Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 146 du 12 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 146 du 12 novembre 2020 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 146 du 12 novembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-146

PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2020-11-12-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière : Albret auto-école (3 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-11-06-003 - Arrêté portant enregistrement de la SARL LE LANTIC en vue

d'exploiter une poussinière d'une capacité maximale de 40 000 animaux en simultané sur le

territoire de la commune de Villefranche du Queyran (47160) (5 pages) Page 7

47-2020-11-06-004 - Arrêté portant enregistrement de l'EARL DE BASTON en vue

d'exploiter un élevage de poules pondeuses d'une capacité maximale de 40 000 animaux en

simultané sur le territoire de la commune de Villefranche du Queyran (47160) (4 pages) Page 13

47-2020-11-06-005 - Arrêté préfectoral complémentaire CAVE DES COTEAUX DU

MEZINAIS - POUDENAS (6 pages) Page 18

2Direction départementale des territoires

47-2020-11-12-001

Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Albret auto-école

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-12-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Albret auto-école 3PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation ct Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d'agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

ALBRET AUTO-ÉCOLE à Nérac

Agrément n° E 10 047 0356 0

La Préfête de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature de la Préfète à

Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière

d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature de Madame la

Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-46-6 du 15 février 2010 portant agrément d'exploitation par Madame ROBERT

Christelle d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la congluite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé ALBRET AUTO-ÉCOLE situé 70 Allées d’Albret 47600 Nérac ;

Vu le courrier du 6 janvier 2020 informant l’exploitante de la possibilité de renouveler son agrément ;

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Direction départementale des territoires - 47-2020-11-12-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Albret auto-école 4Vu la procédure contradictoire du 14 septembre 2020 adressée par courrier recommandé avec accusé de

réception à Madame ROBERT Christelle, exploitante de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « ALBRET AUTO-ÉCOLE » l'informant qu’une

mesure de retrait de l'agrément est engagée à son encontre ;

Considérant que Madame ROBERT Christelle n’a pas déposé de dossier pour le renouvellement de son

agrément ;

Considérant que Madame ROBERT Christelle n’a pas formulé d'observations écrites ni orales suite à la

procédure contradictoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° 3: L'arrêté préfectoral n° 2010-46-6 du 15 février 2010 susvisé portant agrément d’exploitation

par Madame ROBERT Christelle d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé ALBRET AUTO-ÉCOLE situé 70 Allées d’Albret à Nérac

est abrogé.

Article 2 : Madame ROBERT Christelle est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir

un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession

en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral

Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront

leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les

documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature

d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de

naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage”.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de

l’établissement.

Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction

départementale des territoires de Lot-et-Garonne,

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-12-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Albret auto-école 5Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de commune de Nérac, la directrice

départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi

qu’à l’exploitante. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 12 NO. 2020

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

= me My

Christophe CARPY

Délais et voies de recours — " La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet wuw.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de La décision ou d’un recours hiérarchique auprès

de la Préfète de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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Direction départementale des territoires - 47-2020-11-12-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Albret auto-école 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-11-06-003

Arrêté portant enregistrement de la SARL LE LANTIC en

vue d'exploiter une poussinière d'une capacité maximale de

40 000 animaux en simultané sur le territoire de la

commune de Villefranche du Queyran (47160)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-003 - Arrêté portant enregistrement de la SARL LE LANTIC en vue d'exploiter une poussinière d'une capacité maximale de 40 000 animaux en simultané sur le territoire de la commune de Villefranche du Queyran (47160) 7En æ a En

PRÉFÈTE PRÉFÈTE DE LOTÆT-GARONNE Es CRE DES LANDES

Arrêté N°

Portent enregistrement dela SARL DE LANTIC en vue d'exploiter une poussinière d’une capacité maximale de 40 000 animaux en simultané sur le territoire de ls commune de Villefranche du Queyran (47160)

La préfète de Lot-at-Geronne, Le préfet des Pyrénées-Atiantiques, La préfèts des Landes, Officier de la Légion d'honreur, Chevaller de H Légion d'honneur, Chevalier de !s Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre national du mérite Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier le livre V relatif aux installations classées pour le

protection de l'environnement et notamment ses articles L. 512.7 à L, 512-7.7 R. 512.461 à R. 5712-46-30 :

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le déciret du 39 janvier 2078 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques :

Vu le décret du & février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2071 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre

dans les zones vuinérebles afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement :

Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur et

d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 modifié établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de le protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-07-24-002 du 24 juillet 2020 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SARL DE LANTIC en vue d'exploiter une poussinière d'une capacité maximale de 40 000 animaux présents en simultané sur la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN (47160) :

Vu la demande d'enregistrement au titre des ICPE pour la rubrique 2117.2., déposée le 06 décembre 2018 et complétée les 28 et 30 Juin 2020 par la SARL DE LANTIC en vue de l'exploitation d'une poussinière d'une capacité maximale de 40 000 animaux présents en simultané sur la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN :

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 09

Téléphens : 05 59 69 38 38

vawuiot-et-garonne.gouvfr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-003 - Arrêté portant enregistrement de la SARL LE LANTIC en vue d'exploiter une poussinière d'une capacité maximale de 40 000 animaux en simultané sur le territoire de la commune de Villefranche du Queyran (47160) 8Vu le dossier technique annexé à la demande suavisée, notamment les plans des installations et les Justifications de leur conformité aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé ;

Vu le rapport de recevabilité établi par l'inspecteur des Installations classées le 30 juin 2020 :

Vu le résultat de la consultation du public réalisée du 17 août au 15 septembre 2020 dates incluses ;

Vu l'avis favorable du consell munictpal de SAINT BOES (64) du 03 septembre 2020 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de CREON D'ARMAGNAC {40) du 28 septembre 2020 :

Vu le rapport de l'inspection en date du 18 octobre 2020 ;

Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à limiter l'impact sur le milieu

nèturel et les nulsances olfactives: .

Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Il de la directive 2011/82/UE du 13 décembre 2011, notament par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementsie des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages OÙ travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale :

Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets

d'activités, ouvrages, travaux et Installations existants et/ou approuvés dans cette zone :

Considérant par allleurs que l'absence de demande d'aménagements aux prescriptions générales applicables par le pétitionneire dans son dossier de demande d'enregistrement justifle de ne pas exiger un dossier complet d'autorisation :

Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale :

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du Secrétaire Général de la préfecture des Landes :

ARRETE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 14, exploitant, péremption

La poussinière d'une capacité maximale inférieure à 40 000 animaux présents en simultané sise lieu- dit Laciotte sur la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN (47160), exploité par la SARL DE LANTIC, falsant l'objet de la demande susvisée du 06 décembre 2018, est enregistrée. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pes été mise en service dans le déleï de trois ans ou lorsque lexploitation s été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement),

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-003 - Arrêté portant enregistrement de la SARL LE LANTIC en vue d'exploiter une poussinière d'une capacité maximale de 40 000 animaux en simultané sur le territoire de la commune de Villefranche du Queyran (47160) 9Article 1.2 Nature et localisation des mstallations

Articles 1.21 : Ilste des Installations concernées par une rubrique de |£ nomenclature des Instsllations classées

n° rubrique Désignation de l'activité Caractéristiques Classernen t

Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage,

az Vente, etc. ). Autres installations que celles, Capacité maximale " visées au 1 et détensnt un nombrei de 40 000 animaux présents en E d'emplacements pour les volailles et gibier simultané

à plumes supérieur à 30 Q00, ‘

2 cuves de stockage GPL

: Capacité 2 x 1 750 kg destinée à

4718 rs Ness ae catier Te T jé chaudière pour chauffage du NC - bâtiment et production d'eau

chaude

Silos et installations de stockage en vrac

de céréales, grains, produits alimentaires

2160 outout produit organique dégageantdes ‘lo de En aliments

poussières Inflammables - Volume total

inférieur à 5 000 m°,

NC

Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non assé).

Les installations mentionnées dans le présent srticle sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu ë jour at en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 1.2.2 : situation de l'établissement

Cette installation et ses annexes sont localisées lieu-dit Laclotte sur le territoire de la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN sur les parcelles 43p et 44p de la section ZN du plan cadestral de la commune.

: conformité au dossier d'enreglitrement

Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé à Ia préfecture de Lot-et-Garonne par l'exploitant accompagnant la demande du 06 décembre 2018 susvisée. Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2107, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement susvisé,

Article 141 : mise à l'arrêt définitif

Lersque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était enregistrée, son exploitent en informe le préfet au moins trais mols avant l'arrêt définitif, La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.

L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger suivant les dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement. En particulier : -_ tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;

- les limitations ou Interdictions d'accès au site sont mises en place ;

- le suppression des risques d'incendie et d'explosion est assurée :

- le surveillance des effets de l'installation sur son environnement est maintenue,

8/6

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-003 - Arrêté portant enregistrement de la SARL LE LANTIC en vue d'exploiter une poussinière d'une capacité maximale de 40 000 animaux en simultané sur le territoire de la commune de Villefranche du Queyran (47160) 10Article 51 : prescriptions techniques applicables

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs,

S'appliquent à l'établissement les prescriptions générales applicables aux installations relevant du tégime de l'enregistrement eu titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des

Installations classées pour la protection de l'environnement de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé,

TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 23: frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant,

Articie 2,2: modffications de l'installation

Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande

d'enregistrement, est portée avant sa. réalisation à la conneissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,

Article 2.3 : autres légisiations et réglementations applicables

Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travall et le code général des coliectivités territoriaies.

Le réglementation sppilcable en zone vulnérable et les dispositions fixées par les arrêtés du 19

décembre 2011 et du 12 juillet 2018 modifié susvisés afin de réduire la pollution des eaux par les

nitrates d'origine agricole sont applicables à l'exploitation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire,

: Changement d'exploftant

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge par le nouvel exploitant.

Article 2.5 : transfert sur un autre emplicement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1er du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'enregistrement,

Article 2.6 ; délals et voles de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à ia juridiction administrative territorlalement compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « wwwtelerecours.fr » :

1 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2114 et LS111 du. code de

l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision :

2° par lé demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision lui a été notifiée,

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du code de l'environnement, les décisions mentionnées au premier silnéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés eux 1° et 2°.

4,5

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-003 - Arrêté portant enregistrement de la SARL LE LANTIC en vue d'exploiter une poussinière d'une capacité maximale de 40 000 animaux en simultané sur le territoire de la commune de Villefranche du Queyran (47160) 11Article 2,7: exéeution- cople

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la SARL DE LANTIC, les maires de Villefranche-du-Queyran, Saint-Léon, Saint-Boes, Créon d'Armagnac et Losse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Û 6 NOV. 2526 Agen: le. 6 NOV. 2020 Pau, le

Mont-de-Marsan, le — 6 NOV. 2020

Pour le Préfet et par délégation, | + ‘ pou la préfête Fois: en Le sécrétaire général, eKpa/ délégation,

Eddis AOUTTERA le secjétairs généra

| TANGUY, cr | l LL

\

5/5

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-003 - Arrêté portant enregistrement de la SARL LE LANTIC en vue d'exploiter une poussinière d'une capacité maximale de 40 000 animaux en simultané sur le territoire de la commune de Villefranche du Queyran (47160) 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-11-06-004

Arrêté portant enregistrement de l'EARL DE BASTON en

vue d'exploiter un élevage de poules pondeuses d'une

capacité maximale de 40 000 animaux en simultané sur le

territoire de la commune de Villefranche du Queyran

(47160)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-004 - Arrêté portant enregistrement de l'EARL DE BASTON en vue d'exploiter un élevage de poules pondeuses d'une capacité maximale de 40 000 animaux en simultané sur le territoire de la commune de Villefranche du Queyran (47160) 13Eu En E PRÉFÈTE PRÉFET ÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE DES PYRÉNÉES- de ANDR es ATLANTIQUES DES L $ Fraternité Eshoite Liberté Eparé Égalité étietaiés Ératernité

Arrêté N°

Portant enregistrement de l'EARL DE BASTON

en vue d'exploiter un élevage de poules pondeuses d'une capacité maximale de 40 000 animaux en simultané sur le territoire de la commune de Villefranche du Queyran (47160)

La préfète de Lot-et-Garonne, Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, La préfète des Landes, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre national du mérite Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier le livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le dédret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du ‘1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur et d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 modifié établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-07-24-001 du 24 juillet 2020 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par l'EARL DE BASTON en vue d'exploiter un élevage de poules pondeuses d'une capacité maximale de 40 000 animaux présents en simultané sur la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN (47160) ;

Vu la demande d'enregistrement au titre des ICPE pour la rubrique 2111.2., déposée le 06 décembre 2018 et complétée le 26 septembre 2019 et les 25 et 29 juin 2020 par l'EARL DE BASTON en vue de l'exploitation d’un élevage de poules pondeuses d'une capacité maximale de 40 000 animaux présents en simultané sur la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN :

Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment les plans des installations et les justifications de leur conformité aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé :

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 09

Téléphone : O5 53 69 33 33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-004 - Arrêté portant enregistrement de l'EARL DE BASTON en vue d'exploiter un élevage de poules pondeuses d'une capacité maximale de 40 000 animaux en simultané sur le territoire de la commune de Villefranche du Queyran (47160) 14Vue rapport de recevabilité établi par l'inspecteur des Installations classées le 80 juin 2020 ;

Vu le résultat de la consultation du public réalisée du 17 août au 15 septembre 2020 dates incluses : Vu l'avis favorable du conseil municipal de SAINT BOES (64) du 03 septembre 2029 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de CREON D'ARMAGNAC (40) du 28 septembre 2020:

Vu le rapport de l'inspection en date du 19 octobre 2029 :

Consldérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à limiter l'impact sur le milieu naturel et les nuisances olfactives ;

Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe lit de la directive 2011/92/UE du 18 décembre 2011, notamment par rapport à la locallsation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à le nécessité de soumettre le

profet à évaluation environnementale ;

Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et Ins2tallations existants et/ou approuvés dans cette zone:

Considérant per aîlleurs que l'absence de demande d'aménagements eux prescriptions générales

applicables par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement justifie de ne pas exiger un dossier complet d'autorisation ;

Consklérant en conséquences, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demende selon les règles de

procédure de l'autorisation environnementale :

Sur la propesition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, du Secrétaire Général de ! préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du Secrétaire Général de la préfecture des Landes :

ARRETE

TITRE 3. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 11. Bénéficlaire et portée

L'élevage de poules pondeuses d'une capacité maximale de 40 000 animaux présents en simultané sis Ilsu-dit Bouheben sur la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN (47160), exploité par l'EARL DE BASTON, faisant l'objet de la demande susvisée du 06 octobre 2018, est enregistré, L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'instailation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

Articia 1.2. Nature et tocsllsation des installations

Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées

n° rubrique Désignation de l'activité Caractéristiques Classement

Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage,

nnz Vente, etc. ) Autres Installations que celles Capacité maximale visées au 1 et détenant un nombre de 40 000 animaux E

d'emplacements pour les volailles et glbler à présents en simultané

plumes supérieur à 30 000.

244

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-004 - Arrêté portant enregistrement de l'EARL DE BASTON en vue d'exploiter un élevage de poules pondeuses d'une capacité maximale de 40 000 animaux en simultané sur le territoire de la commune de Villefranche du Queyran (47160) 15Sllos et Installations de stockage en vrac de

| céréales, grains, produits alimentaires ou tout 1 silo de stockage

: 2160 |produit organique dégageant des poussières des aliments NC

‘inflammables. (24 m°}

Volume total inférieur à 5 000 n°.

Régime : € (enregistrement), DC (déclaration avec contrêle périodique), D (déclaration), NE (non classé).

Les Installations mentionnées dans le présent article sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l'inspection

des installations classées,

Article 1.23 : Situation de l'établissement

Cette installation et ses annexes sont localisées lieu-dit Bouheben sur le territoire de la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN sur les parcelles 24 et 58 de la section ZH du plan cadastral de la. commune,

Article 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément

aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé à la préfecture de Lot-et-Garonne par l'exploitant accompagnant la demande du 06 décernbre 2018 susvisée, Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rub riques 2101, 2102 et 2111 de ls nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement susvisé.

Article:1.4, Mise à l'arrêt définitif

Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de iaquelle elle était enregistrée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif La notification de l'exploitant indique tes mesures de remise en état prévues OU réalisées.

L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger suivant les dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement, En particulier : - tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées :

les limitations ou interdictions d'accès au site sont mises en place ;

ls suppression des risques d'incendle et d'explosion est assurée :

le survellance des effets de l'installation sur son environnement est maintenue.

Article 1.5, Prescriptiors

Les prescriptions associ

antérieurs.

S'appliquent à l’étabilssernent les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement de l'arrêté ministériel du 27 décernbre 2013 susvisé.

cMLIEUISS

à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs

TITRE 2, MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Artlele 2.1: Frais Les frais inhérents

à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Artlcite 2.2 : Modifications de l'installation

Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande

3/4

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-004 - Arrêté portant enregistrement de l'EARL DE BASTON en vue d'exploiter un élevage de poules pondeuses d'une capacité maximale de 40 000 animaux en simultané sur le territoire de la commune de Villefranche du Queyran (47160) 16d'enregistrement, est portée avant sa réalisstion à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Article 25 : Autres législations at réglementations applicables

Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres Kgistations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travall et le code général des collectivités territoriales.

La réglementation applicable en zone vulnérable et les dispositions fixées par les arrêtés du 19 décembre 2011 et du 12 juillet 2018 modifié susvisés afin de réduire {a pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole sont applicables à l'exploitation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Article 24 : Changement d'exploitant

Dans (e cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suît la prise en charge par le nouvel exploitant.

Article 2.5 : Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article er du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'enregistrement.

Article 26 : Délais et voles de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine furidiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorislenent compétente, le tribunal adrainistratif de Bordeaux, le tribunal administratif peut être sais! par l'application informatique « Télérecaurs citoyens » accessible par le site internet x wwwitelerecours.fr » :

1° par les tlers intéressés en ralson des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installetion présente pour les Intérêts mentionnés aux articles 1.211 et L.5111 du code de

l'environnement dans un délai de quatre mais à compter du premier jour de la publication ou de

l'affichage de la décision ;

2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux moïs à compter de la date à laquelle la

décision lui a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracisux mentionné à l'article A.214-36 du code de l'environnement, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracleux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux maïs les délafs mentionnés aux T et 2°,

Article 2.7 : Exécution - cople

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques, Le secrétaire général de la préfecture des Landes, l'EARL DE BASTON, les maires de Villefranche-du-Queyran, Saint-Léon, Saint-Boes, Créon d'Armagnac et Losse sont chargés, Chacur: en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Agen; le Pau, le ee NOV: : Mont-de-Marsan, le — 6 NOV.

/-6 NOV. 2020 sh n 7 2020 d pui În- L à 1 : * | : À

3 | Le secrétaire général, P gaton,

des " le secrétaire général Megan TS QUY Eddis BOUTTERA

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As

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-004 - Arrêté portant enregistrement de l'EARL DE BASTON en vue d'exploiter un élevage de poules pondeuses d'une capacité maximale de 40 000 animaux en simultané sur le territoire de la commune de Villefranche du Queyran (47160) 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-11-06-005

Arrêté préfectoral complémentaire CAVE DES

COTEAUX DU MEZINAIS - POUDENAS

Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-41-4 du 10 février 2003

portant autorisation d'exercer au titre des installations classées - CAVE DES COTEAUX DU

MEZINAIS - POUDENAS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-005 - Arrêté préfectoral complémentaire CAVE DES COTEAUX DU MEZINAIS - POUDENAS 18Direction Départementale des Territoires

E =

PRÉFÈTE Direction Départementale DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de Lu la Protection des Populations Fréteruité

Arrêté préfectoral complémentaire n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2003-41-4 du 10 février 2003 portant autorisation d'exercer au titre des installations classées

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

“Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et- Garonne :

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre

dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agri-

cole :

Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa- tions relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation,

conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le Programme d’Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nou- velle-Aquitaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole :

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Poudenas approuvé le 14 mars 2016 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-41-4 du 10 février 2003 portant autorisation d'exploiter au titre des installations classées :

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-328-006 du 24 novembre 2010 portant sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique ;

Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la SCA Cave des Côteaux du Mézinais le 10 octobre 2018 complété le 20 septembre 2019 concernant un projet d'exten- sion de son installation avec une modification du plan d'épandage ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 octobre 2020 :

Vu le courrier adressé le 3 septembre 2020 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses

observations éventuelles sur le projet d‘arrêté préfectoral complémentaire ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-005 - Arrêté préfectoral complémentaire CAVE DES COTEAUX DU MEZINAIS - POUDENAS 19Considérant que la demande, exprimée par la société SCA Cave des Côteaux du Mézinais,

concerne l'extension des capacités de production de vins avec la construction de nouvelles cuves de vinification et la modification du périmètre du plan d'épandage ;

Considérant que la nature des effluents à épandre reste inchangée et que la quantité d'azote présente dans les effluents ne dépasse pas 10 tonnes par an:

Considérant que le classement de l'installation au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est inchangé ;

Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.I du code de l’environnement ;

Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de

l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technolo- giques ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture :

ARRÊTE

Chapitre 1: Identification de l'installation

- Article 11 : Exploitant titulaire de l'autorisation

Les installations de la SCA Cave des Côteaux du Mézinais implantée sur le territoire de la commune de POUDENAS (47170), dont le siège social se situe boulevard Colombe à MEZIN (47170), faisant l’objet de la demande susvisée du 10 octobre 2018 complétée le 20 sep- tembre 2019 sont modifiées conformément aux dispositions du présent arrêté. Ces installations sont localisées RD 656 au lieu-dit Les Treilles sur la commune de Poudenas. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté.

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

- Article 1.2 : Nature des installations

L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2003-41-4 du 10 février 2003 portant autorisation d'exploiter au titre des installations classées susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: | | .

N° rubrique |Désignation de l'activité Caractéristiques ___|Classement |

2251-B-1 Vins (préparation et Capacité de conditionnement de E conditionnement de) vin : 30 000 hl/an

| | Capacité cuverie : 37.960 hi

Les installations correspondant aux rubriques n° 3642-2 et 1185 sont présentes sur le site à des seuils inférieurs au classement ICPE.

E : enregistrement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-005 - Arrêté préfectoral complémentaire CAVE DES COTEAUX DU MEZINAIS - POUDENAS 20- Article 1.3 : Descriptions des installations

Le site est constitué des installations suivantes :

- Un bâtiment Est couvert ouvert de 1152m° abritant une cuverie d'une capacité de

18400 h| ;

- Un bâtiment principal fermé de 1152m° abritant une cuverie d'une capacité de

19560 h| ;

- Un hangar de 180m° hébergeant les pressoirs de la cave :

- Un local de 52m° hébergeant les bureaux et locaux sociaux ;

- un local de 60m? hébergeant les installations de filtration tangentielle ;

- deux groupes froids localisés à l'extérieur du bâtiment principal côté ouest ;

- Un bassin de stockage étanche des effluents vinicoles d’une capacité de 900 m5.

La capacité totale de stockage du vin du site s'élève à 37 960 hi.

L'ensemble du site est clôturé et fermé par un portail cadenassé.

Chapitre 2: Conditions générales

- Article 21 : Conformité au dossier de porter à connaissance

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et

exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant.

- Article 2.2 : Procédure administrative

Les règles de l'autorisation environnementale continuent de s'appliquer à l'installation.

- Article 2.3 : Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions associées à la modification de l'autorisation modifient et complètent celles des actes administratifs antérieurs qui sont toujours en vigueur.

- Article 2.4 : Prescriptions techniques applicables

S’appliquent à l'extension de l'installation, les prescriptions de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Chapitre 3 : Prescriptions liées au projet d'extension

- Article 3. : Eaux pluviales

Les articles 17 et 55 de l'arrêté préfectoral n° 2003-41-4 susvisé sont complétés par les disposi- tions de l'article 34 de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Les eaux pluviales de toiture sont dirigées vers une noue de rétention d'un volume de 65m° avant d'être rejetées à un débit régulé de 3,15 I/s dans le fossé communal.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-005 - Arrêté préfectoral complémentaire CAVE DES COTEAUX DU MEZINAIS - POUDENAS 21- Article 3.2 : Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles

Les articles 21 et 34 de l'arrêté préfectoral n° 2003-41-4 susvisé sont complétés par les disposi-

tions de l'article 22 de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

- Article 3.3 : Moyens de lutte contre les incendies

La section A-9 de l'arrêté préfectoral n° 2003-41-4 susvisé est complété par les dispositions de la section Il de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (prépa- ration, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protec- tion de l'environnement.

- Article 3.4 : Appareils à pression

L'article 46 de l'arrêté préfectoral n° 2003-41-4 susvisé est supprimé. S'appliquent aux équipe- ments sous pression en service dans l'établissement les dispositions de l'arrêté du 20 no- vembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pres- sion simples.

- Article 3.5 : Dispositif de stockage des effluents

L'article 56 de l'arrêté préfectoral n° 2003-41-4 susvisé est complété par les dispositions ci après :

Les effluents générés par l'activité sont exclusivement vinicoles, ils sont principalement pro- duits lors des vendanges et des premières phases de vinification de septembre à février. |

L'ensemble des effluents vinicoles sont collectés, puis prétraités par un dégrilieur rotatif auto- matique et un décanteur d'une capacité de 5 m°. Les effluents sont stockés dans un bassin

étanche d'une capacité totale de 900 m° situé à l’ouest du site.

Les effluents vinicoles sont épandus dès que le volume maximal de 700 m° est atteint dans le bassin. Un volume au moins égal à 100 m° est maintenu libre dans le bassin de stockage des

effluents, correspondant au volume de la plus grande cuve de vin.

Chapitre 4 : Modification du plan d'épandage

Article 41 : Epandages autorisés

L'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage de ses effluents sur les parcelles suivantes :

Nom du prêteur | Commune identification Superficie totale Superficie

de terres | (code INSEE) des parcelles épandable |

SOS (47302) | IBAO1 | 2,41 | 236 EARL Arbussan

IBA 02 | 113 | 1,03

| POUDENAS | IBAO3 | 774 | 344

(47211) IBAO4 2,34 | 0

| GAEC de Renard POUDENAS | BORO1 | 5,38 | 47

(47211) BORO2 5,93 | 566

BOR 03 1,86 | 071

Le volume maximal annuel d'effluents autorisés à l'épandage est 1300 m° sur 179 hectares épandables.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-005 - Arrêté préfectoral complémentaire CAVE DES COTEAUX DU MEZINAIS - POUDENAS 22Toute modification du plan d'épandage est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

- Article 4.2 : Règles générales

L'article 61 de l'arrêté préfectoral n° 2003-41-4 est complété par les dispositions suivantes : L'épandage d'effluents sur ou dans les sols agricoles doit respecter les règles définies par les

articles 36 à 42 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et par l'arrêté du 19 novembre 2011 relatif au programme d'action national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables et de l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la pro- tection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle- Aquitaine.

- Article 4.3 : Origine des effluents à épandre

Les effluents produits sont exclusivement d'origine vinicole. lIs sont issus des eaux de process produites pendant les vendanges et les prernières phases de vinification de septembre à fé- vrier. Les effluents sont dégrillés puis décantés avant d'être stockés dans un ouvrage de sto- ckage aéré.

Chapitre 5 : Modalités d'exécution - voies de recours

- Article 51 : Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

- Article 5.2 : Information des tiers

En vue de l'information des tiers :

- Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Poudenas et à la mairie de Sos et peut y être consulté ;

- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pour une durée minimal d’un mois.

- Article 5.3 : Exécution -copie

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le maire de la commune de Poudenas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à l'exploitant.

Article 5.4 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-005 - Arrêté préfectoral complémentaire CAVE DES COTEAUX DU MEZINAIS - POUDENAS 231° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement

de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication

ou de l'affichage de la décision :

2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-

quelle la décision lui a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du code de l'environne-

ment, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-06-005 - Arrêté préfectoral complémentaire CAVE DES COTEAUX DU MEZINAIS - POUDENAS 24