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Arrêté - 1515112
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Sennecey-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - 1515112)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE SENNECEY-LES-DIJON
Département de la Côte d'Or DREAENN 2025070
Nous, Maire de la Commune de SENNECEY-LES-DIJON,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, R 162-12 et R 143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 162-9 du Code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission de sécurité et de la commission d'accessibilité ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 7 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 20 octobre 2022 ;
ARRÉTONS
Article 1 : L'établissement Micro crèche dénommée « La Ptite Crèche » type U de 5°" catégorie sis 8 Rue Lucie Aubrac 21800 SENNECEY-LES-DION est autorisé à ouvrir au public à compter du 15 janvier 2024.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Quétigny.
À SENNECEY-LES-DIJON, le 18 Décembre 2023
Re Le Maire,
(B-
Philippe BELLE ILE
ed
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20231218-AR2023-070-AR
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023