unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 049

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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 049 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 049)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Transports, Accusé de réception en préfecture

si 001-240100883-20260331-DEC2026-049-DE Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/2026

Bus

Communauté de communes de la

Plaine de l'Ain

DÉCISION DU PRÉSIDENT

N° D2026-049

Objet : Convention avec l’État pour la gestion d’aires des gens du voyage — année 2026

LE PRÉSIDENT

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes

délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et

notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22 ;

VU la délibération n°2025-234 en date du 16 décembre 2025 donnant délégation de pouvoir

au Président par le Conseil communautaire, notamment pour autoriser, au nom de la CCPA,

les demandes de subvention auprès de tous financeurs potentiels et la signature des actes s’y

référant ;

VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 851-1 relatif à l’aide au logement

temporaire ;

VU la convention conclue entre l’État et la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain

pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage pour l’année 2026 ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain assure la gestion des

aires d’accueil des gens du voyage situées sur les communes d’Ambérieu-en-Bugey, Lagnieu

et Meximieux;

CONSIDÉRANT que cette convention fixe les modalités de versement de l’aide financière de

l'État dite « ALT2 » destinée à soutenir la gestion de ces équipements ;

CONSIDÉRANT que le montant total prévisionnel de l’aide pour l’année 2026 s'élève à

100 928,49 € ;

CONSIDÉRANT que la signature de cette convention conditionne le versement de cette aide ;

- DÉCIDE de signer une convention avec l’État pour la gestion d’aires des gens du voyage.

- PRÉCISE que cette convention concerne les équipements suivants :

o Aire d'Ambérieu-en-Bugey

o Aire de Lagnieu

o Aire de Meximieux.

En application du code général des collectivités territoriales,

il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.

Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 31 mars 2026

Publiée le 0 3 AUR 2076

Fait à Chazey-sur-Ain, le 31 mars 2026.Ex PREFET DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

1

Convention conclue entre l’État et la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain en application de l’article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale

pour la gestion d’aires des gens du voyage

pour l’année 2026

Entre les soussignés,

L’État représenté par le Préfet de l’Ain, désigné sous le terme de « l’administration »

Et

la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain, représentée par son président, Monsieur Jean-Louis

GUYADER, assurant la gestion des aires d’accueil des gens du voyage des communes d’Ambérieu-en-

Bugey, Lagnieu et Meximieux, désignée sous le terme de « le gestionnaire »

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide financière de l’État, dénommée « aide au logement temporaire 2 » (ALT2) prévue par l’article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale et des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 modifiés par décret 2019-1478 du 26 décembre 2019 pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage désignées ci-dessous : • Aire 1 «Ambérieu en Bugey» Lieu-dit en Mormorain, rue Bellièvre 01500 Ambérieu-en-Bugey • Aire 2 « Lagnieu » Lieu-dit sur Balma, route de Proulieu 01150 Lagnieu

• Aire 3 « Meximieux » Lieu-dit « Tâches derrière le Mont », chemin du Giron 01800 Meximieux

Elle détermine les droits et obligations des parties.

Sa signature conditionne le versement de l’aide pour l’année 2026.

Article 2 : Capacité d’accueil et activité retenues pour le calcul de l’aide mensuelle provisionnelle Une description avec les caractéristiques de chaque aire figure en annexe 1 de la présente convention. Le nombre total de places conformes aux normes techniques du décret n°2001-569 du 29 juin 2001 est de 96 places dont :

- Aire 1 «Ambérieu en Bugey» : 32 places

- Aire 2 « Lagnieu » : 32 places

- Aire 3 « Meximieux » : 32 places

Le détail de la disponibilité mensuelle des places conformes pour la période de la convention est précisé pour chacune des aires en annexe 2 (une annexe par aire).

Le taux d’occupation provisoire mensuel pris en compte pour le calcul de l’aide provisionnelle liée à l’occupation est précisé pour chacune des aires en annexe 2.

Le taux d’occupation moyen global pour l’année au titre de la présente convention est de : - Aire 1 : 38,92 %

- Aire 2 : 13,43 %

- Aire 3 : 70,54 %

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/20262

Article 3 : Les conditions financières

1. Le montant de l’aide versée

Le gestionnaire bénéficie, en soutien de la gestion des places de l’aire d’accueil d’une aide d’un montant total provisionnel de 100 928,49 € pour la période de la convention.

Ce montant se décompose pour chacune des aires en :

✓ un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques, effectivement disponibles, par mois, par aire d’accueil, figurant en annexe 2.

- Aire 1 : 21 696 € (vingt et un mille six cent quatre-vingt-seize euros)

- Aire 2 : 21 696 € (vingt et un mille six cent quatre-vingt-seize euros)

- Aire 3 : 21 696 € (vingt et un mille six cent quatre-vingt-seize euros)

Soit un total de 65 088 € au titre des places conformes disponibles pour l’année n.

✓ un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d’occupation mensuel des places, détaillé en annexe 2.

- Aire 1 : 11 350,67 € (onze mille trois cent cinquante euros et soixante-sept centimes) - Aire 2 : 3 917,14 € (trois mille neuf cent dix-sept euros et quatorze centimes) - Aire 3 : 20 572,68 € (vingt mille cinq cent soixante-douze euros et soixante-huit centimes)

Soit un total provisionnel de 35 840,49 € au titre de l’occupation prévisionnelle pour l’année n.

2. Les modalités de versement

Le Préfet adresse sans délai un exemplaire de la présente convention conclue entre les parties à la caisse d’allocations familiales chargée du paiement de l’aide.

L’aide est versée mensuellement, par douzième du montant total provisionnel, à terme échu, au gestionnaire de l'aire par la caisse d’allocations familiales, soit un montant mensuel à verser de 8 410,70 € (100 928,49 € /12).

3. Les modalités de régularisation du versement de l’aide

Avant le 15 janvier de l’année suivante, le gestionnaire fournit à l'administration la déclaration prévue au II de l’article R. 851-6 du Code de la sécurité sociale établie conformément au modèle annexé à l’arrêté du 30 décembre 2014 par le biais de la procédure dématérialisée prévue à l’article 2 de l’arrêté précité. Sont joints à cette déclaration

- le rapport de visite mentionné à l'article 9 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 - un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l’aide versée par la caisse d’allocations familiales

- le montant de la recette des droits d’occupation des places acquittés par les gens du voyage perçu ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’entretien de l’aire.

En l’absence de transmission de la déclaration prévue au II de l’article R. 851-6 du Code de la sécurité sociale, et après mise en demeure de l'administration, le montant de la part variable de l’aide versée est récupéré.

L'administration notifie au gestionnaire, par décision, le montant de l’aide effectivement due au titre de la présente convention ainsi que le montant de l’aide restant à percevoir ou le montant du trop perçu à recouvrer.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/03/2026

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La décision préfectorale est adressée simultanément à la caisse d’allocations familiales pour régularisation du paiement dû au titre l’année écoulée (par versement complémentaire, récupération ou compensation).

Article 4 : Définition du droit d’usage d’une place

Le droit d’usage d’une place est défini comme suit :

• le tarif de la redevance de stationnement est de 1,50€ par emplacement par jour ;

• Dépôt de garantie de 90 € ;

• l’usager doit payer sa consommation d’eau (2,20€/m³) et d’électricité (0,15€/kWh) ; • la durée du séjour est limitée à 3 mois consécutifs. Des dérogations, dans la limite de sept mois supplémentaires, peuvent être accordées par le gardien sur justification, en cas de scolarisation des enfants, de suivi d’une formation, d’exercice d’une activité professionnelle ou en cas d’hospitalisation.

Article 5 : Les obligations du cocontractant

1. Le titre d’occupation des usagers

Le gestionnaire s’engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie, un document indiquant les références de l’aire d’accueil (nom, adresse) et les coordonnées du gestionnaire, le règlement intérieur qui mentionne les obligations minimales à respecter par tout occupant de l’aire d’accueil, un état des lieux effectué à l’entrée et à la sortie de l’occupant ainsi qu’une plaquette d’informations générales (sociales, scolaires, partenaires…).

Le titre d’occupation devra mentionner le montant de la participation demandée par le gestionnaire de l’aire aux personnes accueillies.

2. Les obligations relatives à la maintenance et à l’entretien des locaux de l’aire Lors de la signature de la convention, le Préfet s’assure du respect de l’entretien de l’aire d’accueil, de son gardiennage et de la conformité de l’aire à la déclaration figurant à l’annexe 1. En cas de non-conformité, soit l’aide n’est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par le Préfet à la caisse d’allocations familiales.

Le gestionnaire s’engage à maintenir l’aire en bon état d’entretien.

3. Les éléments de suivi de l’activité de l’aire

Le gestionnaire de l’aire fournit à le Préfet, annuellement, en même temps que la déclaration prévue à l’article R.851-6 du Code de la sécurité sociale, un bilan d’activité de l’aire et notamment les données populationnelles figurant en annexe 3.

Article 6 : Le contrôle de l’autorité compétente

En application de l’article R.851-6 du Code de la sécurité sociale, le Préfet effectue un contrôle sur pièces des éléments transmis par le gestionnaire de l’aire.

Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait apparaître une erreur entre le nombre de jours d’occupation mensuelle effective par place et la recette mensuelle de l’aire, le Préfet, après avoir invité le gestionnaire à présenter ses observations, lui notifie au plus tard le dernier jour du mois de février le montant qu’il retient pour le versement de l’aide au titre du 2° du II de l’article R. 851-5, en lui indiquant les voies et délais de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le même délai, il en informe la caisse d’allocations familiales qui verse ou récupère la différence. En cas de défaut de déclaration, le Préfet met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de quinze jours. Passé ce délai, et sans déclaration, le Préfet informe la caisse d’allocations familiales qu’elle doit récupérer les versements effectués l’année précédente au titre du 2° du II de l’article R. 851-5. En outre, le gestionnaire est également tenu de fournir au ministre chargé du logement ou à son représentant ainsi qu’au ministre chargé des affaires sociales ou à son représentant ou aux membres des corps d’inspection de l’Etat tous les renseignements non nominatifs et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l’application de la présente convention sous réserve de ceux couverts par un secret lorsque les conditions sont réunies pour l’invoquer valablement.

Accusé de réception en préfecture

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Article 7 : La durée de la convention

La convention a une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Article 8 : Modification et résiliation de la convention

Durant la période de validité de la convention, une modification du nombre de places conformes et disponibles, peut être apportée par avenant à la présente convention.

La convention peut être résiliée, par l’une ou l’autre des deux parties, avec un préavis de trois mois. En cas de non-exécution par le gestionnaire de ses engagements conventionnels ou d’une fausse déclaration à le Préfet ou à la caisse d’allocations familiales, le Préfet, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention dans un délai d’un mois.

Article 9 : Recours

Tout litige résultant de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon (palais des Juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03).

Pour le gestionnaire de l’aire Pour l’État

le Préfet

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ANNEXE 1

Aire d'Ambérieu en Bugey

Propriétaire de l’Aire : Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain

143, rue du Château 01150 Chazey-sur-Ain

Localisation de l’aire

Aire d’Ambérieu-en-Bugey – Lieu-dit en Mormorain, rue Bellièvre à Ambérieu-en-Bugey Capacité d’accueil

Nombre places conformes aux normes techniques édictées par le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 : 32

places (soit 16 emplacements)

Superficie moyenne des places : 100 m²

Équipement (Sanitaire, borne eau et électricité, locaux…)

Un local de gestion qui comprend

- 1 compteur tarif jaune EDF

- 1 compteur général d'eau potable

- 1 armoire de commande pour l'éclairage public

- 1 bureau

- 1 WC anglais et 1 lavabo

- un emplacement pour le stockage du matériel d'entretien

Un sanitaire double 2 WC – deux douches

Chaque ensemble comprend :

- 4 branchements eau potable + 2 robinets pour les éviers

- 6 prises "électricité"

- 2 WC et 2 douches (avec réglage de l'eau chaude par l'utilisateur)

Le local technique de chaque sanitaire double contient :

- 3 sous-compteurs d'eau

- 3 sous-compteurs d'électricité

- 2 cumulus

- 1 radiateur soufflant par douche

- 1 radiateur électrique pour le maintien hors gel

- l'éclairage indirect des sanitaires

Espaces verts

Ils correspondent à la végétalisation des talus et aux haies séparatives entre les emplacements.

Espaces sablés

Plusieurs espaces sablés sont prévus sur l'aire. Ils correspondent aux petites parties privatives des

emplacements pour permettre un espace de vie autre que sur l'enrobé qui est trop chaud en été.

Dispositif d'accès au terrain

L'entrée de l'aire se fera par une barrière sélective pour les caravanes et pas un système de chicanes

matérialisées par des plots en béton armé pour le passage des véhicules légers.

Services

-

Modalités de gestion et gardiennage

Gestion directe en régie

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/20266

ANNEXE 1

Aire de Lagnieu

Propriétaire de l’Aire : Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain

143, rue du Château 01150 Chazey-sur-Ain

Localisation de l’aire

Aire de Lagnieu – Lieu-dit sur Balma, route de Proulieu à Lagnieu

Capacité d’accueil

Nombre places conformes aux normes techniques édictées par le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 : 32

places (soit 16 emplacements)

Superficie moyenne des places : 100m²

Équipement (Sanitaire, borne eau et électricité, locaux…)

Un local de gestion qui comprend

- 1 compteur tarif jaune EDF

- 1 compteur général d'eau potable

- 1 armoire de commande pour l'éclairage public

- 1 bureau

- 1 WC anglais et 1 lavabo

- un emplacement pour le stockage du matériel d'entretien

Un sanitaire double 2 WC – deux douches

Chaque ensemble comprend :

- 4 branchements eau potable + deux robinets pour les éviers

- 6 prises "électricité"

- 2 WC et 2 douches (avec réglage de l'eau chaude par l'utilisateur)

Le local technique de chaque sanitaire double contient :

- 3 sous-compteurs d'eau

- 3 sous-compteurs d'électricité

- 2 cumulus

- 1 radiateur soufflant par douche

- 1 radiateur électrique pour le maintien hors gel

- l'éclairage indirect des sanitaires

Espaces verts

Ils correspondent à la végétalisation des talus et aux haies séparatives entre les emplacements. Le

terrain de Lagnieu est situé en plaine, un travail d’insertion paysagère doit donc être réalisé.

Espaces sablés

Plusieurs espaces sablés sont prévus sur l'aire. Ils correspondent aux petites parties privatives des

emplacements pour permettre un espace de vie autre que sur l'enrobé qui est trop chaud en été.

Dispositif d'accès au terrain

L'entrée de l'aire se fera par une barrière sélective pour les caravanes et pas un système de chicanes

matérialisées par des plots en béton armé pour le passage des véhicules légers.

Services

-

Modalités de gestion et gardiennage

Gestion directe en régie

ANNEXE 1

Aire de Meximieux

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 31/03/20267

Propriétaire de l’Aire : Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain

143, rue du Château 01150 Chazey-sur-Ain

Localisation de l’aire

Aire de Meximieux – Lieu dit « Tache derrière le Mont », chemin du Giron à Meximieux

Capacité d’accueil

Nombre places conformes aux normes techniques édictées par le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 : 32

places (soit 16 emplacements)

Superficie moyenne des places : 100m²

Equipement (Sanitaire, borne eau et électricité, locaux…)

Un local de gestion qui comprend

- 1 compteur tarif jaune EDF

- 1 compteur général d'eau potable

- 1 armoire de commande pour l'éclairage public

- 1 bureau

- 1 WC anglais et 1 lavabo

- un emplacement pour le stockage du matériel d'entretien

Un sanitaire double 2 WC – deux douches

- 4 branchements eau potable + deux robinets pour les éviers

- 6 prises "électricité"

- 2 WC et 2 douches (avec réglage de l'eau chaude par l'utilisateur)

Le local technique de chaque sanitaire double contient :

- 3 sous-compteurs d'eau

- 3 sous-compteurs d'électricité

- 2 cumulus

- 1 radiateur soufflant par douche

- 1 radiateur électrique pour le maintien hors gel

- l'éclairage indirect des sanitaires

Espaces verts

Ils correspondent à la végétalisation des talus et aux haies séparatives entre les emplacements.

Espaces sablés

Plusieurs espaces sablés sont prévus sur l'aire. Ils correspondent aux petites parties privatives des

emplacements pour permettre un espace de vie autre que sur l'enrobé qui est trop chaud en été.

Dispositif d'accès au terrain

L'entrée de l'aire se fera par une barrière sélective pour les caravanes et pas un système de chicanes

matérialisées par des plots en béton armé pour le passage des véhicules légers.

Services

-

Modalités de gestion et gardiennage

Gestion directe en régie

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/03/2026

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/03/2026

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/03/2026

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Accusé de réception en préfecture

001-240100883-20260331-DEC2026-049-DE

Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/202611

ANNEXE 3

STATISTIQUES

ALLOCATION TEMPORAIRE DE LOGEMENT (ALT2)

(Recueillies auprès du gestionnaire)

Département Ain

Année 2025

Nom et adresse de l’aire

Aire d’Ambérieu en Bugey

Lieu-dit en Mormorain

Rue Bellièvre

01500 Ambérieu en Bugey

Coordonnées du gestionnaire CCPA Chazey sur Ain

Personnes accueillies

Nombre total de personnes accueillies 229

Dont hommes 59

Dont femmes 29

Enfants de – de 18 ans 74

Dont personne seule et couple sans enfant à charges 18

Dont personne seule et couples avec enfant(s) à charge 49

Durée moyenne de séjour des personnes (en mois) 34,97

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/202612

ANNEXE 3

STATISTIQUES

ALLOCATION TEMPORAIRE DE LOGEMENT (ALT2)

(Recueillies auprès du gestionnaire)

Département Ain

Année 2025

Nom et adresse de l’aire

Aire de Lagnieu

Lieu-dit sur Balma

Route de Proulieu

01150 Lagnieu

Coordonnées du gestionnaire CCPA Chazey sur Ain

Personnes accueillies

Nombre total de personnes accueillies 110

Dont hommes 35

Dont femmes 35

Enfants de – de 18 ans 30

Dont personne seule et couple sans enfant à charges 18

Dont personne seule et couples avec enfant(s) à charge 21

Durée moyenne de séjour des personnes (en mois) 21,29

Accusé de réception en préfecture

001-240100883-20260331-DEC2026-049-DE

Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/202613

ANNEXE 3

STATISTIQUES

ALLOCATION TEMPORAIRE DE LOGEMENT (ALT2)

(Recueillies auprès du gestionnaire)

Département Ain

Année 2025

Nom et adresse de l’aire

Aire de Meximieux

Lieu-dit Taches derrière le Mont

Chemin du Giron

01800 Meximieux

Coordonnées du gestionnaire CCPA Chazey sur Ain

Personnes accueillies

Nombre total de personnes accueillies 172

Dont hommes 52

Dont femmes 50

Enfants de – de 18 ans 42

Dont personne seule et couple sans enfant à charges 17

Dont personne seule et couples avec enfant(s) à charge 37

Durée moyenne de séjour des personnes (en mois) 71,49

Accusé de réception en préfecture

001-240100883-20260331-DEC2026-049-DE

Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/2026