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Déliberation - cms municipales
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms municipales)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2016
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 13/12/2016, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Charles NECTOUX à Jean-Marc PIREAUX, Thierry VACHON à Patrice SAUMON, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absent : Carine VAVRE.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désigné(e).
DELIB 2016.12.19.1
OBJET : Décisions municipales
Le Maire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,
Vu le Budget Primitif 2016 approuvé par délibération en date du 7 mars 2016,
DECISION MUNICIPALE N° 62.2016
OBJET : Modification de la Régie d’Avances Centre Social – enfance jeunesse – Diminution de l’avance
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu le montant des dépenses constatées sur l’année 2016, le montant de la régie de dépenses peut être diminué,
DECIDE
Article 1 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200€. Article 2 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
DECISION MUNICIPALE N° 63.2016
OBJET : Tarifs municipaux – année 2017
Les tarifs municipaux pour l’année 2017 sont fixés comme suit :
LIBELLE TARIFS 2017
LOCATIONS DE SALLES ( à noter : tarif « 2 jours consécutifs = + 30 % du tarif normal )
* Salle des fêtes Tharabie
Particuliers St-Quentinois 340,00
Associations St-Quentinoises 250,00
Entreprises et CE St-Quentinoises 500,00
* Salle des fêtes Tharabie - salle de l'étage
Entreprises et CE St-Quentinoises 120,00
*Salle du Loup
Particuliers St-Quentinois 170,00
Associations St-Quentinoises 83,00
entreprises et CE St-Quentinoises 200,00
* Salle des Moines
Particuliers St-Quentinois 72,00
Associations St-Quentinoises 42,00
Entreprises et CE St-Quentinoises 120,00
* Cautions
Salle des fêtes Tharabie - associations 1000,00
Salle des fêtes Tharabie - particuliers et entreprises 2000,00
Salle du Loup 1000,00
Salle des Moines 1000,00
* Stade de Tharabie : vestiaires, stade synthétique, stade en herbe
Tarif pour la saison (sept à juillet) pour les entreprises et comités d'entreprises 537,00
Tarif trimestriel pour les entreprises et les comités d'entreprises 220,00
Tarif journalier pour les entreprises et les comités d'entreprises 113,00
* Stade de la Gare : vestiaires, stade en herbe
Tarif saisonnier (sept à juillet) pour les entreprises et comités d'entreprise 537,00
Tarif trimestriel pour les entreprises et les comités d'entreprise 220,00
Tarif journalier pour les entreprises et les comités d'entreprises 113,00
* Halle des sports (période mi-avril à mi-octobre )
Tarif journalier en direction des entreprises/comités d'entreprises et associations extérieures 216,00
Tarif journalier en direction des associations st-quentinoises 174,00
* Centre tennistique
Tarif pour la saison (sept à juillet) pour les entreprises et comités d'entreprises 1500,00
Tarif semestriel (sept/janv ou fev/juin) pour les entreprises et les comités d'entreprises 800,00
* Espace George Sand -mise à disposition Salle de spectacle
Du lundi au jeudi, association saint-Quentinoise en partenariat 60,00
Du lundi au jeudi, association saint-Quentinoise en partenariat avec 1 technicien 310,00
Du lundi au jeudi, association extérieure 270,00
Du lundi au jeudi, association extérieure avec 1 technicien 650,00
Du lundi au jeudi, collectivité du territoire 200,00
Du lundi au jeudi, collectivité du territoir avec 1 technicien 460,00
Du lundi au jeudi, mise à disposition agent de sécurité aux personnes (SSIAP)-par heure 34,00
Du vendredi au samedi, association saint-Quentinoise en partenariat 170,00
Du vendredi au samedi, association saint-Quentinoise en partenariat avec 1 technicien 425,00
Du vendredi au samedi, association extérieure 410,00
Du vendredi au samedi, association extérieure avec 1 technicien 800,00 Du vendredi au samedi, collectivité du territoire 400,00
Du vendredi au samedi, collectivité du territoire avec 1 technicien 710,00
Du vendredi au samedi, mise à disposition agent de sécurité aux personnes (SSIAP)-par heure 45,00
Mise à disposition technicien du spectacle, association Saint-Quentinoise-par heure 32,00
Mise à disposition technicien du spectacle, structure extérieure à la commune-par heure 40,00
PATRIMOINE
Visite guidée (château) - groupe de 20 personnes minimum- par personne 4,00
Visite guidée (château) - groupe inférieur à 20 personnes- forfait groupe 76,00
Visite guidée château + abords MF groupe de 20 personnes minimum – par personne 6,00
Visite guidée château + abords MF groupe inférieur à 20 personnes-forfait groupe 114,00
Visite guidée (paysage) – groupe de 20 personnes minimum – par personne 5,00
Visite guidée (paysage) – groupe inférieur à 20 personnes-forfait groupe 95,00
Jeu de piste – par enfant 3,90
Atelier Les petits jongleurs ou Fête au château- groupe de 30 enfants ou moins 300,00
Atelier Les petits jongleurs ou Fête au château- au-delà de 30 enfants-par enfant supplémentaire 3,00
Atelier Les petits écuyers- groupe de 30 enfants ou moins 340,00
Atelier Les petits écuyers- au-delà de 30 enfants-par enfant supplémentaire 3,00
Ateliers "Moyen Age" (enluminire, calligraphie, héraldique, costume et marionnettes, jeux d'épées) – groupe de 30 enfants ou moins 240,00
Ateliers "Moyen Age" (enluminire, calligraphie, héraldique, costume et marionnettes, jeux d'épées) – au-delà de 30 enfants-par enfant supplémentaire 2,00
2nd atelier "Moyen-Age" - par enfant 2,00
Fournitures en supplément pour tous les ateliers calligraphie, héraldique, enluminure, cuisine, poterie et frappe de monnaies 1,00
Formule "Les petits voyageurs" sans cheval - groupe de 40 enfants ou moins 525,00
Formule "Les petits voyageurs" sans cheval - au-delà de 40 enfants-par enfant supplémentaire 5,00
Formule "Les petits voyageurs" avec cheval- groupe de 40 enfants ou moins 625,00
Formule "Les petits voyageurs" avec cheval - au-delà de 40 enfants-par enfant supplémentaire 6,00
Atelier "Cuisine"- groupe de 30 enfants ou moins 280,00
Atelier "Cuisine"- au-delà de 30 enfants-par enfant supplémentaire 3,00
Atelier "Poterie"- groupe de 30 enfants ou moins 280,00
Atelier "Poterie"- au-delà de 30 enfants-par enfant supplémentaire 3,00
Atelier "Frappe de monnaies"- groupe de 30 enfants ou moins 260,00
Atelier "Frappe de monnaies"-au-delà de 30 enfants- par enfant supplémentaire 4,00
Atelier "Archéologie : je suis un céramologue"- groupe de 30 enfants ou moins 250,00
Atelier "Archéologie : je suis un céramologue"-au-delà de 30 enfants- par enfant supplémentaire 3,00
Atelier "Histoire de l'architecture au moyen âge"- groupe de 30 enfants ou moins 200,00
Histoire de l'architecture au moyen âge"- au-delà de 30 enfants- par enfant supplémentaire 2,00
REPROGRAPHIE / TELECOPIE
photocopies 1 couleur noir - associations et chômeurs 0,09
photocopies 1 couleur noir - particuliers 0,18
photocopie couleurs - coopérative écoles 0,15
Télécopie envoyée/réceptionnée 1,06
Télécopie chômeurs 0,84
DROIT DE CONCESSION CIMETIERE & COLOMBARIUM - VACATIONS
2m² d'une durée de 15 ans 165,00
4m² d'une durée de 15 ans 325,00
2m² d’une durée de 30 ans 325,00
4m² d'une durée de 30 ans 650,00
colombarium d'une durée de 15 ans 290,00
cavurnes d'une durée de 15 ans 310,00
cavurnes d'une durée de 30 ans 620,00
colombarium d'une durée de 30 ans 580,00
caveau provisoire - 3 mois de gratuité puis tarif à la journée 5,00
STATIONNEMENT MARCHE / OUTILLAGE / FORAINS Marché : le ml 0,50
Foire de la St-Quentin - le ml 2,00
Foire de la St-Quentin - caution 40,00
Vogue : petite attraction - type remorque vitrine, comptoir, pêche à la ligne, tir (forfait) 27,00
Vogue : attraction moyenne (type manège, mini autos tamponneuses), ou groupement de 2 petites attractions (forfait) 40,00
Vogue : grand manège, autos tamponneuses (forfait) 60,00
Vente déballage sur le domaine public, camion d'outillage - demi-journée (forfait) 65,00
Restauration ou alimentation ambulante - demi-journée (forfait) 15,00
Terrasse forfait annuel 200,00
ESPACE PUBLIC MULTIMEDIA - AROBASE
Abonnement trimestriel réduit jeunes + demandeurs d'emploi 5,00
Abonnement annuel réduit jeunes + demandeurs d'emploi 9,00
Abonnement trimestriel adultes Saint Quentin Fallavier
Abonnement trimestriel adultes Hors Saint Quentin Fallavier
7,00
9,00
Abonnement annuel adultes Saint Quentin Fallavier
Abonnement annuel adultes Hors Saint Quentin Fallavier
20,00
27,00
Tarif horaire de navigation 1,00
Impression couleur 0,80
Atelier (heure) Saint Quentin Fallavier et Hors Saint Quentin Fallavier 1,00
BAREME REPAS A DOMICILE
Ressources (montant global déclaré) personne seule - 8 000 € et couple - 13 000 € 2,90
Ressources (montant global déclaré) personne seule de 8 001 € à 10 000 € et couple de 13 001 € à 15 000 € 3,20 Ressources (montant global déclaré) personne seule de 10 001 € à 12 500 € et couple de 15 001 € à 17 500 € 4,00 Ressources (montant global déclaré) personne seule de 12 501 € à 15 000 € et couple de 17 501 € à 20 000 € 5,70 Ressources (montant global déclaré) personne seule supérieure à 15 001 € et couple au-dessus de 20 000 € 7,20
TELEALARME
bénéficiaire APA - tarif mensuel - GRPS 38,00
non bénéficiaire APA - tarif mensuel GPRS 24,00
bénéficiaire APA - tarif mensuel 31,00
non bénéficiaire APA - tarif mensuel 20,00
TRANSPORT ADAPTE PERSONNES ISOLEES ET/OU A MOBILITE REDUITE
Tarif pour un transport Aller/Retour 1,00
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 22/12/2016
Publication et transmission en sous préfecture le 22 décembre 2016 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20161219-lmc11498-DE-1-1 Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2016
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 13/12/2016, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Charles NECTOUX à Jean-Marc PIREAUX, Thierry VACHON à Patrice SAUMON, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absent : Carine VAVRE.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désigné(e).
DELIB 2016.12.19.9
OBJET : Déclassement du terrain dit "Relais Napoléon" sis ZAC Chesnes Ouest en vue de son aliénation
Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain, expose aux membres du conseil municipal que la SARA Aménagement a récemment engagé l’aménagement du secteur de Cuvalu au sein de la ZAC de Chesnes Ouest. Le projet vise principalement à la viabilisation de deux tènements respectivement de 10 623m² et 42 299m². Le terrain principal, situé en bordure de la RD 1006, présente une géométrie complexe qui pourrait être améliorée par l’acquisition auprès de la commune du terrain dit « Relais Napoléon » d’une superficie de 1 150m².
Cette emprise est à l’état de délaissé de voirie et ne présente pas d’intérêt public.
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L 123-2, L 123-3, L 141-7, R 141-4 à R 141-10, L.162.5 et R 162-2,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 318-1 à L 318.3, R 123-19, R 318-5 à R 318-7 et R 318-10,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-2 et L 5214-16,
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art.62 II (journal officiel du 10 décembre 2004) qui a modifié l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit que désormais la procédure de déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Considérant que l’emprise concernée n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation,
Considérant que les droits des riverains ne sont pas mis en cause,
Considérant que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation générale,
Considérant que le tènement appartenant à la commune n’est plus affecté à la circulation générale,
Considérant que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique,
Considérant le plan topographique établi par AGATE Géomètres le 29 septembre 2016,
Considérant que le bien déclassé sera cédé à la SARA Aménagement,
Considérant l’évaluation du service des Domaines en date du 15 décembre 2016 à hauteur de 23 000€,
Considérant que l’acte de transfert de propriété sera passé et publié au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques,
Considérant que la partie déclassée dépendra du domaine privée de la commune à compter de l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération,
Considérant que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du bénéficiaire, la SARA,
Il est proposé d’autoriser la désaffectation et le déclassement du domaine public de l’emprise nommée « Relais Napoléon » d’une superficie de 1 150m² et de céder la parcelle déclassée à la SARA Aménagement au prix de 23 000€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE la désaffectation et le déclassement du domaine public de l’emprise nommée « Relais Napoléon » dans la ZAC de Chesnes Ouest, d’une superficie de 1 150m².
CEDE la parcelle déclassée à la SARA Aménagement au prix de 23 000€ (vingt- trois mille euros).
AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’acte authentique et tous documents relatifs à cette affaire.
DIT que les frais relatifs à la transaction, y compris éventuellement, les frais de mainlevée hypothécaire, soient à la charge de l’acquéreur.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 22/12/2016
Publication et transmission en sous préfecture le 22 décembre 2016 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20161219-lmc11357-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.