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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 150 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 150 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-150
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-09-17-00004 - Arrêté n°2009/0113-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à BEAUTOR
(3 pages) Page 4
02-2025-09-17-00002 - Arrêté n°2010/0047-R-3-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit Lyonnais
à VILLERS-COTTERÊTS (3 pages) Page 8
02-2025-09-15-00013 - Arrêté n°2010/0144-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à
SOISSONS (3 pages) Page 12
02-2025-09-16-00003 - Arrêté n°2012/0010-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre de Formation
d'Apprentis à LAON (3 pages) Page 16
02-2025-09-15-00014 - Arrêté n°2014/0080-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour Market -
Flocéan à LE NOUVION-EN-THIÉRACHE (3 pages) Page 20
02-2025-09-17-00003 - Arrêté n°2014/0178-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
BLÉRANCOURT (3 pages) Page 24
02-2025-09-16-00004 - Arrêté n°2015/0038-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Action France SAS à
CHÂTEAU-THIERRY (3 pages) Page 28
02-2025-09-17-00005 - Arrêté n°2019/0268-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Civette à LAON
(3 pages) Page 32
02-2025-09-15-00015 - Arrêté n°2020/0125-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à
TERGNIER (3 pages) Page 36
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-09-19-00001 - Arrêté n°2025-61 modifiant l'arrêté
n°2025-54 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane
ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne. (2
pages) Page 40
2 02-2025-09-19-00002 - Arrêté n°2025-62 modifiant l'arrêté
n°2025-56 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de
Château-Thierry. (2 pages) Page 43
02-2025-09-19-00003 - Arrêté n°2025-63 modifiant l'arrêté
n°2025-57 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin. (2 pages) Page 46
02-2025-09-19-00004 - Arrêté n°2025-64 modifiant l'arrêté
n°2025-58 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfet de l'arrondissement de Soissons. (2
pages) Page 49
02-2025-09-19-00005 - Arrêté n°2025-65 modifiant l'arrêté
n°2025-59 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Vervins. (2 pages) Page 52
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne /
02-2025-09-16-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Laon (1 page) Page 55
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne /
02-2025-09-05-00004 - Arrêté n°2025/03 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré
pour la rentrée scolaire 2025 (2 pages) Page 57
3 Cabinet
02-2025-09-17-00004
Arrêté n°2009/0113-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste à BEAUTOR
Cabinet - 02-2025-09-17-00004 - Arrêté n°2009/0113-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à BEAUTOR 4 EM PREFEÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2009/0113-R-2-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
La Poste
à BEAUTOR
La Préfète de l'Aisne,
Mu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu lesarticles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à KR. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR , préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 15 rue de Tergnier à Beautor (02800) présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
[4 y
2, rue Paul Doumer — BP 20104 | : Ÿ == Ÿ 02000 LAON I préfète de l'aise MB (S) eprefetoz Laurie Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle # . . . . “ 4 . ‘ n L n ñ H prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-17-00004 - Arrêté n°2009/0113-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à BEAUTOR 5 Article 1° :
Le directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse
sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2009/0113. Il est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. |
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des
incivilités.
Article 3 : |
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
- oÙ le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : .
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-09-17-00004 - Arrêté n°2009/0113-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à BEAUTOR 6 conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2009/0113-R2020 du 5 mars 2020 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Beautor sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur sécurité et
prévention des incivilités 18 allée de la pépinière 80480 Dury.
À Laon, le 17 se
r la préfète, et par délégation, |
joint à la cheffe du ser ice op sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-17-00004 - Arrêté n°2009/0113-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à BEAUTOR 7 Cabinet
02-2025-09-17-00002
Arrêté n°2010/0047-R-3-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Le Crédit Lyonnais à
VILLERS-COTTERÊTS
Cabinet - 02-2025-09-17-00002 - Arrêté n°2010/0047-R-3-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit Lyonnais à VILLERS-COTTERÊTS 8 En
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2010/0047-R-3-2025 portant renouvellement.
d'un système de vidéoprotection
Le Crédit Lyonnais
à VILLERS-COTTERÊTS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; |
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de SY surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
| Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 7° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Le Crédit Lyonnais 14
place du docteur Mouflier à Villers-Cotterêts (02600) présentée par le responsable sûreté sécurité
territorial ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
. (4
»
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ne . (@) ePrefetoz CAE 02000 LAON Préfète de l'Aisne R&$ Vase J DE
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-17-00002 - Arrêté n°2010/0047-R-3-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit Lyonnais à VILLERS-COTTERÊTS 9 Article 1° :
Le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2010/0047. Il est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequél transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 : .
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : |
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8:
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum. |
Cabinet - 02-2025-09-17-00002 - Arrêté n°2010/0047-R-3-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit Lyonnais à VILLERS-COTTERÊTS 10 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de F préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2010/0047-R-2020-0 du 27 août 2020 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villers-Cotterêts sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable sûreté
sécurité territorial 28 rue Nationale 59800 Lille.
éptembre 2025 n.
our la préfète, et par délégation,
adjoint à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-17-00002 - Arrêté n°2010/0047-R-3-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit Lyonnais à VILLERS-COTTERÊTS 11 Cabinet
02-2025-09-15-00013
Arrêté n°2010/0144-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection CIC Nord Ouest à SOISSONS
Cabinet - 02-2025-09-15-00013 - Arrêté n°2010/0144-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à SOISSONS 12 E 3
PREFETE
DEL'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2010/0144-R-2-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
CIC Nord Ouest
à SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de x
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1*
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CIC Nord Ouest 61 rue Saint-Martin à Soissons (02200) présentée par le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
. (4 y
2, rue Paul Doumer — BP 20104 , g = 02000 LAON [M KA préfète de l'Aisne bel “a | Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet 1 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-15-00013 - Arrêté n°2010/0144-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à SOISSONS 13 Article 1° :
Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2010/0144. Il est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans |’ établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de du centre de conseil et de service sécurité
réseaux.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées. :
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-09-15-00013 - Arrêté n°2010/0144-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à SOISSONS 14 conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la |mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr. :
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2010/0144-M-2020 du 124 août 2020 est abrogé.
Article 15:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au chargé de sécurité 4
place Richèbe 59800 Lille.
5-septembre 202
our la préfète, et par délégation,
adjoint à la Pr du ser su —des’sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-15-00013 - Arrêté n°2010/0144-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à SOISSONS 15 Cabinet
02-2025-09-16-00003
Arrêté n°2012/0010-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Centre de Formation
d'Apprentis à LAON
Cabinet - 02-2025-09-16-00003 - Arrêté n°2012/0010-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre de Formation d'Apprentis à LAON 16 Ex PREFETE
: DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2012/0010-R-1-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Centre de Formation d'Apprentis
à LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Centre de Formation d'Apprentis 30 rue d'Enfer à Laon (02000) présentée par Monsieur Hugo LECOMTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CRT
2, rue Paul Doumer - BP 20104 | . |
C %
[A KA préfète de l'Aisne @Prefet02 Vasrÿ 02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité
DS LÉ
Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-16-00003 - Arrêté n°2012/0010-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre de Formation d'Apprentis à LAON 17 Article 1°" : |
Monsieur Hugo LECOMTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0010. || est composé de 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'environnement de travail et
patrimoine immobilier.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les os me des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-09-16-00003 - Arrêté n°2012/0010-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre de Formation d'Apprentis à LAON 18 conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2012/0010 du 28 février 2012 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Hugo LECOMTE 30 rue d'Enfer 02000 Laon.
À Laon, le 16 septembre-2025
Pouf la préfète, et par délégation,
ai cheffe du servige des sécurités,
| F ne | L
CTPHr tee
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-16-00003 - Arrêté n°2012/0010-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre de Formation d'Apprentis à LAON 19 Cabinet
02-2025-09-15-00014
Arrêté n°2014/0080-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Carrefour Market - Flocéan à LE
NOUVION-EN-THIÉRACHE
Cabinet - 02-2025-09-15-00014 - Arrêté n°2014/0080-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour Market - Flocéan à LE NOUVION-EN-THIÉRACHE 20 EI PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2014/0080-R-1-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Carrefour Market - FLOCEAN
à LE NOUVION-EN-THIÉRACHE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Carrefour Market - FLOCEAN rue des verriers à Le Nouvion-En-Thiérache(02170) présentée par Monsieur Yannick VIGNERON ; .
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 20285;
_ Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 . . W = V 02000 LAON A KA Préfète de l'Aisne @Prefet02 |
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle 4 . . . . . LA . LA n / ï ï prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-15-00014 - Arrêté n°2014/0080-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour Market - Flocéan à LE NOUVION-EN-THIÉRACHE 21 Article 1° :
Monsieur Yannick VIGNERON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0080: Il est composé de 34 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux personnes et la défense
contre l'incendie, Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
-l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yannick VIGNERON.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images. à distance, le réseau sur lequel 1 transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité desimages.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-09-15-00014 - Arrêté n°2014/0080-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour Market - Flocéan à LE NOUVION-EN-THIÉRACHE 22 conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2014/0080-M2018-1 du 6 août 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Le Nouvion-En-Thiérache sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur
Yannick VIGNERON rue des verriers 02170 Le Nouvion-En-Thiérache.
À Laon, le-15 septembre 2025
Pour la préfète, et par délégation
l'adjoint à la cheffe du SE d écurités,
rs #.
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-15-00014 - Arrêté n°2014/0080-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour Market - Flocéan à LE NOUVION-EN-THIÉRACHE 23 Cabinet
02-2025-09-17-00003
Arrêté n°2014/0178-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste à BLÉRANCOURT
Cabinet - 02-2025-09-17-00003 - Arrêté n°2014/0178-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à BLÉRANCOURT 24 En.
PRÉFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
‘ Fraternité
Arrêté n° 2014/0178-R-2-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
La Poste
à BLÉRANCOURT
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR , préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 3 rue Anne Morgan à Blérancourt (02300) présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CE
2, rue Paul Doumer -— BP 20104 in £ - (G) @prefeto2 LE 02000 LAON Préfète de l'Aisne RS ? Va #7
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-17-00003 - Arrêté n°2014/0178-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à BLÉRANCOURT 25 Article 1°:
Le directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse:
sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0178. Il est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans esquees il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des
incivilités.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
. préaiablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L: 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-09-17-00003 - Arrêté n°2014/0178-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à BLÉRANCOURT 26 conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette sn le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2014/0178-R-2020-0 du 1° septembre 2020 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Blérancourt sont chargés, chacun en ce qui ie
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur sécurité et
prévention des incivilités 18 allée de la pépinière 80480 Dury.
À Laon, | ptembre 202
ur la préfète, et par délégation,
joint à la cheffe du service >
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-17-00003 - Arrêté n°2014/0178-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à BLÉRANCOURT 27 Cabinet
02-2025-09-16-00004
Arrêté n°2015/0038-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Action France SAS à
CHÂTEAU-THIERRY
Cabinet - 02-2025-09-16-00004 - Arrêté n°2015/0038-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Action France SAS à CHÂTEAU-THIERRY 28 Ez PRÉFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2015/0038-R-2-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Action France SAS
à CHÂTEAU-THIERRY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité.intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Action France SAS 2 rue
de la plaine à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Wouter DE BACKER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 | = es 02000 LAON EM KA préfète de l'Aisne 3 (0) ePrefeto2 Ne
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle 7 4 . . . . ’ es n / n à n n prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-16-00004 - Arrêté n°2015/0038-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Action France SAS à CHÂTEAU-THIERRY 29 Article 1° :
Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0038. Il est composé de 14 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention d'actes de
terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être iiformé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'a accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité desimages.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et KR. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-09-16-00004 - Arrêté n°2015/0038-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Action France SAS à CHÂTEAU-THIERRY 30 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
_- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2015/0038-R-2020-0 du 26 août 2020 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Wouter DE
BACKER 11 rue Cambrai 75019 Paris.
À Laon, le 16 septembre 2025 —
Pour la préfète, et par délégation,
[ei à la cheffe du = les
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-16-00004 - Arrêté n°2015/0038-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Action France SAS à CHÂTEAU-THIERRY 31 Cabinet
02-2025-09-17-00005
Arrêté n°2019/0268-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Civette à LAON
Cabinet - 02-2025-09-17-00005 - Arrêté n°2019/0268-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Civette à LAON 32 EE PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2019/0268-R-1-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
La Civette
à LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La civette 8 place Saint-
Julien à Laon (02000) présentée par Monsieur Christophe ACLOQUE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
; (4 y
2, rue Paul Doumer — BP 20104 —- prefeto2 Sasrné [9 F1 Préfète de l'Aisne @ Le 02000 LAON Se Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-17-00005 - Arrêté n°2019/0268-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Civette à LAON 33 Article 1° :
Monsieur Christophe ACLOQUE «est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0268. Il est composé de 3 caméras intérieures. : :
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe ACLOQUE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dspastans des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et KR. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces 'ÉRTIRES ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-09-17-00005 - Arrêté n°2019/0268-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Civette à LAON 34 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 : |
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours HÉrarenique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 : |
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : |
L'arrêté préfectoral n°2019/0268 du 29 novembre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Christophe
ACLOQUE 8 place Saint-Julien 02000 Laon.
Septembre 2025
our la préfète, et par délégation,
joint à la cheffe du se A sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-17-00005 - Arrêté n°2019/0268-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Civette à LAON 35 Cabinet
02-2025-09-15-00015
Arrêté n°2020/0125-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection CIC Nord Ouest à TERGNIER
Cabinet - 02-2025-09-15-00015 - Arrêté n°2020/0125-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à TERGNIER 36 Eu PRÉFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/0125-R-1-2025 portant modification
d'un système de vidéoprotection
CIC Nord Ouest
à TERGNIER
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1* septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CIC Nord Ouest 16
boulevard Gambetta à Tergnier (02700) présentée par le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
tee
u
2, rue Paul Doumer - BP 20104 - - Œ 02000 LAON EN K1 préfète de l'Aisne ES (0) @Prefeto2 Kamiir
4 Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité
" Li]
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-15-00015 - Arrêté n°2020/0125-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à TERGNIER 37 Article 1° :
Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0125. II
est composé de 8 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
_ le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-09-15-00015 - Arrêté n°2020/0125-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à TERGNIER 38 conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr. :
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2020/0125 du 27 juillet 2020 est abrogé.
Article 15 :
Le sous- préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en .ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au chargé de sécurité 4 place Richèbe 59800 Lille.
À Laon; le 15 septembre 2025
Pour la préfète, et par délégatj
l'adjointà la sn du sewice d écurités,
(ur MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-15-00015 - Arrêté n°2020/0125-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à TERGNIER 39 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-09-19-00001
Arrêté n°2025-61 modifiant l'arrêté n°2025-54 du
1er septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme BUREL, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aisne, sous-préfète de
l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume
FICHET, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00001 - Arrêté n°2025-61 modifiant l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme BUREL, secrétaire générale de la préfecture de 40 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-61 modifiant l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-
préfète de l'arrondissement de Soissons, :
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,
sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,
VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-
GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ni CARE]
02000 LAON . . . . EE préfète de l'Aisne MO œprrefeto2 Vavsisire À Direction de la coordination des politiques publiques et de Si LÉ
appui territorial . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00001 - Arrêté n°2025-61 modifiant l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme BUREL, secrétaire générale de la préfecture de 41 VU le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027, notamment son article 2,
VU l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-
préfet de l'arrondissement. de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne, :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne est ainsi modifié :
1° À l’article 2.2, les termes «juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance »
sont remplacés par « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».
2° À l’article 3.0, paragraphe D, point 12, les termes «juge des libertés et de la détention » sont
remplacés par « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin et les agents visés dans la présente délégation sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le 0 SEP, 2095
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00001 - Arrêté n°2025-61 modifiant l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme BUREL, secrétaire générale de la préfecture de 42 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-09-19-00002
Arrêté n°2025-62 modifiant l'arrêté n°2025-56
du 1er septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet
de l'arrondissement de Château-Thierry.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00002 - Arrêté n°2025-62 modifiant l'arrêté n°2025-56 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement 43 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-62
modifiant l'arrêté n°2025-56 du 1° septembre 2025
donnant délégation de signature
” à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU là loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-
préfète de l'arrondissement de Soissons,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,
sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANCR, préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
VU le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi
n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-
2027, notamment son article 2,
VU l'arrêté n°2025-56 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à M. x Sphane
PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de ChatemuThienrs
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 £ ÿ
02000 LAON . . | EME préfète de l'Aisne EI orrereto2 asie Ÿ Direction de la coordination des politiques publiques et de LS LS
appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00002 - Arrêté n°2025-62 modifiant l'arrêté n°2025-56 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement 44 Article 1 - À l’article 4 de l'arrêté n°2025-56 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry, les termes «juge des
libertés et de la détention près le tribunal de grande instance » sont remplacés par « magistrat du siège
du tribunal judiciaire ».
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Château-Thierry, la sous-préfète de l'arrondissement de Soissons et le directeur de cabinet de la
préfète de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 19 SEP. 2025
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00002 - Arrêté n°2025-62 modifiant l'arrêté n°2025-56 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement 45 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-09-19-00003
Arrêté n°2025-63 modifiant l'arrêté n°2025-57
du 1er septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00003 - Arrêté n°2025-63 modifiant l'arrêté n°2025-57 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de 46 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Egalité oo Fraternité
Arrêté n°2025-63
modifiant l'arrêté n°2025-57 du 1° septembre 2025
donnant délégation de signature
à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orsenisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU- GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOCOR, préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
VU le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi
n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-
2027, notamment son article 2,
VU l'arrêté n°2025-57 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 | CRE V7 Oum M
02000 LAON EN E préfète de l'Aisne 9 errereto2 V,QualrAre À? Direction de la coordination des politiques publiques et de Sy
l appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00003 - Arrêté n°2025-63 modifiant l'arrêté n°2025-57 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de 47 Article 1 - À l’article 4 de l'arrêté n°2025-57 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, les termes « juge des
libertés et de la détention près le tribunal de grande instance » sont remplacés par « magistrat du siège
du tribunal judiciaire ».
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, la sous-préfète de l'arrondissement de Vervins et le directeur de cabinet de la préfète
de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 19 SEP, 2025
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00003 - Arrêté n°2025-63 modifiant l'arrêté n°2025-57 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de 48 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-09-19-00004
Arrêté n°2025-64 modifiant l'arrêté n°2025-58
du 1er septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfet de
l'arrondissement de Soissons.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00004 - Arrêté n°2025-64 modifiant l'arrêté n°2025-58 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfet de l'arrondissement 49 PRÉFÈTE | Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-64
modifiant l'arrêté n°2025-58du 1°’ septembre 2025
donnant délégation de signature
à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-
préfète de l'arrondissement de Soissons,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,
sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
VU le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi
n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-
2027, notamment son article 2,
VU l'arrêté n°2025-58 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Carine
ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 É y, V9 Ou vf
02000 LAON . . . ME préfète de l'Aisne MO crrereto2 VQualrare À? Direction de la coordination des politiques publiques et de ds Le
appui territorial . .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00004 - Arrêté n°2025-64 modifiant l'arrêté n°2025-58 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfet de l'arrondissement 50 Article 1 - À l’article 3 de l'arrêté n°2025-58 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons, les termes « juge des libertés et
de la détention près le tribunal de grande instance » sont remplacés par « magistrat du siège du
tribunal judiciaire ».
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Soissons, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le directeur de cabinet de la préfète
de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 19 Sr. 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00004 - Arrêté n°2025-64 modifiant l'arrêté n°2025-58 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfet de l'arrondissement 51 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-09-19-00005
Arrêté n°2025-65 modifiant l'arrêté n°2025-59
du 1er septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Vervins.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00005 - Arrêté n°2025-65 modifiant l'arrêté n°2025-59 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfet de 52 PRÉFÈTE | Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-65
modifiant l'arrêté n°2025-59 du 1° septembre 2025
_ donnant délégation de signature
à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,
sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-
GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
VU le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi
n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-
2027, notamment son article 2,
VU l'arrêté n°2025-59 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
P 2010 É oc À 2, rue Paul Doumer - B 104 nl £ v s Ai a (0) anni Ÿ 02000 LAON Préfète de l'Aisne MO oprefeto2 YVe 2
Direction de la coordination des politiques pubIiques et de | | l' territ | Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet
appui erritoria ‘ des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr Mission coordination administrative 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00005 - Arrêté n°2025-65 modifiant l'arrêté n°2025-59 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfet de 53 Article 1 - À l’article 3 de l'arrêté n°2025-59 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, les termes «juge
des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance » sont remplacés par « magistrat du
siège du tribunal judiciaire ».
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Vervins, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin et le directeur de cabinet du préfet de
l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 49 SEP, 209
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00005 - Arrêté n°2025-65 modifiant l'arrêté n°2025-59 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfet de 54 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-09-16-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Laon
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-16-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Laon 55 où = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
28 rue Saint Martin 02025 LAON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l’enregistrement
de LAON
Le directeur départemental des finances publiques de LAON
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1ér décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale des
finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-23 du 01/04/2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,
ARRÉTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de LAON sera fermé à titre exceptionnel le lundi 13
octobre 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°
Fait à Laon, le ? © GP 2095
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'AI
Jean-Philippe ESPIC
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Bureau GF-3B — Note réf. 2022-01-422 du 4 février 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-16-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Laon 56 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2025-09-05-00004
Arrêté n°2025/03 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois
d'enseignants du premier degré pour la rentrée
scolaire 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-09-05-00004 - Arrêté n°2025/03 portant décisions d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2025 57 AC A D É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D'AMIENS de l'Aisne
Liberté
Égalité
Fraternité
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne
ARRETE N° 2025/03 PORTANT DECISIONS D’IMPLANTATION
ET DE RETRAIT D'EMPLOIS D’ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE
POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2025
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 211-1 et D. 211-9,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'avis du comité social d'administration départemental du 4 septembre 2025 ;
Vu la dotation en emplois d'enseignants du premier degré du département de l'Aisne ;
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 du Ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté n°2025/01 portant décisions d’implantations et de retraits d'emplois d' enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2025, en date du 11 mars 2025 ;
Vu l'arrêté n°2025/02 portant décisions d'implantations et de retraits d'emplois d’ enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2025, en date du 26 juin 2025.
Arrêté du 5 septembre 2025
ARRETE
Article 1 — Sont autorisées à compter de la rentrée 2025 les mesures suivantes :
dE
4) Implantation de poste d’adjoint en école maternelle
1 ANIZY LE GRAND E.M. LA SOURIS VERTE | 1 poste provisoire 2025/2026
| B- IMPLANTATION ET RETRAIT DE POSTES PE nn pe PROS © De .
L'ECOLES MAITRE FORMATEUR _
4) Implantation de décharge de professeur des écoles Maître Formateur
1 WIMY EE. 0,33 poste
2) Retrait de décharge de professeur des écoles Maître Formateur 1 LAON E.M. SAINT-EXUPERY 0,50 poste
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-09-05-00004 - Arrêté n°2025/03 portant décisions d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2025 58 Article 2 — Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Aisne est chargé de l'application du présent arrêté.
Laon, le 5 septembre 2025
Pour le recteur, et par délégation,
le directeur académique des services de l'éducation nationale,
directeur des services dépa taux de l'éducation nationale de l'Aisne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable vous pouvez former :
- soit un recours gracieux qu'il vous appartiendrait de m'adresser :
- soit un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Éducation Nationale :
- Soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un'délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux où du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été
introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite où implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). | .
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite — c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la
date du présent avis — vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-09-05-00004 - Arrêté n°2025/03 portant décisions d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2025 59