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Déliberation - 22026 taux communaux dimposition 2022 fixation
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Déliberation - 22026 taux communaux dimposition 2022 fixation)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan BIART A NTToN ER) 7 pre
VILLE
QURE Ï REVAL de la Commune de Mireval
OBJET : TAUX COMMUNAUX D'IMPOSITION
2022 - FIXATION
Délibération du conseil municipal
NOMBRE DE MEMBRES / ne È - . Séance du 13 AVRIL 2022
ur En | Quiont a. L'An DEUX MILLE VINGT DEUX
en ES rc IR REUElE Et le 13 AVRIL Municipal Délibération
23 23 23 À 19H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
DATE DE LA CONVOCATION convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe
8 AVRIL 2022 | DURAND, Maire.
Présents (19) : DURAND Christophe — DESCOUX Richard — ASSELIN Nathalie — DALBIN Jacques — DEMOLLIERE
Jean-Pierre — ESCUDIER Christiane — PERPINA Dominique — GUY Gilles —- RAMBEAU Sandra — GOIAME-
BROOKS Christelle — GRANIER Dominique — DAURES Damien — AMIARD Manuela — RODRIGUEZ GRUESO José
— ROUJAS Georges — ASSENCIO Martine — ANDRE Robert — RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise — JO
Michel.
Absents (4) : BOURELLY Céline procuration à GRANIER Dominique — SAINT-ELLIER Catherine procuration à
ESCUDIER Christiane — HERMET Rodolphe procuration à AMIARD Manuela — PALHIES Sylvain procuration à
DESCOUX Richard.
Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.
Sandra RAMBEAU a été nommée secrétaire.
Monsieur le Maire indique qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts,
modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à
fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.
Depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les
résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l'État. En contrepartie, le
taux de taxe foncière sur les propriétés bâties du département a été transféré à la commune.
Monsieur le Maire propose de reconduire en 2022 les taux d'imposition communaux appliqués en 2021 tout
en prenant en compte les évolutions législatives.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré et à l'unanimité :
e Décide de ne pas augmenter les taux d'imposition et fixe les taux d'imposition des taxes directes
locales pour l’année 2022 comme suit :
Foncier bâti... is 45 %
Foncier non bâti... serres 126%
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de l'Hérault - date de publication et/ou notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture : = à 2 A 2
034-213401599-20220413-22-026-DE
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 20/04/2022 Dale de téléranemiesion - 20/04/2022 Et publication ou notification le 21/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022