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Déliberation - 003 ACSO CLECT designation des membres
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 003 ACSO CLECT designation des membres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseil municipal du 12 décembre 2016 Envoyé en préfecture le 16/12/2016
20161212.
T |
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 12 décembre 2016 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 5 décembre 2016
3 ACSO -— CLECT - désignation des membres
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
W Malres-adjointes & Malres-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes CARLIER, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
MH Conseillères municipales & conselllers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mme SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, BOULAHMANE Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, M. NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme GUENDOUZE Pouvoir à : Mme CAPON M. ASSAMTI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON M. ATAKAYA Pouvoir à : M. CABARET Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme FAZAL Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme BARBETTE Mme LEHNER Pouvoir à : Mme CARLIER Mme STAMMINGER Pouvoir à : M. SERTAIN
M Conselllères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
W Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, éxpose :
Aux termes de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé entre l'ACSO, soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique, et ses communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLETC) composée d'au moins un représentant de chacun des conseils municipaux des communes concernées.
La CLETC (Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges) a pour mission d'évaluer le montant total des charges financières transférées à la CAC y compris celles déjà transférées et leur mode de financement.
Sa composition est déterminée par le conseil communautaire à la majorité des 2/3. La CLETC doit être composée de représentants de chacune des communes. Il a été décidé d'établir la composition de la CLETC de manière paritaire : toutes les communes bénéficieront du même nombre de représentant soit 2 membres issus du conseil municipal et désigner par lui.
La CLECT rend ses conclusions au cours de la première année de passage en FPU et lors de chaque transfert de charges ultérieur c'est à partir de son travail d'évaluation que le montant des AC peut être déterminé.
Il est donc essentiel que la désignation des conseillers municipaux membres de la CLECT soit faite dès
maintenant.
1/2 Conseil municipal du 12 décembre 2016
Envoyé en préfecture le 16/12/2016
10161212
maintenan Les candidats proposés sont :
Pour la liste « Creil, une ambition partagée » :
> M. Jean-Claude VILLEMAIN
> Mme Méral JAJAN
Vous êtes appelés à voter.
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le code général des impôts notamment l'article 1609 nonies C,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Oise arrêté le 24 mars 2016,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la communauté de l'Agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre Sud Oise,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2016, fixant à 51 la composition du conseil communautaire de la communauté issue de la fusion de la communauté de l'Agglomération Creilloise et le la Communauté de communes Pierre Sud Oise et répartissant les sièges,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 5 décembre 2016,
Considérant qu'il convient de désigner les membres qui siègeront à la CLECT,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire:
Votants : 39 Pour: 28 Contre :11 Abstention : 0
m Décide à la majorité :
Article unique : de désigner
> M. Jean-Claude VILLEMAIN
> Mme Méral JAJAN
membres de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) créée entre l'Agglomération Creilloise Sud de l'Oise et ses communes membres.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire,
Date d'affichage : À & DEC. 2016 Accusé réceplion de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
= EXÉ IRE DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTO
. préfecture le ABUTUL ès dépôt en sous Ai |
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Sub : jfication le Na.
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et publication ou noti
À A2. Conseiller
Départemental de l'Oise affiché le
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Pour le Maire et par délégation k
Le Directeur Général des Services Techni
Jacques VILMONT
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