Déliberation - 202207015 Creation de trois postes dagents dentretien non permanent

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Déliberation - 202207015 Creation de trois postes dagents dentretien non permanent Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Goven. Lien du pdf (Déliberation - 202207015 Creation de trois postes dagents dentretien non permanent)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 12/07/2022

Reçu en préfecture le 12/07/2022

Affiché le

So V = n EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER, 95:21 3501282-20220704-DEL202207015-DE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GOVEN

SEANCE DU 04/07/2022

DATE DE CONVOCATION : 28/06/2022

AFFICHAGE / PUBLICATION : 08/07/2022

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Jean-Marie LANGE, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËESSE, Christophe LERAY, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François

PLAIN, Fabrice GAUBERT

PROCURATION(S) : Norbert SAULNIER donne pouvoir à Yannick TRINQUART, Loïc HERVOIR à Marie-Hélène AUBREE, Nathalie BLOMMAERT à Christophe LERAY, Ronan GUIBERT à Olivier TORTELIER, Karine CHEVALIER à Sylvie AGAËSSE, Aurélie SAULNIER à Yannick GOUGEON, Géraldine TRONCA à Bruno LEROY

ABSENT(S) : Patricia PERSAIS (excusée), Magali POISSON-VANNIER (excusée)

SECRETAIRE DE SEANCE : Mickaël TANGUY

Ressources Humaines 2022.07.015 SERVICE ENTRETIEN - CREATION DE TROIS POSTES D’AGENTS D'ENTRETIEN POLYVALENTS NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1°) et 3 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de Îa fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2022.03.011 du 21/03/2022 relative au budget principal de la commune, Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer trois emplois non permanents d’Adjoint Technique, en vue d’assurer l’entretien de locaux scolaires, de la crèche, et l’encadrement des enfants durant le temps méridien, En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Il est rappelé à l’assemblée que le service entretien compte, au 1% juin 2022, 9 emplois permanents (à temps non complet). En sus, il est proposé la création, pour une durée allant du 1% septembre 2022 au 31 août 2023, des emplois non permanents suivants : 3 agents d’entretien à temps non complet, au grade d’adjoint technique ; Les agents devront justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de l’animation et l’entretien des locaux. Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.

Enfin le régime indemnitaire et la prime de fin d’année seront applicables, selon les délibérations en vigueur.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- _ ADOPTE la proposition ci-dessus exposée, et DECIDE de créer pour une durée allant du 1° septembre 2022 au 31 août 2023, les emplois non permanents suivants :

e 1 agent d’entretien à temps non complet (17.17/35h), au grade d’adjoint technique e 1 agent d'entretien à temps non complet (14.46/35h), au grade d’adjoint technique e 1 agent d'entretien à temps non complet (9.67/35h), au grade d’adjoint technique DECIDE de modifier le tableau des emplois,

DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% septembre 2022.

Certifié exécutoire Mise en ligne le 21/09/2022 Le Maire Norbert Saulnier