Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 150 du 19 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 150 du 19 novembre 2020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 150 du 19 novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-150

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2020-11-19-004 - SKM_C30820111916440 (15 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2020-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,1445 ha

de bois sur la commune de Casteljaloux. (4 pages) Page 19

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-11-19-002 - Arrêté modificatif portant composition de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection (1 page) Page 24

47-2020-11-19-003 - Arrêté portant composition des membres de la commission

départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

(1 page) Page 26

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2020-11-18-003 - SAS Pompes Funèbres Nouvelle Aquitaine (2 pages) Page 28

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-11-19-004

SKM_C30820111916440

Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de

prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de

Lot-et-Garonne

pour la campagne 2020-2021

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-11-19-004 - SKM_C30820111916440 3ne Direction Départementale PRÉFÈTE e . DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de Li e e Égalité la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n°

relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2020-2021

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 64/432/CEE modifiée du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu la directive 90/429/CEE modifiée du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine ;

Vu la directive 2006/88/CE du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;

Vu la décision 2008/185/CE modifiée de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intra- communautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie ;

Vu la décision 2009/177/CE modifiée de la commission du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d'éradication et le statut « indemne de la maladie » des Etats membres, des zones et des compartiments ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2015/1554 de la Commission du 11 septembre 2015 portant modalités d'application de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne les exigences relatives à la surveillance et aux méthodes de diagnostic ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre II ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles:;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-11-19-004 - SKM_C30820111916440 4Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de

commercialisation des bovins ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;

Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les

troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final :

Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 modifié mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;

Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 modifié instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 1° août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot- et-Garonne ;

Considérant les dispositions examinées le 1° octobre 2020 par le groupe de travail « prophylaxies », concernant les rythmes et les modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dans le département du Lot-et-Garonne :

2/7

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-11-19-004 - SKM_C30820111916440 5Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°’:

L'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-25-002 du 25 octobre 2019 modifié relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 est abrogé et remplacé par le présent arrêté au titre de la campagne 2020-2021.

- Article 2 : TUBERCULOSE BOVINE

Le dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins se déroulera dans la période comprise entre la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne et le 31 mai 2021.

* __ Moyens de dépistage

Le dépistage est réalisé par intradermo-tuberculination comparative (IDC).

* Age des animaux dépistés

Les IDC sont mises en œuvre sur tous les bovins âgés de 24 mois et plus, excepté pour les élevages dont le responsable a décidé de conserver au moins un bovin issu d'un foyer de tuberculose bovine. Dans ce cas, le dépistage est réalisé sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois pendant la période de classement à risque spécifique tuberculose du troupeau concerné.

* Périodicité

Le dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins est effectué selon une fréquence biennale sauf dans les cas suivants où le dépistage est annuel :

- cheptels situés dans la zone de prophylaxie renforcée 2020-2021 telle que définie au présent article ;

- cheptels ayant mis en pâture des animaux dans la zone à risque définie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 susvisé ;

- cheptels classés à risque spécifique tuberculose :

> troupeau bovin ayant fait l'objet d'un abattage total, pendant 5 ans à compter de la levée de l'arrêté d'infection ;

> troupeau bovin ayant fait l'objet d’un abattage sélectif, pendant 10 ans à compter de la levée de l'arrêté d'infection ;

> troupeaux en lien épidémiologique avec un foyer tuberculeux, où les bovins issus de ce foyer sont encore présents, ceci pendant 3 ans à compter de la décision de classement à risque spécifique ;

> troupeaux ayant fait l'objet d'une suspicion lors de la campagne de prophylaxie 2019- 2020 dont au moins Un bovin a présenté un résultat positif au test de dépistage de la tuberculose bovine par dosage de l'interféron gamma, ceci pendant 1 an à compter de la décision de classement à risque spécifique .

* troupeaux présents dans les établissements ayant une activité de présentation au public d'animaux d'espèces domestiques ou non-domestiques ;

* __ troupeaux fournissant des animaux participant à la monte publique ; * troupeaux pour lesquels du lait cru ou des produits au lait cru sont livrés directement au consommateur.

* Définition de la zone de prophylaxie renforcée (ZPR) 2020-2021 Cette zone correspond aux communes suivantes :

- communes incluses dans Un rayon de 10 km autour des parcelles pâturées des foyers de tuberculose bovine découverts depuis le 1° juin 2015 ;

- communes incluses dans un rayon de 10 km autour des lieux de capture ou terriers des blaireaux déclarés infectés de tuberculose bovine depuis le 1% juin 2015.

La liste de ces communes est reprise à l'annexe Il et cartographiée à l'annexe II du présent arrêté.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-11-19-004 - SKM_C30820111916440 6N.B. 1 : Cas des cheptels transhumant ou en pâture à distance dans le département de Lot-et-Garonne Les détenteurs de ces cheptels issus d’autres départements doivent, préalablement au mouvement des animaux, se déclarer auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDCSPP 47) par voie postale (935, avenue Jean Bru 47916 AGEN CEDEX 9) ou par voie électronique (ddcspp-spae@lot-et-garonne.gouv.fr). Cette déclaration, à rédiger sur papier libre, doit être accompagnée de : - la liste des animaux concernés (numéros nationaux) :

- la cartographie et les références cadastrales des parcelles devant accueillir les animaux ; - la désignation et les coordonnées de la personne en charge des animaux ; - la preuve de la réalisation, avant le mouvement, des opérations de dépistage réglementées (brucellose, tuberculose, leucose, IBR) au titre de la campagne 2020-2021 incluant, pour la tuberculose, les résultats (mesures) d'une opération d'IDC avec résultats favorables sur chaque bovin de 24 mois et plus du troupeau d'origine.

N.B. 2 : Cas des cheptels des stations raciales de testage/évaluation Le dépistage de prophylaxie est réalisé par IDC annuelle sur tous les bovins âgés de 18 mois et plus.

- Article 3 : BRUCELLOSE BOVINE

Le dépistage de la brucellose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne et le 31 mai 2021.

Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence annuelle dans les troupeaux bovins. Ce dépistage est réalisé par prises de sang individuelles sur 20% des animaux âgés de 24 mois et plus avec un minimum de 10 animaux (ou totalité de cette catégorie d'animaux si moins de 10 sont présents dans l'élevage), ou sur lait de mélange quand celui-ci est analysé.

La qualification « officiellement indemne » de brucellose repose également sur la surveillance des avortements qui doivent faire l'objet d'une déclaration et des investigations prévues à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé.

- Article 4 : BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE

Le dépistage de la brucellose dans les troupeaux ovins et caprins se déroulera du 1° mars au 30 novembre 2021.

Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5ème des communes par an) dans tous les troupeaux (sauf troupeaux « petits détenteurs » répertoriés comme tels par la DDCSPP).

ll est réalisé sur le lait de mélange quand celui-ci est analysé ou bien par prises de sang individuelles sur une fraction des animaux du troupeau correspondant à :

- tous les animaux mâles non castrés de plus de 6 mois,

et

- 25 % des femelles de plus de 6 mois avec un minimum de 50 animaux, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes celles-ci doivent être contrôlées.

Les troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produits au lait cru sont dépistés annuellement. Ce rythme annuel est également appliqué aux troupeaux transhumants. La qualification « officiellement indemne de brucellose » repose également sur la surveillance des avortements conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé.

- Article 5 : LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

Le dépistage de la leucose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne et le 31 mai 2021.

Le dépistage de la leucose bovine enzootique est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5ème des communes par an) sur les troupeaux bovins, par prises de sang individuelles sur 20% des animaux âgés de 24 mois et plus, avec Un minimum de 10 animaux prélevés (sauf dans les exploitations où il y a moins de 10 de ces animaux, auquel cas tous doivent être contrôlés), ou sur lait de mélange quand celui-ci est analysé.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-11-19-004 - SKM_C30820111916440 7- Article 6 : IBR

Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) sur sang dans les troupeaux bovins se déroulera dans la période comprise entre la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et le 31 mai 2021. Le dépistage sur lait sera réalisé en septembre et mars.

Le dépistage de l’IBR est effectué selon une fréquence annuelle sur les bovins âgés de 24 mois et plus, les bovins vaccinés n'étant pas prélevés. Les recherches sont effectuées par prises de sang individuelles ou sur le laït de mélange quand celui-ci est analysé.

Dans le cadre des dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 susvisé, l'ensemble des troupeaux du département fait l'objet d'une classification en 4 statuts :

- Troupeau indemne d'IBR : respecte les contrôles prévus ainsi que les conditions d'introduction avec des résultats favorables sur 2 séries d'analyses sur sang de tous les bovins de 24 mois et plus ;

- Troupeau en cours de qualification : respecte les contrôles prévus et présente un premier test favorable ;

- Troupeau en cours d'assainissement : troupeau détenant des bovins positifs valablement vaccinés ;

- Troupeau non conforme : troupeau dont le risque n’est pas maîtrisé (bovins positifs non vaccinés, prophylaxie non conforme...).

Dans les troupeaux catégorisés "en cours d'assainissement" ou "non conformes" au sens de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé, ce dépistage est complété par le prélèvement des bovins de 12 à 24 mois dans l'objectif d'accélérer leur assainissement.

En cas d'absence d'animaux de plus de 24 mois, l'âge de dépistage est abaissé par le gestionnaire (GDS).

- Article 7 : BVD

La recherche des animaux infectés est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés par l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé.

La surveillance des troupeaux s'effectue :

- Soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification ; - soit par surveillance au minimum semestrielle par analyses sérologique sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé ;

- Soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d'un échantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois.

En cas d'absence d'animaux de plus de 24 mois non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois, le gestionnaire met en œuvre une méthode de dépistage adaptée aux caractéristiques de l'élevage :

* _Sérologie de mélange sur des animaux de 6 à 24 mois non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois ;

* __ Dépistage virologique à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification ;

* Dépistage virologique individuel de l'ensemble des animaux présents en l'absence de naissance dans le cheptel.

Au sens de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé, les troupeaux du département peuvent faire l'objet des classifications suivantes :

- Troupeau suspect d'être infecté de BVD : troupeau en lien épidémiologique avec un troupeau infecté ou un bovin infecté :

- Troupeau infecté de BVD : troupeau dans lequel a été mise en évidence une circulation du virus BVD ou un bovin reconnu IPI (infecté Permanent Immunotolérant); - Troupeau non conforme : troupeau ne respectant pas les règles de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 susvisé.

Lorsqu'un troupeau est suspect d'être infecté de BVD, des mesures complémentaires de dépistage sont mises en œuvre sur les animaux considérés à risque d'infection.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-11-19-004 - SKM_C30820111916440 8Les troupeaux infectés doivent mettre en place un plan de lutte contre la BVD comprenant la détermination du statut vis-à-vis de la BVD de l'ensemble des animaux présents et des animaux à naître pendant une période d'un an après l'élimination du dernier animal IPI identifié.

- Article 8 :

L'autorisation de vente de lait cru en l'état ou transformé remis au consommateur final est assujettie au respect des conditions suivantes pour le département de Lot et Garonne : - dépistage annuel de la tuberculose sur les bovins de 24 mois et plus (cf article 2 du présent arrêté) ;

- dépistage annuel de la brucellose sur les bovins et les ovins-caprins s'appuyant soit sur une analyse de lait de mélange soit sur des prises de sang individuelles et selon les modalités prévues par les articles 3 et 4 du présent arrêté.

- Article 9 : DANGERS SANITAIRES DES POISSONS

Le maintien de la qualification « indemne » des ateliers d'aquaculture vis-à-vis de la Nécrose Hématopoïétique Infectieuse (NHI) et de la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) détenant des espèces sensibles à ces maladies impose l’application des mesures suivantes :

*__ réalisation d'inspection(s) sanitaire(s) destinée(s) à établir la présence de poissons morts, faibles OU au comportement anormal, effectuée(s) pendant la période de l'année où la température de l'eau est inférieure à 14°C ou à tout moment, lorsque la température est susceptible d'atteindre les minima annuels. Lorsque les exploitations doivent, plus d'une fois par an, faire l'objet d'inspections sanitaires, l'intervalle entre les inspections sanitaires doit être d'au moins quatre mois.

Le nombre annuel d'inspections cliniques est déterminé en fonction du niveau de risque de l'exploitation vis-à-vis de la NHI et/ou de la SHV à savoir :

> deux inspections par an pour les exploitations présentant un niveau de risque élevé ; > une inspection par an pour les exploïtations présentant un niveau de risque moyen ; > une inspection tous les deux ans pour les exploitations présentant un niveau de risque faible.

* réalisation d’un échantillonnage de tissus de poissons pour la recherche de NHl et SHV selon les modalités suivantes : 1 prélèvement de 30 poissons lors de chaque inspection sanitaire et ceci quelque soit le niveau de risque de l'exploitation aquacole.

Lorsque les exploitations doivent faire l’objet de plusieurs prélèvements par an, l'intervalle entre ces prélèvements doit être d’au moins quatre mois.

- Article 10: DANGERS SANITAIRES DES PORCINS

10.1 Maladie d'Aujeszky

Les élevages de plein-air (y compris les élevages de sangliers et les parcs zoologiques détenant des porcins) et les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection-multiplication, y compris en races locales) sont soumis, conformément aux exigences réglementaires, aux dépistages suivants :

- élevages de plein-air naisseurs ou naïsseurs-engraisseurs :

contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15):

- élevages de plein-air post-sevreurs et engraisseurs :

contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20);

- élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs : contrôle trimestriel de 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15); - élevages de sangliers :

contrôle des animaux destinés à l’abattoir avec un maximum de 15 sangliers.

Le dépistage est réalisé par diagnostic sérologique de la maladie sur prises de sang prioritairement (tube sec) ou, à défaut, sur papier buvard.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-11-19-004 - SKM_C30820111916440 910.2 Peste porcine classique

Les élevages diffusant des reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection- multiplication, y compris en races locales) sont soumis à un dépistage sérologique annuel par prises de sang sur 15 reproducteurs en service ou l'ensemble des reproducteurs si l'effectif est moindre.

- Article 11 : DANGERS SANITAIRES DES VOLAILLES

Le dépistage systématique des infections à Salmonella enteritidis, Salmonella hadar, Salmonella infantis, Salmonella typhimurium et Salmonella virchow des volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus est réalisé par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné dans les troupeaux comprenant au moins 250 oiseaux et selon les modalités fixées par les arrêtés du 26 février 2008 et du 1°" août 2018 susvisés.

Le dépistage systématique des infections à Salmonella enteritidis, Salmonella kentucky et Salmoneila typhimurium des poulettes futures pondeuses et des pondeuses d'œufs de consommation est réalisé par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné dans tous les troupeaux de poulettes futures pondeuses et pondeuses d'œufs de consommation comprenant au moins 250 oiseaux ou livrant des œufs à un centre d'emballage, conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté du 1er août 2018 susvisé.

Le dépistage obligatoire des infections à Salmonella des troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement est réalisé par et à la charge de leur propriétaire sous la surveillance du vétérinaire sanitaire désigné. Le prélèvement vise toutes les exploitations de poulets de chair et de dindes d'engraissement à l'exception des exploitations de moins de 250 volailles, d'espèces Meleagris gallopavo et Galius gallus cumulées, dont les produits sont en totalité soit destinés à l'autoconsommation, soit destinés à la vente directe au consommateur final, soit destinés à l'approvisionnement d'un commerce de détail local, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2013 susvisé.

- Article 12 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 13 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et les vétérinaires sanitaires intervenant en Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 19 NOV. 2020

717

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-11-19-004 - SKM_C30820111916440 10Annexe I

à l’arrêté n°

relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2020-2021

Listes des communes

Tuberculose

(T = biennal,

CODE INSEE COMMUNE ZPR = zone de Leucose prophylaxie

renforcée)

47001 AGEN ZPR

47002 AGME ZPR

47003 AGNAC

47004 AIGUILLON ZPR

47005 ALLEMANS DU DROPT T

47006 ALLEZ ET CAZENEUVE ZPR

47007 ALLONS T

47008 AMBRUS T 47009 ANDIRAN T

47010 ANTAGNAC T 47011 ANTHE T

47012 ANZEX

47013 ARGENTON

47014 ARMILLAC ZPR

47015 ASTAFFORT

47016 AUBIAC ZPR

47017 AURADOU ZPR

47018 AURIAC SUR DROPT T

47019 BAJAMONT ZPR

47020 BALEYSSAGUES T 47021 BARBASTE T

47022 BAZENS ZPR

47023 BEAUGAS ZPR

47024 BEAUPUY T

47025 BEAUVILLE

47026 BEAUZIAC T

47027 BIAS ZPR

47028 BIRAC SUR TREC T

47029 BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE

47030 BLAYMONT ZPR

47031 BOE ZPR

47032 BON ENCONTRE ZPR L

47033 BOUDY DE BEAUREGARD ZPR

47034 BOUGLON T

47035 BOURGOUGNAGUE

47036 BOURLENS

47037 BOURNEL

47038 BOURRAN ZPR

47039 BOUSSES T

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-11-19-004 - SKM_C30820111916440 1147040 BRAX ZPR

47041 BRUCH ZPR

47042 BRUGNAC ZPR

47043 BUZET SUR BAISE T

47044 CAHUZAC T

47045 CALIGNAC T

47046 CALONGES T

47047 CAMBES T

47048 CANCON ZPR

47049 CASSENEUIL ZPR

47050 CASSIGNAS ZPR

47051 CASTELCULIER ZPR

47052 CASTELJALOUX

47053 CASTELLA ZPR

47054 CASTELMORON SUR LOT ZPR

47056 CASTELNAU SUR GUPIE T

47055 CASTELNAUD DE GRATECAMBE ZPR

47057 CASTILLONNES ZPR

47058 CAUBEYRES T

47059 CAUBON SAINT SAUVEUR

47060 CAUDECOSTE ZPR

47061 CAUMONT SUR GARONNE T

47062 CAUZAC ZPR

47063 CAVARC

47064 CAZIDEROQUE

47065 CLAIRAC ZPR

47066 CLERMONT DESSOUS ZPR

47067 CLERMONT SOUBIRAN

47068 COCUMONT T

47069 COLAYRAC SAINT CIRQ ZPR

47070 CONDEZAYGUES T

47071 COULX ZPR

47072 COURBIAC

47073 COURS ZPR

47074 COUTHURES SUR GARONNE T

47075 CROIX BLANCHE (La) ZPR

47076 CUQ T

47077 CUZORN

47078 DAMAZAN T

4779 DAUSSE ZPR

47080 DEVILLAC T

47081 DOLMAYRAC ZPR

47082 DONDAS

47083 DOUDRAC

47084 DOUZAINS

47085 DURANCE T

47086 DURAS T

47087 ENGAYRAC

47088 ESCASSEFORT T

47089 ESCLOTTES T

47090 ESPIENS T

47091 ESTILLAC ZPR

47092 FALS T

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-11-19-004 - SKM_C30820111916440 1247093 FARGUES SUR OURBISE

47094 FAUGUEROLLES T

47095 FAUILLET ZPR

47096 FERRENSAC

47097 FEUGAROLLES ZPR

47098 FIEUX T

47099 FONGRAVE SUR LOT ZPR

47100 FOULAYRONNES ZPR

47101 FOURQUES SUR GARONNE

47102 FRANCESCAS

47103 FRECHOU (Le) T

47104 FREGIMONT ZPR

47105 FRESPECH ZPR

47106 FUMEL

47107 GALAPIAN ZPR

47108 GAUJAC

47109 GAVAUDUN

47110 GONTAUD DE NOGARET ZPR

47111 GRANGES SUR LOT ZPR

47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND ZPR

47113 GRAYSSAS T

47114 GREZET CAVAGNAN

47115 GUERIN T

47117 HAUTEFAGE LA TOUR ZPR

47118 HAUTESVIGNES ZPR

47119 HOUEILLES T

47120 JUSIX

47121 LABASTIDE CASTEL AMOUROUX

47122 LABRETONIE ZPR

47123 LACAPELLE BIRON

47124 LACAUSSADE T

47125 LACEPEDE ZPR

47126 LACHAPELLE

47127 LAFITTE SUR LOT ZPR

47128 LAFOX ZPR

47129 LAGARRIGUE ZPR

47130 LAGRUERE T

47131 LAGUPIE T

47132 LALANDUSSE T

47133 LAMONTJOIE

47134 LANNES T

47135 LAPARADE ZPR

47136 LAPERCHE ZPR

47137 LAPLUME ZPR

47138 LAROQUE TIMBAUT ZPR

47139 LASSERRE T

47140 LAUGNAC ZPR

47141 LAUSSOU (Le)

47142 LAUZUN T

47143 LAVARDAC T

47144 LAVERGNE ZPR

47145 LAYRAC ZPR

47146 LEDAT (Le) ZPR

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-11-19-004 - SKM_C30820111916440 1347147 LEVIGNAC DE GUYENNE

47148 LEYRITZ MONCASSIN T

47150 LONGUEVILLE T

47151 LOUBES BERNAC

47152 LOUGRATTE ZPR

47154 LUSIGNAN PETIT ZPR

47155 MADAILLAN ZPR

47156 MARCELLUS T

47157 MARMANDE T

47158 MARMONT PACHAS T

47159 MAS D'AGENAIS (Le) T

47160 MASQUIERES

47161 MASSELS ZPR

47162 MASSOULES ZPR

47163 MAUVEZIN SUR GUPIE T

47164 MAZIERES NARESSE

47165 MEILHAN SUR GARONNE T

47167 MEZIN

47168 MIRAMONT DE GUYENNE

47169 MOIRAX ZPR

47170 MONBAHUS ZPR

47171 MONBALEN ZPR

47172 MONCAUT ZPR

47173 MONCLAR D'AGENAIS ZPR

47174 MONCRABEAU

47175 MONFLANQUIN ZPR

47176 MONGAILLARD

47177 MONHEURT

47178 MONSEGUR

47179 MONSEMPRON LIBOS T

47180 MONTAGNAC SUR AUVIGNON ZPR

47181 MONTAGNAC SUR LEDE

47182 MONTASTRUC ZPR

47183 MONTAURIOL ZPR

47184 MONTAUT ZPR

47185 MONTAYRAL T

47186 MONTESQUIEU ZPR

47187 MONTETON

47188 MONTIGNAC DE LAUZUN ZPR

47189 MONTIGNAC TOUPINERIE T

47190 MONTPEZAT D'AGENAIS ZPR

47191 MONTPOUILLAN T

47192 MONVIEL ZPR

47193 MOULINET ZPR

47194 MOUSTIER

47195 NERAC T

47196 NICOLE T

47197 NOMDIEU T

47198 PAILLOLES ZPR

47199 PARDAILLAN

47200 PARRANQUET

47201 PASSAGE (Le) ZPR

47202 PAULHIAC T

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-11-19-004 - SKM_C30820111916440 1447203 PENNE D'AGENAIS ZPR L

47204 PEYRIERES

47205 PINDERES T L

47206 PINEL HAUTERIVE ZPR

47207 POMPIEY

47208 POMPOGNE T

47209 PONT DU CASSE ZPR L

47210 PORT SAINTE MARIE ZPR L

47211 POUDENAS

47212 POUSSIGNAC T L

47213 PRAYSSAS ZPR L

47214 PUCH D'AGENAIS L

47215 PUJOLS ZPR

47216 PUYMICLAN

47217 PUYMIROL ZPR

47218 PUYSSERAMPION L

47219 RAYET T L

47220 RAZIMET T L

47221 REAUP LISSE T

47222 REUNION (La)

47223 RIVES

47224 ROMESTAING T

47225 ROQUEFORT ZPR

47226 ROUMAGNE T

47227 RUFFIAC T

47228 SAINT ANTOINE DE FICALBA ZPR

47229 SAINT ASTIER

47230 SAINT AUBIN

47231 SAINT AVIT T

47232 SAINT BARTHELEMY D'AGENAIS ZPR L

47234 SAINT CAPRAIS DE LERM ZPR L

47235 SAINT COLOMB DE LAUZUN ZPR

47239 SAINT ETIENNE DE FOUGERES ZPR

47240 SAINT ETIENNE DE VILLEREAL L

47241 SAINT EUTROPE DE BORN ZPR

47242 SAINT FRONT SUR LEMANCE L

47328 SAINT GEORGES L

47245 SAINT GERAUD T L

47246 SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN ZPR

47247 SAINT JEAN DE DURAS L

47248 SAINT JEAN DE THURAC ZPR

47249 SAINT LAURENT ZPR L

47250 SAINT LEGER T

47251 SAINT LEON T L

47255 SAINT MARTIN DE BEAUVILLE ZPR

47254 SAINT MARTIN DE CURTON L

47256 SAINT MARTIN DE VILLEREAL

47257 SAINT MARTIN PETIT T

47259 SAINT MAURICE DE LESTAPEL ZPR L

47260 SAINT MAURIN L

47262 SAINT NICOLAS DE LA BALERME ZPR L

47263 SAINT PARDOUX DU BREUIL T L

47264 SAINT PARDOUX ISAAC T L

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-11-19-004 - SKM_C30820111916440 1547265 SAINT PASTOUR ZPR

47266 SAINT PE SAINT SIMON T

47267 SAINT PIERRE DE BUZET T

47269 SAINT PIERRE DE CLAIRAC ZPR L

47271 SAINT PIERRE SUR DROPT T

47272 SAINT QUENTIN DU DROPT T L

47273 SAINT ROBERT ZPR

47274 SAINT ROMAIN LE NOBLE ZPR

47275 SAINT SALVY ZPR L

47276 SAINT SARDOS ZPR L

47277 SAINT SAUVEUR DE MEILHAN T

47278 SAINT SERNIN T L

47279 SAINT SIXTE T

47280 SAINT SYLVESTRE SUR LOT ZPR

47281 SAINT URCISSE L

47282 SAINT VINCENT DE LAMONTJOIE

47283 SAINT VITE T

47233 SAINTE BAZEILLE T L

47236 SAINTE COLOMBE DE DURAS T

47237 SAINTE COLOMBE DE VILLENEUVE ZPR L

47238 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS ZPR L

47244 SAINTE GEMME MARTAILLAC T

47252 SAINTE LIVRADE SUR LOT ZPR

47253 SAINTE MARTHE

47258 SAINTE MAURE DE PEYRIAC T L

47284 SALLES T L

47285 SAMAZAN T L

47286 SAUMEJAN T

47287 SAUMONT T

47288 SAUVAGNAS ZPR L

47289 SAUVETAT DE SAVERES (La) ZPR

47290 SAUVETAT DU DROPT (La)

47291 SAUVETAT SUR LEDE (La) ZPR

47292 SAUVETERRE LA LEMANCE ZPR

47293 SAUVETERRE SAINT DENIS ZPR

47294 SAVIGNAC DE DURAS T

47295 SAVIGNAC SUR LEYZE L

47296 SEGALAS ZPR

47297 SEMBAS ZPR

47298 SENESTIS T

47299 SERIGNAC PEBOUDOU T

47300 SERIGNAC SUR GARONNE ZPR

47301 SEYCHES T L

47302 sos

47303 SOUMENSAC

47304 TAILLEBOURG T

47305 TAYRAC ZPR

47306 TEMPLE SUR LOT (Le) ZPR L

47307 THEZAC T L

47308 THOUARS SUR GARONNE T

47309 TOMBEBOEUF ZPR

47310 TONNEINS ZPR

47311 TOURLIAC T L

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-11-19-004 - SKM_C30820111916440 1647312 TOURNON D'AGENAIS

47313 TOURTRES ZPR

47314 TREMONS ZPR

47315 TRENTELS ZPR

47316 VARES ZPR

47317 VERTEUIL D'AGENAIS ZPR

47318 VIANNE T

47319 VILLEBRAMAR ZPR

47320 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN

47321 VILLENEUVE DE DURAS T

47323 VILLENEUVE SUR LOT ZPR

47324 VILLEREAL

47325 VILLETON T

47326 VIRAZEIL T

47327 XAINTRAILLES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-11-19-004 - SKM_C30820111916440 17Annexe

IT

à l’arrêté n°

relatif aux

rythmes

et aux

modalités

de réalisation

des

mesures

de

surveillance

et de prévention

obligatoires

mentionnées

à l’article

L.

203-1

du

code

rural

et de

la pêche

maritime

pour

les cheptels

bovins,

ovins,

caprins,

porcins,

de

volailles

et d’aquaculture

du

département

de

Lot-et-Garonne

pour

la campagne

2020-2021

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-11-19-004 - SKM_C30820111916440 18Direction départementale des territoires

47-2020-11-19-001

Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de

0,1445 ha de bois sur la commune de Casteljaloux.

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,1445 ha de bois sur la commune de Casteljaloux. 19PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Pro

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 01445 ha de bois sur la commune de Casteljaloux

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu Le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu L'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de

surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est

nécessaire.

Vu L'arrêté préfectoral n° 047-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de

signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision n°47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 3 novembre 2020, présentée par Monsieur Michel GUINDEUIL, domiciliée 10, Chemin du Viaduc — 33490 SAINT- MACAIRE, représentant mandaté de Monsieur Jean-Marc CAUBET, propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 01445 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Casteljaloux.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des

motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés {article L.341-6 1°).

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

- Article 1”: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé pour la construction de maisons d'habitation, le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 14 ares 45 centiares.

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,1445 ha de bois sur la commune de Casteljaloux. 20COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section Numér Surface Surface o cadastrale autorisée (ha)

| | (ha) | CASTELJALOUX « Chemin du Bas C | 1156 | 0,2268 0,0940

|Lanin » _ C T87 02407 | 00505

Surface totale 01445

autorisée

Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de: Oha 14a 45ca x1 = Oha 14a 45ca,

- exécuter d’autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000,00 €. verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000,00 €.

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d’au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d’éclaircie).

En tout état de cause, la surface de compensation ne peut être inférieure à 1 ha, qui correspond à la surface minimale des îlots de (re)boisement par essence forestière.

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,1445 ha de bois sur la commune de Casteljaloux. 21Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de

(re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 000,00 €*, correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 1

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- coût moyen du boisement = 1 200 €/ha

soit : 01445 ha X1 X 3 700 €.

*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui

correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.

- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la date

de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :

- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)

- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de

versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une

indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°

septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de

l’avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible ou moyen (niveaux 1 et 2). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (niveaux 3 à 5). Le brûülage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Le débroussaillement en bordure de voirie et autour des habitations devra être

scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l’article D.341-71 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,1445 ha de bois sur la commune de Casteljaloux. 22- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Casteljaloux. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement: il est maintenu à la

mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il'appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de Casteljaloux, le plan cadastral des parcelles à défricher,

qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est

faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il'est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des

tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage

fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication compléte.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ” Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication compléte du présent arrêté.

- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de Casteljaloux et à Messieurs Jean-Marc CAUBET

et Michel GUINDEUIL.

Fait à Agen, le 19 novembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des

territoires et par. subdélégation

Le chef du service Environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,1445 ha de bois sur la commune de Casteljaloux. 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-11-19-002

Arrêté modificatif portant composition de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-19-002 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 24E 3 , PR

PRÉFÈTE Service des Sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure ER Fraternit.

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté modificatif n°

portant composition de la commission départementale

des systèmes de vidéoprotection

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles R. 251-7 à R. 251-12 du code de la sécurité intérieure concernant le fonctionnement d'une commission départementale de vidéoprotection ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et plus particulièrement les articles R. 133-1 à R. 133-15 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ; Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-15-001 du 15 mars 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Considérant l'ordonnance n° 105/2020 du 18 septembre 2020 du premier président de la Cour d'Appel d'Agen ;

Considérant la désignation effectuée le 16 novembre 2020 par l'association des maires de Lot-et- Garonne suite aux élections municipales et communautaires de 2020;

Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;

ARRETE

Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-15-001 du 15 mars 2019 est modifié comme sUIt :

Président titulaire : M. Bertrand QUINT, vice-président au tribunal judiciaire d'Agen Suppléant : M. Benoît DELHAYE, juge au tribunal judiciaire d'Agen.

Membre Titulaire : M. Francis GARCIA, maire du Passage d'Agen

Suppléant : M. Olivier GRIMA, maire de Castelculier.

Le reste sans changement.

Article 2 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président et à chaque membre de la commission.

Agen, | 9 NOV. 2020

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-19-002 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 25Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-11-19-003

Arrêté portant composition des membres de la commission

départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux

fonctions de commissaire enquêteur

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-19-003 - Arrêté portant composition des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 26PRÉFÈTE Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE ouioui ue Rnb Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté N°

portant composition des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 123-34 et suivants et l'article D. 123-35

relatifs à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté n° 47-2018-11-05-002 du 05 novembre 2018 portant composition des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,

Considérant la désignation d'un représentant des communes de Lot-et-Garonne par le Président de l'Association des Maires de Lot-et-Garonne en date du 16 novembre 2020 suite aux élections municipales et communautaires de 2020 ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 47-2018-11-05-002 du 05 novembre 2018 portant composition des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, est modifié comme suit :

Mme Cécile GENOVESIO, maire de Saint-Caprais-de-Lerm (47270), titulaire M. Philippe SOFYS, maire de Saint-Pierre-de-Clairac (47270), suppléant.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne et communiqué au Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

19 NOV. 2020 Agen

f

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-19-003 - Arrêté portant composition des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 27Sous préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2020-11-18-003

SAS Pompes Funèbres Nouvelle Aquitaine

Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2019-08-26-007 relatif à l'habilitation dans le

domaine funéraire (changement de siège social à compter du 1er septembre 2020)

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-18-003 - SAS Pompes Funèbres Nouvelle Aquitaine 28E PRÉFÈTE

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Arrêté Préfectoral n°

Portant modification de l'arrêté n° 47-2019-08-26-007

relatif à l’habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020, donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAPF, sous-Préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral, n° 47-2019-08-26-007 du 26 août 2019 portant renouvellement

de l'habilitation dans le domaine funéraire accordé à la SAS Pompes Funèbres Nouvelle Aquitaine, représentée par Madame Laëtitia, Emma SEQUEIRA PINTO née LACOSTE, présidente, et Monsieur Amandio SEQUEIRA PINTO, directeur général ; sise Zone Artisanale du Haut Agenais à Montayral (47500) ;

Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 19 octobre 2020 relatif au changement d'adresse du siège social;

ARRÊTE

Article 1°": La SAS Pompes Funèbres Nouvelle Aquitaine, sise 16 rue de la République à Fumel (47500), depuis le 1° septembre 2020, représentée par Madame Laëtitia, Emma SEQUEIRA PINTO née LACOSTE, présidente, et Monsieur Amandio SEQUEIRA PINTO, directeur général; est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires,

- Fourniture de voitures de deuil,

- Fourniture de corbillard,

- Fourniture de personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

- Soins de conservations.

Le reste est sans changement.

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-18-003 - SAS Pompes Funèbres Nouvelle Aquitaine 29Article 2 : La durée de validité de l’habilitation n° 19-47-03-48 est fixé au 25 août 2025.

Article 3 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Article 4: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Villeneuve-sur-Lot, le 17 novembre 2020

Pour la Préfète,

La Sous-préfète,

ES

Véronique SCHAAF

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-18-003 - SAS Pompes Funèbres Nouvelle Aquitaine 30