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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 022 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-022
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-01-29-00002 - Arrêté n°2012/0090-M-7-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny (3
pages) Page 3
02-2025-01-29-00007 - Arrêté n°2012/0090-M-7-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny (3
pages) Page 7
02-2025-01-29-00006 - Arrêté n°2018/0311-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Montreuil-Aux-Lions (3 pages) Page 11
02-2025-01-29-00003 - Arrêté n°2024/0366 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection La Rôtisserie François à Saint-Quentin
(3 pages) Page 15
02-2025-01-29-00010 - Arrêté n°2024/0406 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Au Coin de l'Église à Montaigu (3 pages) Page 19
02-2025-01-29-00009 - Arrêté n°2024/0411 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Weldom à Soissons (3 pages) Page 23
02-2025-01-29-00012 - Arrêté n°2025/0008 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à Maizy (3 pages) Page 27
02-2025-01-29-00011 - Arrêté n°2025/0009 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne 29339 à Laon (3
pages) Page 31
02-2025-01-29-00008 - Arrêté n°2025/0011 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à Belleu (3 pages) Page 35
02-2025-01-29-00005 - Arrêté n°2025/0012 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à Tergnier (3 pages) Page 39
02-2025-01-29-00001 - Arrêté n°2025/0013 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à Ressons-Le-Long (3 pages) Page 43
02-2025-01-29-00004 - Arrêté n°2025/0014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne 30142 à Laon (3
pages) Page 47
Direction départementale des territoires / Service environnement - Unité
Chasse Pêche et Forêt
02-2025-01-29-00013 - Arrêté n° PN-2025-04 autorisant l'abattage
d'arbres dans le cadre de la requalification de la rue Bannière sur la
commune de Soissons (4 pages) Page 51
2 Cabinet
02-2025-01-29-00002
Arrêté n°2012/0090-M-7-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Chauny
Cabinet - 02-2025-01-29-00002 - Arrêté n°2012/0090-M-7-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny 3 EE PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2012/0090-M-7-2025 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Commune de Chauny
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Chauny place de l'Hôtel de Ville Charles de Gaulle (02300) présentée par Monsieur Emmanuel LIEVIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 € Préfet de l'Aisne X @Prefet02
02000 LAON es , Lo ue Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-29-00002 - Arrêté n°2012/0090-M-7-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny 4 Article 1° :
Monsieur Emmanuel LIEVIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0090. II est composé de 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 40 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorismes, Régulation des flux transport, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2012/0090-M-6-2024 du 14 novembre 2024. Les modifications portent sur : Informations générales et finalités du système de vidéoprotection, Localisation du système de vidéoprotection, Personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel LIEVIN.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
Cabinet - 02-2025-01-29-00002 - Arrêté n°2012/0090-M-7-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny 5 Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d‘incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2012/0090-M-6-2024 du 14 novembre 2024 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Emmanuel LIEVIN place de l'Hôtel de Ville Charles de Gaulle 02302 Chauny.
À Laon, le 27 janvier 2025,
Pour la préfète, et par délégation, |
djoint à la cheff icé des sécurités
David MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2025-01-29-00002 - Arrêté n°2012/0090-M-7-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny 6 Cabinet
02-2025-01-29-00007
Arrêté n°2012/0090-M-7-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Chauny
Cabinet - 02-2025-01-29-00007 - Arrêté n°2012/0090-M-7-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny 7 E 3
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0015 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Manpower
à CHAUNY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Manpower 23 rue de la Chaussée à Chauny (02300) présentée par Monsieur Jean GARCIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 a Préfet FABne X @Prefet02 02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-29-00007 - Arrêté n°2012/0090-M-7-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny 8 Article 1° :
Monsieur Jean GARCIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0015. Il est composé de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : |
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction Sureté.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 : oo
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : | |
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-01-29-00007 - Arrêté n°2012/0090-M-7-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny 9 conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'âctivité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité ” intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation à la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, OÙ Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean GARCIN 6 place des degrés 92800 Puteaux.
À Laon;te 27 janvier 2025
Pour la préfète, et par délégation,
lâdjoint à la cheffe dus Vies sécurités, #
ti
—
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-29-00007 - Arrêté n°2012/0090-M-7-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny 10 Cabinet
02-2025-01-29-00006
Arrêté n°2018/0311-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Montreuil-Aux-Lions
Cabinet - 02-2025-01-29-00006 - Arrêté n°2018/0311-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Montreuil-Aux-Lions 11 Es PRÉFETE
DE L'AISNE
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté n°2018/0311-M-1-2025 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Commune de Montréuil-aux-Lions
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Montreuil-aux- Lions 55 avenue de Paris (02310) présentée par Monsieur Olivier DEVRON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 EE] préfet de raisne NX [®) orrefeto2
02000 LAON y . , ou Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-29-00006 - Arrêté n°2018/0311-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Montreuil-Aux-Lions 12 Article 1° :
Monsieur Olivier DEVRON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0311. Il est composé de 2 caméras extérieures et de 15 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Régulation des flux transport, Autres (dépôt de déchets sur la voie publique), Prévention d'actes de terrorismes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. I| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2018/0311-R-1-2024 du 28 mars 2024. Les modifications portent sur : Localisation du système de vidéoprotection.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier DEVRON.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans là mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
Cabinet - 02-2025-01-29-00006 - Arrêté n°2018/0311-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Montreuil-Aux-Lions 13 Article 8 : :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1.et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2018/0311-R-1-2024 du 28 mars 2024 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Montreuil-aux-Lions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Olivier DEVRON 55 avenue de Paris 02310 Montreuil-aux-Lions.
À Laon, le 27 janvier 2025,
r la préfète, et par délégation,
l'adoint à la cheffe di ic£ des sécurits
David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2025-01-29-00006 - Arrêté n°2018/0311-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Montreuil-Aux-Lions 14 Cabinet
02-2025-01-29-00003
Arrêté n°2024/0366 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection La Rôtisserie
François à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2025-01-29-00003 - Arrêté n°2024/0366 portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Rôtisserie François à Saint-Quentin 15 En PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/0366 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SASU René François - La Rôtisserie François
à SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
À
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SASU René François - La Rôtisserie François 22 rue Saint André à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Benoît FRANÇOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 | DSP EOIAENS X @Prefet02 02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-29-00003 - Arrêté n°2024/0366 portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Rôtisserie François à Saint-Quentin 16 Article 1° :
Monsieur Benoît FRANÇOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0366. Il est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoît FRANÇOIS.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes où des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
Cabinet - 02-2025-01-29-00003 - Arrêté n°2024/0366 portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Rôtisserie François à Saint-Quentin 17 des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du déläi des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le % concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Benoît FRANÇOIS 22 rue Saint André 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 27 janvier 2025
Pour la préfète, et par délégation,
D'un cheffe du seryice des'sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-29-00003 - Arrêté n°2024/0366 portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Rôtisserie François à Saint-Quentin 18 Cabinet
02-2025-01-29-00010
Arrêté n°2024/0406 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Au Coin de l'Église à
Montaigu
Cabinet - 02-2025-01-29-00010 - Arrêté n°2024/0406 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Au Coin de l'Église à Montaigu 19 Er PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/0406 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SAS I.M Père et Fille - Au Coin de l'Église
à MONTAIGU
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS I.M Père et Fille - Au Coin de l'Église 11 rue de l'Église à Montaigu (02820) présentée par Monsieur Marc DEHOVE ; |
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 KE préfet deraine K (IE) orretetoz 02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-29-00010 - Arrêté n°2024/0406 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Au Coin de l'Église à Montaigu 20 Article 1°’:
Monsieur Marc DEHOVE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0406. || est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ‘
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit. d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Marc DEHOVE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-01-29-00010 - Arrêté n°2024/0406 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Au Coin de l'Église à Montaigu 21 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L; 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 : |
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Montaigu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Marc DEHOVE 11 rue de l'Église 02820 Montaigu.
À Läon le-27-janvier 2025 cl
PS LA 1 LA LA « Pour la préfète, et par délégation,
djoint à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-29-00010 - Arrêté n°2024/0406 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Au Coin de l'Église à Montaigu 22 Cabinet
02-2025-01-29-00009
Arrêté n°2024/0411 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Weldom à Soissons
Cabinet - 02-2025-01-29-00009 - Arrêté n°2024/0411 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Weldom à Soissons 23 EE PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/0411 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
MSB OBI - Weldom
à SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ; |
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé MSB OBl - Weldom Boulevard Tour de Ville à Soissons (02200) présentée par Monsieur Alexandre JOURDAIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 Lfl PSI OS MAIRE X @Prefet02 02000 LAON | Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-29-00009 - Arrêté n°2024/0411 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Weldom à Soissons 24 Article 1° :
Monsieur Alexandre JOURDAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0411. Il est composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; .
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexandre JOURDAIN.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi .que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-01-29-00009 - Arrêté n°2024/0411 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Weldom à Soissons 25 conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Alexandre JOURDAIN 196 route de Grenoble 02200 Soissons.
À Laon, le
Pour1à préfète, et par délégation,
l'adjaint à la cheffe du service s
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-29-00009 - Arrêté n°2024/0411 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Weldom à Soissons 26 Cabinet
02-2025-01-29-00012
Arrêté n°2025/0008 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à
Maizy
Cabinet - 02-2025-01-29-00012 - Arrêté n°2025/0008 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Maizy 27 E. PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0008 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n° FRO28405
à MAIZY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité.intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay — Consigne n°FRO28405 15B rue du noyer brulé à Maizy (02160) présentée par Monsieur Michaël ROUSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Douner - BP 20104 Ki rétet de aire KE) érrereroz 02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-29-00012 - Arrêté n°2025/0008 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Maizy 28 Article 1° :
Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0008. Il est composé de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Autres (Lutte contre la démarque inconnue). I| ne devra pas être destiné à alimenter un fichiér nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-01-29-00012 - Arrêté n°2025/0008 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Maizy 29 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation à la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : .
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Maizy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Michaël ROUSE 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq.
À Laon, le 27 janvier 2025
Por la préfète, et par délégation,
djoint à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-29-00012 - Arrêté n°2025/0008 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Maizy 30 Cabinet
02-2025-01-29-00011
Arrêté n°2025/0009 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne 29339 à Laon
Cabinet - 02-2025-01-29-00011 - Arrêté n°2025/0009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne 29339 à Laon 31 Ex PREÈFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0009 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne N° 29339
à LAON
La Préfète de l’Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay - Consigne N° 29339 138 avenue Pierre Mendès France à Laon (02000) présentée par Monsieur Michaël ROUSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104
F1 Préfet de l'Aisne NX @PrefetO2
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-29-00011 - Arrêté n°2025/0009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne 29339 à Laon 32 Article 1° :
Monsieur Michaël-ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0008. II est composé de 2 caméras extérieures. :
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les. flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-01-29-00011 - Arrêté n°2025/0009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne 29339 à Laon 33 conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Michaël ROUSE 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-d'Ascqa.
27 janvier 2025
r la préfète, et par délégation,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-29-00011 - Arrêté n°2025/0009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne 29339 à Laon 34 Cabinet
02-2025-01-29-00008
Arrêté n°2025/0011 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à
Belleu
Cabinet - 02-2025-01-29-00008 - Arrêté n°2025/0011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Belleu 35 E 3
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0011 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne N° 29163
à BELLEU
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay - Consigne N° 29163 43 avenue de Château-Thierry à Belleu (02200) présentée par Monsieur Michaël ROUSE ; ,
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104
E Préfet de l'Aisne X @Prefet02
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr L .
Cabinet - 02-2025-01-29-00008 - Arrêté n°2025/0011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Belleu 36 Article 1° :
Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0011. II est composé de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : .
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-01-29-00008 - Arrêté n°2025/0011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Belleu 37 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu. d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12:
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Belleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Michaël ROUSE 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-d'Ascqa.
À Laon, le ler 2025
a préfète, et par délégation,
sécurités,
/_7 var MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-29-00008 - Arrêté n°2025/0011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Belleu 38 Cabinet
02-2025-01-29-00005
Arrêté n°2025/0012 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à
Tergnier
Cabinet - 02-2025-01-29-00005 - Arrêté n°2025/0012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Tergnier 39 E 3
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0012 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne N° 29750
à TERGNIER
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay - Consigne N° 29750 1 boulevard Gustave Grégoire à Tergnier (02700) présentée par Monsieur Michaël ROUSE ; |
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104
Fi Préfet de l'Aisne NX @Prefet02
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr 4
Cabinet - 02-2025-01-29-00005 - Arrêté n°2025/0012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Tergnier 40 Article 1°:
Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0012. Il est composé de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.
Article 3 : |
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-01-29-00005 - Arrêté n°2025/0012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Tergnier 41 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne. :
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Michaël ROUSE 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq.
À Laon, le 27 janvier 2025
Pourt4 préfète, et par délégation,
à la cheffe du service des sécurité 4
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-29-00005 - Arrêté n°2025/0012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Tergnier 42 Cabinet
02-2025-01-29-00001
Arrêté n°2025/0013 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à
Ressons-Le-Long
Cabinet - 02-2025-01-29-00001 - Arrêté n°2025/0013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Ressons-Le-Long 43 E
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0013 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne N° 29764
à RESSONS-LE-LONG
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay - Consigne N° 29764 1 allée Alexandre Dumas à Ressons-Le-Long (02290) présentée par Monsieur Michaël ROUSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 | Penn En X éPrefet02 02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-29-00001 - Arrêté n°2025/0013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Ressons-Le-Long 44 Article 1° :
Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0013. Il est composé de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
| ne.devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : |
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-01-29-00001 - Arrêté n°2025/0013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Ressons-Le-Long 45 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation à la possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au A terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Ressons-Le-Long sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Michaël ROUSE 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq.
À Laon, le 27 janvier 2025 Ed
la préfète, et par délégation,
int à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-29-00001 - Arrêté n°2025/0013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à Ressons-Le-Long 46 Cabinet
02-2025-01-29-00004
Arrêté n°2025/0014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne 30142 à Laon
Cabinet - 02-2025-01-29-00004 - Arrêté n°2025/0014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne 30142 à Laon 47 E 3
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0011 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne N° 29163
à BELLEU
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay - Consigne N° 29163 43 avenue de Château-Thierry à Belleu (02200) présentée par Monsieur Michaël ROUSE ; ,
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104
E Préfet de l'Aisne X @Prefet02
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr L .
Cabinet - 02-2025-01-29-00004 - Arrêté n°2025/0014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne 30142 à Laon 48 Article 1° :
Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0011. II est composé de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : .
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-01-29-00004 - Arrêté n°2025/0014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne 30142 à Laon 49 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu. d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12:
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Belleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Michaël ROUSE 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-d'Ascqa.
À Laon, le ler 2025
a préfète, et par délégation,
sécurités,
/_7 var MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-29-00004 - Arrêté n°2025/0014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne 30142 à Laon 50 Direction départementale des territoires
02-2025-01-29-00013
Arrêté n° PN-2025-04 autorisant l'abattage
d'arbres dans le cadre de la requalification de la
rue Bannière sur la commune de Soissons
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-29-00013 - Arrêté n° PN-2025-04 autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre de la requalification de la rue Bannière sur la commune de Soissons 51 E3 PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PN-2025-04 autorisant l'abattage d'arbres
dans le cadre de la requalification de la rue de la
Bannière sur la commune de Soissons.
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L:350-3 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOCR,
préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeur
départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,
Directeur départemental des territoires de l'Aisne :
VU la demande d'autorisation déposée le 25 novembre 2024 par la mairie de Soissons relative aux
travaux d'abattage d'arbres dans le cadre de la requalification de la rue de la Bannière sur la commune
de Soissons ;
VU le diagnostic biodiversité du CPIE en date du 23 juillet 2024 présentant un état sanitaire
insatisfaisant pour certains arbres ;
VU l'autorisation exceptionnelle accordée le 26 novembre 2024 ;
Considérant que les travaux projetés constituent une atteinte aux arbres et aux alignements de la rue
de la Bannière sur la commune de Soissons ;
Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre de travaux d'assainissement, ce qui
nécessite la destruction des arbres présents ;
Considérant que les alignements d'arbres visés sont de faibles enjeux sur les aspects patrimoine
culturel, paysager et biodiversité ;
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex lin} EPréfète de l'Aisne É9 ()@Prefeto2
DDT de l'Aisne Î Service Environnement / Pôle Nature J'Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Biodiversité Paysage 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-29-00013 - Arrêté n° PN-2025-04 autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre de la requalification de la rue Bannière sur la commune de Soissons 52 Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter l'abattage des arbres ;
Considérant que les arbres sont plantés dans les alignements existants au titre des mesures
compensatoires ; .
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la mairie de Soissons, située 2 rue de la Congrégation, 02200
Soissons, représenté par Monsieur Alain CREMONT, le maire de la commune.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de la requalification de la rue de la Bannière sur la commune de Soissons, le
bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions d'abattage des allées et alignements d’arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique en supprimant 7 arbres pour la réalisation des
travaux de remplacement des réseaux d'assainissement sous réserve de la mise en œuvre de
l'ensemble des conditions définies aux articles 3 et suivants du présent arrêté.
Article 3 : Essences concernées
Arbres à supprimer :
— 7 Catalpa boule (Catalpa bignonioides nana)
Arbres à planter :
— 6 érables de Montpellier (Acer monpessulanum)
— 3 chênes (Quercus ilex)
— 2 arbres aux quarante écus (Ginkgo biloba horizontalis)
Article 4 : Lieu d'intervention
Département : Aisne
Commune : Soissons (cf. plan placé en annexe 1).
Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes
détaillées dans le dossier de demande :
Réalisation des travaux de suppression :
L'abattage et le dessouchage des arbres sont réalisés début janvier 2025.
Réalisation des travaux de plantation :.
Les 11 arbres sont plantés dans les alignements existants au sein de cette même avenue.
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-29-00013 - Arrêté n° PN-2025-04 autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre de la requalification de la rue Bannière sur la commune de Soissons 53 L'abattage des alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est réalisé,
sous réserve de l'obtention de la décision au préalable, à partir du 26 novembre 2024.
Date de fin des travaux : 14 mars 2025
Article 6 : Mesures de suivi
À l'issue des travaux, un compte-rendu N+1 est adressé à la Direction Départementale de l'Aisne.
Article 7 : Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d’autres législations.
Article 8 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 9 : Mesure de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et à
l’article R.350-31 du Code de l’environnement.
Article 10 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Abrogation
L'arrêté n° PN-2024-96 du 15 janvier 2025 autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre de la
requalification de la rue de la Bannière sur la commune de Soissons est abrogé.
Article 12 : Exécution de l'arrêté et publication
La sous-préfète de Soissons, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne, le
chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à l’article 1.
Fait à Laon, le 2 7 JAN. 2095
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur défhartemental des territoires,
Vihäeht ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2025-01-29-00013 - Arrêté n° PN-2025-04 autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre de la requalification de la rue Bannière sur la commune de Soissons 54 E F4 RS PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 1 : Localisation du projet
Demande abattage
en urgence
(travaux assainissement)
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Direction départementale des territoires - 02-2025-01-29-00013 - Arrêté n° PN-2025-04 autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre de la requalification de la rue Bannière sur la commune de Soissons 55