Procès Verbal - wukqc5hlk4qvuqu

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Procès Verbal - wukqc5hlk4qvuqu Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Rosières-aux-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - wukqc5hlk4qvuqu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE LUNEVILLE 2

COMMUNE DE ROSIERES-aux-SALINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 19 OCTOBRE 2020

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille vingt, le dix-neuf octobre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de Rosières-aux-Salines étant assemblé en séance ordinaire, dans la salle d’honneur de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe JONQUET, Maire.

ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :

M. Philippe JONQUET, Mme Nathalie LEMOINE, M. Max STEUNOU, Mme Yvette JACQUOT, M. Philippe BUND, Mme Nathalie LÉVY-LEQUART, Mme Hélène CONVARD, M. Arnaud FLEURANTIN, Mme Isabelle ADAM, M. Jacques BAUMONT, M. Stéphane LEPAGE, Mme Anne HERLEM, Mme Éliane LORANDINI, M. Jean-Marc VUILLAUME, M. Quentin BROYEZ, Mme Emeline LEMOINE, Mme Josiane THOMAS, Mme Anne KOCHER, M. Jérémy WILMET.

ETAIENT ABSENTS : M. David GHISLERI, M. Éric MOUGEL, M. Mario PATIÈS, Mme Alexandra ROUSSELLE-

ROOMAN.

PROCURATIONS : M. David GHISLERI à Mme Nathalie LEMOINE, M. Éric MOUGEL à M. Philippe JONQUET, M. Mario PATIÈS à M. Philippe BUND, Mme Alexandra ROUSSELLE-ROOMAN à Mme Anne HERLEM.

Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame Emeline LEMOINE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Elle sera assistée de Madame Marie-Hélène BOUVIER, directrice générale des services.

Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie.

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le 14 octobre 2020 et que le nombre des membres en exercice est de 23.2

1er Objet : Marché groupé vente de gaz – métropole du Grand Nancy

Dans l’optique de la passation d’un nouveau contrat avec un fournisseur de gaz au 1er janvier 2021, il est proposé d’adhérer, comme depuis 2016, au groupement de commande coordonné par la Métropole du Grand Nancy selon les éléments suivants :

- Durée du contrat : 2 ans

- La Métropole se charge de toute la procédure

- La Commune informera au mieux le coordonnateur sur ses besoins, sur les points de livraison et sur l’exécution du marché

- La Commune participera annuellement aux frais afférents au fonctionnement du groupement soit environ 390.60 € (coût 2019),

- Considérant que les précédentes expériences ont donné entière satisfaction,

Vu l’avis favorable du pôle ressources en date du 21 septembre 2020,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ADHERE et APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes coordonné par la Métropole du Grand Nancy selon les modalités exposées ci-dessus.

2e Objet : Matché groupé vente d’électricité – métropole du Grand Nancy

Suite à la fin des tarifs réglementés pour la vente d’électricité à compter du 31/12/2020, la Métropole du Grand Nancy, comme pour la vente de gaz, propose un groupement de commande sur les tarifs bleus, ce dont a besoin la Commune.

Ce type de groupement permettrait ainsi :

- D’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché, - D’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

- D’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques, - De proposer des offres d’énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent.

Dans la continuité des précédents groupements, le Grand Nancy propose de coordonner un groupement de commande, sans durée déterminée.

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.

Une indemnisation des frais pour le coordonnateur.

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :

0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération,

Soit une indemnité de moins de 0,4 % pour l’électricité.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, dont une abstention,3

- ADHERE et APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019.

3e Objet :

Suite à des notifications de subventions et à des régularisations nécessaires, il y a lieu d’effectuer les modifications budgétaires suivantes :

BUDGET DE LA COMMUNE :

- INVESTISSEMENT :

Recettes :

4ème tranche façade de l’église :

1321 : + 43 000€ (DRAC)

Dépenses :

OP 25 – Plantations – 2121 : + 2 500€

OP34 – Matériels divers - 21571 : + 25 000€

OP 73 – Voirie/parking divers - 2315 : + 34 200€ - Sous-Bermont + Moselle/Sprauel + Ruelle Depoutot OP 85 : création appartements – 2238 : + 200€

OP 88 – Château Brun - 2315 : + 5 000€

OP 90 – EAU -2315 : + 200 (régularisation)

OP 94 – Entrée de ville/Ravel - 2315 : - 24 100€

TOTAL : 43 000€

Régularisations budgétaires demandées par la Préfecture suite au contrôle du BP : - INVESTISSEMENT :

R1068 : + 0.43€

R001 : + 0.25€

R021 : -0.68€

- FONCTIONNEMENT :

R002 : -0.43€

D023 : -0.68€

D022 : +0.25€

Autres régularisations demandées par la trésorerie :

- FONCTIONNEMENT :

Dépenses

023 : -48 180€

6413 : + 4180€

Recettes :

775 : - 44 000€

- INVESTISSEMENT :

Recettes

021 : - 48 180€

024 : + 48 180€

Dépenses

10226 : + 5993,47€ (remboursement taxe aménagement suite annulation d’un permis). OP94 Entrée de ville/Ravel – 2315 : - 5993,47€4

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE les modifications budgétaires exposées ci-dessus.

4e Objet : Prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie

de COVID-19

CONSIDERANT que, conformément à l'article 8 du décret n° 2020-570, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle,

CONSIDERANT que, conformément à l’article 4 du décret n°2020-570, le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé à 1000€,

CONSIDERANT que, conformément à l’article 3 du décret n°2020-570, cette prime peut être versée aux personnels particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

CONSIDERANT que la prime exceptionnelle peut être attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé,

CONSIDERANT que cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales,

CONSIDERANT qu’elle n’est pas reconductible,

VU les avis favorables du bureau municipal en date du 07/09/2020 et du pôle ressources, le 21/09/2020,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ATTRIBUE une prime à tous les agents de la Commune quel que soit le service particulièrement mobilisé pendant la crise sanitaire.

- FIXE le montant maximum de la prime exceptionnelle à 500€ pour chaque agent.

- DIT que cette somme sera versée en une seule fois sur la paie d’octobre 2020.

- AUTORISE à inscrire les crédits au budget.

5e Objet : Subvention Association – ROS’HIER ET AUJOURD’HUI

Suite au vote des subventions aux associations 2020, la demande de l’association Ros’Hier et Aujourd’hui était restée en suspens, le temps pour l’association de définir les modalités d’organisation des journées du patrimoine.

Considérant qu’elle a organisé les journées du patrimoine le 19 septembre 2020 et comme convenu avec elle,

Vu l’avis favorable du bureau municipal et du pôle ressources,5

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- VERSE une subvention de fonctionnement de 1 600 € à l’association Ros’Hier et Aujourd’hui.

6e Objet : Convention d’une mise à disposition à titre gratuit d’une salle – Association ROS’HIER

ET AUJOURD’HUI

Vu la demande de l’association ROS’HIER signifiée par courrier en date du 4 décembre 2019, qui sollicite la mise à disposition de locaux situés au sein du pavillon 2 du parc Poirel et au sein de la longère située dans le parc.

Considérant que l’association dispose depuis septembre 2018 d’un local au sein de ce même bâtiment. Considérant que l’association se développe et que cette salle ne suffit plus à entreposer son matériel et nombreux documents collectés sur l’histoire de la Commune.

Considérant qu’un local situé à côté, constitué d’une pièce principale et d’une salle d’eau (20 m2) est actuellement disponible.

Que ce local permettrait le stockage de matériels divers appartenant à l’association.

Que par ailleurs, un petit local d’environ 12m² est disponible au sein de la longère située dans le Parc et pourra être partagé avec l’association ATELIER VERT.

Considérant que ce projet s’inscrit dans le champ des œuvres sociales conformément au bail emphytéotique conclu le 26 mai 2009 entre la mairie de Nancy et le CCAS de Rosières aux Salines. Vu la convention de mise à disposition conclue le 15 septembre 2009 entre le CCAS de Rosières aux Salines et la Commune de Rosières-aux-Salines.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer une convention de mise à disposition, à titre précaire, d’un local à titre gratuit entre le CCAS, la Commune et l’association ROS’HIER ET Aujourd’hui pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

Il sera précisé dans cette convention que l’association devra prendre toutes les mesures et toutes les assurances pour garantir l’hygiène et la sécurité des locaux et se prémunir contre tous les risques liés à cette occupation en souscrivant à une assurance que l’association devra attester.

7e Objet : Subvention exceptionnelle – ROSIERES ATTELAGE

VU la demande de subvention exceptionnelle envoyée par Rosières Attelage par courrier en date du 21/08/2020 expliquant que suite à la manifestation du concours d’attelage le 15/08/2020, celle-ci se trouve en difficultés financières avec un déficit de 2 000 € (plus de participants, frais de déplacement plus important, moins de sponsors et de subventions, moins de recettes en raison d’un public moins nombreux),

Considérant que l’association accuse un déficit de 2 000 €, mettant l’association en péril au 31/12/2020,

Vu que l’association sollicite une aide d’urgence à la Commune,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,6

- ATTRIBUE à l’association Rosières attelage une subvention de 800 €.

- DIT qu’en contrepartie, l’association rendra quelques services à la Commune (prêt d’une calèche pour la Saint-Nicolas…).

8e Objet : Convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle – Centre Médico-

Psychologique de St-Nicolas-de-Port

En raison de la crise sanitaire, le fonctionnement du Centre Médico-psychologique pour enfants et adolescents de ST-NICOLAS DE PORT subit des difficultés d’organisation quant à l’accueil des enfants en ateliers thérapeutiques.

En effet, le respect des distanciations sociales s’avère impossible dans leurs locaux.

CONSIDERANT que la demande concerne un atelier thérapeutique appelé « PHOTOLANGAGE » qui permet de travailler avec les adolescents sur la communication, la relation à l’autre et l’expression des émotions.

Que cet atelier est animé par deux professionnelles qui accueillent environ 8 enfants.

Que les séances ont lieu toutes les semaines sauf en période de vacances scolaires.

Qu’au niveau de l’organisation, les professionnelles se chargeraient de la remise en état de la salle après chaque séance, avec notamment la désinfection adéquate.

Vu l’avis favorable du bureau en date du 05/10/2020.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer une convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle la Passerelle avec le Centre psychothérapique de Laxou sur le créneau des lundis de 13h00 à 16h00, hors vacances scolaires.

- DIT que la durée de cette convention est fixée pour l’année scolaire 2020-2021.

Qu’un jeu de clés leur sera remis pour faciliter l’organisation des séances hebdomadaires

9e Objet : Convention de mise à disposition titre gratuit d’une salle - ASALEE

L’association ASALEE qui regroupe différentes infirmières travaillant en collaboration avec les médecins, a pour objet le domaine de l’éducation thérapeutique du Patient lors d’entretiens motivationnels sur les habitudes de vie des patients et leurs difficultés avec leur maladie.

CONSIDERANT que cette association souhaite développer des ateliers de groupe de parole sur différents thèmes, une fois par mois hors période scolaire.

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 2 juin 2020,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,7

- AUTORISE le Maire à signer une convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle « la Passerelle » à l’association ASALEE dans les conditions énoncées ci-dessus.

10e Objet : Renouvellement bail – LA POSTE

La Poste propose, par courriel en date du 22/07/2020, de renouveler le bail commercial des locaux situés au 17 rue Gambetta, à compter du 01/01/2021 car : « nous souhaitons pérenniser notre occupation dans vos locaux et continuer durablement notre présence postale dans votre Commune. »

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- VALIDE les nouvelles modalités de location à savoir :

• Loyer de 2 000€ par an

• Durée 9 ans

• Seront également à chiffrer dans ce bail les charges en eau (en cours de calcul), le gaz et l’électricité étant individualisés.

- AUTORISE le Maire à signer le bail-commercial avec la Poste à compter du 01/01/2021.

11° Objet : Route des Sables – classement des parcelles dans le domaine public communal avant

transfert au CD54

Par courrier en date du 17 septembre 2020, le CD54 nous demande d’intégrer plusieurs parcelles qui appartenaient au SIVU des Sables.

Considérant que le SIVU des sables a été dissout le 31/12/2016, cela provoque la dévolution des parcelles concernées aux collectivités qui en étaient membres.

Il convient donc de classer ces parcelles dans le domaine public communal préalablement au transfert de l’ensemble au CD54.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- CLASSE les parcelles nécessaires au transfert dans le domaine public communal.8

12e Objet : Cession de terrain – Ruelle Charlemagne

Vu les lettres de Mesdames GHIRO-VUILLAUME en date du 09/10/2020, faisant cession à la Commune des parcelles BL 369 et BL 371 à titre gratuit, pour une contenance de 42m²,

Considérant que ces parcelles constituent une partie de la voirie à l’entrée de la Ruelle Charlemagne,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DÉCIDE d’accepter la cession à titre gratuit des parcelles BL 369 et BL 371 à la Commune par Mesdames GHIRO-VUILLAUME.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique constatant le transfert de propriété.

- DIT que cet acte sera établi en l’étude de Maître Bénédicte ADET située à Blainville-sur-l’Eau.

- DIT que les frais de notaire et les frais annexes sont à la charge de la Commune. Délibéré et voté en séance les jour, mois et an avant-dits.

13e Objet : Avis projet – DOMBASLE ENERGIE/SOLVAY

Suite à l’ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Dombasle Energie du 19/10 au 20/11/2020,

CONSIDÉRANT qu’il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet de chaufferie utilisant des Combustibles Solides de Récupération (CSR) pour la production de vapeur et d’électricité pour le site Solvay, en substitution des chaudières à charbon actuellement en service.

CONSIDÉRANT que ce projet s’inscrit dans l’utilisation des énergies renouvelables et qu’il produira moins de gaz à effet de serre,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ÉMET un avis favorable à ce projet.

14e Objet : CCPSV – AVIS PLUI

Considérant la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « ALUR » qui instaure un mécanisme de transfert de droit au profit des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au profit des communautés de communes ou d’agglomération ;

Considérant la délibération N°19-2017 du 14 mars 2017 qui a confirmé le souhait d’un report de prise de compétence PLUI par la communauté de communes aux motifs suivants :

- La CCPSV souhaite construire le transfert en partenariat avec les communes - Les maires, garants de la proximité et en prise avec les réalités locales, doivent rester l’acteur premier du droit des sols ;

Considérant l’ampleur du travail à effectuer pour élaborer un PLUI sur le territoire, et considérant les nombreux transferts de compétences au cours du mandat 2014-2020 ;9

Considérant que le territoire de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois (CCPSV), constitué de 16 communes, se couvre progressivement de documents d’urbanisme ; Considérant que pour s’opposer à ce transfert de droit à l’EPCI, un principe de minorité de blocage est instauré. Cette minorité de blocage s’appliquera si elle représente une opposition de 25% des communes représentant au moins 20% de la population ;

Considérant que les maires du territoire, interrogés sur cette thématique, souhaitent dans leur grande majorité que cette compétence reste communale et qu’ils souhaitent réunir les conditions favorables à un tel transfert qui serait envisagé à compter de 2026 ;

Il est à noter que si le transfert de compétence n’a pas lieu, le débat sur ce transfert se déroulera à nouveau, pendant le présent mandat pour préparer ce transfert en 2026 ou au plus tard lors du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois (CCPSV).

15e Objet : Désignation des délégués forêts

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu que la Commune de Rosières-aux-Salines possède 313 hectares de forêts communales,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué au sein de :

ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DE MEURTHE ET MOSELLE

Dont les objectifs sont de :

- Représenter et faire valoir les intérêts des collectivités forestières auprès des pouvoirs publics et des partenaires de la filière forêt-bois en participant aux différentes instances locales mais aussi nationales,

- Placer la forêt au cœur du développement local avec volonté, notamment, de maintenir les emplois de proximité avec les chartes forestières de territoire, principal outil des politiques forestières territoriales, les travaux menés sur le bois-énergie et le bois construction permettant la valorisation des bois locaux,

- Former les élus avec la mise en place dans la région et département de sessions de formation annuelles sur différentes thématiques, notamment un module « nouveaux élus »,

- Communiquer et informer avec la revue Communes Forestières, la lettre mensuelle Cofor info, le site internet, les publications et plaquettes diffusées dans la région.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DÉSIGNE

Membre titulaire

Arnaud FLEURANTIN

Membre suppléant

Philippe BUND10

Délibération rendue exécutoire à la date du 19 octobre 2020,

Date de transmission en Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Le Maire, Le Conseil Municipal,