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Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 09 24 367.26 EQUANS orange implantation de deux appuis rue du Perthuis)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°367l26
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté de voirie
portant autorisation de voirie
Objet : implantation de deux appuis - rue du Perthuis - EQUANS (Orange)
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5;
VU le Code général de !a propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-2 L. I 15-1 à L. I 16-8 L.141-10 et L.141-1 1 ;
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.41 1-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé !e 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public
communal;
CONSIDÉRANT la demande du 23 septembre 2026, par la société EQUANS sise rue Lavoisier BP - 21600 Longvic, sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux rue du Perthuis à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
L'entreprise EQUANS est autorisée à occuper le domaine public situé rue du Perthuis à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants:
implantation de deux appuis ;
tranchée longitudinale de 2 mètres sous voirie et tranchée transversale de 2 mètres.
La permission de voirie est accordée pour la période du 26 octobre au 30 octobre 2026.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ces annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com
Article 2 - conditions financières
La permission de voirie n'est pas soumise à redevance.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, des droits de redevance pourront être
facturés, en plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun
cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
Article 3 - formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme.
Article 4 - prescriptions techniques
Voir articles du règlement de voirie communale.
Article 5 - dispositions à prendre avant de commencer les travaux Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une demande d'arrêté de circulation auprès des services techniques de la commune ou par mail arretes@charnay.com
!/1 Article 6 - gestion du chantier
La conformité des travaux sera contrôlée par le demandeur de l'autorisation de voirie.
À la fin des travaux le demandeur devra transmettre à la commune l'annexe n°7 « Formulaire d'achèvement des travaux», une visite contradictoire pourra être demandée par la commune.
Un an après les travaux, un procès-verbal de réception, annexe 8, sera établi entre l'entreprise et la commune.
Article 7 - sécurité et signalisation de chantier
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la
signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
Article 8 - responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
Article 9 - validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
Article 10 : droit des tiers et services de secours
Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
Article 1 1 : exécution
Le Directeur généra! des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 5 SEP\ 2026
Lofe BRASSEUR
Conformément aux dispos;tions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative i l'informatique, aux fichiers et aux ltbcrtès. lc bènèfidaire est informé qu'il d;spose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
l;)éla,is etv9i_e~__ de. reçoμrs : Je présent arn!té peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le M,,ire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois ,'t compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de ,·èponse dam un délai de de"'( mois, vaut décision implicite dc rcjet. Un recours peut être égale,nent introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas. 21000 Dijon ou sur le site l'IWW.J:der_e_cqursJr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrèrè, ou du rejct du recours gracieux f)ar la cornrmme de Charnay-lès-Màcon.
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