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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 153 Ressources Humaines Frais de déplacements Revalorisation des indemnités de mission
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 153 Ressources Humaines Frais de déplacements Revalorisation des indemnités de mission)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le 06/11/2023
+ eo E FR FR Es S DE ID : 040-200069631-20231 126000 20 1: 53-DE
communauté de communes
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse DCC_2023_10_153
05 58 98 45 88 Délibération de la contact(@terresdechalosse.fr Séance du 26 octobre 2023
Le vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous
la Présidence de Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient présent(e)s: Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Stéphane GEFFARD (Clermont), Frédéric DARGET
(Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde-les-Bains}, Chantal OMICIUOLO (Garrey), Fabrice LAUREDE
(Gousse), Patrick MAN CHauriet), Hélène TOMAS (Hinx)}, Corinne TASTET (Hinx), Nadine DURRUTY CHinx),
Michel ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Jean-Marie
DARRICAU (Montfort-en-Chalosse), Valérie BODINIER (Montfort-en-Chalosse), Marie-Christine BRETTES
(Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Martine MAURY (Onard),
Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Tony ARTY (Poyartin), Daniel
CAZENEUVE (Préchacq-les-Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint-Geours-
d'Auribat), Thierry DUBOS (Saint-Jean-de-Lier), Pascal BERNADET (Sort-en-Chalosse), Sabine LABARBE (Sort
en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat).
Étaient excusé(e)s: Mesdames et Messieurs Benoît VIDAL (Clermont) donne pouvoir à Stéphane GEFFARD
(Clermont), Denis LANGLADE (Doazit) donne pouvoir à Frédéric DARGET (Doazit), Isabelle DUGENE (Gamarde-
les-Bains), Jean-Marc CASTETS (Gamarde-les-Bains), Didier ABOZE (Gibret) représenté par François DUPRAY
(Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Patrick BETBOY (Hinx) donne pouvoir à Hélène TOMAS ( Hinx), Jean-Pierre
TOLLIS CHinx) donne pouvoir à Corinne TASTET (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse) donne pouvoir à Didier
GAUGEACRQ (Cassen), Michel DANGOUMAU (Larbey) représenté par Jean-Marc DUBAYLE ( Larbey), Anne-
Marie LAILHEUGUE (Maylis) donne pouvoir à Marie-Christine BRETTES (Mugron), Éric DEGOS (Nerbis)
représenté par Jean-Michel COUDROY (Nerbis), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin) donne pouvoir à Tony
ARTY (Poyartin), Jean-Marc PRIAM (Préchacq-les-Bains).
Étaient_ absents: Monsieur Jean-Adrien ROBERT (Montfort-en-Chalosse), Madame Valérie JACQUELINE
(Nousse).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 33
Nombre de délégués suppléants présents : 3
Nombre de pouvoirs : 7
Date d'envoi de la convocation : 20/10/2023
Le secrétaire de séance : Monsieur Pascal HONTANS
RESSOURCES HUMAINES - Frais de déplacements - Revalorisation des indemnités de
mission
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le 06/11/2023
ID : 040-200069631-20231026-DCC 2023 10 153-DE
DCC_2023_10_153
Vu l'arrêté ministériel en date du 3 juillet 2006 fixant les taux de l'indemnité journalière de
mission ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
notamment ses articles 3 et 7;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et
désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2023 revalorisant les frais de missions dans le
cadre des « Rencontres salariales 2023 » annoncées par le gouvernement le 12 juin 2023 et
publié au Journal Officiel du 21 septembre 2023;
Considérant la revalorisation des indemnités de mission s’appliquant aux remboursements de frais
relatifs aux missions effectuées à compter du 22 septembre 2023 ;
Considérant qu'il appartient à l’assemblée délibérante d'adapter les taux des indemnités de
mission au sein la Communauté de communes Terres de Chalosse, dans la limite du montant
maximum déterminé réglementairement qui s'élève à :
France métropolitaine
Grandes villes
et communes
Taux de base de la métropole Commune de Paris
du Grand Paris
00 € 140
| 70,00 120,00 € 00€ .
Hébergement (contre 70,00 € (contre 110,00 € jusqu'à (contre 90,00 € jusqu'à présent)
jusqu'à présent) présent)
20,00 € 20,00 €
R (cont | 1750 € OOÔIS (cont 750€: ’à
Le L ! (contre 17,50 € jusqu'à présent) CUT ’ JS Jusqu à present présent)
Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la
population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Les communes de la métropole du
Grand Paris sont les communes reprises à l'article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entree
en vigueur, Envoyé en préfecture le 06/11/2023 Ÿ N \
Reçu en préfecture le 06/11/2023 (am /
Publié le 06/11/2023 U
ID : 040-200069631-20231026-DCC 2023 10 153-DE
DCC_2023_ 10 153
2015 susvisé, à l'exception de la commune de Paris. » ; 2° Le b est remplacé par les dispositions
suivantes : « b) Le taux d'hébergement prévu au a ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150,00 €
pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. »
(contre 120,00 € jusqu’à présent)
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire DECIDE :
D’appliquer, à compter du 22 septembre 2023, les taux proposés dans le tableau ci-dessus, pour
le remboursement forfaitaire des frais de mission des agents territoriaux de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse,
De préciser que ce montant comprend les frais liés à l'hébergement et au repas,
De mentionner que le taux retenu, suivra les prochaines revalorisations réglementaires du taux
maximal,
De mentionner que pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte
des situations particulières, une dérogation sera admise afin de rembourser des indemnités
supérieures aux montants fixés réglementairement, sans, toutefois, dépasser les frais engagés.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Montfort, le 26 octobre 2023
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le 06/11/2023
ID : 040-200069631-20231026-DCC_2023_10_153-DE