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Déliberation - 2024.03.18 reserve fonciere epfo
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.03.18 reserve fonciere epfo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Exploration spatiale,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE SEPT MARS (07/03/2024) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 18 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 27
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,
M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Philippe LERMINEZ, Mme Anne- Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean- Claude LORENZO, M. Ignace VELA, M. Franck BOUSQUET, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 5
Mme Nicole LAFFINEUR (représentée par Madame Danièle SCHATTEL), M. Jean-Christophe THIERS (représenté par Monsieur Romain LOPEZ), Mme Jessie COTINET (représentée par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux.
ÉTAIT EXCUSEE : 1
Mme Laure POUTEAU, Conseillère Municipale.
Monsieur Guy LOURMEDE est nommé secrétaire de séance.
SANTE
18 — 07 mars 2024
18. Réserve foncière - approbation de la convention opérationnelle tripartite à intervenir avec l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO) et la communauté de communes Terres des Confluences
Rapporteur : Monsieur Romain LOPEZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme,
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_18-DE
Reçu le 12/03/2024 Vu la délibération n°B12/2023-1 du Bureau Communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences du 05 décembre 2023 ayant pour objet « réserve foncière — convention tripartite avec l'EPFO et la Commune de Moissac » Considérant que la commune de Moissac est membre de la Communauté de Communes Terres des Confluences sur laquelle un PLUIH est en cours d'élaboration,
Considérant que Moissac, du fait de fragilités sociale et économique, est inscrite dans la politique de la ville depuis 2014,
Considérant que deux quartiers ont été définis comme prioritaires : le centre-ville (CV) et le Sarlac, soit 30% de la population totale de la ville, et 9,6 % de l'EPCI,
Considérant que la commune s’est engagée depuis 2021 dans le programme Petites Villes de Demain, qui vise à redynamiser les centralités,
Considérant qu’à cette fin, elle déploie un programme d'actions visant le maintien de services publics, de commerces de proximité, ainsi que des opérations d'amélioration des logements et du cadre de vie,
Considérant qu'en matière de santé, le territoire de l'intercommunalité connait une démographie médicale en tension,
Considérant que la communauté de communes, dans le cadre de sa compétence « action sociale » a projeté dans son Plan Pluriannuel d’Investissement 2023/2026, la réalisation de deux Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP), situées sur les communes de Castelsarrasin et Moissac, afin d'offrir aux praticiens un outil de travail adapté et répondant aux besoins exprimés par la population,
Considérant que le projet de Moissac se situe dans le périmètre de l’ancien EHPAD, dans le quartier de Delbessous Nord,
Considérant qu'afin de s'assurer de la maîtrise foncière, la commune de Moissac et la communauté de communes souhaitent confier à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPFO) une mission d’acquisitions foncières sur le périmètre de l’ancien EHPAD,
Considérant que la durée de la présente convention portera sur 8 ans,
Considérant que la communauté de communes sera désignée « garant de rachat » dans le cas où l'opération n'aurait pu se concrétiser aux termes de cette dernière,
Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l'approbation des membres de l'assemblée la convention tripartite opérationnelle à intervenir avec l'EPFO et la communauté de communes,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention tripartite ci-après annexée,
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_18-DE
Reçu le 12/03/2024 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents,
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
Pour copie conforme
Moissac, le 08 mars 2024
Le secrétaire de séance,
vb
Guy LOURMEDE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_18-DE
Reçu le 12/03/2024