Déliberation - 2025 93 Fixation du nombre et de la repartition des sieges du conseil communautaire de Rodez Agglomeration dans le cadre dun accord local

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Déliberation - 2025 93 Fixation du nombre et de la repartition des sieges du conseil communautaire de Rodez Agglomeration dans le cadre dun accord local Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune d'Onet-le-Château. Lien du pdf (Déliberation - 2025 93 Fixation du nombre et de la repartition des sieges du conseil communautaire de Rodez Agglomeration dans le cadre dun accord local)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Humanitaire, ‘ ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

@E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU

Séance du mercredi 9 juillet 2025

Nombre de conseillers

EN EXENCICE cr 33 | Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont

22 | réunis le neuf juillet deux mille vingt-cinq à onze heures trente minutes, à la

11 | Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le trois

4 | juillet deux mille vingt-cinq par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire

Présents …

Absents …

Procurations .

Votants

Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château

Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Christine LATAPIE, Sabine MIRAL,

Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Dominique BEC, Michel SOULIÉ,

Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Franck TOURNERET, Christian GIRAUD (arrivé à

11h33), Benjamin GOURDON, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Mathieu GINESTET, Elisabeth GUIANCE,

Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL

Absents ayant donné pouvoir : Raymond BRALEY (pouvoir à Sabine MIRAL), Didier PIERRE (pouvoir à

Michel SOULIÉ), Valérie ABADIE-ROQUES (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Stanislas LIPINSKI (pouvoir à

Françoise UITIELLO)

Absents excusés: Hakim GACEM, Rachida EL HAOUARI Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO,

Fabienne VERNHES, Emilie LOUBAT, Grégory SERIN

Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN

DG/93-2025

Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire

de Rodez agglomération dans le cadre d’un accord local

Uu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-6-1,

ENTENDU qu'en application de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu

deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire :

- une procédure de droit commun. Dans cette hypothèse, l'effectif de référence est fixé par le Ill de l’article

L. 5211-6-1 sur la base d'une strate de population municipale composant l'établissement public de

coopération intercommunale ;

- une procédure reposant sur un accord local. La répartition du nombre total de sièges résultant d’un accord

local de peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la

proportionnelle à la plus forte moyenne basé sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de

€ droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter

les conditions cumulatives suivantes :- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la

proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à

bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article

L.5211-6-1 du CGCT.

ENTENDU qu'afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent

approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées,

par délibérations concordantes.

ENTENDU que de telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers

au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la

population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil

municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de

la population des communes membres de la communauté.

ENTENDU qu’à défaut d’un tel accord constaté par la Préfète au 31 août 2025, selon la procédure légale,

cette dernière fixera à 40 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, qu'elle répartira

conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et U de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

ENTENDU qu'au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, la Préfète fixera la composition du

conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut,

conformément à la procédure légale.

ENTENDU que la composition actuelle du Conseil communautaire de Rodez agglomération repose sur un

accord local initialement conclu en 2013 avant les élections municipales de 2014, puis en 2019 avant les

élections municipales de 2020, fixant à 50 le nombre de représentants communautaires.

CONSIDERANT qu'il est proposé d'envisager un nouvel accord local fixant à 50 le nombre de sièges proposés

et se répartissant, conformément aux principes énoncés au 2 du | de l'article L 5211-6-1 du CGCT, de la

manière suivante :

Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers communautaires

membres es, ee sanrde titulaires population)

RODEZ 24 136 21

ONET-LE-CHATEAU 12 062 10

LUC-LA-PRIMAUBE 6 054 6

OLEMPS 3 531 3

SEBAZAC-CONCOURES 3 266 3

DRUELLE-BALSAC 3179 3

LE MONASTERE 2 301 2

SAINTE-RADEGONDE 1774 2

Total des sièges répartis : 50CONSIDERANT compte tenu de l’ensemble de ces éléments qu'il est donc demandé au Conseil Municipal de

bien vouloir fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges

du Conseil Communautaire de la communauté d'agglomération de Rodez.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :

- décide de fixer à 50 le nombre de sièges du Conseil communautaire de Rodez agglomération

dans le cadre de l’accord local, répartis comme suit,

Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers communautaires (ordre décroissant de = . membres . titulaires population)

RODEZ 24 136 21

ONET-LE-CHATEAU 12 062 10

LUC-LA-PRIMAUBE 6 054 6

OLEMPS 3 531 3

SEBAZAC-CONCOURES 3 266 3

DRUELLE-BALSAC 3179 3

LE MONASTERE 2301 2

SAINTE-RADEGONDE 1774 2

- autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

ie sl La Secrétaire de séance,

}

Ü

Marie/Noëllée TAUZIN

L ean/Philippe KÉROSLIAN

Certifiée exécutoire par M. le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1 Q JUIL, 2075

Et de la publication le: {9 JUIL. 205