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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 084 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 084 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-084
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-06-02-00002 - Arrêté n°2011/0118-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
TERGNIER (3 pages) Page 3
02-2025-06-02-00005 - Arrêté n°2011/0129-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
CHAUNY (3 pages) Page 7
02-2025-06-02-00003 - Arrêté n°2019/0132-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Zeeman à
CHÂTEAU-THIERRY (3 pages) Page 11
02-2025-06-02-00004 - Arrêté n°2019/0285-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Sephora à
SOISSONS (3 pages) Page 15
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-06-02-00006 - Arrêté n°2025-36 modifiant l'arrêté
n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié donnant délégation de
signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la
préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne (2 pages) Page 19
02-2025-06-02-00007 - Arrêté n°2025-37 modifiant l'arrêté
n°2024-65 du 25 novembre 2024 modifié donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfet de l'arrondissement de Laon,à M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de
bureau et agents de la préfecture de l'Aisne (2 pages) Page 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-De-France /
02-2025-06-02-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2025-T-
Affectations 02 - 02, portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS de l'Aisne (6
pages) Page 25
2 Cabinet
02-2025-06-02-00002
Arrêté n°2011/0118-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste à TERGNIER
Cabinet - 02-2025-06-02-00002 - Arrêté n°2011/0118-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à TERGNIER 3 EE: PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2011/0118-R-2-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Direction Exécutive Hauts de France - La Poste
à TERGNIER
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Direction Exécutive Hauts de France - La Poste 14 avenue du Général De Gaulle à Tergnier (02700) présentée par le Directeur de la sécurité et prévention des incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
“A KE #7:
Ca
-2, rue Paul Doumer - BP 20104
|
Préfète de l'Ai 54 5) a@pPrefetO2 AT 02000 LAON EN 1 rréfète de l'Aisne g ss)
=
À
Cäbinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-06-02-00002 - Arrêté n°2011/0118-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à TERGNIER 4 Article 1° :
Le Directeur de la sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0118. Il est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2:
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de la sécurité et prévention des incivilités.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-06-02-00002 - Arrêté n°2011/0118-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à TERGNIER 5 conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation à la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2011/0118-R2018 du 22 octobre 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur de la sécurité et prévention des incivilités 26 rue Jules Lefebvre 80075 Amiens.
À Laon, le 27 mai2025
Pourta préfète, et par délégation,
l'adjoînt à la cheffe du servie A |
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-06-02-00002 - Arrêté n°2011/0118-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à TERGNIER 6 Cabinet
02-2025-06-02-00005
Arrêté n°2011/0129-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste à CHAUNY
Cabinet - 02-2025-06-02-00005 - Arrêté n°2011/0129-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à CHAUNY 7 Eu PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2011/0129-R-2-2025 portant renouvellement
‘ d'un système de vidéoprotection
Direction Exécutive Hauts de France - La Poste
à CHAUNY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Direction Exécutive Hauts de France - La Poste 28 boulevard Gambetta à Chauny (02300) présentée par le Directeur de la sécurité et prévention des incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CR
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ME . @ éprefeto2 Ê= nÉ 02000 LAON Préfète de l'Aisne RS Ve LWE
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet 4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-06-02-00005 - Arrêté n°2011/0129-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à CHAUNY 8 Article 1°:
Le Directeur de la sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0129. II est composé de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de la sécurité et prévention des incivilités.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-06-02-00005 - Arrêté n°2011/0129-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à CHAUNY 9 conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 : |
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : . :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2011/0129-R2018 du 22 octobre 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à au Directeur de la sécurité et prévention des incivilités 26 rue Jules Lefebvre 80075 Amiens.
À Laon, le 27 mai 2025
mt nt
Pour la préfète, et par délégation,
l'adjoint-à la cheffe du service des sécurités, Ed /
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-06-02-00005 - Arrêté n°2011/0129-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à CHAUNY 10 Cabinet
02-2025-06-02-00003
Arrêté n°2019/0132-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Zeeman à CHÂTEAU-THIERRY
Cabinet - 02-2025-06-02-00003 - Arrêté n°2019/0132-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Zeeman à CHÂTEAU-THIERRY 11 Ex PREFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2019/0132-R-1-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Zeeman Textielsupers
à CHÂTEAU-THIERRY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Zeeman Textielsupers 2 rue de la Plaine à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
# y
2, rue Paul Doumer - BP 20104 PIE réfère de l'Ai © égPréfeto2 £ 5, 02000 LAON se Pr te e l'Aisne RS :‘ Sa, US
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-06-02-00003 - Arrêté n°2019/0132-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Zeeman à CHÂTEAU-THIERRY 12 Article 1° :
Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0132. Il est composé de1 caméra intérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Délinquance de proximté).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Controlling Zeeman.
Article 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 : |
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-06-02-00003 - Arrêté n°2019/0132-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Zeeman à CHÂTEAU-THIERRY 13 conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2019/0132 du 31 octobre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK 35 rue Saint-Georges 75009 Paris.
À Laon, le 27 mai 2025 Re
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Cabinet - 02-2025-06-02-00003 - Arrêté n°2019/0132-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Zeeman à CHÂTEAU-THIERRY 14 Cabinet
02-2025-06-02-00004
Arrêté n°2019/0285-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Sephora à SOISSONS
Cabinet - 02-2025-06-02-00004 - Arrêté n°2019/0285-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Sephora à SOISSONS 15 EE PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2019/0285-R-1-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Sephora
à SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ; |
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Sephora 15 rue Saint- Martin à Soissons (02200) présentée par Monsieur Samuel EDON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ER, 2, rue Paul Doumer - BP 20104 sa
02000 LAON EME rréfète de l'Aisne [9 (0) ePrefeto2 Kaniss:)
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle FT
prévention, police administrative et sécurité
#
Ke #
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-06-02-00004 - Arrêté n°2019/0285-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Sephora à SOISSONS 16 Article 1° :
Monsieur Samuel EDON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0285. Il est composé de 14 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux personnes et la défense contre les incendies, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut.exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction de la sécurité.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7:
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8:
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-06-02-00004 - Arrêté n°2019/0285-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Sephora à SOISSONS 17 conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2019/0285 du 4 février 2020 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Samuel EDON 41 rue Ybry 92576 Neuilly-Sur-Seine
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David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-06-02-00004 - Arrêté n°2019/0285-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Sephora à SOISSONS 18 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-06-02-00006
Arrêté n°2025-36 modifiant l'arrêté n°2024-64
du 25 novembre 2024 modifié
donnant délégation de signature à M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture
de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de
Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de
cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane
ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-02-00006 - Arrêté n°2025-36 modifiant l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié 19 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Été Fraternité
Arrêté n°2025-36 modifiant l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié
donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 1er février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous- préfète de l'arrondissement de Soissons,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,
VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU- GRENEAU, sous-préfète de l’arrondissement de Vervins,
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANCR, préfète de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer - BP 20104 r ÿ, = Eu Y
02000 LAON … : | ME préfère de l'Aisne EBOorrerero2 Vamiarÿ Direction de la coordination des politiques publiques et de Sn
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appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-02-00006 - Arrêté n°2025-36 modifiant l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié 20 VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO), secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: À l'article 3.2 de l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne, après les termes :
« - M. Rémy BOU HANNA, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière électorale et en matière de réglementation générale, à l'exclusion :
+ des homologations des circuits de véhicules à moteur,
+ des décisions portant sur les manifestations sportives avec la participation de véhicules à moteur,
+ des arrêtés portant refus d'autorisation »
il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOU HANNA, délégation de signature est donnée à Mme Valérie LAROCHE, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections. »
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 40 2 JUIN 2025
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-02-00006 - Arrêté n°2025-36 modifiant l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié 21 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-06-02-00007
Arrêté n°2025-37 modifiant l'arrêté n°2024-65
du 25 novembre 2024 modifié
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture
de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de
Laon,à M. Guillaume FICHET, directeur de
cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs,
chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-02-00007 - Arrêté n°2025-37 modifiant l'arrêté n°2024-65 du 25 novembre 2024 modifié 22 PRÉFÈTE | Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE | publiques et de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-37 modifiant l'arrêté n°2024-65 du 25 novembre 2024 modifié donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 1er février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté SGCDO2 n°2021-08 du 6 août 2021 portant organisation et répartition des services de la préfecture,
VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-
2, rue Paul Doumer - BP 20104 : V7 mn.
02000 LAON . RL | EE préfète de l'Aisne ES erreretoz Year Direction de la coordination des politiques publiques et de Ms
appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-02-00007 - Arrêté n°2025-37 modifiant l'arrêté n°2024-65 du 25 novembre 2024 modifié 23 préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne,
VU l'arrêté n°2024-65 du 25 novembre 2024 modifié donnant délégation de signature en matière d'ordonnance secondaire à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous- préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - À l’article 6 de l'arrêté n°2024-65 du 25 novembre 2024 modifié donnant délégation de signature en matière d‘ordonnancement secondaire à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne, après les termes :
« Délégation est donnée à M. Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, pour les programmes suivants :
° 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourrière)
* 232 « Vie politique », action « Organisation des élections » »
il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOU HANNA, délégation de signature est donnée à Mme Valérie LAROCHE, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections. »
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur de cabinet de la préfète et le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le Q 2 JUIN 2025
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-02-00007 - Arrêté n°2025-37 modifiant l'arrêté n°2024-65 du 25 novembre 2024 modifié 24 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-De-France
02-2025-06-02-00001
Décision DREETS Hauts-de-France N° 2025-T-
Affectations 02 - 02, portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims DDETS de l'Aisne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-06-02-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2025-T- Affectations 02 - 02, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des 25 E Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du MINISTÈRE : idarité _de- DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Travail et des Solidarités Hauts-de-France
DES SOLIDARITÉS
ET DES FAMILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION DREETS HAUTS-DE-FRANCE
N° 2025-T- Affectations 02 - 02
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE l’AISNE
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA
REGION HAUTS-DE-FRANCE
Vu le Code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et KR. 8122-6,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'Inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions Départementales de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations,
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ, sur l'emploi de Directeur
Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts-de-France,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des Unités de Contrôle de l'Inspection du
travail,
Vu la décision du 24 mars 2025 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des
sections d'Inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DECIDE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-06-02-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2025-T- Affectations 02 - 02, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des 26 Article 1.1
> Unité de Contrôle n°1 de Laon-Soissons
Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail
dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité de Contrôle n° 1 de
Laon-Soissons sise cité administrative à 02016 Laon cedex et cité administrative - 10 rue de Mayenne à
02200 Soissons :
Responsable de l'Unité de Contrôle : Madame Viviane WEBER, Directrice-adjointe du travail,
Section 01-01 - Thiérache : Madame Aurore CARON, Inspectrice du travail,
Section 01-02 - Laon Nord : vacante,
Section 01-03 Laon Sud: Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU, Inspecteur du travail,
Section 01-04 Dominante agricole : vacante,
Section 01-05 Soissons - Condé : vacante,
Section 01-06 Soissons - Villers : Monsieur Dany PELTIER, Inspecteur du travail,
Section 01-07 Château-Thierry : Madame Salima MERAOUANI, Inspectrice du travail.
> Unité de Contrôle n°2 de Saint-Quentin
Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail
dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité de Contrôle n°2 sise 25 rue Albert Thomas à 02100 Saint-Quentin - Tél.: 03.23.26.35.30 - Fax: 03.23.20.18.98.
Responsable de l'Unité de Contrôle : Monsieur Emmanuel FACON, Directeur-adjoint du travail,
Section 02-01 Bohain : vacante,
Section 02-02 Transports départemental : Madame Pauline BELE, Inspectrice du travail,
Section 02-03 Fayet : Monsieur Maxime BREHIN, Inspecteur du travail,
Section 02-04 Gauchy : Madame Catherine BRASSELET, Inspectrice du travail,
Section 02-05 Basilique : Madame Armelle DEMATTE, Inspectrice du travail,
Section 02-06 Agriculture : Madame Véronique MARCHAND, Inspectrice du travail,
Section 02-07 Chauny-Tergnier : vacante.
M. Emmanuel FACON, Directeur-adjoint du travail, est chargé de l'intérim du contrôle des entreprises
de la section 02-07 ; il est en outre compétent, sur cette section, pour prendre les décisions relevant de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou
réglementaires.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-06-02-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2025-T- Affectations 02 - 02, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des 27 Article 1.2
En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle du travail visés à l'article 1.1,
l'intérim de contrôle est organisé selon les modalités ci-après :
> Unité de contrôle 01 de Laon-Soissons
Intérim des Inspecteurs du travail
L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 01-01 Thiérache est assuré par l’Inspecteur du travail de
la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la Responsable de l'Unité de
Contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du travail de la
section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la
section 01-07.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 Laon-Sud est assuré par la Responsable de l'Unité
de Contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la
section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du travail de la
section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la
section 01-07.
L'intérim de l’Inspecteur du travail de la section 01-06 Soissons - Villers est assuré par l'Inspectrice du
travail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par la Responsable
de l'Unité de Contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du
travail de la section 01-03.
L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 01-07 Château-Thierry est assuré par l'Inspecteur du
travail de la section 01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la Responsable de
l'Unité de Contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l’Inspecteur du travail
de la section 01-03.
> Unité de contrôle 02 de Saint-Quentin
Intérim des Inspecteurs du travail
L'intérim de l’Inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l’Inspecteur du travail de la section
02-03, où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section
02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l’Inspectrice du travail de la section
02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l’Inspectrice du travail de la section
02-06.
En cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité
de Contrôle.
L'intérim de l’Inspecteur du travail de la section 02-03 est assuré par l’Inspectrice du travail de la section
02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la section
02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l’Inspectrice du travail de la section
02-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspectrice du travail de la section
02-02.
En cas d'absence ou empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité
de Contrôle.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-06-02-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2025-T- Affectations 02 - 02, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des 28 L'intérim de l’Inspectrice du travail de la section 02-04 est assuré par l'Inspectrice du travail de la section
02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la section
02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l’Inspectrice du travail de la section
02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l’Inspecteur du travail de la section
02-03.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de
Contrôle.
L'intérim de l’Inspectrice du travail de la section 02-05 est assuré par l'Inspectrice du travail de la section
02-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la section
02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspecteur de la section 02-03, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l’Inspectrice du travail de la section 02-04.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité
de Contrôle.
L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 02-06 est assuré par le Responsable de l'Unité de
Contrôle ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspectrice du travail de la section
02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du travail de la section
02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section
02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la
section 02-05.
Article 1.3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs Inspecteurs du travail visés à l’article 1.1, l'intérim
décisionnel est organisé selon les mêmes modalités que l'intérim de contrôle.
Article 1.4 : intérim des sections non pourvues
> Unité de contrôle 01 de Laon-Soissons
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-02 - Laon Nord non pourvue par un agent
titulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
Par Madame Viviane WEBER, Responsable de l'Unité de Contrôle, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la section 01-01, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ces dernières par l'inspecteur du travail de la section 01-03, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ces derniers par l'inspecteur du travail de la section 01-06, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice de la section 01-07.
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-04 Dominante agricole non pourvue par un
agent titulaire à la date de publication de la présente décision, est assuré comme suit :
Par Madame Viviane WEBER, Responsable de l'Unité de Contrôle et en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l’Inspecteur du travail de la section 01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 01-07 ou en cas d'absence de cette dernière par
l’Inspectrice du travail de la section 01-01.
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-05 Soissons - Condé non pourvue par un agent
titulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-06-02-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2025-T- Affectations 02 - 02, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des 29 Par l'Inspecteur du travail de la section 01-06 pour la partie ville de Soissons et les communes de l'ancien
canton Soissons Nord,
Par l’Inspectrice du travail de la section 01-07 pour les communes des anciens cantons de Condé-en-Brie,
Fère-en-Tardenois et Oulchy-le-Château
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par la responsable d’Unité de contrôle, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-03.
> Unité de contrôle 02 de Saint-Quentin
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 02-01 Bohain non pourvue par un agent titulaire à
la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
Par l’Inspectrice du travail de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière
par l’Inspecteur du travail de la section 02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers
par l'Inspectrice du travail de la section 02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers
par l’Inspectrice du travail de la section 02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers
par l’Inspectrice du travail de la section 02-06,
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité
de Contrôle.
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 02-07 Chauny-Tergnier non pourvue par un agent
titulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
Par le Responsable d'Unité de Contrôle en 1° lieu ; puis l'intérim est assuré par l’Inspectrice du travail de
la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'inspecteur du travail de
la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l’Inspectrice du travail de la section 02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l’Inspectrice du travail de
la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail
de la section 02-06.
Article 1.5: L'intérim de la Responsable de l'Unité de Contrôle n°1 de Laon-Soissons est assuré par M.
Emmanuel FACON, Responsable de l'Unité de Contrôle n°2 de Saint-Quentin.
L'intérim du Responsable de l'Unité de Contrôle n°2 de Saint-Quentin est assuré par Madame Viviane
WEBER, Responsable de l'Unité de Contrôle n°1 de Laon-Soissons.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des deux Responsables d'Unité de Contrôle, l'intérim
est assuré par Madame Carine MONTIGNY, DDETS Adjointe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de tous les agents de contrôle affectés en
section d'inspection, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
1.1 à 1.4, l'intérim est assuré par la Responsable du Pôle Travail de la DDETS, Madame Carine MONTIGNY,
DDETS Adjointe.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents
mentionnés aux articles 1.1 à 1.5 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection
de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'Unité de Contrôle où ils
sont affectés.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-06-02-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2025-T- Affectations 02 - 02, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des 30 Article 4 : La décision du 01 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de
Contrôle et gestion des intérims de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de l'Aisne est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5: Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Hauts-de-France et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne sont
chargés de l'application de la présente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Aisne.
Fait à Lille, le Q 2 JUIN 2025
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
Bruno RROLEZ
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-06-02-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2025-T- Affectations 02 - 02, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des 31