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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 81 taux+des+indemnités+de+mission repas nuitées
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 81 taux+des+indemnités+de+mission repas nuitées)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
> F F? FR EF S DE ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 81-DE
communauté de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations
40380 Montfort-en-Chal - . OS Séance
du 23 mai 2019
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Le vingt-trois mai deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis au Pôle de Services de la Communauté de Communes, sous la Présidence de
Monsieur Vincent LAGROLA.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Marie-Pierre DECLERCQ-MARESCAUX (Baigts), Sandrine LAVILLE
(Bergouey), Didier GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Alain LANNEBERE (Clermont),
Jean-Pierre MONET (Clermont), Éric LAFENETRE (Doazit), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Jean-Pierre
FEIGNA (Gamarde les Bains), Marie-Jeanne LAUILHE (Garrey), Daniel GIBIER (Gibret), Vincent LAGROLA
(Goos), Yves BATS (Hinx)}, Hélène TOMAS CHinx), Patrick BETBOY (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse),
Michel ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH (Louer), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Éric SARRES
(Montfort en Chalosse), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron),
Alain DUBAYLE (Mugron), Bernard SALLES (Mugron), Bernard PONTARRASSE (Nerbis), Valérie
JACQUELINE (Nousse), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-
FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE
(Préchacg les Bains), Monique DE CHAUTON (Saint-Geours d’Auribat), Jean-Pierre LAHOURCADE (Sort en
Chalosse), Jean-Michel TORTIGUE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS
(Vicq d’Auribat)
Etaient excusés : Mesdames et Messieurs Maryline BEYRIS (Doazit), Patricia ROUDAUT (Gamarde les Bains),
Gérard GADREAU (Gousse) remplacé par Christian TORREGUITART, Bernadette LAFITTE (Hauriet), Patrice
CLAVE (Hinx), Corinne TASTET (Hinx) donne pouvoir à Yves BATS, Michel DANGOUMAU (Larbey), Roland
DUCASSE (Lourquen), Céline LAWELESS (Montfort en Chalosse), Éric DUCOS (Mugron), Stéphane
DELPEYRAT (Saint Aubin) remplacé par Jean-Louis SAUBUSSE, Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier) remplacé
par Sébastien CHAGNAUD.
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 37
Nombre de délégués suppléants présents : 3
Nombre de pouvoirs : 1
Date d'envoi de la convocation : 17/05/2019
Secrétaire de séance : Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne)
PERSONNEL- TAUX DES INDEMNITES DE MISSION : REPAS ET NUITEES
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
notamment ses articles 3 et 7;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et
désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture-le 05/06/2019
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 81-DE
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Considérant que l'indemnité d'hébergement n’est plus fixée réglementairement et qu’il
appartient à l'assemblée délibérante d’en fixer le taux dans la limite du montant maximum
déterminé réglementairement qui s'élève à
France métropolitaine
Grandes villes
et communes
Taux de base de la métropole Commune de Paris
du Grand Paris
Hébergement 10€ 90€ 10 €
Déjeuner 15,25€ 15,25 € 15,25 €
Diner 15,25 € 15,25 € 15,25 €
Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la
population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Les communes de la métropole
du Grand Paris sont les communes reprises à l'article 1er du décret n° 2015-1212 du 30
septembre 2015 susvisé, à l'exception de la commune de Paris. » ; 2° Le b est remplacé par les
dispositions suivantes : « b) Le taux d'hébergement prévu au a ci-dessus est fixé dans tous les cas à
120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité
réduite. »
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil de Communauté :
DECIDE d'appliquer, à compter du 1° juin 2019, les taux proposés dans le tableau ci-dessus, pour pp!q P J prop P
le remboursement forfaitaire des frais de mission des agents territoriaux de la Communauté de
Communes.
Ce montant comprend les frais liés à l'hébergement : chambre et le petit déjeuner.
DECIDE que le taux retenu, suivra les prochaines revalorisations réglementaires du taux
maximal,
DECIDE que pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte des
situations particulières, une dérogation sera admise afin de rembourser des indemnités
supérieures aux montants fixés réglementairement, sans, toutefois, dépasser les frais engagés.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au D UTE re ES»
Montfort, le 23 mai 2019 NX CHA OSSE HAL. de communes
Le Président,
Vincent LAGROLA
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le : La présente délibération peut faire l'objet ürs devant le tribunal
N'identifiant unique : administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
Le Président en vigueur.