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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 18 Taux TEOM 2023 pnok Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 18 Taux TEOM 2023 pnok)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, 1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 24 MARS 2023 – DELIBERATION N° 18/2023/CACL

DELIBERATION N° 18/2023/CACL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 24 MARS 2023 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

PORTANT FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÉRES (TEOM) ET DES RECETTES INDUITES POUR L’ANNÉE 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 30 Nombre de Procurations : 6 Date de la convocation : 17 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-quatre mars à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique AZER – Julner BELIZAIRE – Dominique BERTONI – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR – Corine DIMANCHE – Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX – Teed GASPARD – Sandrine JACQUES – Elainne JEAN – Farah KHAN-GRISET – Roland LOE- MIE – Phong LY – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT BOULARD – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Patricia VICTOR

PROCURATIONS (6) : Gilles ADELSON donne procuration à Monique AZER – Ruth BIDIOU-CEPRIKA donne procuration à Louis-Mike CALUMEY – Pascal BRIQUET donne procuration à Xavier CLERVAUX – Anne-Michèle ROBINSON donne procuration à Daniel CASTOR – Eliodore TORVIC donne procuration à Corinne SIGER – Sandra TROCHIMARA donne procuration à Serge SMOCK

ETAIENT ABSENTS : Jean-Philippe CHAMBRIER – Albanie CIPPE – Eugène EPAILLY – Nestor GOVINDIN – Patrick LECANTE – Chester LEONCE – Mickaël MANCEE – Yolande MILZINCK-CINCINAT – Tineffa NAISSO – Marie-Laure PHINERA-HORTH – Axel RINO – Magali ROBO

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yahya DAOUDI

36 POUR Monique AZER – Julner BELIZAIRE – Dominique BERTONI – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR –Corine DIMANCHE – Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX – Teed GASPARD – Sandrine JACQUES – Elainne JEAN – Farah KHAN-GRISET – Roland LOE-MIE – Phong LY – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT BOULARD – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Patricia VICTOR

Gilles ADELSON – Ruth BIDIOU-CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Anne-2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 24 MARS 2023 – DELIBERATION N° 18/2023/CACL

Michèle ROBINSON – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA 0 CONTRE

0 ABSTENTION

Le Conseil communautaire,

Vu les articles 1520 et suivants et 1636 B undecies du Code général des impôts ;

Vu les articles L2224-13 à L2331-3, R2224-23 à R2224-29-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 312/2D/2B du 18 février 2008 portant transfert de la compétence déchets ménagers à la CCCL ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu la Délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances/Fiscalité du lundi 20 mars 2023 ;

Vu le Rapport N° 18/2023/CACL relatif à la fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et des recettes induites pour l’année 2023 ;

Considérant que la CACL dispose de la compétence traitement des déchets depuis le 9 juin 1997 et de la collecte des déchets ménagers depuis le 3 mars 2008 ; Qu’elle perçoit à ce titre, le produit de la Taxe sur les Ordures Ménagères (TEOM) ;

Considérant qu’il a été convenu qu'une harmonisation du taux de TEOM devait être réalisée sur le territoire dans les 10 ans à compter du transfert de la collecte, ce qui permettait en outre la solidarité intercommunale ; Que cette harmonisation du taux de TEOM, entamée en 2013 s'est achevée en 2018 ; Que depuis 2018, c'est donc le même taux, à savoir 14,56 %, qui est appliqué à l'ensemble des six communes membres de la CACL ;

Considérant que ce taux est proposé constant en 2023 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, et après avoir délibéré,3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 24 MARS 2023 – DELIBERATION N° 18/2023/CACL

DECIDE

ARTICLE 1ER

De prendre acte du Rapport N° 18/2022/CACL relatif à la fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et des recettes induites pour l’année 2023.

ARTICLE 2

De confirmer le taux de TEOM pour 2023, maintenu identique aux années précédentes pour l’ensemble du territoire.

ARTICLE 3

D’approuver le maintien du taux unifié de 14,56 % pour les six communes de la Communauté d’Agglomération pour 2023.

ARTICLE 4

D’autoriser le Président à lancer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de l’étude prospective sur l’équilibre financier de la politique de déchets, au travers de l’anticipation des charges et d’un travail d’audit des bases fiscales et de leur évolution possible.

ARTICLE 5

D’autoriser le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 24 mars 2023

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK