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Déliberation - 2026.06.08.001 Designation des membres de la CLECT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.06.08.001 Designation des membres de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
eu
en
préfecture
le
FEPÉ
L
n
DEPARTEMENT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Pule If ARTS
COMMUNE
DE
MONNIERES
ID
: 044-214401002-20260608-20260608001-DE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIERES
Séance
du
8 juin
2026
Le
huit
juin
deux
mille
vingt-six
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
DRONNEAU
Jacques,
Maire.
Date
de
convocation
: 04/06/2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
- Présents
: 19
- Votants
: 19
—
Quorum
: 10
Présents
: M Jacques
DRONNEAU,
Maire,
M
Stéphane
LEMOINE,
Mme
Hélène
QUÉMÉRÉ,
M
Arnaud
FRON,
Mme
Charlène
MÉNARD,
M
Max
BLANLOEIL,
les
adjoints
au
maire,
Mme
Laurel
LAURENT,
M
Olivier
CRÉMET,
M
François
BONNET,
Mme
Emmanuelle
RETIÈRE,
M
Frédéric
RAMBAUD,
M
Sébastien
BERTRAND,
M
Jean-Charles
ANTIER,
Mme
Magalie
LYSANIUK,
Mme
Laure
PICARD-PHILIPPON,
M
Aurélien
COUTEAU,
Mme
Edwige
GROSS-MORAT,
Mme
Sophie
LATOUR,
Mme
Anne-Cécile
MERIAU
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance
: M
Frédéric
RAMBAUD
2026-06-08-001
Désignation
des
membres
de
la
CLECT
Conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
il
est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
les
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges,
qui
suit
les
transferts
de
compétences
des
Communes
à
la
Communauté
d'agglomération.
Le
principe
d'évaluation
des
charges
transférées
est
fixé
par
le
Code
général
des
impôts
afin
de
permettre
à
l’'EPCI
de
bénéficier
des
moyens
financiers
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
transférées
:
-
le
coût
de
la
compétence
pour
la
commune
est
évalué
-
le
montant
correspondant
est
déduit
de
l’attribution
de
compensation
versée
annuellement
par
la communauté
à
la commune
La
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
charges
transférées
remet
dans
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
de
la
date
du
transfert
un
rapport
évaluant
le
coût
net
des
charges
transférées.
Ce
rapport
est
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le
président
de
la
commission.
Le
rapport
est
également
transmis
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
; chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
Par
délibération
en
date
du
05
mai
2026,
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
a
créé
la
CLECT
et fixé
sa
composition
comme
suit
: 1
membre
titulaire
et
1
membre
suppléant
pour
chaque
commune
membre.
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
à la désignation
de
ses
membres. COMMUNE
DE
MONNIERES
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
19/06/2026
S
L OT
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
ID
: 044-214401002-20260608-20260608001-DE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DELIBERATION
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-21,
VU
le
Code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
1609
nonies
C,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
Clisson
Sèvre
et Maine
Agglo
en
date
du
05
mai
2026
actant
la création
de
la
CLECT
entre
CSMA
et
ses
communes
membres
et fixant
sa
composition,
Considérant
que
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la composition
à la majorité
des
deux
tiers,
Considérant
qu’elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
; chaque
commune
devant
disposer
d’un
représentant
titulaire
et un
suppléant,
Considérant
que
le
conseil
municipal
a
décidé,
à
l'unanimité,
de
procéder
à
un
vote
à
main
levée,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à
la
désignation
des
représentants
de
la
commune
au
sein
de
la
CLECT
de
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
et
ses
communes
membres
Le
conseil
municipal
approuve
à
l’unanimité,
en
tant
que
représentants
de
la
Commune
de
Monnières
au
sein
de
la
CLECT
de
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
et
ses
communes
membres,
la
désignation
des
conseillers
municipaux
suivants
:
Membre
titulaire
: M
Stéphane
LEMOINE
Membre
suppléant
: M
Max
BLANLOEIL
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Registre
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
M
Frédéric
RAMBAUD
Jacques
DRONNEAU