Convocation - DCM2021 81 Creation de jardins communaux partages

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Convocation - DCM2021 81 Creation de jardins communaux partages Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Furiani. Lien du pdf (Convocation - DCM2021 81 Creation de jardins communaux partages)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

République Française 02B-212001200-20211012-DCM2021-81-DE

Département Haute-Corse Accusé certifié exécutoire

Commune de FURIANI

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 7 octobre 2021

Afférents au Conseil Municipal Enexerclce Qui ont pris part àla

Déibération

DCM N° 2021-81

29 29 27 L'an deux mil vingt et un

Date de la convocation Et le sept octobre

01/10/2021 à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, au nombre prescrit par la loi, s’est réuni en séance

publique en présentiel, sous la présidence de Monsieur Pierre Michel

SIMONPIETRI, Maire.

Date d’Affichage

08/10/2021

20 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO D! BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique, BIAGGINI Jean, SIMONI-PIACENTINI Céline, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, BERTOLUCCI Marie-Christine, UGOLINI Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence, CAMUZAT Alexandre, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, NAPPO Michelle, PORTA Marine, MARTEL Enzo.

7 Membres absents excusés (procurations) :

M. FINI René a donné procuration à MME SIMONI PIACENTINI Céline

MME CROCE-AJACCIO Catherine a donné procuration à MME VEISON MARCELLI Nathalie

M. SILVESTRI Dominique a donné procuration à M. CAMUZAT Alexandre

M. FABRIZY Bernard a donné procuration à M. SIMONPIETRI Pierre Michel

M. GIAFFERI Michael a donné procuration à M. PASQUALINI Maurice

M. LECA Jean-Louis a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis

MM. FICO Aurélie a donné procuration à M. MARTEL Enzo

2 Absents : M. MALPEL Stéphane, M. SIMONI Pierre Baptiste,

Madame MALAFRONTE Christine est nommée secrétaire,

Objet de la délibération : Monsieur POZZO DI BORGO Louis, 1° adjoint, rappelle d’une part que la

Création de jardins commune de Furiani a toujours eu à cœur de développer la culture des jardins

communaux partagés. familiaux pour offrir aux citoyens la possibilité de cultiver une parcelle de

terrain à des fins personnelles et d'autre part que le bail conclu par la commune,

afin de disposer des parcelles B380 et 381, au lieu-dit Tanghiccia, route de la

Marana, d’une superficie totale de 16 150 m?, permettrait la création de jardins

partagés.

Toute personne majeure résidant à Furiani pourra bénéficier d’une parcelle de

terre dont la superficie peut varier de 10 à 50 m? moyennant le versement d’un

drait d'entrée unique de 20 €.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la création

de jardins partagés ainsi que le règlement y afférent. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001200-20211012-DCM2021-81-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/10/2021]

DCM N° 2021-81

OUÏ l'exposé de Monsieur POZZO DI BORGO Louis, 1" Adjoint, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

VOTENT

— La création de jardins partagés au lieu-dit Tanghiccia.

APPROUVENT

— Le règlement intérieur, ci-annexé, fixant notamment un droit d’entrée

unique à 20 €.

AUTORISENT

— Le Maire ou son Représentant à passer et à signer tout acte afférent à

cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[028-212001200-20211012-Dc2021-81-0E |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/10/2021} | Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[ 02B-212001200-20211012-DCM2021-81-DE

Accusé certifié exécutoire

ARTICLE 1 : PREAMBULE

La Commune de FURIANI ayant à bail, au lieu-dit Tanghiccia, route de la Marana, les parcelles cadastrées sous les numéros B 380 et B 381, d’une superficie totale de 16 150 m°?, souhaiterait mettre à

disposition des furianaises et furianais des jardins partagés.

Les jardins partagés représentent un projet collectif, permettant aux habitants de la commune de se retrouver au sein d’un espace où sont développées des activités de jardinage, alliant pédagogie, respect de l’environnement et des autres, échanges intergénérationnels et renforcement du lien social entre les habitants. Le lieu-dit Tanghiccia est une zone maraîchère par excellence qui a depuis toujours alimentée Bastia.

Cette opération a pour but, le développement de la culture des jardins familiaux à des fins non

lucratives ou commerciales dans un esprit de convivialité et d'entraide.

ARTICLE 2 : COMPOSITION DES PARCELLES

Les parcelles sont de superficie variable allant de 10 à 50 m2. Un abri sera à partager entre les

bénéficiaires de parcelles. En limite de chaque parcelle se trouve un point d’eau.

ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS

Peut bénéficier d’une parcelle toute personne majeure qui habite sur la Commune de Furiani. Elle devra :

a) S’acquitter d’un droit d’entrée unique de 20 €, à effectuer auprès de la mairie lors de la

signature des documents pour attribution,

b) Avoir lu, approuvé et signé le règlement intérieur,

c) Présenter une pièce d’identité, un justificatif de domicile (facture de gaz, eau, électricité, téléphone) et une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » en cours de validité.

L'attribution des parcelles est effectuée exclusivement au bénéfice du tiers désigné au contrat. La parcelle ne peut être, en aucun cas, cédée par le bénéficiaire, que ce soit à titre payant ou gratuit.

La Commune attribuera les parcelles selon l’ordre d’arrivée en mairie des demandes écrites. C’est la date de dépôt de la candidature complète en mairie qui sera pris en compte pour l’ordre d’attribution.

Seront prioritaires, les personnes logeant en immeuble ou ne possédant pas de jardin.

Chaque parcelle sera attribuée pour une année pleine et entière renouvelable par tacite reconduction à compter de la date d’attribution mentionnée sur la décision sauf dénonciation trois mois à l'avance par l’une ou Pautre des parties.

ARTICLE 4 : LOYERS

Il n’est demandé aucun loyer annuel.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001200-20211012-DCM2021-81-DE |

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 12/10/2021

Tout bénéficiaire s'engage à :

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Respecter le règlement qu’il aura lu et signé et à le faire respecter aux personnes qu'il invitera ponctuellement ou de façon permanente sur le site,

Déclarer en maire toute personne majeure et habitant la Commune qu’il invitera de façon permanente et indépendamment du bénéficiaire,

Ne pas permettre en son l’accès aux jardins partagés à un invité non déclaré à la mairie, Respecter et appliquer les principes de base des jardins partagés (convivialité, courtoisie, solidarité, entraide, respect des autres et de l’environnement),

Entretenir et cultiver leur parcelle tout au long de l’année et ne pas pratiquer de monoculture, Favoriser l’utilisation d’engrais bio,

Ne pas élever de barrières végétales dans le but de se cacher,

Participer aux éventuelles manifestations (concours, fêtes, journées « Portes ouvertes ».....), Signaler à la mairie de Furiani tous dégâts et dégradations qu’il constaterait et le cas échéant ne mettre aucun obstacle à leurs réparations,

Participer à l’entretien des parties communes,

Ne pas arroser sans surveillance ou pendant les périodes de restriction d’eau, Ne pas produire abusivement de nuisances sonores ou odorantes pouvant déranger les autres membres,

m) Entretenir l’abri fourni,

n) Ne pas voler les biens et cultures des autres bénéficiaires.

ARTICLE 6 : INTERDICTIONS

Il est formellement interdit aux bénéficiaires de :

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décharger des détritus,

stocker des produits dangereux, inflammables ou toxiques,

stationner avec un véhicule à moteur ou une caravane,

utiliser l’espace ou le matériel mis à disposition à des buts professionnels,

utiliser des produits nocifs pour l’environnement (pesticides, herbicides, ete),

démonter ou déplacer les éléments de délimitation des parcelles (clôtures), sous-louer les parcelles,

se barricader, construire des murs, palissades et utiliser du fil de fer barbelé,

passer la nuit sur le site,

empiéter ou passer par une parcelle voisine,

utiliser des engins à moteur les dimanches et jours fériés,

élever des animaux,

m) mettre de façon mobile ou permanente, tonnelle ou pergola de quelle nature que ce soit.

ARTICLE 7 : RECOMMANDATIONS

Ilest particulièrement recommandé aux bénéficiaires :

1) dans un but esthétique :

a)

b)

c)

utiliser des tuteurs en roseau ou de couleur verte,

ne pas utiliser de bidons ou autres contenants et objets en plastique,

planter des éléments d'ornement le long des clôtures.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[ 02B-212001200-20211012-DCM2021-81-DE

2) dans un but social : Accusé certifié exécutoire

a) partager sa parcelle en activités mixtes (ex. 1/3 de culture potagère, 1/3 deécninmed'erneirent,

1/3 réservé aux loisirs et aux enfants),

b) partager avec les autres membres son savoir, son matériel et son excédent de production ou de semis.

3) dans un but écologique :

a) utiliser de l’engrais naturel (compost, fumier),

b) pratiquer le compostage,

c) appliquer des méthodes d'économie d’eau (paillage, arrosage en fin de journée au niveau du sol au pied des plants et non en pluie......),

d) aller vers le 100% bio.

4) dans un but d’équilibre psychologique :

a) pratiquer des exercices mixtes (labour, détente, création artistique),

b) varier et étaler ses cultures sur toute l’année.

5) dans un but pédagogique :

a) s’informer et se documenter sur les méthodes de culture par le biais de livres, internet....,

b) participer à des formations ou des stages dans le même domaine,

c) échanger ses expériences et son savoir,

d) sensibiliser, initier et éduquer les plus jeunes aux bienfaits physiques, moraux et nutritifs que produit le jardinage.

ARTICLE 8 : AUTORISATIONS

Les bénéficiaires sont autorisés à :

a) planter, cultiver et récolter leur parcelle tout au long de l’année,

b) occuper et utiliser l’espace commun,

c) planter des arbustes ou petits arbres fruitiers n’excédant pas une hauteur de 2 mètres et ne causant pas de désagréments aux parcelles voisines (racines, ombre, feuilles mortes).

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES

Le bénéficiaire est responsable des troubles de jouissance ou accidents causés par lui, les membres de sa famille ou les personnes qu’il aura invitées.

Le preneur souscrira une assurance garantissant tous ses biens personnels y compris la récolte ; il devra fournir l’attestation de l’année en cours, à chaque date anniversaire du présent contrat, au service urbanisme.

Il renonce à tout recours contre la Commune qui se dégage de toute responsabilité pour les détériorations diverses et troubles de jouissance des parcelles et des abris, quelques soient les auteurs ou les causes (sauf catastrophe naturelle).

ARTICLE 10 : ANIMAUX DOMESTIQUES

Les chiens seront tolérés dans la mesure où ils ne perturberont pas la bonne entente générale, ne présenteront aucune menace envers un tiers, ne seront pas à l’origine de dégradations, de nuisance sonore ou de déjection canine,

Ils devront être maintenus en laisse en dehors de la parcelle de leur maître.

L'élevage ou la détention d'autres animaux (lapins, volailles, ongulés...) est formellement interdite,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001200-20211012-DCM2021-81-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/10/2021

| ARTICLE 11 : CHANGEMENT DE DOMICILE Tout déménagement devra être signalé par un écrit à la mairie, accompagné d’un justificatif du nouveau domicile. ARTICLE 12 : PERTE DE JOUISSANCE Les bénéficiaires sont avertis que le non-respect d’une seule des clauses au présent règlement intérieur

entraînera, de fait et de droit, la perte de leurs droits de jouissance immédiate et sans indemnité. Cette résiliation sera prononcée par lettre en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres.

En cas de perte de jouissance, le bénéficiaire devra remette la parcelle dans son état d’origine et la débarrasser de tout ce qu’il y aura apporté dans un délai de quinze jours. Les éventuels frais occasionnés seront à sa charge.

ARTICLE 13 : DIVERS

Un agent communal aura la charge des lieux.

Le présent règlement intérieur peut à tout moment et sans préavis être modifié sur simple décision du Conseil Municipal. Un exemplaire daté et signé sera affiché sur le site, un autre déposé en Mairie

remplaçant et annulant toutes versions antérieures.

Règlement approuvé par le Conseil Municipal du...