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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 46
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 62
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C72 2025 Vote des taux de la taxe de sejour 2026 min
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C72 2025 Vote des taux de la taxe de sejour 2026 min)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
V7=
En
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20250522-C72-2025-DE
ï
Dale de télétransmission : 27/05/2025
Communauté
de
Communes
Date de réception
préfecture
: 27/05/2025
des
Portes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
MAI
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
22
mai
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la salle
Théodila
de
Peyrat-le-Château,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire :
15
mai
2025
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
26
3
5
0
|
Membres
présents
: BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHAMPAUD
Marc,
CHADELAUD
Michel,
COLIN
Juliana,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GAGNAIRE
Gilles,
GASCHET
Gérald,
GORGE
Christine,
LENOBLE
Monique,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PETINIOT
Maryline,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel,
Membres
ayant
donné
pouvoir: ANOMAN
Matthieu
à
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
MALET
Patrick
à
MUZETTE
Thierry,
PLAZANET
Mélanie
à SIMON
Philippe
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:
Secrétaire
de
séance
: BAUDEMONT
Dominique
FINANCES Délibération
n°
C72-2025
: vote
des
taux
de
taxe
de
séjour
2026
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2333-26
et
suivants
et
R.2333-43
et
suivants
;
Vu
le code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.422-3
et
suivants
;
Vu
le décret
no
2015-970
du
31
juillet 2015
;
Vu
le décret
no
2019-1062
du
16
octobre
2019;
Vu
l'article
76
de
la loi
n°2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Vienne
du
20
juin
2024
portant
sur
l'institution
d'une
taxe
additionnelle
départementale
à
la
taxe
de
séjour ;
Monsieur
le
Président
expose
que
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
développement
touristique,
la
Communauté
de
communes
a
institué
une
taxe
de
séjour
sur
son
territoire
depuis
le
21
mai
2015.
Article
1 :
La
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
sur
son
territoire
et
annule
et
remplace
toutes
les
délibérations
antérieures
Article
2 :
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
par
toutes
les
natures
et
catégories
d'hébergement
à
titre
onéreux
proposés
dans
le territoire. -_
Hôtels
de
tourisme,
-__
Résidences
de
tourisme,
-
Meublés
de
tourisme,
-
Village
de
vacances,
-
Chambres
d'hôtes,
-
Auberges
collectives,
-
Emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnements
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
-_
Terrains
de
camping
et de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air,
-
Ports
de
plaisance,
-
Les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1°
à 9°
de
l'article
R.
2333-44
du
CGCT.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux
et
qui
n'y
sont
pas
domiciliées
(cf.
article
L.2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
p. 1/1 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20250522-C72-2025-DE Date
de
télétransmission
: 27/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 27/05/2025
Son
montant
est calculé
à partir de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il
réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est ainsi
perçue
par
personne
et par
nuitée
de
séjour.
Article
8
:
La
taxe
de
séjour
est
perçue
sur
la période
allant
du
1% janvier
au
31
décembre.
Article
4 :
Le
Conseil
départemental
de
la
Haute-Vienne,
par
délibération
en
date
du
20
juin
2024,
a
institué
une
taxe
additionnelle
de
10
%
à
la
taxe
de
séjour.
Dans
ce
cadre
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.3333-1
du
CGCT,
la
taxe
additionnelle
est
recouvrée
par
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
pour
le
compte
du
département
dans
les
mêmes
conditions
que
la
taxe
communautaire
à
laquelle
elle
s'ajoute,
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Article 5
:
Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L2333-41
du
CGCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
Conseil
communautaire
avant
le
1%
juillet
de
l'année
pour
être
applicable
à
compter
de
l'année
suivante.
Le
barème
suivant
est
appliqué
à
partir
du
1%
janvier
2026
sachant
que
ceux-ci
n’ont
pas
évoiué
depuis
le
4er janvier
2019:
CATEGORIE
D'HEBERGEMENTS
TARIF
PAR
TARIF
2026
TARIF
2026
PERSONNE
PROPOSE
PROPOSE
avec
ET
PAR
NUITEE
TAD
(10%)
Catégorie
1 | Pataces
2,00
€
2,10
€
2,31
€
Catécorie
2
Hôtels,
meublés
et
résidence
de
180€
480€
176€
8
tourisme
5 étoiles
!
'
‘
ñ
Hôtels,
meublés
et
résidence
de
Catégorie
3
tourisme
4
étoiles
1,00
€
1,10
€
1,21€
:
Hôtel,
meublé
et
résidence
de
Catégorie
4
tourisme
3 étoiles
0,80
€
0,90
€
0,99
€
Hôtel,
meublé
et
résidence
de
Catégorie
5 | tourisme
2
étoiles,
village
vacances
4
0,50
€
0,60
€
0,66
€
et 5 étoiles Hôtel,
meublé
et
résidence
de
Catégorie
6 |
tourisme
1
étoiles,
villages
vacances
0,30
€
0,40
€
0,44
€
1,2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes
Terrain
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
Catégorie
7
| caractéristiques
équivalentes,
0,30
€
0,40
€
0,44
€
emplacement
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristique
par
tranche
de
24h
Terrain
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
Catégorie
8
[et
tout
autre
terrain
d'hébergement
0,20
€
0,20
€
0,22
€
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
port
de
plaisance
p. 1/1 Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20250522-C72-2025-DE Date de télétransmission : 27/05/2025 Date de réception préfecture : 27/05/2025
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le tableau
précédent,
le tarif applicable
par
personne
et
par
nuitée
est de
2,5
%
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité
ou,
s'il
est
inférieur
à
ce
dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
La
taxe
additionnelle
départementale
s'ajoute
à
ce
tarif.
Article
6 :
Sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour
conformément
à l'article
L. 2333-31
du
CGCT
-
Les
personnes
mineures
;
-
Les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la commune
;
-
Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire.
Article
7 :
Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour.
Les
sommes
collectées
doivent
retourner
accompagné
d’un
état
récapitulatif
avant
le
:
-
er juin
pour,
pour
les
taxes
perçues
du
1° janvier
au
31
mai;
-
1%
octobre,
pour
les
taxes
perçues
du
1°
juin
au
30
septembre
;
-
1% janvier,
pour
les
taxes
perçues
du
1°" octobre
au
31
décembre.
IH s’agit
pour
le Conseil
:
-__
De
valider
Pensemble
des
points
exposés
ci-dessus.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
soit
29
voix
Pour,
décide
de
valider
l’ensemble
des
points
exposés
ci-dessus.
Fait
et
délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait conforme.
À
Eymoutiers,
le 26
mai
2025
Le
Président,
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vagsivière
5,
rue
de
ja
Liberté
87120
EYMOUTIE
Acte
rendu
exécutoire
le :
2
7
MA]
Publié
le :
27
MAI
2025
-
p.
1/1