Compte-Rendu - compte rendu succinct CM 08 juilet 2021

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Compte-Rendu - compte rendu succinct CM 08 juilet 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Champlitte. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu succinct CM 08 juilet 2021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Consommateurs, Conseil Municipal

Réunion du 08 juillet 2021

L’an 2021, le 08 juillet à 18 heures, en application du III de l’article 19

de la loi N°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-

8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni à la

salle des fêtes, le conseil municipal de la commune de CHAMPLITTE sous

la présidence de M Patrice COLINET Maire.

Etaient présents : Mesdames GAUTHERON Martine -

LAMBERT Catherine - MOUSSARD Françoise - POUPLIN-

FOURCAUDOT Yvonne -

THEVENOT Martine - DESGREZ Sandra

Messieurs COLINET Patrice-AVENTINO Patrice – CLERGET Eric

GUILLAUME Christian - HARTMANN Daniel - HENRIOT Jean-Marc - HUMBERT Patrick -

Absents excusés :

MMES MILLE Eliane - SARTELET Aurélie - THIBAULT Virginie -

MM. PANHALEUX Jean-Loup (a donné procuration à Mme Martine GAUTHERON), PINEAU Jean-Christophe (a donné procuration à M. Christian GUILLAUME), VINCENT Raymond (a donné procuration à M. Christian GUILLAUME).

Madame Martine GAUTHERON a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

- Demandes de subventions

- Actualisation du tableau des effectifs au 01/01/2021

- Protection sociale complémentaire des agents -mise en concurrence mutualisée par le

Centre De Gestion 70-

- Délibérations modificatives budgets primitifs 2021

- Achat d’un terrain à La Douaye

- Patrimoine : Mesures conservatoires église de Champlitte

- Désaffectation d’un local aux services de l’État

- Animation du site Natura 2000 par CEN de Franche-Comté

- Questions diversesM. le maire appelle les membres du conseil municipal à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 27 Mai 2021. Celui-ci est approuvé à l’unanimité des voix.

Il y a lieu de rajouter à l’ordre du jour quatre délibérations :

- Création de poste permanent

- Désignation d’un maître d’œuvre pour le projet « stade municipal »

- Exposition de sculptures monumentales

- Projet de contrat ETAT-ONF 2021-2025 (délibération contre le projet de contrat proposé par l’Etat).

2021-087 Demande de subvention CCAS

Afin d’équilibrer le budget de fonctionnement du budget Centre Communal d’Action Sociale le conseil municipal,

après avoir délibéré, à l’unanimité, décide le versement d’une subvention d’un montant de 3000 € pour l’année 2021.

2021-088 Demande de subventions

Le maire propose d’allouer des subventions aux associations ou organismes, telles que récapitulées ci-joint, pour l’année 2021 :

Associations bénéficiaires Montant en € de la

subvention

Association AFSEP SCLEROSE EN PLAQUE 100€

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE

CHAMPLITTE

220€

ASSOC HAUTE SAONE Mexique Champlitte 200 €

ASSOC BIBLIOTHEQUE DE CHAMPLITTE 300 €

ASSOC COMPARS DE CHANITE 560€ ASSOC LEFFOND ANIMATION 200 €

ASSOC LES CHAMPS DE L’ETRE 200 €

ASSOC RESTAURANTS DU CŒUR 100 € ASSOC UNION SPORTIVE CHANITOISE 1000 €

ASSOC LA GAULE CHANITOISE 150 €

ASSOC LES CROQUEURS DE POMMES DU PAYS

GRAYLOIS BAS SALON

200 €

ASSOC L’UNION DES PROFESSIONNELS DE

CHAMPLITTE

1340 €

Les associations non citées ont déjà reçu leur subvention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide d’attribuer les subventions communales aux associations et organismes précités conformément au tableau ci-dessus.

2021 – 089 Actualisation du tableau des effectifs au 01 janvier 2021

M. le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité en date du 01/01/20212021-090 Contrat Groupe risque prévoyance (Du 01/01/2022 au 31/12/2027)

(possibilité de prolongation pour une année supplémentaire pour motifs d’intérêt général)

Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion de la fonction publique territoriale pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent.

Le Centre de gestion de la Haute-Saône se propose de réaliser cette mise en concurrence afin d’aboutir à la conclusion d’un contrat d'assurance Prévoyance à l'échelle du département.

Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités et établissements publics.

Les collectivités et établissements publics conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités et établissement se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation devra être un montant unitaire par agent, ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Haute-Saône va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Haute-Saône à compter du 1er janvier 2022.

2021-091 BUDGET COMMUNAL 2021 Régularisation écritures prêt 2011 et 2014 (fond forestier)

Il y a lieu de rectifier les écritures erronées par délibération

DESIGNATION

-SECTION

FONCTIONNEMENT-

Diminution

sur crédits ouverts

Augmentation

sur crédits ouverts

D 1068 excédent fonction. 12.86€ R 1641 Rembt emprunt 12.86€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ces rectifications.

2021-092 DM3 - BUDGET COMMUNAL 2021 Constitution provision recouvrement de créances

Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance. Il se traduit par la constatation d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.

Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s’appuie sur les pièces présentes sur l’état des restes depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l’exercice) montant total 5 703€ ; l’estimation de la trésorerie se fait sur 30% des sommes soit 1 711€ (arrondies à 1800€) qui ne seraient pas remboursés.

Il y a lieu de prévoir les crédits nécessaires pour constituer une provision à hauteur de 1 711€ (arrondi à 1800€)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications ci-dessus.2021-093 DM2 - BUDGET EAU ASSAINISSEMENT 2021

Constitution provision recouvrement de créances

Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance. Il se traduit par la constatation d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.

Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s’appuie sur les pièces présentes sur l’état des restes depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l’exercice) montant total 61828€ ; l’estimation de la trésorerie se fait sur 50% des sommes soit 30 914€ qui ne seraient pas remboursés. Ce pourcentage peut être réduit à 30% (18548.40 arrondi à 20 000€) régularisation sera faite l’année prochaine suivant les résultats de 2021

Il y a lieu de prévoir les crédits nécessaires pour constituer une provision à hauteur de 20 000€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications ci-dessus.

2021-094 Achat d’un terrain à la Douaye

Le maire informe l’assemblée de l’opportunité d’acquérir la parcelle cadastrée 122 AC 98 d’une contenance de 7a27ca

située au lieu-dit « Près de la Douaye » dans le but de valoriser ce secteur des jardins.

Suite à des échanges avec Monsieur VAREILLE Marc, actuel propriétaire de la parcelle et afin d’être en cohérence

avec le réaménagement de ce secteur et de nous aligner sur de offres de certains propriétaires, nous avons décidé

d’appliquer le tarif de 1.20 € le M2 pour le secteur des jardins de la Douaye classé en N et Ni.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’acquérir la parcelle cadastrée 122 AC 98 moyennant la somme de 873.00 € HT, - Dit que les frais seront à la charge de l’acquéreur,

- Charge le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.

2021-095 Patrimoine : Mesures conservatoires église de Champlitte

Le Maire informe l’assemblée de l’état de dégradation de la fresque « Alfred GIESS » dans l’église St Christophe de

CHAMPLITTE dû au problème de remontée d’humidité du mur de l’église.

Après avoir consulté les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et du cabinet BURI et

dans l’attente de travaux de restauration de l’église et du parvis, il est urgent de procéder à une purge des

soubassements et de mettre en place des facings de protection.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (15 pour ; 0 contre ; 1 abstention),

• Autorise le Maire à prendre des mesures conservatoires et suivi pour la fresque

• Approuve le devis de l’atelier de restauration et conservations d’œuvres d’art pour un montant de 4980 €TTC

• Sollicite les aides allouées pour ce type de travaux

• Charge le maire de signer tout document relatif à ce projet

2021-096 Désaffectation d’un local aux services de l’Etat

Par délibération du 12 avril 2021, le conseil municipal a entériné le transfert de l’école maternelle dans les locaux du

pôle scolaire allée du Sainfoin à CHAMPLITTE.

Le conseil municipal a pour projet d’aménager une partie des locaux de l’ancienne école maternelle pour y installer une

maison d’assistantes maternelles et autres projets à venir.

Ce bien, propriété de la commune, étant initialement affecté à un service public, il appartient au domaine public

communal.

Afin de permettre à la commune de disposer librement de ces locaux, le conseil municipal sollicite l’avis favorable des

services de l’Etat pour les désaffecter.2021-097 Animation du site Natura 2000 par le Conservatoire d’espaces naturels de Franche-Comté Programmation année 2021

La reconnaissance de la valeur patrimoniale du site des pelouses sèches de Champlitte et de son importance dans la

préservation de la biodiversité en Europe a abouti à son intégration dans le réseau Natura 2000.

Un Premier document d’objectifs a été réalisé par le Conservatoire régionale des espaces naturels de Franche

Comté (anciennement Espaces Naturels Comtois) et validé par le Comité de pilotage dans sa séance du 19 février

2002.

A ce site Natura 2000 initial d’une superficie de 309 ha est venu s’ajouter notamment l’étang de Theuley-les-Vars

qui possède également une richesse biologique importante notamment en ce qui concerne les amphibiens, les

oiseaux et les chauves-souris.

Lors de la réunion du comité de pilotage du 09 décembre 2010, Monsieur le Maire de Champlitte a été élu à la

présidence du Comité de pilotage, la commune de Champlitte étant nommée structure animatrice.

Impliqué depuis plus de vingt-cinq ans dans la préservation des pelouses sèches de Champlitte (réalisation du

premier document d’objectifs, gestionnaire de parcelles incluses dans le périmètre, partenariat avec la commune…),

le CEN FC a proposé son soutien technique et scientifique à l’animation sur le terrain, notamment pour la mise à

jour du document d’objectifs.

Pour l’année 2021, la programmation des travaux joints en annexe présentée par le CREN s’élève à 6850,71 €.

Le financement prévisionnel de l’animation de ce site Natura 2000 est le suivant :

63 % par l’Europe et 37 % par l’état, le solde sur fonds propres de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- Approuve le projet du CREN FC pour un montant de 6850,71 €,

2021-098 Création de poste permanent

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade de Adjoint Technique Territorial Principal 2ème

classe à temps non complet à hauteur de 20h00 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin

d'assurer les fonctions suivantes :

Agent entretien voirie / espace verts

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide, à compter du 01 AOUT 2021, la création d’un emploi permanent au grade de Adjoint Technique

Territorial Principal 2ème classe à temps non complet à hauteur de 20 heures 00 minutes hebdomadaires (soit

20/35éme d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions de Agent d’entretien voirie / espaces verts, relevant de la

catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et

correspondent au grade statutaire retenu,

2021-099 Désignation d’un maître d’œuvre pour le projet « Stade municipal »

Par délibération en date du 27 Mai 2021, le conseil municipal a approuvé l’avant-projet de réhabilitation du stade municipal de Champlitte.

- Le Maire rappelle qu’en novembre 2020, une consultation de Maîtrise d’œuvre a été conduite pour le projet de

réhabilitation du stade municipal, pour une enveloppe de travaux estimée à 400 000 euros- Le Maire rappelle qu’en réponse à cette consultation, SMOD (Dampierre sur Salon) s’est montré le moins-

disant avec un taux de MO de 7,5 %, que SOTEB (Arc les Gray) s’est positionné à 9 % et que l’agence Rochet-

Blanc (Le Cordonnet) s’est positionnée avec un taux de 11,5 %

- Le Maire rappelle encore que compte-tenu de la complexité du projet, le 08/02/2021, il a été confié à SMOD

(moins-disant), une étude de faisabilité plus détaillée de cette réhabilitation. Après diverses précisions

apportées au cahier des charges, cette pré-étude (d’un coût de 1800 € TTC), a permis d’établir des plans

détaillés, des visuels, … et des chiffrages qui montrent que le montant des travaux s’établiraient à 620 000 €.

- Le Maire rappelle enfin que lors du Conseil Municipal du 27 mai 2021, le projet de réhabilitation détaillé a été

présenté à l’assemblée et que celle-ci a délibéré favorablement pour approuver le projet, fixer l’enveloppe

budgétaire à 700 000 €, dire que les aides financières possibles seront sollicitées et autoriser le Maire à signer

les documents afférents à cette opération.

Compte-tenu de ces éléments, il convient désormais de confier la Maîtrise d’œuvre au cabinet SMOD de Dampierre sur

Salon (70180) et que compte-tenu de l’évolution du coût des travaux, un avenant à la Maîtrise d’œuvre doit être rédigé.

Après cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (15 Pour ; 0 contre ; 1

abstention), décide :

- De confier le contrat de Maîtrise d’Oeuvre de la réhabilitation du stade Municipal au cabinet SMOD, moins-

disant de la consultation lancée en novembre 2021 »

- De faire rédiger un avenant au cabinet SMOD pour prendre en compte le nouveau montant des travaux fixé à

620 000 €

- Autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.

2021-100 Exposition de sculptures monumentales

La Galerie d’Art Contemporain Jean Greset organise une exposition d’œuvres de Robert Schad, dans toute la

Bourgogne-Franche-Comté, sous forme d’un parcours touristique culturel. Le Conseil Régional soutient ce projet et

plusieurs lieux ont été retenus et validés par les communes concernées (Saline Royale d’Arc et Cenans, le Musée

courbet à Ornans, Ronchamp, le château de Bussy-Rabutin…)

Ces personnes souhaiteraient matérialiser la Via Francigena dans ce parcours, les villes de Pontarlier, St Gorgon Main,

Ornans, Besançon, Etuz, Bucey-Lès-Gy, Dampierre-sur-Salon ont été identifiées.

Monsieur le maire propose à l’assemblée un projet d’exposition temporaire d’octobre 2021 à octobre 2023 à Champlitte

se traduisant par l’installation de sculptures monumentales sur le site de La Douaye et de la Caborde. La commune

devra prendre en charge l’installation et la désinstallation de ces œuvres.

Le coût de cette exposition sera de 3000,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (12 Pour ; 4 contre , 0 abstention),

• Approuve ce projet d’exposition temporaire

• Décide de prendre en charge le coût de cette exposition

2021-101 Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025

Délibération contre projet de contrat proposé par l’Etat

Exposé des motifs : Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l’ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets desministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :

• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. » • « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, - demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ; - autorise le Maire à signer tout document afférent.

2021-102 Retrait de la délibération n° 2021 – 018 relative à l’achat de parcelles « Les Gibeaux »

Vu le code général des collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2241-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 21 janvier 2021 autorisant le conseil municipal a acquérir les parcelles cadastrées ZH 93, 94, 95 au lieudit « Les Gibeaux » à CHAMPLITTE ,

Vu l’ordonnance du 16 avril 2021 du tribunal administratif de Besançon,

Considérant qu’il y a non-respect de la procédure pour l’exercice du droit de préemption (droit de préemption non évoqué dans la délibération, absence de notification aux intéressés, absence de motivation dans la délibération …)

Vu le courrier de Maître SUISSA, Avocat de la commune, en date du 8 juillet 2021, sollicitant le retrait de cette délibération, contestée illégale à plusieurs titres,

Il est proposé au conseil municipal de retirer la délibération du 21 janvier 2021 autorisant le conseil municipal de Champlitte a acquérir les parcelles ZH 93, 94, 95.

La délibération est adoptée à l’unanimité.