Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1269758
Déliberation - 1800143
Procès Verbal - 1864864
Procès Verbal - 1392372
Procès Verbal - 05 09 12 2025
Procès Verbal - PV DU 27 MAI 2024
unknown - formulaire de recensement
Arrêté - 1515112
Déliberation - 1893566
Procès Verbal - 1851083
Procès Verbal - 1349422
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Sennecey-lès-Dijon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1349422)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal est convoqué en séance publique, le 21/03/2023, à 19 h 00, à l'Espace Saint Maurice.
À Sennecey-lès-Dijon, le 16/03/2023
Le Maire,
Philippe BELLEVILLE
ORDRE DU JOUR : D
1. Nomination du secrétaire de séance ;
2. Arrêt du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 14 décembre 2022 :
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES
3. Information du Conseil municipal conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations confiées au Maire :
4. SIERT de Plombières — Amortissements complémentaires — Retrait de la délibération n°2022-075 ;
5. Ressources Humaines — Adaptation du tableau des effectifs ;
6. Ressources Humaines — Protection Sociale Complémentaire ;
7. Budget Annexe des Cellules Commerciales — Approbation du Compte de Dissolution :
8. Bilan des acquisitions et des cessions de l'exercice 2022 :
9. Budget principal — Approbation du Compte de Gestion de l'exercice 2022 ;
10. Budget principal — Vote du Compte Administratif de l'exercice 2022 ;
11. Budget Principal — Affectation définitive des résultats de l'exercice 2022 :
12. Fiscalité — Vote des taux des taxes communales pour l'exercice 2023 :
13. Budget Principal — Autorisation de Programme / Crédits de paiements — Opération Cœur de Village — Ajustement ;
14. Budget Principal — Vote du Budget Primitif pour l'exercice 2023 ;
15. GCAS — Attribution d'une subvention pour l'exercice 2023 ;
16. Association Prévention Routière de Côte d'Or — Attribution d’une subvention pour l'exercice 2023 ;
ENFANCE ET JEUNESSE
17. Ecoles et RASED -— Attributions de crédits et de subventions pour l'exercice 2023 ;
18. Collège Camille Claudel - Attribution d'une subvention à la vie scolaire pour l'exercice 2023 :
19. Règlement intérieur des services Enfance et Jeunesse — Modification :
URBANISME - PATRIMOINE
20. Réseau Divia - Aménagement de l'arrêt Dorain — Convention de mise à disposition d’un terrain et relative à des travaux ;
21. Enedis — Déplacement d'ouvrages - Convention de servitude ;
INTERCOMMUNALITE
22. Chambre régionale des Comptes — Observations définitives relatives au contrôle de la gestion de Dijon Métropole — Gestion de l'eau — Information du Conseil municipal ;
QUESTIONS DIVERSES ET COMMUNICATIONS
23. Questions diverses et communications.
xx Séance du 21 mars 2023 à 19 heures 00 minutes
Espace Saint Maurice
L'an deux mille vingt trois, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Quorum : 10
Présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise, Mme TEBARI Fatima (à partir du point n°14)
Excusé(s) :
Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain, Mme TEBARI Fatima
{jusqu'au point n°13)
Absent(s) :
Procuration(s) :
Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE
Bertrand
M. le Maire à proposé au Conseil municipal l'ajout d'un point à l'ordre du jour : "Rénovation de l'Eglise Saint Maurice - Tranche 2 - Demande de concours auprès de la Fondation du
Patrimoine", accepté à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR :
1. Nomination du secrétaire de séance ;
2. Arrêt du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 14 décembre 2022 ;
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES
3. Information du Conseil municipal conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations confiées au Maire ;
4. SIERT de Plombières — Amortissements complémentaires — Retrait de la délibération n°2022-075 ;
5. Ressources Humaines — Adaptation du tableau des effectifs ;
6. Ressources Humaines — Protection Sociale Complémentaire ;
7. Budget Annexe des Cellules Commerciales — Approbation du Compte de Dissolution ;
8. Bilan des acquisitions et des cessions de l'exercice 2022 ;
9. Budget principal — Approbation du Compte de Gestion de l'exercice 2022;
10. Budget principal — Vote du Compte Administratif de l'exercice 2022 ;
11. Budget Principal — Affectation définitive des résultats de l'exercice 2022;
12. Fiscalité — Vote des taux des taxes communales pour l'exercice 2023 ;
13. Budget Principal — Autorisation de Programme / Crédits de paiements — Opération Cœur de Village — Ajustement ;
14. Budget Principal — Vote du Budget Primitif pour l'exercice 2023 ;
15. CCAS — Attribution d'une subvention pour l'exercice 2023 ;
16. Association Prévention Routière de Côte d'Or — Attribution d’une subvention pour l'exercice
2023 ;
ENFANCE ET JEUNESSE
17. Ecoles et RASED — Attributions de crédits et de subventions pour l'exercice 2023 ;
18. Collège Camille Claudel - Attribution d'une subvention à la vie scolaire pour l'exercice 2023 ,
19. Règlement intérieur des services Enfance et Jeunesse — Modification ; URBANISME - PATRIMOINE
20. Réseau Divia - Aménagement de l'arrêt Dorain — Convention de mise à disposition d'un terrain et relative à des travaux :
21. Enedis — Déplacement d'ouvrages - Convention de servitude:
INTERCOMMUNALITE
22. Chambre régionale des Comptes — Observations définitives relatives au contrôle de la gestion de Dijon Métropole — Gestion de l’eau — Information du Conseil municipal ;
FINANCES
23. Rénovation de l'Eglise Saint Maurice - Tranche 2 - Demande de concours auprès de la
Fondation du Patrimoine
QUESTIONS DIVERSES ET COMMUNICATIONS
24. Questions diverses et communications.
01 - Nomination d'un secrétaire de séance
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal nomme M. Thierry CAMUS pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
02 - Arrêt du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 14 décembre 2022
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Le projet de procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2022 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est soumis à l'adoption du Conseil.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2022.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
03 - Information du Conseil municipal conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations confiées au Maire
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte au Conseil municipal de l'utilisation des délégations qui lui ont été confiées par l'assemblée :
CONCESSIONS FUNERAIRES
e Attribution de la concession n°2022/100 en date du 26 décembre 2022 pour une durée de 30
ans et pour un montant de 600,00 €.
TARIFS MUNICIPAUX
+ Décision n°2023-001 en date du 17 janvier 2023 portant fixation des droits d'entrée pour le thé dansant du 29 janvier 2023 (relèvement du droit d'entrée à 12,00 €).
+ Décision n°2023-009 en date du 17 janvier 2023 portant fixation des tarifs pour la buvette du thé
dansant du 29 janvier 2023. Décision n°2023-010 en date du 20 janvier 2023 portant fixation des tarifs des activités des Accueils de Loisirs - Vacances de février 2023.
Décision n°2023-016 en date du 6 mars 2023 portant fixation des tarifs pour la buvette du Festival de Théâtre Amateur des 17, 18 et 19 mars 2023.
REGIES MUNICIPALES
Décision n°2023-002 en date du 23 janvier 2023 portant cessation de fonctions du régisseur titulaire (N. SANIEZ) pour la régie d'avances n °2234.
Décision n°2023-003 en date du 23 janvier 2023 portant cessation de fonctions d'un mandataire (S. BOUBAULT) pour la régie d'avances n °2234.
Décision n°2023-004 en date du 23 janvier 2023 portant cessation de fonctions du régisseur titulaire (N. SANIEZ) pour la régie de recettes n°2231.
Décision n°2023-005 en date du 23 janvier 2023 portant cessation de fonctions d'un mandataire (S. BOUBAULT) pour la régie de recettes n °2231.
Décision n°2023-006 en date du 23 janvier 2023 portant cessation de fonctions d'un mandataire (P. DARDAILHON) pour la régie de recettes n°2231.
Décision n°2023-007 en date du 24 janvier 2023 portant nomination d'un régisseur titulaire (S. LOITRON-CARLET), d'un mandataire suppléant (A. MOURIER) et de mandataires (S. FERNANDES, A. FEREZ, L. THOMAS et C. MATHEY) pour la régie de recettes n°2231.
Décision n°2023-008 en date du 24 janvier 2023 portant nomination d'un régisseur titulaire (S. LOITRON-CARLET), d'un mandataire suppléant (A MOURIER) et de mandataires (S. FERNANDES, C. MATHEY et P. MILLIARD) pour la régie d'avances n °2234.
MARCHES PUBLICS
Décision n°2023-013 en date du 23 février 2023 portant attribution d'un marché pour la restauration intérieure de l'Eglise Saint Maurice (lot n°4 - Menuiserie) à l'entreprise MAIGNAN SAS pour un montant total de 17 213,00 € HT.
Décision n°2023-017 en date du 16 mars 2023 portant attribution d'un marché pour la restauration intérieure de l'Église Saint Maurice (lot n°2 - Charpente - Couverture) à l'entreprise HORY MARCAIS SAS pour un montant total de 31 947,67 € HT.
Décision n°2023-018 en date du 20 mars 2023 portant attribution des marchés pour la renovation et l'extension de la Mairie pour un montant total de 792 078,16 € HT :
— LOT n°00 (Désamiantage) - société SAS DEVARENNES REMEDIATION (21490 NORGES-LA-VILLE) pour un montant de 6 800,00 € HT ;
— LOT n°01 (Terrassements - Voiries et Réseaux divers — Gros-Œuvre) - société SARL R CONSTRUCTION (21000 DIJON) pour un montant de 289 890,00 € HT ;
— LOT n°02 (Etanchéité - Bardage) - groupement conjoint CBF — STEBI dont le mandataire est la société SAS CBF (21110 COLLONGES-LES-PREMIERES) pour un montant de 78 511,54 € HT;
- LOT n°03 (Menuiseries extérieures aluminium) - société ESPADA (21110 GENLIS) pour un montant de 89 946,00 € HT ;
— LOT n°04 (Doublages — Cloisons — Plafonds plâtre — Revêtements muraux — Peinture — Faux-Plafonds) - société BM (21160 MARSANNAY LA COTE) pour un montant de 65 843,05 € HT ;
- LOT n°05 (Menuiseries intérieures) - société SAS MAIGNAN (39700 ROCHEFORT SUR NENON) pour un montant de 54 360,91 € HT;
- LOT n°06 (Revêtements de sols - Faïences) - société SAS DEL TOSO (21110 FAUVERNEYŸ) pour un montant de 29 490,16 € HT;
— LOT n°07 (Chauffage — Ventilation — Plomberie — Sanitaires) - société SAS KLEIN (21600 LONGVIC) pour un montant de 100 017,70€ HT; — LOT n°08 (Electricité — Courants forts et faibles) - société RD ELECTRICITE (21310 BEIRE LE CHATEL) pour un montant de 77 218,60 € HT.
DEMANDE DE SUBVENTIONS
+ Décision n°2023-011 en date du 31 janvier 2023 sollicitant le concours financier de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux de rénovation et d'extension de la Mairie pour un montant de 352 198,00 € représentant 40 % d'une dépense prévisionnelle éligible de 880 495,35 € HT.
+ Décision n°2023-012 en date du 31 janvier 2023 sollicitant le concours financier de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux de rénovation intérieure de l'Eglise Saint Maurice (Tranche 2) pour un montant de 48 792,50 € représentant 30 % d'une dépense prévisionnelle éligible de 162 641,69 € HT.
+ Décision n°2023-014 en date du 20 février 2023 sollicitant le concours financier du Département de la Côte d'Or au titre de son programme "Village Côte d'Or" pour les travaux de rénovation de l'annexe élémentaire (remplacement de menuiseries extérieures de la salle de classe n°7) pour un montant de 5 000 € représentant 47 % d'une dépense prévisionnelle éligible de 10 365,00 € AT.
+ Décision n°2023-014 en date du 20 février 2023 sollicitant le concours financier du Département de la Côte d'Or au titre de son programme "Patrimoine Communal Côte d'Or" pour les travaux de rénovation intérieure de l'Eglise Saint Maurice (Tranche 2} pour un montant de 48 792,50 € représentant 30 % d'une dépense prévisionnelle éligible de 162 641,69 € HT.
04 - SIERT de Plombières - Amortissements complémentaires - Retrait de la délibération n°2022-075
Délibération n° DL2023-004
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération n°2022-075 en date du 14 décembre 2022 établie à la demande de la Direction Régionale des Finances Publiques relayée par le Service du Gestion Comptable, la commune a délibéré pour procéder à l'amortissement du compte 13158 issu du passif du SIERT de Plombières-lès-Dijon et pour un montant de 4 706,36 €.
À la suite d'un nouveau contrôle des comptes de la Direction Régionale des Finances Publiques, il est apparu que l'imputation de la subvention au compte 13158 était, dès l'origine, erronée. En effet, les subventions ont été versées par la communauté urbaine du Grand Dijon et étaient destinées à financer des travaux portant sur l'éclairage public. Ces travaux n'étant pas amortissables pour le syndicat, la subvention aurait dû être imputée par le SIERT, puis par les communes, au compte 13258.
Aussi, il convient donc de rectifier l'imputation erronée et de comptabiliser les subventions au compte 13258. Cette rectification a été opérée en fin d'année 2022 par la transmission d'un certificat administratif établi par Monsieur le Maire.
En conséquence, la délibération n°2022-075 n'a plus de fondement juridique et il est proposé au
Conseil municipal de procéder à son retrait.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
+ __ décide de procéder au retrait de la délibération n°2022-075:
+ mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023 05 - Ressources Humaines - Adaptation du tableau des effectifs
Délibération n° DL2023-005
Rapporteur _: Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué aux Ressources Humaines, à l'Urbanisme, au Patrimoine et à l'Environnement
Monsieur Christophe CHEVRIAU informe le Conseil municipal que la présente délibération concerne une adaptation du tableau des effectifs visant à créer un poste sur la commune pour permettre le remplacement du Directeur Général des Services.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par le Conseil municipal. Il appartient donc à l'assemblée, compte tenu
des nécessités des services, d'adapter le tableau des effectifs.
Dans ce cadre, Monsieur Christophe CHEVRIAU propose au Conseil municipal :
e de créer un poste d'Attaché Territorial à temps complet ;
e de supprimer un poste d'Attaché Territorial Principal à temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
+ donne un avis favorable sur l'adaptation du tableau des effectifs ci-avant précisée ;
° précise que cette adaptation sera effective à compter du 1° avril 2023 ;
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023
06 - Ressources Humaines - Protection Sociale Complémentaire
Délibération n° DL2023-006
Rapporteur : Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué aux Ressources Humaines
Monsieur Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué aux Ressources Humaines, rappelle au Conseil municipal que, lors de sa séance du 18 mai 2022, un débat sur la protection sociale complémentaire s'est tenu au sein de l'assemblée.
Il rappelle que, depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Une ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique fixe un nouveau cadre obligatoire à compter de 2025 avec une montée en charge progressive de la participation employeur, en particulier dans les collectivités qui n'en disposent pas.
1. De auoi parle t-on ?
La Protection Sociale Complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents
qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la
sécurité sociale.
La protection sociale complémentaire peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques « santé » (mutuelle) et « prévoyance » (garantie maintien de salaire notamment) ou pour les deux : + La «complémentaire santé» concerne le remboursement complémentaire des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge
de l'assuré.
+ S'agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents
de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ..) en
leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de
travail prolongé. Il est rappelé qu'au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent
concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
2. La protection sociale statutaire
Tout fonctionnaire a droit à une protection sociale « statutaire » lorsque:
° Sonétat de santé nécessité de soins ;
° l'est contraint d'interrompre temporairement ou définitivement son activité professionnelle.
l'est fait état de « congés de maladie » et non seulement d'arrêt de travail :
° Le fonctionnaire reste en activité aux yeux de la loi ;
+ _ L'agent est rémunéré, pendant une certaine durée par son employeur et non par la Sécurité Sociale.
3. La mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire
Pour chacun des risques, l'employeur peut opter :
* soit pour la labellisation : dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l’un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales :
+ soit pour la convention de participation : associée à un contrat collectif d'assurance, cette convention est conclue à l'issue d’une procédure d'appel à concurrence spécifique avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelle, d'institution
de prévoyance ou de société d'assurance.
La loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers pour favoriser leur couverture sociale complémentaire. L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a ainsi
modifié certaines dispositions statutaires.
La participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, deviendra obligatoire au :
e 1®T janvier 2025 pour les contrats de prévoyance. L'aide de l'employeur sera au minimum de
20 % d'un montant de référence qui sera précisé par décret (suite à l'avis favorable du Conseil
Supérieur de la Fonction Publique Territoriale en date du 16 février 2022, le montant de
référence a été fixé à 35 € soit une participation obligatoire de 7 € / agent / mois) ;
+ _1€T janvier 2026 pour les contrats de santé. L'aide de l'employeur sera alors de 50 % minimum
d'un montant de référence qui sera précisé par décret {suite à l'avis favorable du Conseil
Supérieur de la Fonction Publique Territoriale en date du 16 février 2022, le montant de
référence a été fixé à 30 € soit une participation obligatoire de 15 € / agent / mois).
Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L'ordonnance maintient la distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation.
4. La situation de la commune en matière de Protection Sociale Complémentaire
C'est dans le cadre juridique présenté que la commune de Sennecey-lès-Dijon a décidé de
participer, via la labellisation, au risque « prévoyance » (depuis le 1er janvier 2013 en vertu d'une délibération du 14 décembre 2012). Aucune participation au risque « santé » n’a été actée à ce jour. REX
C'est dans le cadre juridique ci-avant présenté qu'il est proposé au Conseil municipal de devancer les échéances à venir en matière de protection sociale complémentaire.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
VU l'avis du comité technique ;
CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements
garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;
CONSIDERANT que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation et le maintien de sa garantie en cas de mobilité. La modalité de la convention de participation impose, en revanche, un niveau de garantie et un taux de cotisation, et ne permettrait pas à l'agent de conserver une protection en cas de mobilité ;
CONSIDERANT que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la
collectivité ;
CONSIDERANT QUE chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
° décide de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire tant pour le risque “prévoyance” que pour le risque
“santé”;
°e décide d'adopter les montants mensuels de la participation comme suit :
— Pour le risque "Prévoyance" : le montant mensuel forfaitaire de la participation
est fixé à 10,00 € par agent.
— Pour le risque "Santé" : le montant mensuel forfaitaire de la participation est fixé
à 15,00 € par agent avec une majoration de + 5,00 € par enfant associé au contrat.
+ décide d'adopter le versement de la participation mensuelle forfaitaire à compter du 1er
juin 2023 ;
° dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice 2023 ;
e dit que la présente délibération se substitue à la délibération n°2012-063 en date du 14
décembre 2012 à compter du 1er juin 2023 ;
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023 07 - Budget Annexe des Cellules Commerciales - Approbation du compte de dissolution
Délibération n° DL2023-007
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération n°2021-059 du 7 décembre 2021, le Conseil municipal avait décidé de la clôture du Budget Annexe des Cellules Commerciales. Ill rappelle également les termes de la délibération n°2022-08 en date du 18 mars 2022 portant reprise des résultats du Budget Annexe et transfert au Budget Principal de la commune comme suit:
e excédent de fonctionnement de 75 598,07 €;
+ déficit d'investissement de 33 055,43 €.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du compte de gestion de dissolution du Budget Annexe "Cellules Commerciales" couvrant la période de 1er janvier au 13 juillet 2022 :
+ déclare que le compte de gestion de dissolution dressé, pour la période du 1er janvier au 13 juillet 2022 par le Service de Gestion Comptable de Dijon Métropole, n'appelle ni
observation ni réserve de sa part ;
+ mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le sîte internet le : 16/04/2023
08 - Bilan des acquisitions et des cessions de l'exercice 2022
Délibération n° DL2023-008
Rapporteur : Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué à l'Urbanisme, au Patrimoine et à l'Environnement
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule notamment que « /e bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
Dans ce cadre, le Conseil municipal prendra connaissance du bilan des acquisitions et des cessions
opérées par la commune au titre de l'année 2022.
— Bilan des acquisitions :
e Acquisitions réalisées par la commune : Néant
+ Acquisitions réalisées par la SPLAAD dans le cadre de la concession
d'aménagement du 19 novembre 2009 relative à la ZAC des Fontaines : Néant
— Bilan des cessions :
— Cessions réalisées par la commune : Néant
+ Cessions réalisées par la SPLAAD dans le cadre de la concession d'aménagement
du 19 novembre 2009 relative à la ZAC des Fontaines :
+
Nature RE Surfacem? Cessionnaire | Prix (€ hors NT
CURIC I EESS | ET)
Terrains à bâtir ZB 100 401 m° AMBANI 76 190,00 €
{lot 4G)
Terrain à bâtir AB 275 2572 m° Société Civile 429 000,00 €
{lots 12 B, C et D) BERGAMOTE
TOTAL CESSIONS | = —— 505 190,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e approuve le bilan des acquisitions et des cessions opérées par la commune ainsi que celles opérées pour son compte au titre de l’année 2022 ci-dessus précisé ;
° précise que ce bilan sera annexé au Compte Administratif 2022 du budget principal ;
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023
09 - Budget Principal - Approbation du Compte de Gestion de l'exercice 2022
Délibération n° DL2023-009
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.
Le Conseil municipal, après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2022 du Budget Principal et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
a. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 127 janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
b. Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du Budget Principal de la commune ;
c. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
+ approuve le Compte de Gestion du Budget Principal dressé, pour l'exercice 2022, par le Service de Gestion Comptable de Dijon Métropole.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023
10 - Budget Principal - Vote du Compte Administratif de l'exercice 2022
Délibération n° DL2023-010
x
Rapporteur_: Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué à l'Urbanisme, le Patrimoine,
l'Environnement et aux Ressources Humaines
Conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que "dans les séances où le Compte Administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président", qui ne peut donc pas être le Maire, le Conseil municipal élit M. Christophe CHEVRIAU, 1er Adjoint
au Maire, en qualité de Président de la présente séance.
Le Conseil municipal prend connaissance des résultats définitifs de l'exercice 2022 du Budget Principal qui s’établissent comme suit :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ou Déficit ou Excédents | ou Déficit | ou Excédents ou Déficit ou Excédents
Résultats reportés 400 705,62 € | 115 868,11 € 115 868,11€| 400 705,62 €
Ses UE de 1 700 899,06 € | 1 914 495,95 €| 774 347,02 €| 442 183,82 € | 2 475 246,08 € | 2 346 679,77 €
Totaux 1 700 899,06 € | 2 315 201,57 €| 890 215,13€| 442 183,82 € | 2 591 114,19 € | 2 757 385,39 €
Résultats de clôture 614 302,51 €| 448
031,31 € 166 271,20€
Restes à réaliser 68 842,01€| 149 536,25 € 68 842,01€| 149 536,25 €
Totaux cumulés 1 700 899,06 € | 2 315 201,57 €| 959 057,14€| 591 720,07 € | 2 659 956,20 € | 2 906 921,64 €
Résultats 614 302,51 €| 367 337,07 € 246 965,44 €
Après que Monsieur le Maire ait quitté la salle, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
+ approuve le Compte Administratif de l'exercice 2022 du budget principal ;
e reconnaît la sincérité des restes à réaliser :
+ _mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Sous la présidence de M. CHEVRIAU Christophe
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023
11 - Budget Principal - Affectation définitive des résultats de l'exercice 2022
Délibération n°DL2023-011
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Après avoir pris connaissance des résultats définitifs de l'exercice 2022 du Budget Principal, le Conseil municipal prend connaissance de la proposition d'affectation des résultats établie comme suit:
e R1068 : Excédent de fonctionnement en couverture du déficit d'investissement: 367 337,07 €
(y compris solde déficitaire des Restes à réaliser)
° R002 : Résultat de fonctionnement reporté :
+ D001 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
° approuve l'affectation définitive des résultats de l'exercice 2022 du Budget Principal telle
qu'elle est précisée ci-dessus ;
+ mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023
246 965,44 €
448 031,31 € 12 - Fiscalité - Vote des taux des taxes communales pour l'exercice 2023
Délibération n° DL2023-012
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Comme chaque année, le Conseil municipal doit se prononcer sur la fixation des taux des taxes communales.
Sur proposition de la commission finances, il est alors soumis au vote du Conseil municipal le maintien des taux des taxes d'habitation, sur le foncier bâti et sur le foncier non-bêâti au niveau des taux décidés en 2022.
Monsieur le Maire précise qu'au 1er janvier 2023, la Taxe d'Habitation affectée aux collectivités prend une nouvelle dénomination: "taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale" (THRS) (article 1636 sexies B du CGI).
En 2021, les communes et EPCI ont perdu la perception de la TH sur la partie "résidences principales" et ont continué de percevoir la THRS en 2021 et 2022 mais avec un taux figé à celui de 2019. Les collectivités retrouvent un pouvoir de taux en matière de THRS en 2025.
Ainsi, en 2023, toutes les communes et EPCI à fiscalité propre doivent donc obligatoirement voter un taux de THRS.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e approuve la proposition d'évolution des taux des taxes communales telle que précisée ci-dessus ;
e fixe les taux d'imposition pour l'exercice 2023 comme indiqué ci-dessous :
Rappel 2022 Taux 2023 %
Taxe d'Habitation des résidences e 0,00 % secondaires et autres 11,00 % 11,00 % °
Taxe Foncier Bâti 43,27 % 43,27 0,00 %
Taxe Foncier Non Bâti 52,53% 52,53 % 0,00 %
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023
13 - Budget Principal - Autorisation de Programme / Crédits de Paiements - Opération Coeur
de village - Aiustement
Délibération n° DL2023-013
Rapporteur : Phitippe BELLEVILLE, Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l'annualité budgétaire est un des grands principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la commune doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits.
La procédure des Autorisations de Programme / Crédits de Paiements (AP/CP) est une dérogation à ce principe d'annualité budgétaire qui permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle se compose ainsi : + de l'autorisation de programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d'investissement du programme : études, maîtrises d'oeuvre, acquisitions mobilières et immobilières, travaux.
+ des crédits de paiements (CP) : ils déterminent le montant des inscriptions budgétaires pour l'exercice concerné.
Toute modification d'une AP/CP est soumise à l'approbation du Conseil municipal.
C'est dans ce cadre que, lors de sa séance du 18 mars 2022, le Conseil municipal a approuvé la création d'une autorisation de programme et crédits de paiements, dénommée "Coeur de Village" (délibération n°DL2022-014) et pour un montant total de 1 464 000,00 € TTC.
Il est aujourd'hui proposé au Conseil municipal d'actualiser cette autorisation de programme / crédits de paiements pour tenir compte des éléments suivants :
+ A la suite de l'attribution des marchés pour la rénovation de l'Eglise Saint Maurice, l'enveloppe
prévue initialement s'est avérée sur-estimée ;
+ A la suite de la validation du programme de travaux pour la rénovation / extension de la Mairie, l'enveloppe initiale s'est avérée sous-estimée ;
+ L'opération relative au parking de la Mairie et de l'Eglise nécessite de prévoir un coût de maîtrise d'oeuvre non prévu initialement.
L'actualisation de l'autorisation de programme peut se synthétiser comme suit :
AP / CP N°2022-01 Nom du programme : Coeur de Village
AP initial Actualisation AP 2023
RENOVATION DE L'EGLISE 439 000,00 € - 35 200,00 € 403 800,00 €
RENOVATION/EXTENSION DE LA MAIRIE 925 000,00 € + 303 960,00 € 1 228 960,00 €
REFECTION PARKING MAIRIE 100 000,00 € + 18 340,00 € 118 340,00 €
Total 1 464 000,00 € + 287 100,00 € 1 751 100,00 €
L'actualisation de l'autorisation de programme porte également sur les crédits de paiements pour
tenir compte de l'ajustement des plannings des travaux.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
+ approuve l'actualisation de l'autorisation de programme n°2022-01 telle que précisée ci-avant ;
+ _actualise le programme et les crédits de paiements tels que présentés dans le tableau
ci-dessous :
N° AP Libellé | Montant de l'AP | Réalisé 2022 CP 2023 TTC CP 2024 CP 2025 CP 2026
actualisée TTC TTC TTC TTC TTC
Coeur de 2022-01 Village 1 751 100,00 € 64 007,85 € | 1123 782,15 € | 452 710,00 € | 110 600,00€ | 0,00€
+ dit que les reports de crédits de paiements se feront sur les CP de l'année N+1 ;
+ mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023 14 - Budget Principal - Vote du Budget Primitif pour l'exercice 2023
Délibération n° DL2023-014
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Après s'être fait présenter le projet de Budget Primitif 2023 du Budget Principal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e approuve le Budget Primitif 2023 qui s'équilibre à hauteur de 4 147 548,76 € et qui se
répartit comme suit :
- Section Fonctionnement : 2 213 395,44 €
- Section Investissement : 1 934 153,32 €
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023
15 - CCAS - Attribution d'une subvention pour l'exercice 2023
Délibération n° DL2023-015
Rapporteur : Jean-Luc JEOFFROY, Adjoint délégué à la Vie Sociale et aux Solidarités
Monsieur Jean-Luc JEOFFROY, Adjoint délégué à la Vie Sociale et aux Solidarités, informe le Conseil municipal que, chaque année, la commune octroie une subvention au Centre Communal d'Action Sociale de Sennecey-lès-Dijon afin de le doter de moyens financiers pour remplir ses missions.
Pour l'exercice 2023, il est proposé le versement d'une subvention globale de 12 000,00 € (rappel 2022 : 12 000€ ).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e décide d'attribuer une subvention au Centre Communal d'Action Sociale de Sennecey-lès-Dijon au titre de l'exercice 2023 ;
e fixe le montant global de cette subvention à 12 000,00 € ;
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023
16 - Association Prévention Routière de Côte d'Or - Attribution d'une subvention pour
l'exercice 2023
Délibération n° DL2023-016
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, par courrier reçu le 29 novembre 2022, l'Association Prévention Routière - Comité Départemental de Côte d'Or sollicitait la commune pour l'attribution d'une subvention d'un montant de 300,00 €. Cette association, reconnue d'utilité publique, a pour objectif principal d'assurer des actions de prévention et d'information, adaptées à chaque âge et chaque génération, et visant à modifier le comportement des conducteurs et usagers de la route pour « faire baisser la fréquence et la gravité des accidents de la route » (art. 1 des statuts de l'association).
Dans ce cadre, cette association intervient régulièrement au sein de l'école élémentaire Roland Belleville pour la mise en œuvre d'actions de prévention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
x + décide
d'attribuer une subvention à l'association Prévention Routière - Comité
Départemental de Côte d'Or au titre de l'exercice 2023 :
+ fixe le montant de cette subvention à 300,00 € :
+ dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice 2023 ,
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023
17 - Ecole et Rased - Attribution d'une subvention à la vie scolaire pour l'exercice 2023
Délibération n° DL2023-017
Rapporteur _: Caroline EVE-VERAN, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et la Citoyenneté
Madame Caroline EVE-VERAN, Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et la
Citoyenneté, rappelle au Conseil municipal que, comme chaque année, celui-ci doit se
prononcer sur l'attribution de crédits et de subventions aux écoles publiques de
Sennecey-lès-Dijon ainsi qu'au RASED.
Pour cette année, il est proposé de retenir les modalités suivantes :
Ecole maternelle Ecole élémentaire RASED
Crédits pour fournitures 41,00 € / élève 45,00 € / élève 350,00 €
scolaires soit 2 952,00 € soit 7 200,00 € {montant total)
(base : 72 élèves) (base : 160 élèves)
Subventions aux coopératives 18,00 € / élève 18,00 € / élève Néant
scolaires pour les activités soit 1 296,00 € soit 2 880,00 €
pédagogiques
(base : 72 élèves) (base : 160 élèves)
Subventions aux coopératives 100,00 € / classe 100,00 € / classe Néant
scolaires pour les charges de soit 300,00 € soit 700,00 €
gestion
(base : 3 classes) (base : 7 classes)
Subventions aux voyages 600,00 € 1 550,00 € Néant
scolaires
Total des crédits alloués 5 148,00 € 12 330,00 € 350,00 €
(71,50 € / élève) (77,06 € / élève)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e approuve les attributions de crédits et de subventions aux écoles maternelle et élémentaire de Sennecey-lès-Dijon ainsi qu’au RASED pour l'exercice 2023 telles
qu'elles sont précisées ci-dessus ; e dit que les subventions aux voyages scolaires seront attribuées au fil de l'eau après le dépôt d'une demande de financement par les écoles et son examen en commission
"Enfance, Jeunesse et Citoyenneté" ;
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023
18 - Collège Camille Claudel - Attribution d'une subvention à la vie scolaire pour l'exercice
2023
Délibération n° DL2023-018
Rapporteur _: Caroline EVE-VERAN, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et la
Citoyenneté
Madame Caroline EVE-VERAN informe le Conseil municipal que, chaque année, le Conseil municipal se prononce sur Fattribution d’une subvention au Collège Camille Claudel de Chevigny-Saint-Sauveur.
Il est rappelé qu'il s'agit d'un versement unique pour une participation globale de la commune à la vie du collège, l'affectation de cette somme étant laissée à l'appréciation de l'établissement.
Pour cette année 2023, il est proposé d'attribuer une somme de 1 000,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e approuve l'attribution d'une subvention au collège Camille Claudel de Chevigny-Saint-Sauveur au titre de l'exercice 2023 ;
e fixe le montant de cette subvention à 1 000,00 € ;
e dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2023 ;
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023
19 - Règlement intérieur des services Enfance et Jeunesse - Modification
Délibération n° DL2023-019
Rapporteur : Caroline EVE-VERAN, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et la
Citoyenneté
Madame Caroline EVE-VERAN informe le Conseil municipal que la présente délibération concerne une modification du règlement intérieur des accueils de loisirs visant à adapter le fonctionnement des services :
e à la nouvelle tarification au taux d'effort et la situation des familles ;
°e aux modalités d'accès aux données financières des familles par la commune auprès de la Caisse d'Allocations Familiales. 20 - Réseau DIVIA - Aménagement de l'
terrain et relative à des travaux
Délibération n° DL2023-020
arrêt Dorain - Convention de mise à disposition d'un
Rapporteur _: Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué à l'Urbanisme, au Patrimoine, à l'Environnement et aux Ressources Humaines
Monsieur Christophe CHEVRIAU informe le Conseil municipal que, dans le cadre des orientations municipales liées à l'aménagement de la ZAC des Fontaines et à sa desserte par le réseau de transport en commun Divia (ligne B16), il est nécessaire de déplacer l'arrêt de bus "Dorain”, sur une partie de l'emprise cadastrée section AB n°6 située rue du stade à Sennecey-les-Dijon et
appartenant à la commune de Sennecey-lès-Dijon.
Ce déplacement de l'arrêt sera réalisé en même temps que les travaux actuellement en cours pour l'aménagement de la rue Jean Dorain.
Ce nouvel emplacement permettra une desserte adaptée du quartier et de meilleures conditions de confort pour les usagers.
Pour ce faire, il est nécessaire d'utiliser une emprise d'environ 7 m2 appartenant au domaine privé de la commune de Sennecey-lès-Dijon.
Dans la mesure où cet aménagement patticipera à l'attractivité du quartier, la commune de Sennecey-lès-Dijon accepte de mettre gratuitement à disposition de Dijon Métropole l'emprise correspondante.
C'est dans ce cadre qu'il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de mise à disposition d'un terrain et relative à des travaux jointe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
° approuve le projet de convention de mise à disposition d'un terrain et relative à des travaux à intervenir avec Dijon Métropole pour permettre le déplacement de l'arrêt
"Dorain" du réseau Divia (ligne B16) ;
° mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023
21 - ENEDIS - Déplacement d'ouvrages - Convention de servitude
Délibération n° DL2023-021
Rapporteur _: Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué à l'Urbanisme, au Patrimoine, à l'Environnement et aux Ressouces Humaines
Monsieur Christophe CHEVRIAU informe le Conseil municipal que, dans le cadre des orientations municipales liées aux travaux de rénovation de l'Eglise et de rénovation / extension de la Mairie, il est nécessaire de déplacer les compteurs électriques de ces deux édifices et actuellement situés à l'arrière de la Mairie.
ENEDIS, par l'intermédiaire de la société INGE-RESEAUX, a donc sollicité la commune pour la mise en place d'une convention de servitudes à titre gratuit sur la parcelle AC 595 pour permettre le
déplacement des ouvrages ci-avant précisés.
La présente délibération a donc pour objet d'autoriser la signature de cette convention de servitudes au profit d'ENEDIS et telle qu'elle est annexée à la présente délibération. En particulier, il s'agit de modifier les articles 1 et 2 - Dispositions communes à l'ensemble des services d'accueil comme suit :
x
Article 1 : Composition du dossier
Article 1.1. Composition du dossier
Ajout de la mention suivante :
En cas de garde alternée, chacun des parents doit effectuer son propre dossier et préciser les
modalités d'organisation du mode de garde. Ainsi, chaque parent pourra se voir facturer les
prestations de son (ses) enfant(s) sur son temps de garde avec une tarification correspondant à
son lieu de résidence principale et son quotient familial.
Article 1.2. Information et confidentialité
Ajout de la mention suivante :
La ville de Sennecey-lès-Dijon dispose par convention d'un accès aux données ressources des allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Côte-d'Or. L'accès est limité aux seules données nécessaires pour déterminer la participation financière des usagers.
Une Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires (CDAP) peut être effectuée dans le cas où la famille ne se serait pas opposée à la consultation des informations relatives aux
ressources connues de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Côte-d'Or.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations lors de la création ou la mise à jour
du “dossier famille”.
Cette consultation permet notamment la prise en compte de changement(s) de situation familiale
et professionnelle récent.
Article 2 : Actualisation du compte personnalisé sur le Portail Farnilles
Ajout de la mention suivante :
En cas de séparation des parents, ceux-ci doivent transmettre en Mairie le justificatif (jugement,
protocole de séparation ou déclaration sur l'honneur signée par les deux parents) du ou des
personnes qui ont légalement la garde du (des) enfant(s). La tarification correspondant aux
prestations de son (ses) enfant(s) sera établie au regard de leur lieu de résidence principale et
du quotient familial du parent concerné.
En cas de garde alternée, chaque famille devra disposer de son propre dossier famille et donc
de son propre compte sur le portail famille.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
° approuve la modification du règlement intérieur des accueils de loisirs communaux telle qu'elle est précisée ci-avant ;
e précise que cette modification sera applicable à compter du 1er avril 2023 ;
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le sîte internet le : 16/04/2023 + Phase 1 : Sacristie, Chœur et Avant-Chœur (travaux de rénovation intérieure, interventions en comble, modernisation de l'électricité et du chauffage). Le coût prévisionnel de cette 1ère tranche s'élève à 184 722,89 € HT.
+ Phase 2 : Nef (travaux de rénovation intérieure et interventions ponctuels en extérieur) + enveloppe extérieur et clocher. Le coût prévisionnel de cette 2ème tranche s'élève à 162 641,69 € HT.
Le coût global du programme de rénovation de l'église Saint Maurice s'élève à 347 364,58 € HT.
Dans ce cadre, la commune, en relation étroite avec l'association "Les Amis de l'Eglise Saint-Maurice", s'est rapprochée de la délégation régionale de la Fondation du Patrimoine afin de lancer une souscription auprès des particuliers et des entreprises ayant une politique de mécénat.
Règlementairement, la Fondation du Patrimoine sera destinataire des dons et émettra les reçus fiscaux, A l'issue des travaux, la fondation remettra à la commune le montant des souscriptions perçues, déduction faite des frais éventuels de gestion. Le montant souscrit donnera lieu pour les donateurs (particuliers et entreprises) à des déductions fiscales définies par le Code général des Impôts.
Cette démarche fera l'objet d'une convention tripartite associant la commune, l'association "Les Amis de l'Eglise Saint-Maurice" et la Fondation du Patrimoine précisant la répartition du partenariat engagé qui peut être synthétiquement présentée comme suit :
+ la commune assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux envisagés:
+ l'association assurera la communication autour de la campagne de souscription ;
+ la Fondation du Patrimoine assurera l'impression des bons de souscription (selon modèle réalisé conjointement entre la commune et l'association), la gestion des dons et l'émission des récépissés fiscaux, et abondera la souscription permettant ainsi d'optimiser les financements collectés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
+ approuve le programme de rénovation de l'église Saint-Maurice — Tranche 2tel qu'il a été
présenté durant la séance ;
+ sollicite le concours de la Fondation du Patrimoine pour le lancement d'une campagne de Souscription auprès des particuliers et des entreprises en vue de la tranche 2 de
travaux ;
* autorise son Maire à signer toutes conventions et avenants éventuels avec la Fondation du Patrimoine et l'association "Les Amis de l'Eglise Saint Maurice" ;
+ mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023
24 - Questions diverses et communications
Monsieur Jean-Luc JEOFFROY, Adjoint délégué à la Vie Sociale et aux Solidarités, informe le Conseil municipal du départ, à compter du 23 mars 2023, de Mme Ludmila JAFFIOL, travailleur social mise à disposition de la commune par le CCAS de Neuilly-Crimolois. Il précise qu'une réflexion sera prochainement menée avec la commune de Neuilly-Crimolois pour envisager la
continuité du service social communal.
Monsieur Roger MARTIN informe le Conseil municipal de la visite du Conseil Municipal des Jeunes de la station d'épuration de Dijon-Longvic le 23 mars 2023. Une seconde viste des travaux en cours sera programmée ultérieurement. Il remercie également l'équipe technique de la commune pour leur accompagnement dans le projet de plantation d'arbres {ilôt de fraicheur) au sein de l'école élémentaire. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e approuve les dispositions qui précèdent et autorise son Maire à signer ladite convention
de servitudes telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;
e précise que ladite convention devra faire l’objet d’une régularisation par acte notarié, aux frais d’'ENEDIS, afin d'en garantir la publication au service de la publicité foncière ;
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à signer la régularisation de
la convention par acte notarié.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023
22 - Chambre Régionale des Comptes - Observations définitives relatives au contrôle de la gestion Dijon Métropole - Gestion de l'eau - Information du Conseil municipal
Délibération n° DL2023-020
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
En application des dispositions de l'article L. 243-8 du code des juridictions financières, la commune a été destinataire du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes portant sur l'enquête relative à la gestion de l'eau de Dijon Métropole concernant les exercices 2016 et suivants.
Ce rapport a été notifié par la chambre au président de Dijon Métropole, qui l'a présenté à son assemblée délibérante.
L'article L. 243-8 mentionné ci-dessus prévoit que : "le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes-membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat".
En application de ces dispositions, le Conseil municipal est invité à débattre sur ce rapport
d'observation.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération :
Télétransmise en Préfecture le : 8/04/2023
Publiée sur le site internet le : 16/04/2023
23 - Rénovation de l'Eglise Saint Maurice - Tranche 2 - Demande de concours auprès de la
Fondation du Patrimoine
Délibération n° DL2023-023
Rapporteur : Nicolas CHAPPERON, Conseiller municipal délégué
Monsieur Nicolas CHAPPERON, Conseiller municipal, rappelle au Conseil que, dans le cadre de ses orientations budgétaires 2023, la commune souhaite engager la poursuite de la rénovation de l'Eglise Saint Maurice par la réalisation de la tranche n°2 (TO1 + TO2 du marché de rénovation).
De ce fait, la rénovation de l’église saint Maurice se fera, au final en 2 phases : Madame Agnès BILLIET, Adjointe à la Culture, aux Sports et à la Vie Associative :
+ fait un compte-rendu synthétique de la réunion sui s'est tenue en présence des représentants
des associations locales ;
+ rappelle que la Médiathèque accueille, jusqu'au 31 mars 2023, une exposition dénommée "Un autre regard … pour changer la vision des situations de handicap".
Monsieur Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué à l'Urbanisme, au Patrimoine, à l'Environnement et aux Ressources Humaines, informe le Conseil municipal :
+ de l'avancement des travaux d'aménagement de la rue Jean Dorain actuellement mené sous la maîtrise d'ouvrage de Dijon Métropole ;
+ du démarrage prochain des travaux de rénovation de l'Eglise Saint Maurice. Dans ce cadre, il précise que l'édifice sera fermé au public à compter du 16 avril 2023 pour une durée
prévisionnelle de 12 mois.
Monsieur Patrice MAZIER, Conseiller municipal délégué, fait un bilan synthétique du Festival de Théâtre Amateur qui s'est déroulé du 17 au 19 mars 2023. Cette édition s'est avérée très positive en termes de fréquentation (près de 2 000 spectateurs) que de recettes (70 % des dépenses engagées pour cette manifestation ont été couvertes par les recettes de la buvette). Monsieur le Maire remercie chaleuresement l'ensemble du Comité de Pilotage et les nombreux bénévoles qui le compose.
Monsieur Philippe BELLEVILLE, Maire, informe le Conseil municipal :
+ que Mme Nelly MARTIN va prochainement représenter le CCAS et la commune au sein d'un groupe pluridisciplinaire constitués des professionnels de santé de la commune. Ce dispositif permettra d'améliorer la prise en charge des patients y compris dans le domaine social :
* que le service périscolaire élémentaire (matin, midi et soir) sera exceptionnellement fermé le jeudi 23 mars 2023 du fait du mouvement de grève auquel s'est associé l'équipe d'animation ;
+ du classement de la commune de Sennecey-lès-Dijon au palmarès 2023 des villes et villages où il fait bon vivre. Ce classement, publiée dans le Journal du Dimanche, a été réalisé sur la base de 198 critères objectifs. La commune se classe, dans sa strate de population, à la 1ère place au niveau Départemental et à la 14ème place au niveau national. Monsieur le Maire remercie les élus, les agents et l'ensemble de la population pour leur contribution à ce très bon résultat.
Monsieur Philippe BELLEVILLE clos la séance en remerciant chaleureusement et avec beaucoup d'émotion Monsieur Samuel CLAIRE, Directeur Général des Services, pour le travail effectué au sein de la commune depuis maintenant 14 ans. Il précise que suite à son départ, une nouvelle Directrice Générale prendra son poste au début du mois de juin 2023.
Les délibérations n° DL2023-04 à DL2023-023 ont été examinées au cours de cette séance à laquelle étaient présents M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise, Mme TEBARI Fatima (à partir du point n°14).
Le secrétaire de séance Le Maire,
M. BELLEVILLE Philippe
F En application de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal lors de la présente séance a été affichée à la Mairie le 16/04/2023.