Procès Verbal - tb4j0a33sscon3v

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PLU - Procédure - Procédure

Procès Verbal - tb4j0a33sscon3v Document publié le Lundi 13 octobre 2014 par la commune de Rosières-aux-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - tb4j0a33sscon3v)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT-NICOLAS-DE-PORT

COMMUNE DE ROSIERES-aux-SALINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 13 OCTOBRE 2014

COMPTE RENDU de SEANCE

L’an deux mille quatorze, le treize octobre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de ROSIERES-aux-SALINES étant assemblé en séance ordinaire, dans la salle

d'honneur de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Thibault BAZIN, Maire.

ETAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :

M. Thibault BAZIN, M. Philippe JONQUET, Mme Yvette JACQUOT, M. Max STEUNOU, Mme Nathalie

LEMOINE, M. Arnaud FLEURANTIN, M. David GHISLERI, Mme Nelly CORDONE, M. Jean-Marc VUILLAUME,

Mme Huguette PINSKI, M. Jacques BAUMONT, Mme Marie-Paule DEMANGE, Mme Catherine KURSCHAT,

Stéphane LEPAGE, M. Mario PATIES, Mme Catherine BROYEZ, M. Philippe BUND, Mme Isabelle HUMBERT, M.

Eric MOUGEL.

ETAIENT ABSENTS : M. Alexis BAJOLET – Mme Isabelle COSSON – Mme Karine DU PONT DE

ROMEMONT – Mme Dominique PETITE.

PROCURATIONS : Alexis BAJOLET à Philippe JONQUET – Karine DU PONT DE ROMEMONT à Nathalie

LEMOINE – Dominique PETITE à Max STEUNOU.

Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, à l'élection d'un secrétaire pris

dans le sein du Conseil : Madame Catherine BROYEZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour

remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Elle sera assistée de Madame Marie-Hélène BOUVIER, directrice

générale des services municipaux.

Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie.

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le 8 octobre 2014 et que le nombre

des membres en exercice est de 23.2

1er Objet : Rapport d'activités 2013 - CCSV

Après lecture du rapport d’activités 2013 de la Communauté de Communes du Sel et du Vermois.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le rapport d’activités 2013 de la Communauté de Communes du Sel et Vermois.

2ème Objet : Convention avec CCSV – voie douce

Considérant que la Communauté de Communes du Sel et du Vermois envisage de créer une voie douce entre

Rosières-aux-Salines et Dombasle-sur-Meurthe,

Suite à un recensement parcellaire effectué en 2012, le tracé de la future voie douce passe par la parcelle AW 25.

Que cette parcelle est en cours d’acquisition par la Commune de Rosières-aux-salines auprès de la société SOLVAY

CARBONATE par une cession à titre gratuit, suite à une délibération en date du 26 juin 2013.

Considérant que pour permettre la réalisation de la voie douce par la Communauté de Communes du Sel et du

Vermois, maître d’ouvrage, celle-ci doit contractualiser avec les différents propriétaires (Communes de Rosières-

aux-salines, Dombasle, Réseaux Ferrés de France) pour pouvoir disposer du foncier afin d’effectuer les travaux qui

débuteraient début 2015.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention avec la Communauté de communes du Sel et du

Vermois.

3ème Objet : Convention mise à disposition sanitaire – club de tennis

Vu la demande de l’association du Tennis Club de Rosières-aux-salines de bénéficier de toilettes à proximité des

terrains de jeu pour améliorer l’accueil des adhérents notamment lors des compétitions d’été où des équipes

extérieures viennent toute la journée,

Considérant que la Station d’épuration (STEP) située à côté des terrains de tennis dispose d’un bâtiment communal

dans lequel il y a un local avec un toilette et une douche réalisés il y a 30 ans et actuellement en bon état et non

utilisés,

Qu’en faisant quelques travaux peu coûteux de clôture pour isoler l’accès à la STEP et une ouverture sur le

bâtiment du côté des terrains, il serait possible de leur donner un accès à ce local sanitaire,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un local toilette/douche de 2m² à titre

gracieux pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction avec le Tennis de Club de Rosières-aux-

salines.

Il sera précisé dans cette convention que l’association le tennis club de Rosières-aux-salines devra prendre toutes

les mesures et toutes les assurances pour garantir l’hygiène et la sécurité des locaux et se prémunir contre tous

les risques liés à cette occupation en souscrivant à une assurance.3

4ème Objet : Convention LPO/Sablières de la Meurthe

L’installation d’une colonie d’hirondelles de rivages sur l’exploitation des sablières-de-la-Meurthe a conduit cette

entreprise à rencontrer la LPO 54 (ligue de protection des oiseaux de Meurthe-et-Moselle) pour convenir, via une

convention, d’une collaboration afin de protéger au mieux cette colonie et plus généralement pour une meilleure

prise en compte à l’avenir, et protection de la faune présente actuellement sur la sablière dans les stocks sans

gêner l’exploitation.

Ainsi, des aménagements seront proposés pour éviter que les hirondelles de rivages gênent l’exploitation sans pour

autant bloquer leur nidification sur le secteur : il s’agit d’un lit de sable près de l’eau, 20m de berge au niveau de la

future zone à vocation écologique,

Considérant que la Commune deviendra propriétaire à l’horizon 2022 en fonction de l’avancement de l’exploitation

des terrains concernés par la colonisation d’hirondelles de rivage suite à l’échange convenu le 16 février 2011.

Que la LPO assurera le suivi naturaliste,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention tripartite avec la LPO et les Sablières-de-la-Meurthe.

5ème Objet : Loi DUFLOT – Demande de dérogation Zone B2

Un arrêté du 1er août 2014, pris en application de l’article R304-1 du code de la construction et de l’habitation et

relatif à la révision du zonage A/B/C, définit un nouveau zonage du dispositif d’aide à l’investissement locatif pour

les particuliers dit « Duflot », applicable à compter du 1er octobre 2014.

Cette aide consiste en une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables qui acquièrent ou font construire

des logements neufs ou assimilés, qu’ils s’engagent à donner en location pendant une durée de 9 ans, au moins.

Suite à cet arrêté la Commune de Rosières-aux-salines passe de la Zone B1, c’est-à-dire d’éligibilité directe à l’aide,

en zone B2,

Considérant les impacts négatifs de ce classement notamment :

- En ce qu’il constitue un frein au développement du marché locatif sur la Commune, les promoteurs ne seront

plus attirés pour investir dans le logement sur notre commune

- Le prêt à taux zéro sera moins mobilisable ce qui constitue un frein à l’accession à la propriété

- La production de logements intermédiaires s’adressant à des ménages de classe moyenne sera plus difficile

- Moins d’aide de l’A.N.A.H.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à demander une dérogation au Préfet de Région avant le 31 décembre 2014 en

constituant un dossier comprenant des éléments objectifs justifiant l’existence d’un marché locatif tendu

sur la Commune (évolution démographique, des prix et des loyers, tensions locatives y compris dans le parc

social..) pour être classé au moins en B2 « éligible Duflot », voire être reclassé en zone B1.

- SOUTIENT les démarches engagées par les communes voisines également concernées, la Communauté de

Communes des Pays du Sel et du Vermois, les intercommunalités voisines, le SCOT Sud 54 et les

parlementaires du département en faveur de cette dérogation.4

6ème Objet : Abandon amortissements – Budget principal

L’article L.2321-2 27 du CGCT. dispose que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des

dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure

à 3 500 habitants.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, seul l’amortissement des subventions d’équipement versées est

obligatoire (article L. 2321-2, 28 du CCCT).

Considérant que la procédure d’amortissement nécessite l’inscription au budget primitif:

- d’une dépense, en section de fonctionnement aux subdivisions concernées du chapitre 68 « Dotations aux

amortissements et aux provisions»

- d’une recette, d’un même montant, en section d’investissement, aux subdivisions concernées du chapitre 28 «

Amortissements des immobilisations ».

Que Les recettes d’investissement générées par les amortissements sont libres d’emploi : elles participent, comme

toutes les autres ressources propres de la section d’investissement, au financement de l’ensemble des dépenses

inscrites à la section d’investissement.

Considérant que par une délibération de 1997, la Commune avait décidé d’amortir les biens suivants :

Biens Durée d’amortissement

Logiciels 2 ans

Voitures 7 ans

Camions 6 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau 10 ans

Matériel informatique 4 ans

Installations et appareils de chauffage 15 ans

Equipement de garages et ateliers 15 ans

Equipements sportifs 15 ans

Installations de voirie 20 ans

Autres agencements et aménagements de

terrains

15 ans

Installations électriques et aménagement de

bâtiments

20 ans

Considérant que la Commune n’a pas l’obligation de le faire,

Que cette décision permettra d’une part d’alléger les dépenses en fonctionnement sans impacter la capacité

d’investissement de la Commune notamment avec l’intégration des nombreux travaux et acquisition de 2013

(travaux centre-ville, CTC…) et d’autre part d’alléger la gestion administrative des amortissements

Que la Commune devra cependant continuer d’une part à amortir les biens en cours d’amortissement jusqu’à la fin et

d’autre part inventorier les nouveaux biens.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ABANDONNE l’amortissement des nouveaux biens à intégrer à compter du 1er janvier 2014.5

7ème Objet : Acceptation virement fin de clôture Comité des Fêtes

Suite à un contrôle par la Chambre Régionale des comptes rosiérois tenus par le trésorier, il apparaît qu’une somme

d’un montant de 3 147,48€ est en attente d’encaissement depuis le 10 juin 2009 sur le compte de la trésorerie.

Cette somme correspondant au virement de clôture des comptes de l’association comité des fêtes dissoute en

2008.

Considérant que le trésorier n’a pu récupérer l’état des comptes de cette association pour vérifier l’exactitude du

solde, malgré la demande de la Commune.

Considérant que 5 ans se sont écoulés et que sans réponse de notre part, cette somme sera perdue pour la

Commune.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE la somme de 3147.48€ présente sur le compte d’attente à la trésorerie,

- AUTORISE le Maire à encaisser cette somme en l’état.

8ème Objet : Admission en non-valeur

Par courrier en date du 7 août 2014, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) nous demande

d’admettre en non-valeur une TLE (Taxe locale d’équipement liée à une autorisation d’urbanisme PC ou DP) de 630€

due par la société L’ILET PIEMARICK gérée par M. Laurent HUAUX.

L’admission en non-valeur signifie que la DGFIP chargée du recouvrement des recettes des collectivités renonce à

son recouvrement en raison de l’insolvabilité ou de l’absence du débiteur,

Considérant que cette taxe correspond au bâtiment du CTC (centre technique communal) que la Commune a acheté

en 2012 suite à la liquidation judiciaire de ladite société moyennant le versement de 367 000€ au mandataire

judicaire.

9ème Objet : Décisions modificatives budgétaires

Suite à l’adoption du budget primitif 2014 le 30 avril 2014, la trésorerie principale nous a fait part de quelques

régularisations à effectuer, de même quelques ajustements sont nécessaires suite à la réalisation de diverses

opérations et à l’obtention de subventions.

1) Budget commune

Section d’investissement

- Dépenses:

 21571 – opération 034 : matériels divers: + 30 000€

 2315 : opération 061 : audit sûreté : + 20 000€

 2315 : opération 067 : réfection de l’église : + 49 467€

- Recettes:

 1311 : + 63 000€

 1313 : + 36 467€

2) Budget de l’assainissement

Section d’investissement6

- Dépenses:

 2315 : opération 020 : Meix Près : + 10 865.48€

Recettes:

 1641 : + 10 865.48€

3) Budget de l’eau

Section d’investissement

Dépenses :

 2315 : opération 015 : Protection champ captant : + 660.12€

Recettes :

 1641 : + 660.12€

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE les modifications budgétaires 2014, exposées ci-dessus.

10ème Objet : Transformation de grades suite à avancement de grade

Au titre de l’année 2014, deux agents de la commune sont proposés à l’avancement au grade supérieur :

- un agent des services techniques proposé au grade d’adjoint technique de 1ère classe suite à la réussite de

l’examen professionnel

- un agent du service école/entretien proposé au grade d’adjoint technique de 1ère classe par voie de promotion

interne

Considérant leur manière de servir et sous réserve de l’avis favorable de la CAP du Centre de Gestion de Meurthe-

et-Moselle qui statuera le 16 octobre prochain :

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- OUVRE deux postes d’Adjoint technique de 1ère classe à compter du 1er novembre 2014.

- FERME deux postes d’Adjoint technique de 2ème classe pour mettre à jour le tableau des effectifs.

11ème Objet : Transformation de grades suite à recrutement

VU le départ à la retraite d’un adjoint technique de 1ère classe (Yvon OHREL) et à son remplacement par le

recrutement d’un adjoint technique de 2ème classe.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- FERME un poste d’Adjoint technique de 1ère classe.

- OUVRE un poste d’Adjoint technique de 2ème classe à compter du 9 octobre 2014.

12ème Objet : Convention de vente et exploitation groupées de bois avec ONF

Concernant l’exploitation des forêts communales, la Loi désigne l’ONF comme l’entité chargée d’organiser et de

gérer l’exploitation du bois.

Un plan d’aménagement forestier pluriannuel a été élaboré par l’ONF qu’il convient de suivre pour l’exploitation des

forêts communales, soumis au régime forestier.7

Pour l’exécution de ce plan, une nouvelle convention de vente et d’exploitation groupée de bois est proposée à la

Commune par l’ONF.

Considérant que celle-ci permet à l’ONF de gérer les travaux d’entretien et d’exploitation et que l’ONF verse à la

commune le solde des recettes correspondantes à cette exploitation.

Considérant que cette convention simplifie la gestion administrative de l’exploitation forestière puisqu’elle évite à

la commune de commander les travaux, donc de générer une dépense pour pouvoir ensuite percevoir les recettes

des ventes,

VU l’avis favorable du pôle travaux, environnement, urbanisme,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer une convention de vente et d’exploitation groupées de bois ONF.

13ème Objet : Parcelle AR20 – Régime Forestier ONF

Considérant que la Commune est en cours d’acquisition de la parcelle AR20 parcelle boisée d’une surface de 2 ha 27

ares 80 centiares et située au lieudit « Corvée de la Vigne ».

Vu l’avis favorable du pôle travaux, environnement, urbanisme d’intégrer cette parcelle sous le régime forestier de

l’ONF afin qu’elle soit prise en compte dans le plan d’aménagement forestier de la Commune généré par l’ONF.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- INTEGRE la parcelle AR 20 sous le régime forestier de l’ONF.

14ème Objet : Fixation Prix de Vente – contrats cessions 2014-2015

Le pôle travaux, environnement, urbanisme propose une augmentation du prix du bois de chauffage proposé

actuellement aux cessionnaires au tarif de 8€ le stère.

Considérant que le marché actuel du bois donne une tendance moyenne de prix à 12€ le stère.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- FIXE à 10.00€ TTC le stère de bois pour la campagne de cessions 2014-2015.

15ème Objet : Convention de mise à disposition de personnel avec la Maison de Retraite, les acteurs

du PHL

Considérant que périodiquement certains travaux d’entretien (espaces-verts, salage…..) sont actuellement réalisés

par les agents communaux pour le compte de la Maison de retraite, le Pôle hippique de Lorraine (PHL) et d’autres

établissements.

Considérant que la mise en place d’une convention de mise à disposition de personnel communal permettrait de

facturer à la Maison de retraite, au PHL et à d’autres établissements, les interventions des agents communaux en

se fondant sur le taux horaire de rémunération du personnel affecté à ces travaux calculé de la manière suivante :

(Rémunération + charges patronales) X 12 mois/1820h.8

Considérant que les taux horaires selon les grades sont les suivants (les informations qui ont servi de base de calcul

sont les prévisions de rémunérations 2014).

GRADE Salaires bruts + charges

patronales annuels

Taux horaire de

rémunération

Adjoint technique de 2ème classe 28 789,92 15,82€

Adjoint technique de 1ère classe 33 477,24 18,39€

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer une convention de mise à disposition de personnel avec la Maison de retraite,

le PHL et d’autres établissements.

- CHARGE le Maire du recouvrement de la recette correspondante.

16ème Objet : Convention de co-financement multi-accueil et l’accueil -collectif de mineurs de

ROSIERES-AUX-SALINES

Considérant la volonté de la Commune de Rosières-aux-salines d’ouvrir le multi-accueil à de nouveaux enfants

n’habitant pas Rosières-aux-salines à condition que la ville d’origine et/ou l’employeur des parents utilisateurs du

service public participe financièrement au coût de ce dernier en prenant en charge la part de subvention de la

commune de Rosières-aux-salines déduction faite des dotations liées versées par la CAF.

Considérant que pour l’accueil collectif de mineurs, la commune de Rosières-aux-salines souhaite permettre aux

communes de résidence des enfants n’habitant pas Rosières et/ou à l’employeur des parents utilisateurs du service

public de prendre en charge à la place des parents le surcoût horaire demandé aux extérieurs.

Considérant que l’Association Locale ADMR Entre Moselle et Meurthe, dont le siège est situé à Rosières aux

Salines, et dont le projet associatif s’adresse à tous les publics, gère les services de l’accueil de la Petite Enfance

et de l’Enfance sur Rosières-aux-salines moyennant une subvention d’exploitation versée par la Commune de

Rosières-aux-salines,

Que les parents extérieurs bénéficieront du service public rosiérois de l’accueil de la petite enfance et de

l’enfance et des tarifs appliqués par les structures d’accueil aux rosiérois sous réserve du versement par les

Communes ou les entreprises d’une participation financière à la Commune de Rosières-aux-salines selon les

modalités suivantes :

ACM MULTI-ACCUEIL

Conditions

d’admission

des

nouveaux

extérieurs

NEANT Signature d’une convention avec la

Commune de Rosières-aux-salines de

participation financière de la commune

extérieure où habite l’enfant et/ou de

l’entreprise, des parents à hauteur de 4

680€ si la commune extérieure obtient le

reversement directement d’une dotation

de la CAF ou 2105€ par place.9

Conditions

tarifaires

Surcoût horaire de 10% sur les heures

réelles de fréquentation supportées

soit par :

1) Les parents

2) La commune extérieure qui aura

conventionné avec la Commune de

Rosières-aux-salines.

3) Employeur des parents qui aura

conventionné avec la commune de

Rosières-aux-salines

Application du barème CNAF

Que cette participation peut être étendue aux établissements publics,

Que la convention durera le temps du contrat de fréquentation par l’enfant des structures et le montant de la

participation sera proratisé en conséquence.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à négocier et signer une convention de participation financière avec les établissements

publics dans les mêmes conditions que pour les Communes et/ou entreprises.

17ème Objet : Demande de remboursement des frais d'accueil des enfants à l'Etat suite à la demi-

journée de concertation du corps enseignant organisée par l'académie sur le temps scolaire

Tous les enseignants des écoles élémentaires et maternelles participent le mercredi 15 octobre au matin à une

consultation avec M. le Recteur de l’Académie de Nancy-Metz. En effet, la ministre de l'Éducation nationale, de

l'Enseignement supérieur et de la recherche a souhaité engager une large consultation sur les programmes de

maternelle et le socle commun.

Durant cette demi-journée, les élèves ne seront pas pris en charge par l’école. Ce serait donc aux communes de

décider si elles assurent ou non une prise en charge des élèves durant ce temps. Cela a suscité une réaction

d’indignation de l’association des maires de France (AMF) :

“ Les maires refusent de se substituer à l’Etat pour l’exercice de ses responsabilités. Ils ne sont pas les supplétifs

de l’Education nationale.

Comme l’a précisé la circulaire du 4 février 2013, le temps de service des enseignants comporte, en sus des 24

heures hebdomadaires à assurer devant la classe, 108 heures dédiées à diverses actions dont la concertation.

L’AMF estime que la consultation interne engagée par l’Education nationale doit se dérouler sur ce volume horaire

et que l’Education nationale doit assurer la prise en charge des enfants sur la durée totale de leur temps scolaire."

De ce fait, imposé par le Recteur, les enfants n’auront donc pas classe sur cette demi-journée laissant de nombreux

parents dans l’embarras.

Compte tenu de cette situation, la municipalité de ROSIERES-AUX-SALINES a sollicité l’ADMR entre Moselle et

Meurthe sollicite pour l’ouverture exceptionnelle de l’Accueil Collectif de Mineurs "Les P'tits Roseaux" afin

d’accueillir les enfants dont les parents seraient sans solution alternative.

Considérant que cet accueil se substituerait au nouveau temps scolaire du mercredi matin, la municipalité considère

que ce temps d’accueil devrait être gratuit (loi du 16 juin 1881 de Jules FERRY) non seulement pour les parents

mais également pour la commune.

C'est pourquoi, il sera demandé à l'ADMR d'établir à la Commune une facture du coût global générée par cette

demi-journée d'accueil que la Commune transmettra aussitôt à l'Etat pour remboursement.10

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à demander le remboursement des frais générés auprès de l’Accueil collectif de

mineurs « les P’tits roseaux » pour l’accueil des enfants dont les parents seraient dans le besoin le mercredi

15 octobre pendant les horaires scolaires, à l’Etat.

Objet supplémentaire : Remboursement de loyers suite à l'incendie d'un appartement communal en

décembre 2013

Monsieur le Maire, Thibault BAZIN, demande aux membres du Conseil Municipal, l’autorisation de présenter

ce point supplémentaire à l’ordre du jour,

Considérant l’avis favorable des membres du conseil municipal à l’unanimité des voix,

Le 29 décembre 2013, l’appartement communal situé au 8, rue de l’ingénieur Liard à Rosières-aux-salines a subi un

incendie alors qu’il était occupé par le locataire Monsieur Stéphane POSTE.

Suite aux dégâts matériels occasionnés par cet incendie, le locataire, Monsieur Poste n’a pas pu jouir de cet

appartement pendant 6 mois en raison des travaux à effectuer.

Considérant que Monsieur Poste a continué à verser ses loyers d’un montant mensuel de 400 € conformément au

bail de location en vigueur durant la période des travaux sans pouvoir y habiter.

Considérant qu’une responsabilité externe à la Commune de Rosières-aux-salines et à Monsieur Poste a été définie

par les experts en assurance,

Considérant que la Commune, en tant que propriétaire, a été remboursée de la perte de jouissance de cet

appartement par son assurance pour un montant évalué par les experts à 2400 €,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- REMBOURSE à Monsieur Stéphane POSTE le montant des 6 mois de loyers qu’il a continué à verser à la

Commune de Rosières-aux-salines pendant les travaux soit un montant de 2400 €.

- CHARGE la trésorerie de Saint-Nicolas-de-Port de procéder au remboursement de cette somme selon les

modalités appropriées.

INFORMATIONS DIVERSES

Marchés Publics passés en commission d’appel d’offre

- Révision du PLU pour sa mise en compatibilité avec le SCOT

Suite à un avis de la commission d’appels d’offre du 5 août 2014, l’ADUAN a été sélectionnée pour la réalisation

d’une révision du PLU de Rosières-aux-Salines pour un montant de 21 348€ TTC.

- Maitrise d’œuvre pour la rénovation des façades de l’église Saint Pierre.

Suite à un avis de la commission d’appels d’offre du 5 août 2014, l’atelier Grégoire ANDRE a été sélectionné pour la

maîtrise d’œuvre de la rénovation des façades de l’église Saint Pierre pour un montant de 63 947€ TTC (43 991 €

tranche fixe et 19 764€ tranche conditionnelle).11

Contentieux

- Affaire du parking Fournier :

La Cour d’appel de Nancy a rendu son jugement le 12 septembre 2014 en faveur de la Commune de Rosières-aux-

salines. Les juges ont débouté Monsieur Fournier en tout point de son recours et ont confirmé le jugement des

juges du fond.

La Commune de Rosières-aux-salines devient donc propriétaire par voie d’expropriation de la parcelle AC 125 et

devra s’acquitter de la somme de 10 650€ d’indemnité principale et 1850€ d’indemnité de réemploi à M.Fournier.

- Contentieux avec un mineur de Rosières-aux-salines

La Commune de Rosières-aux-salines s’est constituée partie civile lors de la parution d’un mineur de Rosières-aux-

salines pour dégradation de biens publics devant le Tribunal d’enfants

A l’issue de cette audience le mineur a été mis en examen pour les faits de dégradations commis du 11 mai au 14 mai

2014

Les parents civilement responsables étaient également présents.

Le Juge a invité les parents à prévenir leur assurance responsabilité civile et a placé le mineur sous une mesure de

liberté surveillée préjudicielle dans l’attente d’un jugement.

Le mineur sera donc jugé ultérieurement.

Délibération rendue exécutoire à la date du 15 octobre 2014,

Date de transmission en Préfecture de Meurthe et Moselle.

Le Maire,