Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL200
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL140
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL030
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL140
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL140
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL140
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL110
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL120
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL200
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL140
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL14032023 39 AGDV CONVENTION ALT2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL14032023 39 AGDV CONVENTION ALT2)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 14032023-39
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 14 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 14 mars, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans L'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, | NGUYEN, B PERRUSSET (proc de G FANGIER), E ROCHE, J SOUBEYRAND,
M THINON, P MAISONNEUVE JM DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES, € PASTRE, R MOULIN, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, S REYNIER, C WIOT, J BOYER, G DOZ, F CHASSON (proc de M CEYSSON), À
ROUSSET, B SOUCHE, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et À LAURENT,
| Nombre de conselllers Secrétaire de séance : P MAISONNEUVE
En grercice : 52 Abrents: K ESSAYAR, MF TASTEVIN, P DUPONT, D BERAL, | pre ioes : 2 M CHAZE, V VANDUYNSLAGER, À CHARROUD.
Votants : 45 En présence des supplésnts non votants : B LADRAY et JP Absents : 7 MARRON
Date de convocation : 8/03/2023 =
Objet : Aire d’Accuell des Gens du Voyage - Convention d'aide au fonctionnement “Aide au | logement temporaire 2" (ALT2) - Année 2023.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-11-25-004 du 25 novembre 2019 portant modification des statuts de La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas,
Vu la loi modifiée n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dite loi Besson,
Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage et notamment son article 4,
Vu l'arrêté du 9 mars 2018 modifiant Le montant mensuel de l’aide forfaitaire prévue à l'article L,851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de La contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l'Etat,
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage d’Ardèche approuvé Le 6 novembre 2019,
Vu l'arrêté n°2019-11 du Président de La Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas portant ouverture de l'aire d'accueil des gens du voyage, sise 9 avenue de La Gare à Aubenas, à compter du 3 juillet 2019,
Vu La décision du Président n°2022-02 en date du 12 janvier 2022 confiant à La société ACGV Services La gestion locative et l'entretien de ladite aîre d'accueil par voie de marché public, Considérant que l'ouverture de l'aire d'accueil des gens du voyage d’Aubenas, telle que prévu au schéma départemental, ouvre droit à la perception d’une aide financière de l'Etat pour sa gestion,
Le projet de convention annexé a pour objet de préciser les modalités de versement de l’aide financière de l'État à La CCBA pour l'année 2023, dénommée « Aide au Logement temporaire 2 » (ALT2) prévue par l’article L,851-1 du Code de la sécurité sociale et des articles R.851-2, R.851- 5, R.851-6 pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage.
Le montant de l’aide est déterminé en fonction, d’une part du nombre total de places conformes et disponibles (part fixe), tel qu'il figure dans La convention (soit 20 places caravanes) et, d’autre part, de l'occupation effective de celle-ci (part variable).
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230314-DEL14032023-39-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Pour l'année 2023, Le montant total de cette side ALT2 est estimé à 25 408,20 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide : - D’approuver la convention d'aide au fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage d'Aubenas dite "Aide au logement temporaire 2" (ALT2) pour l'année 2023, entre la CCBA et L'Etat ;
- D’autoriser Le Président à signer ladite convention et effectuer toutes les formalités pour l’exécution des présentes.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 15 mars 2023
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230314-DEL14032023-39-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023