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Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 32 2025 Finances Taux communaux dimposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est : Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
32-2025 - Finances - Taux communaux d’imposition 2025 Page 1 sur 1
Numéro Délibération 32/2025
Mise en ligne le Convocation transmise le 4 avril 2025
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 10 avril 2025
————
Objet de la délibération
Finances - Taux communaux d’imposition 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET – Mme Cécile VEILLON - M. Jean Paul FINART – Mme Bérangère VALLES - M.
Laurent VIDAL – Mme Catherine ITIER – Mme Christine OLIVA – Mme Ghislaine BONNEFILLE – M.
Jean-Claude SALAS – M. Laurent TEISSIER – M. Xavier COMBETTES – Mme Géraldine GROLIER –
Mme Céline CLOTET - Mme Christelle MUSICCO – M. Jérémy GARCIA – M. François BATOCHE – M.
Naïl AOURRAÂ – M. Pierre BARRE – M. Frédéric SARROUY - M. Anthony PEROTTI - M. Lionel
ESPEROU - M. Sébastien CAMMAL
Représentés M. Max RASCALOU pouvoir à M. Jérémy GARCIA / M. Jean IBANEZ pouvoir à M. Xavier COMBETTES
/ Mme Pascale LOCK pouvoir à Mme Catherine ITIER / Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER pouvoir à
Mme Ghislaine BONNEFILLE / Mme Sylvie COSTA pouvoir à Mme Céline CLOTET / M. Raymond
HAREL pouvoir à M. François BATOCHE
Absente Mme Sabrina ELKHEITER
Secrétaire de séance élu à l’unanimité : Mme Cécile VEILLON
Monsieur Jean-Claude SALAS présente l’affaire ;
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Vu l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations
compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales, tel que joint aux présentes,
Conformément au débat sur les orientations budgétaires qui s’est tenu le 17 mars dernier,
Il est proposé au conseil municipal :
- de maintenir et fixer les taux communaux d’imposition pour l’année 2025 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,47 %,
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63,08 %,
Taxe d’habitation : 17,27 %.
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, et de transmettre l’état 1259 complété à la Direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote : Néant Pour extrait conforme,
Abstentions : Néant
Contre : Néant Le Maire,
Pour : 28
Guy LAURET
Afférents au C.M. 29
En exercice 29
Participants 22
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250410-32-2025-AI
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025