Compte-Rendu - ODJ CM 27082021

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Compte-Rendu - ODJ CM 27082021 Document publié le Vendredi 27 août 2021 par la commune de Sanssac-l'Église. Lien du pdf (Compte-Rendu - ODJ CM 27082021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, 1

DEPARTEMENT Le 27/08/2021

DE LA HAUTE-LOIRE

________ Monsieur le maire de SANSSAC L'EGLISE

DE

SANSSAC L’EGLISE

43320

Tél. 04.71.08.64.43

e-mail : mairie.sanssac@orange.fr

Réunion du conseil municipal du Vendredi 27 août 2021 à 20h30

L’ordre du jour sera le suivant :

- Adoption du procès-verbal des décisions des 25 juin et 2 août 2021

- Modification de la délibération 2021-20 du 14 avril 2021 concernant le rachat de la parcelle AA116 à l’Etablissement Public Foncier

- Demande d’un particulier pour acheter un bien communal à Coyac

- Adhésion commune de Vals à l’entente cantine

- Remboursement de frais engagés pour l’enlèvement d’ordures chez un particulier par l’entreprise HEXADE

- Participation de st vidal à coût réel sur les frais de fonctionnement pour 2021 -2022 - Adoption du règlement intérieur de l’école

- Adhésion au centre de loisirs de Loudes

Informations diverses :

- Projet mairie

- Ecole numérique

- Horaires du personnel communal

Excusés :

Désignation du secrétaire de séance :2

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU 25 JUIN 2021

Décision :

Pour : Abstention : Contre :

_______________________________________________________________________________________

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU 2 AOUT 2021

Décision :

Pour : Abstention : Contre :

____________________________________________________________________________________

MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2021-20 DU 14 AVRIL 2021 CONCERNANT LE RACHAT DE LA PARCELLE AA116 A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (Présentée par Jean-Yves)

Je vous rappelle la délibération 2021-20 du 14 avril 2021 par laquelle le conseil municipal a accepté le rachat par acte administratif de l’immeuble cadastré AA 116.

Il a accepté les modalités de paiement suivante : prix de cession s'élève à 60 206,34 € HT (dont 778,95 € de frais de diagnostics). Sur ce montant s'ajoutent des frais de portage pour 879,81 € dont le calcul a été arrêté au 31/12/2021 et une tva sur prix total de 12 217,24 €, soit un prix de cession, toutes taxes comprises, de 73 303,39 € TTC. La commune a réglé à l'EPF Auvergne 11 942,50 € au titre des participations (2020 incluse). Le restant dû est de 61 360,89 € TTC. Vous m’avez également autorisé à signer tout document relatif à cette procédure, et désigné la première adjointe Mme CHACORNAC Emmanuelle, comme signataire de l'acte.

Le 20 août Madame Stéphanie ELLIOT s’est rendue en mairie pour concrétiser la vente et que nous signions l’acte administratif.

Cependant, ni la délibération, ni l’acte administratif ne comportait l’échéancier de la dette étalée que nous avions demandé donc le 20 août la vente n’a pu être conclue.

L’EPF doit nous faire parvenir d’ici vendredi soir, l’échéancier afin que vous puissiez le valider par délibération.

A ce jour, nous n’avons toujours pas reçu les documents nécessaires, nous les aurons normalement jeudi.

Décision :

Pour : Abstention : Contre : ___________________________________________________________________________________

DEMANDE D’UN PARTICULIER POUR ACHETER UN BIEN COMMUNAL A COYAC (présentée par Jean-Yves)DURAND Claudine

Le Moulin de COYAC

14, rue de l’Audon

43320 SANSSAC L'EGLISE

Monsieur Le MAIRE

de la Commune de SANSSAC L'EGLISE ll

43320 SANSSAC L'EGLISE

Coyac, le 13 Août 2021

Remis en main propre ce jour

Monsieur le Maire,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter l'acquisition de biens communaux contigus à la maison que je possède au : 14, rue de l’Audon à COYAC(43320)

Cette acquisition peut prendre deux formes :

Prioritairement je souhaiterai acquérir la parcelle non notée située entre les parcelles AN99 et AN 100, conformément au relevé effectué par le géomètre le 07/07/2020.

Elle représente une superficie de 2 a 39 ca.

Cette acquisition à la Mairie s'accompagnait d’une acquisition aux conjoints COSME (suivant accord verbal) d'une surface de 20,78 ca pris sur la parcelle AN99 dont ils

sont propriétaires, et ce dans le seul but de délimiter d’une façon régulière la parcelle communale sollicitée.

A défaut de pouvoir acquérir cette petite parcelle supplémentaire auprès des époux

COSME, je souhaiterais acquérir la partie communale suivant le plan de division n° 2

En 2019, j'avais déjà saisi verbalement Monsieur Le Maire G. PEYRET, puis je vous ai envoyé une première demande formelle en date du 17/08/2020, mise en suspension

Jusqu'à ce jour.

Cette acquisition a pour but l'installation d'un système SPANC aux normes actuellement en vigueur.

Je vous indique d'ores et déjà mon accord de principe quant à la prise en charge des

frais liés à cette acquisition.

3Dans mon premier courrier (1è"e solution), je joignais les documents suivants :

“ 2 Procès Verbaux de délimitation,

“ un extrait du cadastre,

“ainsi que des extraits de plan cadastral (DGFIP)

“ et Plans de division.

Suivant la décision du Conseil Municipal, et au cas où la 2eme solution serait retenue, il est évident que je devrais vous fournir de nouveaux documents.

Dans ce cas, pour une question de coût supplémentaire auprès du géomètre qui devra établir de nouveaux relevés et documents, je préfèrerai effectuer cette démarche ultérieurement.

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour fournir tout complément d’information que vous jugerez nécessaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Mairie, l'assurance de mes respectueuses salutations.

Claudine DURAND

4Département :

HAUTE LOIRE

Commune :

SANSSAC-L EGLISE

Section : AN

Feuille : 000 AN 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 15/07/2020

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

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Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

Le Puy en Velay

1 Rue Alphonse Terrasson BP 10342

43012

43012 Le Puy en Velay Cedex

tél. 04 71 09 83 38 -fax 04 71 09 83 37

cdif.le-puy@dgfip.finances.gouv.fr

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Jour e_ Cet extrait de plan vous est délivré par:

(fuseau horaire de Paris) J \ \ F “ Je dd: cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC45 ; accnd O | , Q of d} 20

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tél. 04 71 09 83 38 -fax 04 71 09 83 37

cdif.le-puy@dgfip.finances.gouv.fr

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Attestation de conformité du projet

d’assainissement non collectif

Dossier : SP002719

Commune : SANSSAC L'EGLISE

Demandeur : Madame DURAND Claudine

Adresse du terrain 14 Rue de l'Audon Coyac 43320 SANSSAC L'EGLISE

Référence(s) cadastrale(s) : 43.233.AN.100.

Le SPANC" atteste que votre projet d’Assainissement Non Collectif est à ce jour conforme aux prescriptions de l’arrêté du 7 Septembre 2009 modifié, de la norme AFNOR DTU NF 64.1 d’Août 2013 et de notre avis de desserte assainissement ci-joint.

Chadrac, le 23 Avril 2021

* Service Public Assainissement Non Collectif

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur de la D.E.A.

Direction de l'Eau et de l'Assainissement

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Laurent FERRER

Direction de l’Eau et de l’ Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay 25, Route de Beauregard — 43770 CHADRAC Æ 04.71.06.62.72 — & 04.71.06.62.73

DX: contact.dea@lepuyenvelav.fr

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Décision :

Pour : abstention : contre : __________________________________________________________________________________

ADHESION DE LA COMMUNE DE VALS A L’ENTENTE CANTINE (présentée par Jean-Yves)

Une gestion mutualisée et partenariale de ce service auprès des communes de Bains. Brives- Charensac, Chaspuzac, Le Puy en Velay, Sanssac-L'Eglise et Vazeilles-Limandre, ainsi que de la Communauté d'agglomération est mise en place depuis 2019 via la création d'une entente intercommunale. Depuis janvier 2021, la comme de Solignac sur Loire a rejoint l’entente intercommunale.

La conférence intercommunale, instance de gouvernance de l’entente intercommunale prévoyant la participation de 3 conseillers communautaires s’est réunie le 4 mai 2021 et a décidé d’accepter l’adhésion de la commune de Vals-près-le Puy à l'entente.

Un avenant à la convention d'entente devra être pris en ce sens.

Cependant, cette décision ne peut être exécutoire qu’après approbation par tous les conseils des collectivités membres, c’est pourquoi je vous demande de vous prononcer sur cette question.

Décision :

Pour : abstention : contre : __________________________________________________________________________________

REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES POUR L’ENLEVEMENT D’ORDURES CHEZ UN PARTICULIER PAR L’ENTREPRISE HEXADE

(présenté par Jean-Yves)

Je vous rappelle l’intervention de l’entreprise HEXADE pour l’enlèvement d’ordures, chez un particulier suite au syndrome de Diogène, à Lonnac.

Les frais occasionnés payés par la commune sont de 7 188 €.

Par délibération, la collectivité peut demander le remboursement de cette somme à la personne concernée.

Décision :

Pour : abstention : contre : __________________________________________________________________________________

PARTICIPATION DE ST VIDAL A COUT REEL SUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR 2021 -2022

(présenté par Jean-Yves)

Je vous rappelle qu’une convention avait été signée entre Saint Vidal et Sanssac dans le cadre du regroupement pédagogique. En avril 2015, Saint Vidal avait décidé d’octroyer une contribution financière annuelle de 500 € par élève.

A plusieurs reprises la commune de Sanssac a demandé à Saint Vidal de revaloriser sa participation. En effet, le coût réel pour un enfant est d’environ à 1800 € en frais de fonctionnement par an, sans compter les budgets liés aux investissements.11

Le 1er juin, alors que les discussions engagées n’étaient pas terminées, la commune de St Vidal nous a adressé une copie d’une de leur délibération fixant unilatéralement leur participation à 600 € par enfant pour les frais de fonctionnement de l'école de Sanssac à compter de la rentrée scolaire 2021-2022. Cette décision univoque n’est motivée en rien sur le plan financier.

Elle est contraire à l’article L212-8 du Code de l’Education issu de la loi 2005-157 du 23/02/2005 qui dispose que la répartition se fait par accord entre communes A défaut de cet accord, c’est le Préfet qui décide après avoir pris l’avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale

Je vous propose de délibérer pour acter le niveau de frais réels de fonctionnement de l'école de Sanssac sur la base des dépenses réelles engagées en 2020 tels que présentés et ce jour non contestés notamment par la commune de St Vidal pour établir la base de notre demande de contribution à la commune de St Vidal à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 soit 1800€, conformément à la l’article 9 de la loi Guizot du 28/à- /1833, aujourd’hui art L212-4 du Code de l’Education Nationale qui dispose : «La commune a la charge des écoles publiques. »

Je vous demande de m’autoriser à saisir le préfet conformément à la loi pour qu’il constate la persistance du désaccord manifesté par la décision unilatérale de St Vidal et qu’il tranche.

Décision :

Pour : abstention : contre : __________________________________________________________________________________

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ECOLE

(présentée par Jean-Yves)

Le règlement étant volumineux et sans modifications notoires, je vous expose simplement les points essentiels qui sont modifiés :

- la non rentrée des parents dans la cour et l’école

- une attention plus particulière au gaspillage alimentaire et à l’éco-citoyenneté.

Décision :

Pour : abstention : contre : __________________________________________________________________________________

ADESHION AU CENTRE DE LOISIRS DE LOUDES

(présentée par Jean-Yves)

Le 5 août, les communes de Loudes, Allègre et St Paulien nous ont contacté pour une réunion concernant le centre de loisirs de Loudes.

En effet, jusqu’à présent ce service n’était pas subventionné notamment par la commune de Sanssac l’Eglise et les communes porteuses des centres finançaient seules ces centres.

Le regroupement des 3 communes porteuses s’est trouvé facilité par le fait qu’elles ont le même opérateur et peuvent s’engager dans une démarche commune. Le sénateur L DUPLOMB participe de ce projet Tout d’abord, il est envisagé d’élaborer un service unifié autour de ces trois fondateurs mais aussi d’y associer les communes dont les enfants utilisent cette prestation.

Il est en effet logique que notre commune participe à son fonctionnement puisque nombre d’enfants de notre commune y sont accueillis (443 journées)

Les sommes appelées auprès des collectivités sont celles liées au déficit des centres et à l’adhésion au groupement (500€). Le prestataire s’est engagé à plafonner le déficit à son niveau actuel, soit 35000€ Les clés de répartition financière sont celles explicitées dans le document joint, pour l’essentiel en fonction de la taille de la commune (1/3) et en fonction de la fréquentation (2/3).12

Je vous propose d’adopter le principe d’adhésion à ce « Service Unifié de Centres Aérés » et de m’autoriser à signer la convention en ce sens.

Cette signature fera que la commune de Sanssac aura dans son offre à l’égard de ses citoyens la prestation « centre aéré » de façon explicite et reconnue.

Je vous propose d’intégrer au budget la dépense de 500€ d’adhésion à ce Service Unifié de Centres Aérés ainsi que la somme liée au déficit moyen des années antérieures de l’ordre de 1968€

Décision :

Pour : abstention : contre : __________________________________________________________________________________