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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022022 27 GDV ALT2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022022 27 GDV ALT2)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE l DEPARTEMENT DE L’'ARDECHE DEL 08022022-27 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 8 FEVRIER 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 8 février, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Max
TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRÉSENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M ALLAMEL (proc de P GAILLARD), M BOUSCHON, J DAUMAS, C FAURE, R KAPPEL, JY MEYER (proc de S CIVIER), t NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, M THINON, P MAISONNEUVYE, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, , C PASTRE (proc de (G SAUCLES), R MOULIN, P DUPONT, D BERAL, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J SEBASTIEN , JL ARNAUD (proc de B TEYSSIER), G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, M CHAZE, J BOYER, MC JOUVE, B SOUCHE (proc de M CEYSSON et F CHASSON}), A ROUSSET, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et A LAURENT,
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Colette PASTRE En exercice !: 57
Présents : 42 Absents : K ESSAYAR, À CHARROUD V et YANDUYNSLAGER
Procurations : 7 En présence des suppléants non votants: JP MARRON et Votants :49 O BOISSIN.
Absents : 3
Date de convocation : 02/02/2022
Objet : Aire d’Accueil des Gens du Voyage - Convention d'aide au fonctionnement “Aide au logement temporaire 2" (ALT2) - Année 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-11-25-004 du 25 novembre 2019 portant modification des statuts de La Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas,
Vu La loi modifiée n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dite loi Besson,
Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage et notamment son article 4,
Vu l'arrêté du 9 mars 2018 modifiant Le montant mensuel de l’aide forfaitaire prévue à l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre Les régimes de prestations famniliales et L'Etat, Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage d’Ardèche approuvé Le 6 novembre 2019,
Vu La décision du Président n°2022-02 confiant à la société ACGV Services la gestion locative et l'entretien de ladite aire d’accueil par voie de marché public,
Yu l'arrêté n°2019-11 portant ouverture de l’aire d'accueit des gens du voyage, sise 9 avenue de la Gare à Aubenas, à compter du 3 juillet 2019,
Considérant que l'ouverture de l’aire d'accueil des gens du voyage d’Aubenas, telle que prévu au schéma départemental, ouvre droit à la perception d’une aide financière de l'Etat pour la gestion de ladite aire d'accueil,
Le Président présente le projet de convention ci-annexé qui à pour objet de préciser Les modalités de versement de l'aide financière de l'État à la CCBA pour l’année 2022, dénommée « Aide au logement temporaire 2 >» (ALT2) prévue par l’article L.851-1 du Code de là sécurité sociale et ses articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 pour La gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220208-DEL08022022-27-DE
Date de télétransmission : 11/02/2022
Date de réception préfecture : 11/02/2022 Le montant de l'aide est déterminé pour sa part fixe en fonction du nombre total de places
conformes et disponibles tel qu’il figure dans la convention (soit 20 places caravanes) et pour sa part variable en fonction du taux d'occupation effective de ces places.
Pour l’année 2022, Le montant total de cette aide ALT2 est estimé à 25 863,90 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
-__ D'autoriser la signature de la convention d'aide au fonctionnement de l'aire d’accueil des gens du voyage d’Aubenas dite “Aide au logement temporaire 2" (ALT2) pour
l’année 2022 entre Le Président de La CCBA et l'Etat ;
- D'autoriser le Président à effectuer toutes les formalités pour l'exécution des
présentes.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 9 février 2022
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220208-DEL08022022-27-DE
Date de télétransmission : 11/02/2022
Date de réception préfecture : 11/02/2022