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Déliberation - 202207013 Creation dun poste dagent des espaces verts permanent
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - 202207013 Creation dun poste dagent des espaces verts permanent)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le
ID : 035-213501232-20220704-DEL202207013-DE
a O V = mn EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 04/07/2022
DATE DE CONVOCATION : 28/06/2022
AFFICHAGE } PUBLICATION : 08/07/2022
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S) : Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Jean-Marie LANGE, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Christophe LERAY, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT
PROCURATION(S) : Norbert SAULNIER donne pouvoir à Yannick TRINQUART, Loïc HERVOIR à Marie-Hélène AUBREE, Nathalie BLOMMAERT à Christophe LERAY, Ronan GUIBERT à Olivier TORTELIER, Karine CHEVALIER à Sylvie AGAËSSE, Aurélie SAULNIER à Yannick GOUGEON, Géraldine FRONCA à Bruno LEROY
ABSENT(S) : Patricia PERSAIS (excusée), Magali POISSON-VANNIER (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE : Mickaël TANGUY
Ressources Humaines 2022.06.013 SERVICE ESPACES VERTS - CREATION D'’'UN POSTE D’AGENT DES ESPACES VERTS PERMANENT A TEMPS COMPLET À COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2022
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le CGCT,
Vu la proposition du bureau municipal,
Vu le tableau des emplois,
Vu les besoins permanents liés aux besoins du service technique « espaces verts », II s'avère qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des motifs suivants : le service est actuellement composé de 3 agents permanents, 2 agents en contrat de droit privé et un apprenti. Le contrat de l’un des agents de droit privé se terminant au 31/08/2022, il est proposé d’y donner suite en intégrant l’agent au sein des services sur un poste permanent, dans le but de pérenniser et stabiliser l’équipe.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1‘ septembre 2022, un emploi permanent d’agent des espaces verts relevant de la catégorie hiérarchique C, sur le grade d’adjoint technique, à temps complet. L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent des espaces verts (jardinier). La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné, et au régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le contractuel recruté devra justifier d’un CAP et, si possible, d’une expérience professionnelle dans le secteur des espaces verts d’au moins 1 an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ CREE un grade d’adjoint technique permanent, à temps complet, à compter du 1° septembre 2022, - DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence, à compter du 1% septembre 2022, - __ DECIDE d'inscrire au budget primitif les crédits correspondants.
Pour extrait conforme, le 8 juillet 202
Le Maire, Norbert SAULNIER
Le Maire Adjoint
Yannick TRINQUART
Certifié exécutoire
Mise en ligne le 21/09/2022
Le Maire
Norbert Saulnier