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Déliberation - 23020 taux communaux dimposition 2023 fixation
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Déliberation - 23020 taux communaux dimposition 2023 fixation)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan
DELIBERATION N° 23/020
vitre ot Délibération du conseil municipal
TS M | RE AL REMOTE |
OBJET : TAUX COMMUNAUX
D'IMPOSITION 2023 - FIXATION
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris Séance du 12 AVRIL 2023
Conseil ere part à la L’'An DEUX MILLE VINGT TROIS X e
Municipal Délibération Et le douze AVRIL
23 23 22 À 19H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièremen:
DATE DE LA CONVOCATION convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lier
® ‘| habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe
DURAND, Maire.
7 AVRIL 2023
Présents (16) : DURAND Christophe — DESCOUX Richard — ASSELIN Nathalie — DALBIN Jacques —- AMIARD Manuela- DEMOLLIERE Jean-Pierre - SAINT-ELLIER Catherine - ESCUDIER Christiane - PERPINA Dominique - GUY Gilles —
HERMET Rodolphe — DAURES Damien — ROUJAS Georges — ANDRE Robert — RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-
Françoise —
JO Michel.
Absents (6) : RAMBEAU Sandra procuration à AMIARD Manuela - BROOKS Christelle procuration à ASSELIN Nathalie -
GRANIER Dominique procuration à DALBIN Jacques — PALHIES Sylvain procuration à DESCOUX Richard - RODRIGUEZ
GRUESO José procuration HERMET Rodolphe - ASSENCIO Martine procuration à ANDRE Robert
Absente (1) : BOURELLY Céline
Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et arrêté.
Jacques DALBIN a été nommé secrétaire.
Monsieur le Maire indique qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, modifié
par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre
doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.
Le taux de la taxe d'habitation, était figé depuis 2020 jusqu’en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe
locale.
À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation
principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du
CGI.
Monsieur le Maire, propose donc, compte tenu de ces évolutions règlementaires, de voter conformément à l'état
N°1259 le même taux de TH qu’en 2019, et de reconduire en 2023 les taux d'imposition communaux appliqués en
2022.
Accusé de réception en préfecture
034-213401599-20230412-23-020-AI S
= Date de télétransmission : 25/04/2023
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 24/04/2023 Date de réception préfecture : 25/04/2023
Et publication ou notification le 24/04/2023 Département de l'Hérault
Canton de Frontignan DELIBERATION N° 23/020
MILLE D
—CMiREVAL
Décide de fixer les taux d'imposition en 2023 à chacune des taxes locales comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties PR iceiess A5 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties .126 %
Taxe habitation (résidences secondaires)... 19.65 %
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à la majorité,
22 voix pour :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de l'Hérault - date de publication et/ou notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citovens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réceplion en préfecture
034-213401599-20230412-23-020-AI
Date de télétransmission : 25/04/2023 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 24/04/2023 Date de réception préfecture : 25/04/2023
‘Et publication ou notification le 24/04/2023