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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A038O)
Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Mode, textile et habillement,
Convention de partenariat entre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône et la RTM
pour le financement et la réalisation d’opérations d’amélioration du réseau RTM en application de la convention cadre du 2 avril 2009
Conclue entre :
La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son Président M. Eugène CASELLI, habilité à cet effet par la délibération du Conseil de Communauté en date du
ci-après dénommée "la Communauté Urbaine MPM"
et
Le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par son Président M. Jean-Noël GUERINI, habilité à cet effet par la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du
ci-après dénommé "le Département".
Et
La Régie des Transports de Marseille représentée par son Directeur général M. Pierre REBOUD, habilité à cet effet par la délibération du Conseil d'Administration en date du
ci-après dénommée "RTM" PREAMBULE
Dans le cadre du plan quinquennal d’investissement 2009/2013, dont la convention cadre a été signée le 2 avril 2009, le Conseil Général des Bouches du Rhône, a décidé de consacrer 150 millions d'euros au développement des transports collectifs sur le territoire de la Communauté Urbaine Marseille-Provence-Métropole.
Le programme de cette convention-cadre identifie une série d’actions destinées à l’acquisition de matériel roulant (prioritairement bus à haut niveau de service l’amélioration de la sécurité et de la sûreté du réseau en particulier dans le métro, et à l’optimisation du réseau avec le lancement d’études, par la RTM.
La convention-cadre a prévu que les projets présentés par la Communauté Urbaine Marseille-Provence-Métropole et portés par la Régie des Transports de Marseille fassent l’objet d’une convention d’application tripartite entre le Département des Bouches du Rhône, la Communauté Urbaine MPM et la RTM.
La présente convention tripartite a pour objectif de préciser le contenu de ces opérations, leur calendrier prévisionnel de réalisation et de définir les modalités de participation financière du Département.
Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention
La présente convention fixe les règles de partenariat pour le financement et la réalisation d’opérations destinées à l’acquisition de matériel roulant (prioritairement bus à haut niveau de service), l’amélioration de la sécurité et de la sûreté du réseau en particulier dans le métro, et à l’optimisation du réseau avec le lancement d’études, entre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, le Département des Bouches du Rhône et la RTM.
Article 2 : Programme
Les projets de mise en sécurité des stations de métro, d’amélioration de sûreté du réseau, d’acquisition de matériel roulant (prioritairement Bus à Haut Niveau de Service), et d’études d’optimisation comprennent les opérations suivantes :
a) Acquisition de matériel roulant (prioritairement Bus à Haut Niveau de Service)
- Acquisition des véhicules.
b) Sécurité et sûreté du métro :
- Extension de la vidéo-surveillance du réseau
- Mise en place de portillons anti-fraude (1ère tranche)
c) Etudes
- Etudes de restructuration et d’optimisation du réseau RTM.
Article 3 : Coût et financement
3.1 Coût prévisionnel des opérations
Le coût des opérations, dont le détail figure en annexe 1, est estimé à 63,400 millions d’euros (HT). La durée du programme est fixée à cinq ans.
3.2 Financement prévisionnel
La participation du Département s’élèvera à :
- 50% du coût des opérations hors taxes en ce qui concerne l’acquisition de matériel roulant soit une subvention prévisionnelle de 27,5 M€,
- 41% du coût des opérations hors taxes pour la mise en place de la vidéo-surveillance et d’une première tranche de portillons anti-fraude soit une subvention prévisionnelle de 2,5 M€,
- 50% du coût hors taxes des études soit une subvention prévisionnelle de 1,2 M€.
L’assiette subventionnable sera limitée aux dépenses payées par la RTM, postérieurement au 2 avril 2009, date de signature de la convention-cadre.
Le montant total de la subvention du Département est plafonné à 31,2 millions d’euros hors taxes, la TVA étant à la charge de la RTM.
Article 4 : Mise en oeuvre du partenariat
4.1 Versement des subventions
a) Appels de fonds
Sur demande de la RTM, la subvention du Département sera versée au prorata des dépenses réalisées, au vu d’un état des mandats certifié par l’agent comptable public. b) Solde :
Après achèvement de chacune des opérations, la RTM présentera un relevé de dépenses finales, certifiées par l’agent comptable public. Sur la base de ce dernier, la RTM procédera à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde.
4.2 Modalités de suivi des projets
Les projets d'investissement de la RTM aidés par le Département feront l’objet d’un suivi selon les modalités prévues par la convention-cadre du 2 avril 2009.
La RTM désignera un interlocuteur unique susceptible de fournir au Conseil Général toute information sur les projets en cours et leur état d’avancement.
Les obligations de la Communauté Urbaine et de la RTM en matière de communication des aides financières sont détaillées en annexe 2.
Article 5 : Rôle du Département
Le rôle du Département est celui d’un partenaire financier qui entend légitimement contrôler l’usage des fonds mis à disposition de la RTM, maître d’ouvrage. A ce titre, le Département ne saurait supporter aucune responsabilité technique dans la conception ou dans la réalisation des travaux et ouvrages.
Article 6 : Prise d'effet - Durée
La présente convention d’application prend effet à la date de sa transmission au contrôle de légalité par la Communauté Urbaine, le Département et la RTM ou à la plus tardive de ces trois dates en cas de transmission à des dates distinctes.
Elle prendra fin à l’issue de la réalisation des ouvrages et opérations qu’elle définit et du règlement définitif de toutes les sommes dues à ce titre, ce délai étant estimé à six ans à compter de la notification.
Fait à Marseille, le
Pour le Département des
Bouches-du-Rhône
Le Président du Conseil Général
Jean-Noël GUERINI
Pour la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Le Président
Eugène CASELLI
Pour la Régie des Transports
de Marseille
Le Directeur Général
Pierre REBOUD Annexes :
1- Opérations sous maîtrise d’ouvrage RTM.
Programme et coûts prévisionnels.
2- Communication associée aux aides financières. ANNEXE 1
OPERATIONS SOUS MAITRISE D’OUVRAGE RTM
PROGRAMME ET COUTS PREVISIONNELS
(en milliers d’euros HT)
Subvention
CG13
OPERATIONS 2009 2010 2011 2012 2013 Total Taux Montant
Acquisition matériel
roulant
prioritairement
B.H.N.S.
3 000 6 000 24 000 22 000 55 000 50% 27 500
Extension de la
Vidéo Surveillance 1 030 1 370 600 3 000
Mise en Place de
Portillons anti-fraude
dans le métro (1ère
tranche)
3 000 3 000
41% 2 500
Etudes 400 500 500 500 500 2 400 50% 1 200
TOTAL 1 430 7 870 7 100 24 500 22 500 63 400 - 31 200 ANNEXE 2
COMMUNICATION ASSOCIEE AUX AIDES FINANCIERES
Participation du Conseil Général aux actions de relation presse et de relations publiques et présence dans les supports de la Communauté Urbaine MPM et de la RTM
Le Conseil Général doit être associé en amont aux opérations de médiatisation et aux manifestations afférentes aux projets qu'il finance.
Le Conseil Général devra être cité dans les communiqués de presse et dans les supports d’information édités par la Communauté Urbaine ou par la RTM.
La présence du logo du Conseil Général devra apparaître sur les supports du type cartons d’invitation
Invitation du Président du Conseil Général lors des événements liés à ce projet (inauguration, pose 1ère pierre, etc.)
Présence médiatique des financeurs sur les lieux
Panneaux de chantier mentionnant l’aide financière du Département, implantés sur le site pendant la durée des travaux et un mois après la mise en service des ouvrages
Le logo du Conseil Général devra apparaître sur tous les supports de communication (imprimés ou en ligne) associés à l'opération financée par la collectivité (cartons invitation, panneaux de chantier, dossiers de presse, imprimés divers, affiches, inserts presse...)