022, les bases augmenteront de 3,4 %, ce
qui générera une recette supplémentaire de
90.000 € environ.
Cela peut paraître important. Mais cela ne
couvrira même pas la hausse du prix du gaz
cette année.
Mais un taux stable
Il sera proposé de ne pas augmenter le taux de la
taxe foncière en 2022.
Rappel de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH)…
La suppression totale de TH n’aura lieu qu’à compter de 2023 mais la réforme fiscale liée à cette mesure s’applique depuis 2021. Ainsi, la commune ne perçoit plus de TH sur les résidences principales depuis 2021 (c’est l’Etat qui la perçoit jusqu’en 2022).
Depuis 2021, le taux de FB (foncier bâti) d’une commune est basé sur la somme du taux de FB communal et départemental de 2020. Les communes conservent le pouvoir de taux sur la base de ce taux global. 13
Ce transfert crée des disparités car il ne compense pas parfaitement le produit de TH perdu par chaque commune prise individuellement. Un coefficient correcteur a donc été mis en place. Liverdun, par exemple, aurait perçu moins après qu’avant la réforme. Un coefficient correcteur est venu compenser cette perte.
4.4. Les autres recettes de fonctionnement
La taxe sur les droits de mutation
Les transactions immobilières connaissent encore des records, portées par le niveau très bas des taux d’intérêt des emprunts immobiliers.
Cette taxe, qui frappe tout acheteur d’un bien immobilier, a représenté 198.000 euros en 2020, chiffre très au-dessus de la moyenne (134.000 € en moyenne entre 2015 et 2019) et encore 173.515 € en 2021.
Nous prévoyons 150.000 € en 2022.
La dotation globale de fonctionnement
Proportionnelle au nombre d’habitants (qui ont baissé de 114), la part principale de la DGF (la dotation forfaitaire) diminuerait de 13.000 € en 2022, après avoir baissé de 11.543 € en 2021.
Les produits des services
Ces recettes sont habituellement assez stables d’une année sur l’autre, puisque les services facturés évoluent peu en quantité. Les tarifs ont été augmentés de 1,4 %, ce qui générera, en volume constant, environ 2.500 € supplémentaires.
4.5. La hausse des prix
L’explosion du prix du gaz
La commune n’achète pas de gaz en direct.
C’est Dalkia, au travers du contrat
d’exploitation de nos chaudières, qui
l’achète et le refacture à la commune.
Les tarifs sont fixés contractuellement en
fonction de la valeur moyenne de l’indice du prix d’achat du gaz en gros (indice PEG ou Point d’Échange de gaz) de l’année (voir graphique ci-contre).
Notre contrat d’achat a commencé avec une valeur de cet indice à 15 en 2019, correspondant à environ 95.000 € TTC de gaz facturé. Avec un PEG pour 2022 qui pourrait atteindre 50 en moyenne (il est actuellement à 110), l’achat de gaz pourrait doubler en valeur, et approcher 200.000 € TTC5.
Contrairement à ce qu’il a prévu pour les particuliers, dont le prix du gaz a été bloqué, le gouvernement a exclu toute mesure de soutien financier direct aux collectivités sur ce sujet. En effet, selon le ministre chargé des
5 Estimation faite avant la guerre en Ukraine.
16,17 %
Taxe foncière
communale
Liverdun
2020
Taxe foncière
départemen-
tale M&M
2020
Taxe foncière
communale
Liverdun
2021
=
33,41 %
16,17 %
17,24 % 17,24 % 14
comptes publics, Olivier DUSSOPT : « la hausse de l’inflation va entraîner une hausse des bases locatives. Cette augmentation des recettes fiscales va compenser pour les collectivités, celle du prix de l’énergie ».
4.6. Les frais de personnel
Le GVT (glissement vieillesse technicité)
Les charges de personnel sont difficiles à contenir. Le GVT (glissement
vieillesse technicité) tire chaque année ces dépenses vers le haut (au
minimum +1,5 % par an. Il s’agit des évolutions d’indices et d’échelons
dues à l'ancienneté ou aux promotions, qui font augmenter mécaniquement la masse salariale à effectif constant.
De plus, la rémunération des deux premiers grades de la catégorie C sera revalorisée de 40 à 100 € net par mois, en fonction de l’ancienneté. Un an de bonification d’ancienneté s’appliquera également à toute la catégorie C, générant des avancements d’échelon plus rapides.
Ainsi, le GVT sera plutôt de l’ordre de 2 % en 20226.
Le régime indemnitaire
L’application des nouvelles modalités d’attribution du régime indemnitaire générera une augmentation d’environ 10.000 € hors CSG et CRDS.
4.7. Les cessions d'actifs
Indispensables si nous voulons réaliser tout le
programme détaillé ci-après, plusieurs cessions
sont prévues en 2022 :
► Vente de l'ancienne mairie pour
160.000 euros.
► Vente d’un terrain dit « de l’espace
central » rue Rameau pour 120.000 €.
► Vente de l’ancien CCAS pour 110.000 €.
► Vente du terrain exproprié sur la Plaine Champagne 2 à mmH pour 26.000 €.
► Vente de 2 garages pour 14.000 €.
► Vente d’autres terrains pour 21.000 €.
► Cession des immobilisations financées par la commune pour le Bassin de Pompey au titre de l’eau et de l’assainissement telles que les derniers travaux réalisés sur la station d’épuration ou des branchements d’eau potable (229.000 €).
Ces cessions, qui ont fait l’objet d’un compromis de vente ou d’un acte définitif, pourront être inscrites au budget 2022. Il n’est toutefois pas impossible que l’une ou plusieurs de ces ventes soient annulées par les acheteurs en cas de réalisation d’une clause suspensive. Il ne faut donc pas les considérer comme définitivement acquises.
6 Estimation faite avant l’annonce du gouvernement de dégeler la valeur du point d’indice des fonctionnaires avant l’été. 15
4.8. Les subventions d’investissement
Les restes à réaliser (RAR) recettes
Il s'agit d'abord des subventions inscrites au BP 2021 et obtenues,
mais qui n'ont pas été intégralement versées, soit 587.000 €.
Les subventions attendues
En plus des subventions déjà obtenues avant le vote du budget et inscrites en restes à réaliser (voir ci-avant), huit dossiers de demande de subventions ont été montés fin janvier 2022, selon les délibérations prises en conseil municipal le 26 janvier.
Ces subventions, dont les montants qui seront réellement alloués ne peuvent pas être connus avant le vote du budget, ne pourront pas être y être inscrites tant qu’elles n’auront pas été obtenues (en général en milieu d’année). 16
5. Les perspectives du budget 2022
5.1. L’entretien du patrimoine communal bâti et naturel
Le patrimoine bâti
Seront prévus en 2022 les travaux d’entretien suivants :
► Réparation du mur de soutènement du lavoir (30.000 €).
► Réfection du muret de l’école Brassens - Dolto (8.000 €).
► Changement de la porte de la Chapelle Bel-Amour (16.000 €).
► Réparation de la toiture de la salle des sports (4.000 €).
► Changement d’une fenêtre au château Corbin (2.300 €).
Le patrimoine naturel
Le patrimoine naturel fera l’objet des travaux et études suivants :
► Abattage d’arbres route de Saizerais en février (12.800 € dont 6.400 € pour les propriétés communales).
► Étude des risques sur la falaise route de Villey-Saint-Étienne (7.000 €).
5.2. Les projets
De nombreux projets vont se poursuivre et aboutir en 2022, d’autres vont voir le jour. Il s’agit :
Environnement – cadre de vie
► Fin des travaux d’aménagement de la friche
Lerebourg, pour un total de 1.051.000 €,
dont la vidéoprotection du parking et du
parvis de la halle.
► Nature en ville tranche 2022 (20.000 € dont
les restes à réaliser 2021) : Neyette, route
de Frouard, route de Pompey , village, etc.
► Poursuite des aides à l’habitat (25.000 €
chaque année).
► Achat de mobilier (bancs, tables…) pour 10.000 €.
► Paiement de la maison insalubre aux héritiers de Mme HOUIN (68.000 €) dès que la succession sera terminée (viendra en compensation de la consignation faite en 2021 et sera donc neutre budgétairement), démolition (15.000 €) et dépollution (5.000 €) pour revente en 2023.
► Capture et stérilisation de chats errants (5.000 €).
Transition énergétique
► Fin de l’étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation notamment thermique de l’école Provence – Champagne (8.200 €) et réalisation des études de maîtrise d’œuvre pour la rénovation totale (y compris l’aspect énergétique) de l’école élémentaire Provence et de l’amélioration des performances énergétiques de l’école maternelle Champagne (135.000 €).
► Achat d’un camion-plateau électrique notamment pour l’entretien du parc Lerebourg et de la rue Lerebourg (18.000 €). 17
Sport – jeunesse – enfance – scolaire
► Socle numérique dans les écoles (75.000 €).
► Achat de capteurs de CO2 mis à disposition de chaque classe (4.800 €).
► Installation d’un pare-ballons rue Rameau (8.000 €)
► Réalisation d’une aire de fitness adultes en accès libre (15.000 €).
► Création d’un jeu accessible aux personnes handicapées sur l’aire de loisirs Lerebourg (10.000 €) et amélioration des jeux existants (7.500 €)
► Remplacement des buts du city-
stade (5.000 €).
► Création d’un circuit de pumptrack
route de Frouard (90.000 €) avant l’été
(image ci-contre).
Tourisme
► Fin de la 1ère tranche et 2ème tranche du sentier des Lavandières
(48.000 €). Photo ci-contre.
► Implantation de panneaux pour les sentiers pédestres (7.500 €).
► Éclairage de la porte-haute (3.000 €).
Animations
► Renforcement des animations estivales (4.000 € supplémentaires
alloués).
► 3.000 € pour améliorer les décorations de Noël, notamment sur le
plateau.
Communication - Numérique
► Mise en place d’une appli « intramuros ».
► Amélioration du matériel informatique et téléphonique de la mairie
Associations
► L’enveloppe des subventions au secteur associatif sera augmentée car nous comptons bien que la fête médiévale ait lieu cette année.
► Achat de défibrillateurs qui seront posés en extérieur (8.600 €).
Action sociale - CCAS
Finalisation de l’achat de l’ancien crédit mutuel (141.000 € honoraires et charges compris) pour l’Espace Solidarités et l’accueil de l’annexe de la Maison France Services.
5.3. La construction du budget
Les chiffres présentés au moment du DOB ne sont pas ceux du budget, ce dernier étant beaucoup plus précis (les prospectives sont effectuées tout début janvier, alors que le budget est travaillé à partir de décembre et jusque début mars). De plus, dans une prospective, on indique des estimations des comptes administratifs, par nature inférieures aux crédits ouverts au budget (les crédits ouverts correspondent à la dépense maximum qu’il est possible d’effectuer. Le compte administratif est donc inférieur aux prévisions budgétaires, sauf en cas d’imprévu). 18
Ce phénomène ainsi que le fait que certaines recettes telles que les subventions non notifiées ne peuvent pas être inscrites au budget lors de son approbation en mars vont nous conduire à procéder en plusieurs étapes :
- Un maximum d’investissements sont inscrits au budget en fonction des recettes elles-mêmes inscrites et des excédents de fonctionnement qui pourront être transférés en investissement.
- Au fur et à mesure de l’obtention des subventions, de nouveaux investissements seront inscrits à due concurrence, par délibération modificative approuvée en conseil municipal.
5.4. Les emprunts
Un emprunt sera nécessaire en 2022.
5.5. Le budget annexe du lotissement communal
En 2020, lors de sa séance du 17 juin 2020, le conseil municipal a approuvé la réalisation d’un lotissement communal sur le terrain situé à l’angle de la route de Pompey et de la rue de la Croix de Bois.
L’achat du terrain aurait dû être effectué début 2021. Hélas, la propriétaire est décédée avant la signature du compromis. La réalisation du lotissement est donc suspendue à la succession, qui est en cours et devrait aboutir prochainement, puis à l’accord des héritiers.
Il sera malgré tout proposé de considérer que l’accord des héritiers sera obtenu en 2022, et donc de voter le budget annexe du lotissement.
Fait à Liverdun, le 31 mars 2022.
Le maire,
Signé
Sébastien DOSÉ