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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL28052019 02 GDV ALT2 2019 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL28052019 02 GDV ALT2 2019 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 28052019-02 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 28 MAI 2019
L'an deux mille dix-neuf et le 28 mai, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous La présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H05 en présence de :
PRESENTS : Messieurs M BUGAUD, E. FARGIER, G.DOZ, À. BASTIDE M. BOUSCHON, S. CIVIER (+ proc de G. JALADE), J. DURIEU, P. GAILLARD, B. PERRUSSET (+proc de P. ROUX), JC. COURT, L. BUFFET, JY. PONTHIER, G. SAUCLES, D, BERAL (+proc de G. FANGIER), J. SOUBEYRAND, M. DEVES, R. ROURESSOL, J. LE BELLEGO, P, ABEILLON, D. RECCHIA, À. LACOSTE {+ proc de R. THIOLLIÈRE), S. REYNIER, J. SARTRE (+proc de M. CHAZE), P. LAVIALLE, M. CEYSSON, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE et P. MANENT Mesdames M. ALLAMEL, F. DUMAS, MN. DURAND (+proc de A. LOYET), C. FAURE, C, SUCHET, C, PASTRE, MF. MARTIN, D, FORBIN, et F. VOLLE (+ proc de J-C FLORY).
Nombre de conseillers Absents : Messieurs, A. CHIRAUSSEL, B. DE En exercice : 55 FOMMERVAULT, P. MAISONNEUVE, F. JOUFFRE, Présents: 37 R. MOULIN J. DAURY J. SEBASTIEN, et Procurations : 7 Mesdames M. DUBOIS, F. NOGIER, N. Votants : 44 BARACAND et C. GARCIA Absents : 11
Date de convocation : 22/05/2019 En presence des suppléants non votants
Secrétaire de séance : Monsieur S, CIVIER
Objet: Gens du Voyage. Convention d’aîide au fonctionnement « Aide au logement temporaire 2 » (ALT2) Année 2019
Le Président présente le projet de convention ci-annexé qui à pour objet de préciser les
modalités de versement de l’aide financière de l’État à La CCBA pour l’année 2019, dénommée « Aide au logement temporaire 2 > (ALT2) prévue par l’article L851-1 du Code de la sécurité sociale et des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 pour la gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage susnommeé.
Le montant de l’aide est déterminé en fonction, d’une part, du nombre total de places conformes et disponibles, tel qu’il figure dans la convention {soit 20 places caravanes), et d'autre part de l'occupation effective de celle-ci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-11-19-005 du 19 novembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas,
Vu la Loi modifiée n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dite loi Besson,
Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage et notamment son article 4,
Vu l'arrêté du 9 mars 2018 modifiant Le montant mensuel de l’aide forfaitaire prévue à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre Les régimes de prestations familiales et l’Etat, Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage d’Ardèche approuvé Le 3 novembre 2003,
Vu la délibération de La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas en date du 26 octobre 2017 engageant l'opération d'aménagement d’une aire d'accueil de 20 places caravanes sur la
commune d’Aubenas,
Vu la décision du Président n°2019-08 confiant à la société ACGV Services la gestion locative et l'entretien de ladite aire d'accueil par voie de marché public,
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190528-DEL28052019-02-
DE
Date de télétransmission : 29/05/2019
Date de réception préfecture : 29/05/2019 Considérant qu’il sera procédé à La 1° mise en service de l'aire d'accueil dès que les travaux d'aménagement de l’aire d'accueil, sise 9 avenue de la Gare à Aubenas, seront achevés courant juin 2019,
Considérant que l'ouverture de l’aire d'accueil d’Aubenas, telle que prévue au schéma départemental, ouvre droit à La perception d’une aide financière de l'Etat pour la gestion de ladite aire d'accueil,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
D’autoriser le Président à signer avec l'Etat La convention d'aide au fonctionnement de l’aire d’accueil dite "Aide au logement temporaire 2" (ALT2) ;
-__ D’autoriser Le Président à effectuer toutes formalités pour l'exécution des présentes.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, le 29 mai 2019
transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET. Largentière le
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190528-DEL28052019-02-
DE
Date de télétransmission : 29/05/2019
Date de réception préfecture : 29/05/2019