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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023 4 18 annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023 4 18 annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
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n n° D_ 2023 06 05 n
RATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE
Le 16 juin 2023, à 11 heures, les membres du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Dordogne se sont réunis sous la présidence de M. Laurent PÉRÉA
Membres titulaires présents : M. Laurent PÉRÉA ; M. Thierry BOIDÉ ; M. Bernard VAURIAC : Mme Pascale ROUSSIE-NADAL: M. Jérôme BÉTAILLE; Mme Monique RATINAUD: M. Jean-Jacques CHAPELLET ; Mme Brigitte CABIROL; M. Alain OUISTE ; M. Pascal PROTANO; Mme Sylvie BOUTON ; M. Dominique DURAND ; Mme Francine BERNARD : M. Jean-Claude CASSAGNOLE: M. Bruno LAMONERIE ; Mme Catherine GONTHIER-BÉZAC; Mme Raphaëlle LAFAYE : M. Joël KERDRAON
Membres suppléants présents : M. GUY PIEDFERT ; Mme Nadine HERMAN-BANCAUD
Pouvoirs :
De Mme Evelyne ROUX à Mme Monique RATINAUD
De M. Jean-Claude PORTOLAN à Jean-Jacques CHAPELLET
De M. Thierry NARDOU à M. Bernard VAURIAC
De M. Dominique BOUSQUET à Mme Marie-Claude VARAILLAS
De Mme Corinne DUCROQ à M. Jérôme BÉTAILLE
De M. Jean-Marc GOUIN à M. Laurent PÉRÉA
Ont assisté à la séance sans voix délibérative :
Mme Isabelle DUBEC, DGS
Mme Sylvie IMBERTY, Responsable Finances et Rémunération
Mme Johanne PAULY, Responsable service Juridique
Date de la convocation : 7 juin 2023
Secrétaire de séance : Mme Francine BERNARD
DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion, Vu le décret n° 2022 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Le Président rappelle aux membres du Conseil d'Administration que la réglementation s'est récemment intéressée à la déontologie des agents publics avec la loi du 20 avril 2016.
Pour accompagner les agents territoriaux dans le respect de leurs obligations, cette loi a prévu la création de référents déontologues, mission confiée aux Centres de Gestion pour les agents de la fonction publique territoriale et proposée par le CDG 24 à l'ensemble des collectivités de la Dordogne depuis le 1er janvier 2018.
produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIND VERT Mod. 540330 - 09/10 Fdabrégue
AR Prefecture
024-282400027-20230616-D_2023_06_05-DE
Reçu le 07/07/2023
AR Prefecture
024-242400752-20230921-2023_4_18-DE
Reçu le 27/09/2023 atration en date du 13 décembre 2017, le CDG
_e référents débntologues qui est commun aux CDG 24, 33 et _ _ 24 7” ars 20?B, ledit collège a été étendu aux CDG 19, 23 et
VI OJESNYY MONT NAN NI NS IRIS ne ne
En ce qui concerne les élus, Un comportement éthique de leur part dans l'exercice de leur mandat est l'une des conditions qui fonde de la confiance des citoyens dans l'action de leurs représentants.
Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil Utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local fixe les modalités et conditions de désignation des référents déontologues des élus locaux. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Pour les élus qui siègent au Centre de Gestion de la Dordogne, il est proposé de désigner M. Alain PARIENTE, Maître de Conférences en droit public à la Faculté de Droit de BORDEAUX.
Il est précisé qu'il disposera des moyens matériels et notamment informatiques, permettant l'exercice de la mission (courriel, secrétariat administratif).
De plus, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local permet la désignation d'un même référent déontologie de l'élu local par plusieurs collectivités, groupement de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes.
AUssi il est proposé aux collectivités de la Dordogne {affiliées ou non affiliées au Centre de Gestion) de désigner le même référent déontologue des élus locaux que le Centre de Gestion conformément à l'article R.1111-1-A pris en application du décret n° 2022- 1560 du 6 décembre 2022.
Afin de favoriser la création de ce dispositif, il est proposé que le Centre de Gestion
prenne en charge le coût de la prestation pour les collectivités et établissements publics qui désigneraient le même référent déontologue que le CDG 24 et ce jusqu'au 31 décembre 2025.
Une première évaluation sera effectuée au 4ème trimestre 2023 avant le renouvellement de l'entièreté du collège à compter du 1" janvier 2024.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Dordogne par 25 voix pour, O conire, O abstention :
- DESIGNENT en qualité de référent déontologue pour les élus qui siègent au Centre de Gestion de la Dordogne jusqu'au 31 décembre 2023, M. Alain PARIENTE, Maître de Conférences en droit public à la Faculté de Droit de BORDEAUX,
- _ DECIDENT de compléter le collège de référents déontologues en désignant M. Alain PARIENTE, membre supplémentaire en charge de la déontologie des élus locaux jusqu'au 31 décembre 2023,
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Reçu le 07/07/2023
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Reçu le 27/09/2023 ordogne qui le souhaitent de désigner le même
locaux en utilisant le modèle de délibération
bre 2023, le Centre de Gestion de la Dordogne
prendra à sa charge les dépenses relatives aux prestations et déplacements de M. Alain PARIENTE lorsqu'il intervient en qualité de référent déontologue des élus locaux du Centre de Gestion et en qualité de référent déontologue pour les collectivités et établissements publics de la Dordogne qui l'auraient désigné par délibération concordantes.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil d'Administration,
Fait à Marsac sur l'Isle, le 16 juin 2023
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture, le
Et de la publication. le
os imprimés ont produits par Fabrégue imprimeur adhérent IMPRINU VERT 1 540330 -09/10 Féabrèque
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