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Déliberation - a0012071
Document publié le Vendredi 3 janvier 1992 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a0012071)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Humanitaire,
Service Public d’Assainissement Non Collectif
M. LE MAIRE, Rapporteur : La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a donné des compétences et des obligations nouvelles aux collectivités dans le domaine de l’assainissement.
Parmi celles-ci, figure l’obligation pour les communes de prendre en charge le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif, et si elles le souhaitent, leur entretien.
Il faut rappeler que l’assainissement non collectif, auparavant appelé autonome, est effectué à la parcelle par les maîtres d’ouvrages privés. Dans le passé, le contrôle de ces installations, qui relevait à l’échelon national des DDASS, était peu fréquent, et souvent confondu avec l’intervention de la puissance publique pour régler les problèmes de salubrité liés à des dysfonctionnements flagrants.
Désormais, les communes ont l’obligation de mettre en place un service de contrôle périodique des installations sur domaine privé, indépendamment des interventions d’urgence au titre de la préservation de l’hygiène publique.
La réglementation de l’assainissement non collectif
L’article 35 de la Loi sur l’Eau du 03/01/1992 établit l’obligation nouvelle de prise en charge par les communes des dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif. Cette obligation doit être mise en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2005.
Les communes sont également tenues d’établir pour cette date les zones d’assainis- sement collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif.
Le contexte local de l’assainissement non collectif
Pour la Ville de Besançon, le Service Hygiène-Santé qui assure sur le territoire communal une partie des missions et prérogatives de la DDASS, procède au contrôle des installations neuves d’assainissement non collectif et intervient en cas de dysfonction- nement d’installations existantes mettant en jeu la salubrité publique.
Le contrôle des installations neuves, qui est stipulé avec la délivrance de l’auto- risation de construire, comporte à la fois une mission de conseil et un aspect vérification sur site avant remblaiement.
Suivant les années, de vingt à trente constructions (généralement individuelles) font l’objet de cette mission relevant du secteur «Salubrité-Environnement».
La mise en place du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) entraînera un changement d’échelle du nombre des contrôles préventifs à effectuer.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1652
18 décembre 2000 Sur la base du fichier abonnés eau potable, 1 530 prises ne sont pas soumises au paiement de la redevance assainissement et relèvent théoriquement de l’assainissement non collectif (à l’exception de quelques prises d’eau pour les maraîchers par exemple). En utilisant la fréquence de contrôle tous les 4 ans préconisée à l’article 8.2 de la Circulaire du 22 mai 1997, ce sont près de 400 installations qui devront être contrôlées chaque année. Compte tenu des obligations préalables (envoi d’un préavis), des recherches à faire sur le terrain avec des difficultés certaines à prévoir, des rapports à établir et à adresser obligatoirement aux propriétaires, de la facturation et de sa gestion, cette mission représentera à terme de l’ordre de deux équivalents temps complets.
Proposition d’utiliser le dispositif emploi- jeune
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif constitue une nouvelle mission des collectivités, et entre de ce fait dans le cadre du dispositif «nouveaux emplois - nouveaux services» des emplois jeunes. Ce type de poste peut bénéficier, outre le financement de l’Etat, d’une aide spécifique de la part de l’Agence de l’Eau Rhône- Méditerranée-Corse qui promeut ce type d’initiative susceptible d’améliorer la protection des milieux naturels.
Conformément à l’avis favorable de la Commission Voirie-Réseaux-Transports réunie le 24 octobre 2000, le Conseil Municipal est invité à décider :
- de mettre en place au 1 er janvier 2001 le Service Assainissement Non Collectif avec la compétence minimale de contrôle ;
- de rattacher ce service au Service Assainissement qui serait chargé de l’assainissement collectif et du contrôle de l’assainissement non collectif, et prendrait à ce titre le relais du Service Hygiène-Santé pour le contrôle des installations neuves. En cas de dysfonctionnement d’une installation existante mettant en péril la salubrité publique, le Service Hygiène-Santé continuerait à intervenir dans le cadre des pouvoirs du Maire au titre de la Police Sanitaire ;
- d’utiliser un poste du dispositif «emploi-jeune» pour débuter cette nouvelle mission, et de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse pour ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, en décide ainsi.
Récépissé préfectoral du 26 décembre 2000.
1653 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
18 décembre 2000