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Arrêté - 2023 4 19 annexe
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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023 4 19 annexe)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
= @ ARRETÉ n°...922.-.33 définissant le dispositif
24 . . Ve NA de signalement
mis en œuvre par le Centre ee
RE, dE Gestion de la Dordogne et portant ] — et
désipnation de son référent « signalement »
LL
Le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
“ VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 135-6,
| Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de Violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
« publique,
x VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,
« VU la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la Dordogne en date du 3 février 2023 approuvant la convention de collaboration entre les centres de gestion de la Gironde et de la Dordogne pour la mise en œuvre du dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements | sexistes,
VU la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la Dordogne en date du 31 mars 2023 approuvant la convention de collaboration tripartite entre les centres de gestion de la Gironde, du Lot-et-Garonne et de la Dordogne,
* Considérant que les centres de gestion doivent mettre en œuvre de façon obligatoire le »* dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements
sexistes dans la fonction publique au profit des collectivités et
. » établissements publics qui souhaitent le leur confier,
_ Considérant la possibilité de déport entre les centres de gestion de la Gironde, du Lot- -. €t-Garonne et de la Dordogne afin de préserver les principes de neutralité, d'impartialité, . dindépendance et de confidentialité,
ARRETE :
Aticle 1°: Un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence,
_ de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est mis en _ place par le centre de gestion de la Dordogne au profit des collectivités
et ” établissements publics du département qui
souhaitent en bénéficier.
Article 2 : Le dispositif prévu à l'article 1er a pour objet :
1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou ayant été témoins de tels actes ou agissements :
2° L'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes OU agissements vers les _ Services ef professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur
soutien :
3° L'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes oÙ agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une ” enquête administrative.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dord ogne Maison des Communes — 1, boulevard de Saltgourde - BP 108 — 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9
Vos imprimés sont produits par Fabrégue imprimeur adhérent IMPRIML VERT Mod. 540330 - 09/10 Fabrégue du
AR Prefecture
024-242400752-20230921-2023_4_19-DE
Reçu le 27/09/2023 Article 3 : Les signalements des victimes ou témoins de tels actes sont effectués via un
formulaire spécifique :
Qi COmMplÈtS direciementeur le site internet du CDG 24: www.cdg24.fr [accès
AAA AA ATIET portant la mention { CONFIDENTIEL » à :
. Gironkke
Dispositif de signalement AVDHAS
Immeubie Horopois
25 rue du Cardinal Richaud
CS 10019
33 O0 49 BORDEAUX CEDEX
Arlicle 4 : Le centre de gestion de la Gironde ensuite la recevabilité des saisines pour le
compte du centre de gestion de la Dordogne et transmet ensuite les alertes recevables au cenire de gestion de la Dordogne pour traitement par ses propres moyens.
Article _ 5: M. Lionel PASCAL est désigné pour assurer la mission de référent
« signalements » auprès du centre de gestion de la Dordogne.
.… Une lettre de mission précise le périmètre de la mission ainsi que les moyens alloués pour la mener à bien.
_ En contrepartie de la mission, il percevra une vacation forfaitaire de 100 € pour chaque dossier étudié et des vacations complémentaires de 50 € par heure en fonction de
l'étendue et de la complexité du dossier.
Des frais de déplacements pourront également être remboursés le cas échéant. Le paiement des vacations et des frais de déplacement interviendront à terme échu sur présentation d'un état récapitulatif.
« Article 6 : Le recueil, le traitement et l'analyse des données relatives aux situations
« relatées sont effectués dans le respect des textes en vigueur en matière d'utilisation et . de communication des données à caractère personnel, et notamment le règlement (UE) . 2016/67/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des Personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la _ libre circulation de ces données.
_ Article 7 : Le présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2026,
Fait à Marsac sur l'Isle,
Le 31 mars 2023
Le Président,
Lauren#PÉRÉA
Certifié exécutoire
Fait à Marsac sur l'Isle,
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Reçu le 27/09/2023