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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - n°38 2022 Vote des taux dimposition pour 2022 min
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - n°38 2022 Vote des taux dimposition pour 2022 min)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception en préfeclure
Commenté
de Coneunes
087-248719353-20220881-DEL-38-2027-DE
Poules de VaseIEre
Date de lététransmission : 15/04/2022
es
de Vassivière
Date de réception préfecture : 15/04/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
31
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
31
mars
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
d'Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:25
mars
2022
Membres
en
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Poste
vacant
exercice
35
25
7
0
2
1
Pour
Contre
Abstention
1]
L
32
0
0
Membres
présents
:BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BRUN
Patrick,
CHADELAUD
Michel,
COUPET
Georges,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
GASCHET
Gérald,
GLANGEAUD
Delphine,
GORA
Richard,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
POURCHET
Pierre,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric,
THEYS
Michel
Suppléant
avec
voix
délibérative
:LECOMTE
Jean
Luc
Membres
avant
donné
pouvoir
:ANOMAN
Mathieu
à THEYS
Michel,
CHABANAT
Christine
à
GLANGEAUD
Delphine,
COLIN
Juliana
à
SIMON
Philippe,
DELEFOSSE
Laurent
à
PLAZANET
Mélanie,
ECHASSERIEAU
Vincent
à
CHADELAUD
Michel,
LEVET
Elise
à
MALET
Patrick,
LOURADOUR
Patricia
à
GLANGEAUD
Delphine
Membres
absents
:BERTRAND
Syivaine,
GORGE
Christine
Secrétaire
de
séance
:BOSDEVIGIE
Jean-Pierre
FINANCES Délibération
n°
38-2022
: Vote
des
taux
d'imposition
pour
2022
Madame
La
Présidente
rappelle
qu’il
appartient
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
voter
les
taux
d'imposition.
p.
1/2 Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20220331-DEL-38-2022-DE Date de télétransmission : 15/04/2022 Date de réception préfecture : 15/04/2022
Les
taux
proposés
pour
2022
sont
les
suivants
:
BASES
Pour
mémoire
PRODUITS
L
X2
IMPOTS
ne
TAUX depuis 2016 |
TAUX2022 | ETrENDUS 2022
GISEMENT
Foncière
des
1 328
000
30,56
%
30,56
%
405
837
€
Entreprises Taxe
foncière sur
les
6 560
000
1,94
%
1,94
%
127
264
€
propriétés
bâties
Taxe
foncière sur
les
359
000
4,11
%
4,11 %
14755
€
propriétés
non
bâties
A
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire
décide,
après
en
avoir
délibéré,
de
”
FIXER
les
taux
d'imposition
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
pour
l’année
2022
comme
suit,
pour
des
produits
attendus
tels
qu’ils
figurent
dans
le
tableau
ci-
dessus:
>
taux
de
la Cotisation
foncière
des
entreprises
à 30,56
%;
>
taux
de
la Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
à
1,94%;
>
taux
de
la Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
4,11
%.
Fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
À
Eymoutiers,
le 06
avril
2022
La
/Prél
idente,
ln
PLAZANET
La
Présidente,
f
Mélanie |
[
\
Acte
rendu
exécutoire
le :
15
AR.
2022
Publié
le
:
2
6
AR.
2022
p.
2/2