Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 144 du 9 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 144 du 9 novembre 2020 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 144 du 9 novembre 2020)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-144

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2020-11-09-001 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée

en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Esclottes (2

pages) Page 3

47-2020-11-05-005 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de

la SARL ESBTP GRANULATS à Saint-Nicolas de la Balerme (4 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-11-07-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de 3 restaurants relais (3

pages) Page 11

2Direction départementale des territoires

47-2020-11-09-001

Arrêté portant accord de dérogation au principe

d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence

territoriale applicable à la commune de Esclottes

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-09-001 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Esclottes 3EE =

Direction départementale PRÉFÈTE _

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Épalité

Fiiovais

Arrêté N°

portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée,

en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable,

à la commune de Esclottes

La préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3,

Vu la délibération de prescription de la carte communale de la commune de Esclottes en date du 16/03/2018.

Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable formulée le 30/07/2020 à la suite de l'enquête publique.

Vu l'avis favorable du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Val de Garonne Guyenne Gascogne, en date du 28/10/2020.

Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles

et Forestiers (CDPENAF) en date du 22/09/2020.

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2019 10 30 002, en date du 05/11/2019, portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable.

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2020 08 03 002, en date du 03/08/2020, donnant délégation de signature à Madame Agnès Chabrillanges, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale.

Vu la décision n°47 2020 08 03 006 en date du 03/08/2020 donnant subdélégation de

signature en matière d'administration générale.

Considérant que la commune d'Esclottes n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ; qu'elle est incluse dans le périmètre approuvé du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne.

Considérant que la présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste en l'ouverture à l'urbanisation de deux secteurs à destination d'activités économiques pour l'extension d’une entreprise artisanale de charpente métallique et situés de part et d'autre de celle-ci, pour une surface totale de 2 300 m.

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-09-001 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Esclottes 4Considérant que la présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable est une demande complémentaire, concernant le lieu-dit « Mine et Pradiau », lequel a bénéficié, en application de l'arrêté portant dérogation susvisé, d'une surface ouverte à l'urbanisation de 3 600 m!°.

Considérant que les ouvertures à l'urbanisation, telles qu'envisagées, sont conformes aux dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles : « [...]. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ».

Considérant que les ouvertures à l’urbanisation, telles qu'envisagées, consistent en une extension mesurée en vue de permettre le développement d'une activité économique existante ; qu'une des deux parcelles, bien qu'étant identifiée au registre parcellaire graphique, présente une surface limitée (1 200 m°); qu'aucune incidence négative sur les continuités écologiques n'est identifiée; que les voiries et réseaux divers sont suffisants ou prévus; que les nouvelles constructions potentielles qui s'implanteraient sur les surfaces ouvertes à l'urbanisation engendreraient des déplacements motorisés modérés et adaptés aux caractéristiques urbaines de la commune.

ARRÊTE

Article 1: La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour les deux secteurs de la demande susvisée (1 200 m° et1 100 mi).

Article 2 : Le présent arrêté et l'avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier soumis à l'enquête publique; ces deux documents devront être visés dans la délibération d'approbation de la carte communale.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4 : La Directrice départementale des territoires, le Président du syndicat mixte du SCoT de Val de Garonne Guyenne Gascogne, la Présidente de la communauté de communes du Pays de Duras, le Maire de la commune d'Esclottes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ‘9 NOy. 2029

Pour la Préfète et par délégation,

D Phillppe LEGRET

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-09-001 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Esclottes 5Direction départementale des territoires

47-2020-11-05-005

Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au

projet de la SARL ESBTP GRANULATS à Saint-Nicolas

de la Balerme

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-05-005 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SARL ESBTP GRANULATS à Saint-Nicolas de la Balerme 6PRÉFÈTE PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE DE TARN-ET-GARONNE

Fraternité Fraternité

Arrêté n°

portant ouverture d'une enquête publique relative au projet

de la SARL ESBTP GRANULATS à Saint-Nicolas de la Balerme

La Préfète de Lot-et-Garonne Le Préfet de Tarn-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre III du livre 1% et le chapitre Il du livre V;

Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et SL:

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne :

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;

Vu la demande présentée le 20 février 2020 par Monsieur Christian PERRY, Gérant de la SARL ESBTP Granulats, dont le siège social est situé 137, route de Saint-Nicolas 47220 SAINT-SIXTE, en vue d’être

autorisé à renouveler et étendre une carrière située aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et « Las Tres Carterades » sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas de la Bälerme (47220);

Vu l'étude d'incidence environnementale réalisée par le bureau d'études OTEIS - 20 chemin de la Cépière - Bât. B - 31100 TOULOUSE ;

Vu l'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 15 septembre 2020 sur la recevabilité du dossier;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 octobre 2020 désignant pour diriger l'enquête publique sur ce projet en qualité de commissaire enquéteur : Monsieur René GAMBART, retraité de la police nationale;

Vu l'inclusion dans le rayon de 3 km d’affiéhage de l'enquête publique des communes de Saint-Nicolas de la Balerme, Saint-Romain le Noble, Saint-Sixte, Saint-Jean de Thurac, Caudecoste, Clermont- Soubiran, Layrac, Sauveterre-Saint-Denis, Saint-Pierre de Clairac, Fals, ainsi que 2 communes du département de Tarn-et-Garonne : Dunes (82) et Lamagistère (82);

Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de Lot-et-Garonne et de Tarn et Garonne,

ARRÊTE

Article 1er : il sera procédé à une enquête publique de 32 jours, du vendredi 20 novembre 2020 au lundi 21 décembre 2020 à 17h00, sur la demande présentée par Monsieur Christian PERRY, Gérant de la SARL ESBTP Granulats, dont le siège social est situé 137, route de Saint-Nicolas 47220 SAINT-SIXTE, en vue d'être autorisé à renouveler et étendre une carrière située aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et « Las Tres Carterades » sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas de la Balerme (47220).

Direction Départementale des Territoires

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : Sh à 12h -14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-05-005 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SARL ESBTP GRANULATS à Saint-Nicolas de la Balerme 7Article 2 : Cette demande d'autorisation d'exploiter relève de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et détermine un rayon d'affichage de 3 km pour l'enquête publique.

Cette enquête concerne donc les communes de Saint-Nicolas de la Balerme, Saint-Romain le Noble, Saint-Sixte, Saint-Jean de Thurac, Caudecoste, Clermont-Soubiran, Layrac, Sauveterre-Saint-Denis, Saint-Pierre de Clairac, Fals, Dunes (82) et Lamagistère (82).

Article 3 : les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Saint-Nicolas de la Balerme, Saint- Romain le Noble, Saint-Sixte, Saint-Jean de Thurac, Caudecoste, Clermont-Soubiran, Layrac, Sauveterre-Saint-Denis, Saint-Pierre de Clairac, Fals, Dunes (82) et Lamagistère (82), pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture suivants :

Saint-Nicolas de la Balerme lle lundi et le vendredi de 13h00 à 17h00 | __—__—

le lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

le jeudi de 13h00 à 17h00

|

Saint-Sixte le mardi et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h30

Saint-Romain le Noble

le lundi et le jeudi de 8h30 à 12h30

le mardi et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

le lundi de 14h00 à 18h00

les mardi, jeudi et vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

le mardi de 9h00 à 12h30

| le jeudi de 14h00 à 17h30

du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

le samedi de 9h00 à 12h00

le mardi et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h30 le mercredi de 9h00 à 12h00

le mardi et le jeudi de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

le samedi de 10h00 à 12h00

le mardi de 13h00 à 17h00

Fals le mercredi de 9h00 à 12h00

| le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30

le mercredi de 9h00 à 12h30 et de 16h00 à 19h00

le lundi, mardi et vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

le mercredi et le jeudi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30

Saint-Jean de Thurac

Caudecoste

'

Clermont-Soubiran

|

Layrac

Sauveterre-Saint-Denis

LaintPierre de Clairac

|

|

Dunes

Lamagistère

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne : www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à.la Direction Départementale des Territoires, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci. |

Les observations éventuelles seront consignées sur les registres des mairies concernées où adressées, par écrit, à l'attention du commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Nicolas de la Balerme, siège de l'enquête à l'adresse suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention : « Ne pas ouvrir »): le Bourg - 47220 SAINT-NICOLAS DE LA BALERME ou à l'adresse électronique de la mairie : Mairie-stnicolas-de-la- balerme@wanadoo.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Elles pourront également être reçues, au plus tard le lundi 21 décembre 2020 jusqu'à 17h00, par courrier électronique à l'adresse suivante :

ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-05-005 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SARL ESBTP GRANULATS à Saint-Nicolas de la Balerme 8Article 4 : Monsieur René GAMBART, désigné en qualité de commissaire enquêteur, tiendra des permanences à la mairie de Saint-Nicolas de la Balerme, aux jours ét horaires suivants :

+ le vendredi 20 novembre 2020 de 13h00 à 16h00

* le lundi 23 novembre 2020 de 13h00 à 16h00

+ le vendredi 4 décembre 2020 de 13h00 à 16h00

+ le vendredi 11 décembre 2020 de 13h00 à 16h00

* le lundi 21 décembre 2020 de 14h00 à 17h00

Le déroulement de l'enquête publique devra tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur (port du masque obligatoire, stylo personnel...)

Article 5 : l'enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l'issue de l‘enquête.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les

Informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant là nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, l'identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. ils indiqueront le nom du commissaire enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.

Article 6 : en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture,

par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit « Le Sud-Ouest » et « La Dépêche du Midi » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête.

Cet avis d'enquête figurera également sur le site internet de la préfecture : www.lot-et-garonne.gouv.fr avec les pièces du dossier.

Article 7 : les conseils municipaux des communes de Saint-Nicolas de la Balerme, Saint-Romain le Noble, Saint-Sixte, Saint-Jean de Thurac, Caudecoste, Clermont-Soubiran, Layrac, Sauveterre-Saint- Denis, Saint-Pierre de Clairac, Fals, Dunes (82) et Lamagistère (82), seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.

Article 8 : à l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 9 : après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en linvitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables où non à la demande d'autorisation.

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-05-005 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SARL ESBTP GRANULATS à Saint-Nicolas de la Balerme 9Il transmettra au Préfet, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier

avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces annexées. Si

ce délai ne peut être respecté, Un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions au Président du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.

Article 10 : le Préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête ainsi que sur le site internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 11 : le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur.

Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au Préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique. Il émettra Un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête. Le Président du comité transmettra cet avis au Préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.

Article 12 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assorti du respect de prescriptions ou un refus.

Article 13: les renseignements sur le projet objet de la présente enquête publique peuvent être obtenus auprès de la SARL ESBTP GRANULATS, 137 route de Saint-Nicolas 47220 SAINT-SIXTE.

Article 14 : les Secrétaires Généraux des préfectures de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les Maires des communes concernées, la Directrice Départementale des Territoires, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de là Nouvelle-Aquitaine, les Inspecteurs des installätions classées placés sous son autorité, le Commissaire Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent ärrêté.

Agen, 1. A NOV 2020 . Montauban, le « ë NOV 2020

Pour le STÉAS

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Le Secrélate génêi eu,

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À Morgan THNGUY |

Ensræmel MUULARD

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-05-005 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SARL ESBTP GRANULATS à Saint-Nicolas de la Balerme 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-11-07-001

Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de 3 restaurants

relais

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-07-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de 3 restaurants relais 11PRÉFÈTE Service Interministériel de

DE LOT-ET-GARONNE défense et de protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

Arrêté la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Officier de la légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22157;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sani- taire, notamment son article 40 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé pur- blique de portée internationale ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 oc- tobre 2020 dans les conditions définies par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établisse- ments visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bé- néfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-07-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de 3 restaurants relais 12Considérant la localisation des établissements visés au | de l’article 40 du décret n°2020- 1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

Sur Proposition du directeur de cabinet,

ARRETE :

Article 1 : La liste des établissements mentionnés au 1 de l'article 40 du décret du 29 oc-

tobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquen- tation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est an- nexée au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le groupement de gendarmerie dépar- tementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne notifié aux gestionnaires des relais concernés et aux maires interessés et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.

Agen, le 7 novembre 2020

La Préfète,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-07-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de 3 restaurants relais 13Annexe - Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté

- La Brasserie du marché - Marché d'intérêt national - 47000 Agen

- Le RPA, sur la RD933, 47430 Sainte-Marthe

- Restaurant Le Passage, 151, avenue de Gaussens - 47520 Le Passage

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-07-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de 3 restaurants relais 14